Car en métropole, les interrogations craintives se multiplient, « vous pensez que c’est une bonne chose ? », est la question qui revient sur de plus en plus de lèvres, et d’un coup, tout le monde arrive à situer Mayotte sur la mappemonde.

L’étude d’impact reste à mener, mais pour reprendre notre titre du mois de mars dernier, le maintien des détenteurs de titres de séjour sur le territoire mahorais est une atteinte à « l’indivisibilité de la République », terme cher à notre conseil constitutionnel.

Cet article a été rajouté en Commission des Lois de l’Assemblée nationale sous l’action de trois amendements, dont l’un porté par la députée LIOT Estelle Youssouffa, et alors que le gouvernement reste divisé sur cette question. Le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau y est notamment opposé, quant à son collègue des Outre-mer, Manuel Valls disait sa crainte que la mesure ne fasse que renforcer le flux migratoire vers Mayotte, « pour rejoindre La Réunion ou le continent européen ». Il s’en remettait « à la sagesse » des députés, mais s’opposait à l’application immédiate de cette déterritorialisation des titres de séjour.

Le RN : des scores électoraux à la réalité…

Un sujet sensible et la députée Estelle Youssouffa expliquait dans l’hémicycle les engagements pris pour qu’une telle mesure soit adoptée : « C’est un accord construit avec les quatre rapporteurs (…) Même si on souhaite l’abrogation immédiate, La Réunion demande de pouvoir se préparer (…) on va serrer les dents jusqu’en 2030 ».

Les parlementaires réunionnais ont d’ailleurs déposé un amendement pour limiter la déterritorialisation à l’Hexagone, s’attirant les foudres de la députée LIOT de Mayotte, « La Réunion vous avez bénéficié de tous les engagements financiers de l’Etat pour l’océan Indien, CHU etc., et quand il s’agit que vous preniez votre part, vous déposer un amendement ».

L’engagement du gouvernement à endiguer l’immigration clandestine – sans résultat jusqu’à présent – doit être le préalable pendant ces 5 ans pour garantir l’efficacité de la mesure. Il va falloir mettre les bouchées double en lutte à terre ou en mer car l’effet d’annonce de cette mesure risque de provoquer des arrivées massives dans un premier temps.

Si la députée RN Anchya Bamana a soutenu la suppression de territorialisation, son groupe s’est abstenue, recevant une réplique cinglante d’Estelle Youssouffa, « On peut faire de superbes scores à Mayotte mais ne pas écouter les mahoraises et les mahorais ».

Des titres de séjour à 80% familiaux

Les principales mesures du chapitre immigration du Projet de loi ont été adoptées. Il s’agit notamment de conditionner la délivrance des titres de séjour « parents d’enfants français » et « liens personnels et familiaux » à une entrée régulière sur le territoire, et de rallonger leur délai d’obtention. Ce qui répond là encore à une spécificité de Mayotte, rapportée par le député Philippe Gosselin, « les titres de séjour sont à 80% délivrés ou renouvelés pour motif familial contre 36% dans l’Hexagone (…) C’est une grande cause d’embolisation des services publics. »

Les échanges se sont envenimés sur deux mesures. Tout d’abord, sur la mise en place des « unités familiales » destinées à se substituer au Centre de rétention administrative (CRA) et s’adressant aux familles accompagnées de leurs enfants en vue de leur éloignement pour un durée maximale de 48h. Pour la députée Elisa Martin (LFI), « la priorité du gouvernement, c’est d’enfermer les enfants ! », provoquant la colère de Manuel Valls qui appelait à « sortir des caricatures (…) c’est honteux ! », pour s’en tenir aux « éléments concrets », en livrant les chiffres qui ne souffrent pas la comparaison : « Le nombre de mineur accompagnant leurs parents au CRA avoisine chaque année les 3.000 depuis 2019, ils étaient 2.900 en 2023 contre 87 en la France Hexagonale. Nous devons mettre en place des infrastructures différentes mais d’une autre nature que les CRA. »

Autre article adopté, celui ouvrant la possibilité de retirer un titre de séjour à des parents de mineurs étrangers qui représentent une menace pour l’ordre public. Choc des calendriers, il fait écho au texte sur le durcissement de la justice des mineurs de Gabriel Attal, vidé en partie de sa substance et publié le 23 juin au JO. Pour ce qui est de Mayotte où plus de la moitié de la population est âgées de moins de 17 ans, avec donc des adultes sous-représentés, phénomène qui se conjugue avec un déficit d’autorité parentale, certains ayant été éloignés sans signaler la présence de leur enfant sur place, et une PJJ sous-dotée, c’est l’enfer assuré : caillassage des véhicules, dont les bus scolaires, barrages nocturnes avec dépouillages sous la menace de machettes… très peu d’habitant ose encore sortir le soir. « La violence a rendu notre île invivable », décrivait Estelle Youssouffa.

