Parmi les mesures envisagées figurent notamment l’extension du plaider-coupable à des peines pouvant aller jusqu’à 30 ans de réclusion, l’élargissement des compétences des cours criminelles départementales ou encore le développement de la visioconférence pour certains actes médicaux en garde à vue.

Le texte propose aussi d’autoriser sous conditions, l’utilisation de bases de données génétiques étrangères dans les enquêtes et l’allongement des délais de détention provisoire. Des mesures jugées préoccupantes par le syndicat, qui estime qu’elles remettent en cause les garanties fondamentales du procès.

Pour le Syndicat de la magistrature, ce projet « vide notre office de son sens » et fragilise une justice criminelle déjà sous tension. Il appelle à une mobilisation le 13 avril, notamment par des rassemblements devant les tribunaux et le soutien aux demandes de renvoi.

L’article Projet de loi SURE : les magistrats soutiennent la grève des avocats et dénoncent une réforme inquiétante est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Huit prévenus comparaissaient devant le tribunal correctionnel de Mamoudzou, ce lundi 30 mars, dans une affaire de trafic de cocaïne présumé qui se serait étendue de mars 2023 à juin 2024. Selon les éléments de l’enquête, ils sont soupçonnés d’avoir participé, à des degrés divers, à un réseau organisé impliqué dans l’importation de drogues sur le territoire, leur transport, leur stockage et leur revente. Certains sont également poursuivis pour usage personnel, tandis que l’accusation évoque l’existence d’une organisation structurée, caractérisée par une association de malfaiteurs.

Contrôlé en possession de cocaïne lors d’un festival

Au-delà du trafic, l’affaire comporte un volet financier important. Plusieurs prévenus sont mis en cause pour des faits de blanchiment d’argent, mais aussi pour des infractions connexes telles que l’abus de biens sociaux, fraude fiscale, ou encore des faits de faux et de corruption. Les éléments recueillis laissent entrevoir un dossier d’ampleur, mêlant délinquance organisée et circuits financiers opaques, dont les ramifications dépasseraient le seul territoire de Mayotte.

Tout débute le 1er juin 2024, lors du festival de musique Kayamba, organisé au Jardin botanique de Coconi, sur la commune de Ouangani. Pour encadrer l’événement, la gendarmerie met en place des contrôles à l’entrée et patrouille sur le site avec un chien spécialisé dans la détection de stupéfiants. Au cours de leur passage, l’animal marque un arrêt devant un participant, que l’on désignera comme « M ».

Lors de la fouille, les militaires découvrent sur lui du cannabis destiné à un usage personnel, mais également plusieurs pochons de cocaïne représentant plusieurs grammes, ainsi qu’une inscription laissant penser à une comptabilité informelle.

Père d’un enfant de 7 ans, sans revenus stables et confronté à des difficultés administratives liées à son titre de séjour, il explique lors de sa garde à vue avoir cherché à subvenir aux besoins de sa famille en revendant de la drogue. Au cours de son audition, il met en cause un certain « S », qui lui aurait remis la marchandise quelques jours plus tôt, le 29 mai, dans une discothèque de Kawéni.

L’enquête se poursuit et « S » est identifié lors d’une séance de « tapissage » (reconnaissance photographique). Placé à son tour en garde à vue en juin 2024, il est marié et père de trois enfants. Il explique avoir grandi en métropole, avant de vivre dans plusieurs pays africains, puis de s’installer à Mayotte, où il exerce une activité dans le secteur du BTP, à Kawéni dans la zone industrielle, tout en ayant créé sa propre entreprise. Il reconnaît consommer des stupéfiants, notamment de la cocaïne, depuis plusieurs années, dans un cadre qu’il décrit comme festif.

« Il y avait de la place ici », le début du trafic 

Seul à Mayotte depuis le départ de sa famille en 2023, il effectue régulièrement des allers-retours en métropole pour leur rendre visite. C’est à cette période qu’il commence à acheminer de la cocaïne vers l’archipel, en la dissimulant dans des tubes de médicaments placés dans sa trousse de toilette, augmentant progressivement les quantités à chaque voyage.

Lors du festival Kariboom de Sada, en mai 2024, il empoche près de 1.500 euros grâce à la revente de cocaïne et prend pleinement conscience des bénéfices qu’il peut réaliser, avec des prix allant de 120 à 150 euros le gramme.

