Parmi les mesures envisagées figurent notamment l’extension du plaider-coupable à des peines pouvant aller jusqu’à 30 ans de réclusion, l’élargissement des compétences des cours criminelles départementales ou encore le développement de la visioconférence pour certains actes médicaux en garde à vue.

Le texte propose aussi d’autoriser sous conditions, l’utilisation de bases de données génétiques étrangères dans les enquêtes et l’allongement des délais de détention provisoire. Des mesures jugées préoccupantes par le syndicat, qui estime qu’elles remettent en cause les garanties fondamentales du procès.

Pour le Syndicat de la magistrature, ce projet « vide notre office de son sens » et fragilise une justice criminelle déjà sous tension. Il appelle à une mobilisation le 13 avril, notamment par des rassemblements devant les tribunaux et le soutien aux demandes de renvoi.

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