Les débats sur le Projet de loi pour la refondation se poursuivent à l’Assemblée nationale. Ensuite, le, texte passera par la Commission mixte paritaire, certains des articles, notamment sur la déterritorialisation des titres de séjour, n’ayant pas été examiné par le Sénat. Un compromis devra être trouvé.

Anne Perzo-Lafond

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Pour les exploitants agricoles, tout d’abord, une enveloppe de 15 millions d’euros a été débloquée en trois vagues de paiement :
– ⁠115 dossiers (956.000 euros) payés le 22 avril
– ⁠385 dossiers (2,5 millions d’euros) payés entre le 7 et le 9 mai
– ⁠500 dossiers (4,3 millions d’euros) en cours d’instruction, paiement imminent.

Pour les petites entreprises non assurées (moins de 20 salariés), un guichet est ouvert depuis le 7 avril avec 168 dossiers déposés pour un montant déclaré de 13 millions d’euros, l’instruction est en cours.

Et pour les particuliers non assurés, en situation difficile, le guichet n’est pas encore ouvert. Pour rappel, l’aide forfaitaire maximale est de ⁠1.000 euros pour un logement endommagé et de 1.800 euros pour un logement détruit.

Le prêt à taux zéro “Reconstruction Mayotte” (jusqu’à 50.000 euros, sans frais ni intérêts) est désormais opérationnel.

« Il est primordial que l’ensemble de ces dispositifs atteignent rapidement et concrètement les Mahorais concernés, en particulier les plus modestes », insiste la sénatrice.

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L’ensemble des articles portant sur l’immigration clandestine recevaient un vote favorable de la part d’une assemblée peu fournie. Il s’agit de l’obligation pour les étrangers de détenir un visa long séjour avec une extension de la durée de résidence pour obtenir des cartes de séjour temporaire, de la mise en place d’un guichet unique pour les reconnaissances de paternité à Mamoudzou, de l’aggravation des peines en cas de reconnaissances frauduleuses de paternité, de la création d’unités adaptées pour la rétention de familles. Mesure inédite qui pourrait faire boule de neige dans le reste du territoire national : les parents défaillants sur leur rôle éducatif pourront se voir retirer leur titre de séjour lorsque leur enfant menace l’ordre public. On pense aux caillassages répétés de bus et d’automobilistes ayant provoqué des traumatismes physiques et moraux chez les élèves et les chauffeurs.

Une mesure qui fait écho à la récente loi sur l’implication pénale des parents d’enfants délinquants.

Le « risque d’appel d’air »… faute d’arguments

Malgré la demande des deux sénateurs mahorais d’intégrer au projet de loi un article de suppression des titres de séjour territorialisé en vigueur sur le seul département de France, le Gouvernement et une partie des sénateurs l’ont refusé. On reste toujours dans une logique où l’Etat délivre des titres de séjour sur un territoire de 374 km2 en empêchant leurs titulaires de partir, laissant hôpitaux et écoles engorgés. Le refus a été expliqué par l’argument facile et redondant du « risque d’appel d’air » depuis les Comores.

Autre point de crispation pour les élus mahorais, l’article 19 sur les expropriations. La sénatrice Salama Ramia et les RDPI (Renaissance) ont déposé un amendement pour proposer de le supprimer pour recourir à une procédure d’expropriation classique, pour permettre de « sécuriser les droits détenus par le propriétaire en allant au bout de la procédure judiciaire ». L’amendement de suppression ne recevait que 135 voix favorables contre 206 contre, l’article a donc été maintenu, qui porte sur une liste précise d’infrastructures, avait indiqué le ministre des Outre-mer.

L’adoption de l’ensemble du texte est prévue le mardi 27 mai prochain au Sénat.

Anne Perzo-Lafond

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