« Quand je suis arrivé à Mayotte en 2020 je n’en trouvais pas, il y avait de la place ici (pour la création d’un marché de la cocaïne) », souligne-t-il à la barre en reconnaissant les faits. « Je regrette énormément ce que j’ai fait. Ça m’a rapporté de l’argent mais j’ai aussi beaucoup consommé et je n’ai pas de voiture, pas de réserve financière », ajoute-t-il. Un cas d’école pour la juge qui relève qu’un dealer consommateur se retrouve souvent dans cette position. « Je ne sais pas à quel point cette cocaïne est pure mais elle est très forte, c’est un produit de qualité », affirme-t-il en répondant à la représentante du procureur. « Mes clients étaient déjà des consommateurs. La plupart des expatriés ».

Pour développer son activité, il estime nécessaire de faire venir des quantités encore plus importantes à Mayotte, et c’est là qu’entrent en jeu plusieurs acteurs, dont la majorité sont à ses côtés sur le banc des prévenus.

Dans la zone industrielle de Kawéni, « S » côtoie plusieurs chefs d’entreprises et employés, à commencer par « M », qui gère une société de réparation et d’entretien de bateaux. Devenus amis, les deux hommes entament des discussions autour de la cocaïne et en consomment ensemble. « S » se sert ensuite du magasin de « M » pour faire livrer de la drogue dissimulée à l’intérieur de talkie-walkies à trois reprises, un produit directement revendu à mesure que la demande augmente.

Un de ses clients, « K » (absent à l’audience), occupant une fonction importante au sein du Service des Transports Maritimes de Mayotte (SDTM), devient rapidement un client régulier, avec notamment un achat de 3.600 euros pour 30 grammes de poudre blanche. « K m’a dit qu’il avait déjà goûté la cocaïne et j’ai tout de suite vu que cela faisait longtemps qu’il n’en avait pas pris, donc à chaque fois qu’on se côtoyait on prenait des rails », se souvient « S ».

Contrats surfacturés et rétrocessions : quand la cocaïne appelle la corruption

L’affaire prend une autre tournure lorsque « K » ne paie plus directement en argent « S » pour la cocaïne, mais lui fournit des pièces détachées et lui concède des contrats, notamment pour réparer une grue du SDTM, qui aurait été surfacturée pour blanchir l’argent. Un contrat entre les deux hommes aurait été signé pour 45.000 euros, alors que le travail en valait en réalité 35.000 euros. « C’est « K » qui a proposé cela dès le début. C’est lui qui fractionnait les devis, et qui augmentait les tarifs. Les réparations ont bien eu lieu ! », poursuit « S ».

Un troisième acteur, « H », entre en jeu via son auto-entreprise début 2024. Connaissance de « S », il nie à la barre avoir été informé des activités illicites de ce dernier. « S m’a dit qu’il y avait du potentiel à Mayotte pour un réparateur bateaux, c’est pour cela que je suis venu », explique « H », dont la première entreprise était en liquidation judiciaire au moment des faits. Dès son arrivée, il reçoit un contrat de 68.000 euros pour la réparation d’une grue de Colas, puis une nouvelle facture de 119.000 euros de la SDTM pour une autre grue. « J’étais agréablement surpris des contrats, je n’avais jamais eu de contrats conséquents. On m’a demandé des devis, je les envoie, mais la procédure je ne la maîtrise pas », assure « H ». L’homme réalise quatre devis différents pour un seul et même chantier, sans se poser de questions, expliquant qu’il ne connaissait pas les limites des marchés publics.

« J’ai fait ça car je me suis dit que les prix ici sont supérieurs en France. Je me suis rendu compte après de mon erreur », confie « H » au sujet des contrats surfacturés. Si l’homme nie toute implication dans le trafic, il reconnaît avoir versé 15.000 euros à « S » alors que ce dernier était en prison. Une somme qui représenterait selon lui, « sa part » dans le chantier de la grue du SDTM, et qu’il n’a pas hésité à lui verser en avance des travaux, sans recevoir de factures et alors même que « S » est en prison. « Je voulais l’aider et je pensais qu’il allait bientôt sortir de prison. Il a toujours bien fait son travail », se justifie-t-il.

