Contacté par téléphone à l’issue de la CMP mardi après-midi, le sénateur Saïd Omar Oili nous a fait part de sa satisfaction malgré de nombreuses suspensions de séance. « Ça s’est très bien passé…Il y a eu des prises de position pour l’article 19. Pour les élus mahorais la ligne rouge c’était l’article 19 sur les expropriations et le titre de séjour territorialisé, mais finalement c’est la sagesse qui l’a emporté. Maintenant le Gouvernement doit utiliser le droit commun en matière d’expropriation, et non plus dérogatoire, en faisant une déclaration d’utilité publique. C’était la volonté politique qui manquait et les moyens à mettre en œuvre. Aussi, la suppression de l’article 19 est une victoire ».

Saïd Omar Oili a insisté sur le fait qu’il fallait dorénavant procéder à une régularisation foncière générale sur tout le territoire. « L’état doit prendre ses responsabilités en régularisant une bonne fois pour toute l’ensemble du foncier ». Le sénateur rappelle à cet égard que beaucoup de Mahorais n’ont pas de titre foncier ou de titre de propriété. « A cause de cela ils ne peuvent pas être indemnisés par les assurances pour ceux qui étaient assurés. Cela risque d’être une perte sèche pour certains Mahorais », déplore-t-il. Concernant la suppression du titre de séjour territorialisé, le sénateur nous a confirmé que cela se fera bien à compter de 2030, comme initialement prévu. « C’est acté et inscrit dans la loi, même si cela n’était pas accepté par différents bancs à la fois au Sénat et à l’Assemblée nationale. Mais au final on l’a obtenue ! », se félicite-t-il.

Beaucoup d’amendements « S20 » acceptés

C’est l’autre petite victoire du sénateur, même s’il reste mesuré. En effet, sur la trentaine d’amendements qu’il avait déposés, 20 ont été acceptés. Parmi eux, la création d’un observatoire à Mayotte pour le volcan Fani Maoré, la mise à disposition des études technico-opérationnelles contre l’immigration clandestine, ou bien encore le calendrier des travaux de sécurisation de l’usine de dessalement, ainsi que le renforcement de l’offre de soins à Mayotte avec la création d’un 2^e hôpital. « Les 2/3 des amendements que j’avais déposés ont été acceptés et figurent dans la loi. Concernant le 2^e hôpital, un terrain a été trouvé à Combani », assure-t-il. Tout en concédant que « le verre n’est pas encore plein… les résultats sont plutôt positifs, mais je reste au travail ».

LODEOM repoussée au 1^er janvier 2027

Cela pourrait être le petit hic de la finalité de ce projet de loi : le report en 2027 de la Loi pour l’Ouverture et le Développement Économique de l’Outre-Mer (LODEOM). En effet, la suppression de l’article 15 alinéa 7 habilitant le Gouvernement à supprimer le CICE et à étendre à Mayotte le régime de la LODEOM, par ordonnance, dans un délai de 6 mois n’a pas été approuvée par l’ensemble des parlementaires de la CMP. « C’était très tendu, il y a eu un vrai débat, confie le sénateur Oili. Nous avons eu des informations contradictoires…certains étaient pour la fin du CICE en 2027 et non à la fin de cette année, notamment le patronat à travers le Medef ».

En effet selon les échos qu’a eu le sénateur, beaucoup d’entreprises mahoraises ne se sentaient pas prêtes pour le 1^er janvier 2026. « Les représentants du patronat nous ont dit qu’elles auraient des difficultés pour suivre et qu’il était un peu tôt pour mettre en place LODEOM de suite. Notre objectif n’est pas de mettre les entreprises mahoraises en difficulté. Nous l’avons donc gardée pour 2027 ».

Sur sa page Facebook, la députée Estelle Youssouffa ne cache pas son amertume sur ce sujet. « Nous ne sommes pas satisfaits. Cela crée un déséquilibre d’égalité sociale. Je pense que nous allons faire un courrier au Premier ministre afin qu’il amende le texte de la CMP et que cela passe par un vote du Parlement ». L’élue du palais Bourbon indique par ailleurs que le Département de Mayotte a eu gain de cause, malgré l’opposition de la députée, concernant le nombre d’élus à l’Assemblée départementale. « C’est un toilettage institutionnel… il y aura 52 élus à l’Assemblée départementale répartis en 13 sections avec un scrutin proportionnel de liste avec prime majoritaire. Je pense que cela pose un problème constitutionnel, il y aura sûrement des recours », avertit-elle.

Comment seront répartis les 4 milliards d’euros pour la refondation de Mayotte ?

Selon la députée, les montants se répartiront comme suit : 300 millions d’euros pour aider les collectivités ; 730 millions d’euros d’investissement pour l’eau et l’assainissement ; 407 millions d’euros pour le 2^e hôpital ; 430 millions pour la 2^e prison, la future Cité judiciaire et le centre éducatif fermé ; 400 millions pour les écoles ; 17 millions pour l’université de Mayotte ; 17 millions pour la culture et le sport ; 200 millions pour le logement ; 1,2 milliard d’euros pour le futur aéroport en Grande-Terre ; 164 millions pour les routes ; l’environnement et l’aménagement du littoral pour un montant de 17 millions ; la pêche et l’agriculture seront dissociées en 2 chambres distinctes avec un montant global alloué pour les 2 structures de 12 millions d’euros ; enfin 6,9 millions pour les déchets et 50 millions d’euros pour la fibre. En outre le recensement exhaustif et complet prévu cet automne devrait permettre d’augmenter les dotations générales de fonctionnement pour les collectivités de l’île. Et l’alignement du Smic à hauteur de 87,5% sur celui du national sera mis en place le 1^er janvier prochain.