En l’absence de « K », les juges se sont ensuite intéressés au rôle de « N », qui travaillait dans un snack à Hamaha Beach au moment des faits et qui aurait participé à l’association de malfaiteurs dans le trafic de cocaïne, en rassemblant autant les clients potentiels que les vendeurs et en s’occupant du « business » en l’absence de « S ».

Deux autres prévenus sont également entendus dans l’affaire, l’un pour un rôle dans l’usage et la détention de stupéfiants, et l’autre pour sa participation présumée à des opérations de blanchiment liées au trafic de drogue, impliquant le placement ou la dissimulation de produits issus de ces délits.

L’audience se poursuit ce mardi 31 mars, pour tenter d’en savoir plus sur le rôle de chacun des prévenus. Le premier jour a permis de se faire une idée de la structuration et de l’organisation du réseau, tout en révélant les failles du territoire, notamment la « facilité » avec laquelle de la drogue dure a pu y circuler et le nombre important de clients potentiels. L’audience a également mis en lumière les conséquences de l’arrivée d’une telle drogue à Mayotte, entre corruption, intermédiaires et vendeurs précaires cherchant à en tirer profit, ainsi que les répercussions sur la consommation locale et la sécurité publique.

Les prévenus encourent des peines particulièrement lourdes : jusqu’à 10 ans d’emprisonnement pour trafic de stupéfiants, pouvant atteindre 20 ans en cas de bande organisée, ainsi que de très fortes amendes. L’usage est puni jusqu’à 1 an, tandis que le blanchiment peut aller jusqu’à 10 ans dans les cas aggravés. À cela s’ajoutent les infractions financières connexes, passibles de sanctions importantes et de confiscations de biens.

Le jugement sera donné le 21 avril prochain.

Victor Diwisch

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Pour le directeur de cabinet Camille Abdullahi, Me Jorion attaquait ferme celui qui l’accuse d’être au centre du système avec Bavi, le DST Fardi Chebane Bacar, « il a menti en garde à vue pour se dédouaner ! lâchait-il, sur le papier mon client n’a aucun pouvoir propre, il est soumis au bon vouloir du président ». Contrairement à ce qu’a décrit le DST, il évoque un rôle « secondaire » du directeur de cabinet « qui a juste mis un visa sur des pré-bon de commande », et s’il a agi, « c’est par négligence » même si son client a un diplôme universitaire du 3^ème cycle, « il n’a pas pour autant de connaissance en marché publics ». Il demandait la relaxe de son client, en déplorant que l’ancien DGS Michel Jousset « ne soit pas sur le banc des prévenus ». Rappelons que l’affaire avait éclaté après deux rapports de la Chambre régionale des comptes, et un signalement anonyme au procureur de Mayotte.

« Il était son amant »

Karima Nassur est absente des bancs des accusés, bien que celle qui était membre de la commission d’appel d’offres ait bénéficié d’un cadeau, un 4×4 Nissan par le biais de l’entrepreneur Moussa Abdou. Son avocat Me Jorion expliquait que le chef d’entreprise Ali Dahalani le lui avait promis, « il était son amant », sans pour autant accréditer l’existence de contrepartie de marchés, « elle a un niveau CAP et est incapable de participer à un pacte de corruption ».

C’est celui qui a révélé le système Bavi après plusieurs heures de garde à vue : Fardi Chebane Bacar, était le Directeur des Services Techniques (DST), avant l’arrivée de Moussa/Vitta Bavi à la présidence du Sieam. « Il n’avait jamais eu de procédures disciplinaires, commente son avocate Fatima Ousseni, mais quand Bavi arrive, les choses changent ». Elle revient sur le quotidien du cadre du Sieam, « quand il présente les entreprises qui ont répondu aux marchés, le président Bavi et son directeur de cabinet les écartent, ‘je ne les connais pas’, ce sont donc eux qui font le choix des entreprises ». L’obligeant à reformuler les marchés. A l’argument du PNF qui lui reproche de ne pas avoir démissionné du Sieam comme d’autres l’ont fait, et ce sont de nombreuses compétences qui ont fui le syndicat à cette époque, son avocate reprend son argumentaire, « soucieux de sa famille, il voulait continuer à pouvoir financer les études de ses enfants et a fait le choix de rester en poste ». L’avocate fustige les peines sévères requises par le PNF, « alors que Fardi a déjà payé. Il a été sanctionné par Bavi, et il n’a pas fini d’être stigmatisé, dans cette salle comme à Mayotte ! Moi je lui dis, il a fait du bon boulot ! ».

Sur le délit de pantouflage pour avoir été recruté moins de trois ans après son départ par un chef d’entreprise qui avait obtenu des marchés du Sieam, c’est bien une troisième société qui le recrute et qui n’a jamais eu ces marchés, rappelle l’avocate, qui est créé dans le secteur de la sécurité.  Et en matière de détournement de fonds publics, « pour cela, il faut avoir la délégation de signature, or, il ne l’avait pas ! ». En appelant tout le monde à être « relax’ », l’avocate le requerrait pour son client.

« Un échec »

Plaidoirie très attendue que celle de Me Gabriel Odier, pour la défense de Vitta/Moussa Mouhamadi, Bavi, président du Sieam de 2014 à 2020, qui s’est défaussé sur ses adjoints lors de ses auditions. C’est en remontant sur la mandature précédente que s’attarde l’avocat, pour démontrer que « les règles de la commande publiques n’étaient pas respectées pour des marchés à Ongoujou, de sécurisation du secteur Sud, ou encore pour les réservoirs de Sada », indiquant que Bavi « n’a pas mis en place ces pratiques ». Il impute en outre un rôle plus important qu’il n’y paraît à Michel Jousset, le DGS qui se qualifie de « troisième zone », dans la gestion de commande publique. « Il a notamment validé les conventions de formation, incitant Bavi à les signer ». Des formations qualifiées « d’inadaptées » par le PNF, et qui n’ont été que partiellement faites, « quelle enquête nous le prouve ? », glisse l’avocat, rejoignant ses confrères sur un dossier mal ficelé.

L’avocat de Bavi rappelait le comité de pilotage mis en place en 2016 au moment du plan d’urgence eau, avec présence de la préfecture « qui disait au Sieam de prioriser certaines dépenses ».

Sur le système de favoritisme mis en place au Sieam, l’avocat soutient qu’aucune décision n’a été signée par Bavi après le licenciement de Fardi Bacar en juin 2019.

Pas d’enrichissement personnel, souligne-t-il, « on a cherché de la corruption chez lui, sans rien trouver. On veut chercher à en faire un dossier d’un système de fractionnement en échange de contrepartie, mais ce n’est pas du tout ça ».

Une mandature que Bavi voit comme « un échec » comme il l’avait dit à la barre, que son avocat voit comme une forme de « regret ». Il plaidait pour que Bavi ne soit pas « sacrifié » dans un contexte de pénurie d’eau « qu’on veut lui imputer intégralement », mais qu’on reconnaisse qu’il n’avait « pas forcément les épaules pour présider le Sieam étant titulaire d’un Bac Pro ».

Devant le juge, l’avocat revient sur des faits qui datent de 7 à 12 ans, « depuis, Bavi n’a rien fait de répréhensible, je ne vois donc pas ce qui justifierait une peine d’emprisonnement ferme, sans sursis. Il ne souhaite que reconquérir sa femme et ses enfants. Maintenant, on ne tue plus les gens, on les met en prison ».

Prenant la parole en dernier, Camille Abdillah réfutait les accusations formulées par Fardi Bacar et son avocate, ainsi que M. Boura, l’impliquant dans le fractionnement des marchés, le chef d’entreprise Abdou Moussa regrettait « d’avoir commis cela, je l’ai fait en raison de l’emprise sur mon entreprise et mes salariés », Mouslim Abdourahaman demandait pardon à la population de Mayotte sur « les pratiques au syndicat des eaux », Fardi regrette de ne pas avoir dénoncé « très tôt », les pratiques, « j’avais peur de perdre mon emploi, je ne suis pas un délinquant ».

Le délibéré de l’affaire Bavi sera rendu le 16 avril 2026 à 10h.

Anne Perzo-Lafond

L’article Procès Sieam – Dernier jour pour des aveux à dimensions variables est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Ce mardi matin, un homme d’un certain âge, vêtu d’une chemise rayée soigneusement rentrée dans un pantalon beige, comparaissait à la barre. Il était soupçonné d’avoir soumis plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions d’hébergement indignes, sur la commune de Bouéni, et plus précisément dans le village de Majiméouni.

80 euros par mois et par habitation, pendant 10 ans

Les faits remontent au 26 mai 2025. Ce jour-là, une patrouille de l’Office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM) s’aventure dans une rue du village. Au bout de celle-ci, plusieurs cases en tôle attirent leur attention. Selon leurs observations, les habitations sont insalubres et portent atteinte à la dignité humaine. Problèmes d’électricité, défauts d’étanchéité, … « rien ne va », rapportent les agents. Ils ajoutent que les déchets sont évacués au-dessus des tôles et s’accumulent en contrebas.

Dans ces quatre cases vivent plusieurs femmes et plusieurs enfants. Interrogés sur leur présence, les occupants expliquent habiter les lieux depuis plusieurs années. L’une des femmes indique vivre ici depuis quatre ans et payer un loyer à un homme, par l’intermédiaire d’un responsable chargé de récupérer l’argent. Cet homme, chargé de percevoir les loyers, sera interpellé. C’est lui qui s’est tenu, ce mardi matin, devant le tribunal.

À ces faits, pouvant être assimilés à du marchandage de sommeil, s’ajoute la question de la propriété du terrain sur lequel ont été édifiées les cases en tôle. Lors d’une précédente garde à vue, le 9 juillet dernier, le prévenu expliquait avoir acheté ces terrains en 1991. Une version contestée par la mairie, qui a déposé en 2005 un acte de non-acquisition.

Ancien bijoutier sur la commune de Bouéni, l’homme est aujourd’hui sans emploi et à la retraite. À la barre, il a indiqué vivre de revenus non déclarés issus de la location des « bangas » depuis une dizaine d’années, ainsi que de l’aide financière de ses enfants. Il a précisé également louer deux maisons sur la commune, qui lui procureraient un revenu complémentaire.

Le loyer demandé pour les « bangas » serait de 80 euros par mois et par habitation, selon le prévenu. Mais plusieurs habitants évoquent des montants pouvant atteindre 150 euros. Sur dix ans, cela représenterait plus de 384.000 euros perçus. Des sommes versées sans aucun document pour en attester, le prévenu affirmant ne pas savoir écrire.

Avant Chido les cases « étaient bien faites »

« Quand j’ai construit ces cases, elles étaient bien faites. Mais le cyclone Chido les a détruites, et depuis, les habitants ont reconstruit n’importe comment », s’est-il défendu, contestant les observations de l’OLTIM, réalisées après le passage du cyclone. « Depuis le cyclone, je ne leur demande plus d’argent, au vu des conditions ».

Une version qui n’a pas convaincu la présidente du tribunal. « Vous pensez vraiment qu’avoir des tôles pour plafond, de l’eau qui entre dans la maison, et un trou pour faire ses besoins au milieu de la cour, à la vue de tous, c’est acceptable ? », lui a-t-elle lancé. « Vous vivez comme cela chez vous ? ».

Le prévenu a maintenu sa position : selon lui, après le cyclone, les occupants auraient reconstruit eux-mêmes les cases, et le nombre de personnes y vivant serait désormais bien supérieur à ce qui était prévu. « S’ils sont encore là, c’est parce que la mairie n’arrive pas à les faire partir ».

Avant que le tribunal ne se retire pour délibérer, le prévenu, qui comparaissait sans avocat, a pris la parole. « Pour les bangas, je suis d’accord. Mais pour les deux appartements, si on m’empêche de les louer, comment je vais vivre ? Je demande pardon au tribunal », a-t-il indiqué.

12 mois d’emprisonnement, les familles toujours dans les cases

Après délibération, le tribunal l’a déclaré coupable des faits reprochés. Il a été condamné à 12 mois d’emprisonnement assortis d’un sursis probatoire de deux ans, avec obligation de s’acquitter des sommes dues au Trésor public, et exécution provisoire.

Le prévenu a écopé également d’une amende de 1.000 euros, ainsi que d’une peine complémentaire d’interdiction d’acquérir, directement ou indirectement, tout bien immobilier à usage d’habitation ou commercial, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, pendant cinq ans.

Du côté des familles, qui vivent encore dans ces cases, aucune information n’a été communiquée sur leur situation. La condamnation sanctionne le prévenu, mais ne change rien directement pour elles. En n’étant pas parties civiles, elles ne peuvent pas obtenir de dommages et intérêts, et il est impossible de se constituer partie civile sans pouvoir prouver son identité.

Lutter contre les marchands de sommeil, qui profitent de la vulnérabilité des personnes, est indispensable pour mettre fin à ces pratiques dégradantes. La justice a ainsi rendu des peines exemplaires, mais réduire la pauvreté et améliorer les conditions de vie des familles restent les enjeux essentiels.

Victor Diwisch

L’article Bouéni : un homme condamné pour avoir loué pendant 10 ans des cases insalubres est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Il lui est reproché d’avoir, le 27 décembre 2021, signé les contrats de travail de deux agents techniques de la mairie sans passer par un jury de recrutement, alors que ceux-ci figuraient sur sa liste électorale lors des municipales de 2020. Il lui est également reproché d’avoir, le 22 mars 2021, validé le recrutement d’une assistante de direction, sans disposer de son CV ni du procès-verbal de l’entretien, cette dernière étant la sœur du premier adjoint.

Ces faits avaient été signalés dans une lettre anonyme adressée au procureur en 2022, évoquant un délit de favoritisme. Le maire aurait recruté des proches pour obtenir le soutien électoral de leurs familles.

Plusieurs documents absents lors des recrutements

« À aucun moment je ne pense avoir facilité ces embauches. Plusieurs candidatures ont été portées, c’est une procédure normale. Je n’ai pas compris ce qui m’arrive alors que tout a été fait dans les règles », affirme debout à la barre, Rachadi Abdou.

« Effectivement, les trois postes ont été publiés auprès du centre de gestion de la fonction publique. Les contrats correspondants ont été recensés et toutefois la police relève l’absence de plusieurs documents », note Ludovic Duprey, le président de l’audience. Pour l’assistante de direction, la lettre de candidature et le CV sont manquants. Pour les cadres techniques, certains documents ne sont pas signés et aucune note globale d’entretien n’a été trouvée.

Le président rappelle que le décret du 19 décembre 2019 encadre le recrutement des contractuels territoriaux. Il impose la publication des postes vacants, la présélection des candidats et la tenue d’entretiens évalués via une grille de compétences. Les résultats sont transmis à l’autorité territoriale et les candidats non retenus reçoivent une notification, garantissant ainsi une procédure transparente.

Lors des auditions, l’assistante de direction explique qu’elle avait déjà postulé au poste en 2014 et que c’est donc tout naturellement qu’elle candidate à nouveau en 2021. « Mon frère n’est pas intervenu, tout s’est déroulé dans les règles », affirme-t-elle aux enquêteurs. Les membres du jury confirment l’unanimité sur sa sélection et reconnaissent une personne compétente.

« Dans chaque village on cherche les familles influentes pour obtenir des votes »

Pour les deux agents techniques, tous deux ont postulé après l’élection et suite à leur départ de l’équipe de campagne. L’un indique, « j’ai postulé sur internet, envoyé une lettre, passé un entretien. Le poste était vacant, je n’ai jamais demandé au maire ce poste ». Le second avoue qu’il a été approché par une tierce personne avant les élections, « elle m’a demandé de rejoindre la liste électorale pour compléter les effectifs. Je lui ai répondu que c’était possible à condition que j’obtienne un poste à la mairie. Elle a dit oui ».

La tierce personne également auditionnée, explique aux enquêteurs, « dans chaque village on cherche les familles influentes pour obtenir des votes. On leur propose en échange un travail, une récompense. C’est un système en place dans toutes les mairies. Tout le monde veut une reconnaissance, tout le monde veut un poste en échange des services rendus ».

Face à ces propos, le maire Rachadi Abdou explique ne pas avoir été informé de telles promesses en amont du recrutement des personnes. « Au moment des élections j’avais la tête dans le guidon. Je ne savais pas ce qui se passait dans les six villages de Kani-Kéli. Je n’étais pas au courant des promesses d’embauche faites à mon insu. Quand j’ai appris que c’était des pratiques régulières j’étais déboussolé. Au moment des candidatures pour les postes, j’ai demandé au DGS si employer d’anciens membres de ma liste électorale était légal et possible, il m’a dit que oui, sinon je n’aurais jamais accepté leur candidature ».

Plusieurs autres membres de l’équipe municipale ont été auditionnés, certains estiment que le recrutement des trois personnes s’est déroulé dans la légalité, d’autres avouent que le clientélisme existe mais qu’il n’ont pas participé à cela.

« Vous ne trouvez pas risqué en termes d’image de recruter des proches ? », demande le président. « Moralement, il vaudrait mieux que je ne le fasse pas », répond le maire.

Arrivé à Kani-Kéli en 2019 après avoir travaillé en métropole, Rachadi Abdou explique les difficultés de son mandat. Dès son arrivée, des rivaux dans son village de Kani Bé ont tenté de le freiner. Il remporte les primaires de 2020 à une voix près et se retrouve sans majorité après l’élection. Il déplore de ne pas pouvoir jouer un rôle au sein de l’intercommunalité et dans les élections sénatoriales où il n’a pas été retenu comme grand-électeur.

De quoi faire planer le doute, selon lui, d’un coup monté pour le faire chuter alors qu’il a annoncé se représenter pour les prochaines élections de mars 2026. Un commentaire d’un membre de l’équipe municipale actuelle recueilli par la police appuie dans ce sens, « tout le monde sait qu’il y a du copinage dans les embauches. Aujourd’hui j’entends que le maire veut se représenter mais personne ne veut le suivre ».

La question de la responsabilité du maire dans un « système » dont il « n’a pas le contrôle »

« On attend d’une personne élue un comportement irréprochable. Même si le processus ne va pas à l’encontre des intérêts de la commune, respecter la procédure est impératif. Ici, les infractions concernent trois personnes. Le maire était soumis au devoir de probité et il avait un intérêt : deux candidats étaient sur les listes électorales, et l’une est la sœur du premier adjoint. Dès lors qu’il a participé à la décision, la prise illégale d’intérêt est caractérisée », insiste le représentant du ministère public. « Il savait que ces recrutements posaient problème. Le processus, dont il est garant, n’a pas été respecté. Le problème du favoritisme dans les recrutements existe depuis longtemps. On ne peut pas s’affranchir de règles parfaitement claires, surtout dans ce contexte de déliquescence de la démocratie. Il est coupable. Je propose 10 mois d’emprisonnement avec sursis et privation du droit d’éligibilité pour deux ans ».

Au tour de l’avocat d’intervenir, ce dernier défend que le seul fait reproché au maire c’est d’avoir recruté sans réaliser un classement final des candidats. « Il n’existe aucun texte qui impose la nécessité d’établir un classement des candidats à l’issue des entretiens, ni d’en tirer des procès-verbaux, surtout lorsqu’il s’agit de contractuels de catégorie C », argumente-t-il. Il défend également le fait que le maire a suivi la procédure légale de recrutement pour les trois personnes. 

« Moralement il n’aurait pas dû, mais il n’a pas signé les contrats à la va-vite. Il a interrogé le DGS pour savoir si cela était possible. Aucun texte ne l’interdit. Mais il aurait dû se dire que moralement c’était difficile, il aurait dû se déporter », développe l’avocat.

Ce dernier a ensuite fait un parallèle avec le procès de l’ancienne députée de Mayotte Ramlati Ali, en octobre 2024. « Elle a été relaxée parce qu’elle n’était pas au courant du système qui a été mis en place pour obtenir des voix supplémentaires. Certes cela lui a été favorable mais elle n’était pas informée. On est dans le même cas ».

« Il est coupable de maladresse, de faute morale, mais est-ce que cela mérite 10 mois d’emprisonnement avec sursis, sachant qu’on est en phase pré-électorale et qu’il est candidat à sa succession. On sait que les membres de la majorité vont partir rejoindre d’autres candidats. Je pense que c’est un candidat intègre, les autres n’arrivent pas à le manipuler donc ils essayent de le faire tomber », conclut l’avocat qui demande la relaxe de Rachadi Abdou.

Le tribunal rendra son délibéré le 4 novembre prochain.

Victor Diwisch

L’article Prise illégale d’intérêts : le maire de Kani-Kéli Rachadi Abdou face à la justice est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Pour rentabiliser une partie du monumental matériel portuaire – grues et RTG – acheté par le biais de la défiscalisation, la gestionnaire du port de commerce n’avait pas hésité à les amortir sur une période courte, augmentant les charges, avec comme moyens de les financer, des tarifs portuaires hors de prix comme nous l’avons constamment dénoncé. L’utilisation d’une grue sur le port de Brest coutait 1.316 euros pour 7 heures, contre plus de 10.000 euros à Longoni ! En 2021, la cour administrative d’Appel annulait les tarifs présentés par le conseil départemental tels que proposés par Ida Nel, rappelant qu’elle les avait déjà déboutés pour « méconnaissance de la règle d’équivalence avec la valeur de la prestation ».

Un faux coûteux

Étonnamment, de nouveaux tarifs inconnus des acteurs portuaires faisaient leur apparition en 2018, comme sortis du chapeau par la gestionnaire du port, prétendument datés de 2016. La préfecture n’en avait pas trace dans le cadre de son contrôle de légalité des actes, pas plus que le conseil départemental dont nous avions interrogé le président Soibahadine à l’époque. Une graphologue mandatée par son successeur Ben Issa Ousseni, y voit un faux. Ce que confirmera le tribunal administratif en septembre 2024, jugeant l’arrêté brandi par Ida Nel « inexistant » et de « nul effet ». Son utilisation serait alors qualifié d’usage de faux.

Incitant la société Maintenance Industrielle mahoraise (MIM) à déposer plainte pour surfacturation, avec succès, puisque Mayotte Channel Gateway était condamnée à lui rembourser plus de 500.000 euros. Avec une suite attendue.

D’autres sociétés déposaient plainte à leur tour, pour la même raison et avec les mêmes effets puisque TILT (Transit International Logistique et Transport) a également obtenu réparation pour près de 800.000 euros. Même dans le cas où Ida Nel émettait un recours, il ne serait pas suspensif, elle était donc condamnée à payer.

Le CD favorable à la résiliation

Dans un mémoire produit au procès ce 2 juin 2025, le conseil départemental reconnaît la résiliation, c’est inédit. Jusqu’à présent, et surtout depuis 2013, les relations entre les élus et la présidente de MCG pouvaient être considérées comme nébuleuses. Et même si son président Ben Issa Ousseni la demande au 30 juin 2028, soit quelques mois avant la fin de la DSP qui s’éteint le 31 octobre 2028. Il invoque dans son mémoire sa crainte d’une « mise en péril de la continuité du service public » du port dans le cas d’une rupture rapide.

De son côté, l’Union Maritime de Mayotte (UMM) qui a constamment dénoncé les agissements de la gestionnaire sous la férule de Norbert Martinez, Christian Corre et Gilles Perzo, la réclame « sous trois mois », estimant que le préjudice serait plus grand en la laissant courir : « la durée restant à courir est relativement courte – environ 3 ans – comparativement à la durée globale du contrat (15 ans) » et « un projet de refonte de l’organisation du port est à l’étude », notamment inscrite au Projet de loi de refondation pour Mayotte. Une structure de relais pourrait être envisagée.

Ce lundi, le rapporteur public du tribunal administratif optait pour un entre-deux, préconisant une résiliation au 1^er janvier 2026.

Pour rappel, son avis est habituellement très majoritairement retenu par le juge. Il doit se prononcer dans les deux à trois semaines à venir.

Sans indemnités 

Toutes les clauses pour dénonciation de la Délégation de Service Public sont prévues dans les articles 60 et suivants de sa Convention. Point clé, toute DSP interrompue avant terme pour faute l’est sans indemnité, avec des conséquences graves inhérentes pour la présidente de MCG. Des acteurs portuaires avaient attiré il y a de nombreuses années l’attention du Département sur ces arguments, sans succès jusqu’à aujourd’hui.

Même si la date lointaine du 1^er juillet 2028 du conseil départemental était retenue, il y aurait résiliation anticipée. Il n’y aurait donc pas de pénalités pour le Département. Idem, l’Etat pourrait impulser l’évolution de Longoni en Grand port maritime comme il l’a annoncé, et sans indemnités.

Dans l’attente de la décision du juge, on peut déjà considérer l’avis du rapporteur public comme un retournement de situation, les différents jugements et perquisitions du Parquet national financier avec placement en garde à vue de la présidente de MCG, n’ayant jusqu’à présent pas eu d’effets.

Anne Perzo-Lafond

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Pour le substitut du procureur, il s’agit là d’un « dossier dont beaucoup d’entre nous auraient pu être prévenus ». « La faute est un peu partagée, un jeune enfant n’aurait pas dû se retrouver à ce moment-là devant une voiture, mais c’est vrai qu’on attend d’un conducteur qu’il puisse parer à ce genre d’incident ». Et d’autant plus d’un moniteur d’auto-école. Néanmoins, face à l’impossibilité de caractériser la faute d’imprudence, le prévenu sera finalement relaxé.

Mathieu Janvier

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