Enfin concernant le CIOM (Comité interministériel des Outre-mer) qui aura lieu ce jeudi, le sénateur Saïd Omar Oili ne cache pas une certaine incompréhension et regrette qu’aucun élu ne participe à ce Comité. « C’est la première fois que cela arrive ! Ce sont des gens qui se trouvent à 10.000 km de Mayotte qui vont prendre des décisions. On va décider sans nous, on va parler de Mayotte sans nous ! ».

B.J.

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Le but pour ces deux commissions est de mieux connaître les enjeux de ces projets de loi et contrôler l’action du Gouvernement afin de donner leurs avis sur les projets. Les commissions ont reçu la délégation au fond sur les articles 10, 19, 19 bis, 19 ter, 20, 21, 21 bis, 23 et 24, elles ont donc la responsabilité de l’analyse de ces textes. L’article 19 relatif à « la prise de possession anticipée des terrains pour accélérer la réalisation des infrastructures essentielles », ou, autrement dit, relatif à l’expropriation, est par ailleurs très attendue. Pour Manuel Valls il s’agit de défendre son projet de loi, mais il a aussi dressé un bilan de la situation à Mayotte ces derniers mois.

« Une stabilisation, voire une amélioration de la situation »

« Avec la présentation de ces deux projets de loi, nous entamons aujourd’hui la troisième phase de réponse à Chido, celle de la refondation », a déclaré Manuel Valls après avoir fait un bilan sur les différentes actions menées à Mayotte depuis le passage du cyclone, comme le rétablissement des capacités en eau, en électricité et en télécommunications, ou encore l’avancée sur la résorption des déchets et la gestion des rentrées scolaires. « Il est possible d’affirmer que l’impression générale renvoyée par le territoire est celle d’une stabilisation, voire, sur certains plans, d’une amélioration de la situation », a-t-il souligné, près de 6 mois après Chido, notant tout de même que « tout n’est pas parfait, loin de là, même dans les domaines évoqués ».

Le ministre des Outre-mer a souhaité s’attarder davantage sur la question de l’eau. « Notre capacité de production habituelle a été récupérée, à hauteur de 38.000 m3 par jour. Nous ne pouvons nous en satisfaire puisqu’il s’agit de notre capacité pré-Chido, avec donc la persistance d’un écart entre l’offre et la demande. Nous commençons à voir plus loin ». Manuel Valls a relevé la nécessité de définir un mode opératoire pour résorber les fuites dans les foyers, il a noté le lancement des travaux de la station d’épuration de Mamoudzou sud, et l’arrêté d’autorisation des travaux pour l’usine de dessalement d’Ironi Bé, il envisage aussi de mettre en place des solutions nouvelles comme les « fontaines atmosphériques ».

« Je l’ai dit dès le départ : il est hors de question de se contenter d’un travail de reconstruction qui ferait revenir, au mieux, à la situation très insatisfaisante de l’avant Chido », insiste-t-il, en faisant notamment référence au plan « Mayotte debout » annoncé le 30 décembre dernier, qui se veut être un projet de loi plus structurel, pour « redéfinir l’avenir de l’archipel”, « le Gouvernement tient parole ».

Avant de s’étendre sur les différents articles de loi, Manuel Valls a évoqué la « deuxième phase de réponse à la crise, la reconstruction ». Il a rappelé la mise en place du bataillon reconstruction qui a opéré de nombreux chantiers à travers l’île, et surtout l’engagement financier apporté par l’Etat. 500 millions d’euros de dépenses d’urgence engagées en décembre et janvier, fonds d’amorçage de 100 millions d’euros pour les collectivités territoriales, 15 millions d’euros de fonds de secours outre-mer à destination de la filière agricole et encore 22,8 millions d’euros d’aides pour les entreprises, a listé le ministre d’État, en indiquant également le traitement des demandes d’indemnisation des activités partielles, des prêts à taux zéro. « La France a reçu une avance de 23,7 millions d’euros au titre du fonds de solidarité de l’Union européenne », a-t-il ajouté, une aide précieuse, attendue notamment par les entreprises de gestion des déchets.

Aéroport, volet migratoire, convergence sociale

Le ministre a d’entrée de jeu évoqué la construction de l’aéroport en Grande-Terre et les articles 19 bis et 19 ter, « qui ont pour vocation d’accélérer et de commencer les travaux deux ans plus tôt qu’une procédure classique ». Des articles controversés notamment car ils facilitent l’expropriation des agriculteurs du nord. « Sans l’adoption de ces dispositifs adaptés à l’urgence de l’aéroport, les travaux ne pourront pas débuter avant fin 2028 et tous les aléas entraînés par l’état de la piste actuelle seront aussi prolongés. Ce sont les Mahorais qui subiront de plein fouet des débats parisiens au mieux, politiciens au pire », a-t-il averti, mettant en garde les parlementaires contre une suppression sèche de ces articles. « On ne peut pas à la fois réclamer plus d’investissements et d’infrastructures à Mayotte, crier à l’injustice et au retard et ne pas aider l’Etat à accélérer dans le cadre d’un respect total des libertés fondamentales et du droit de la propriété ».

Manuel Valls a ensuite parlé du « volet migratoire » qui concerne les articles 2 à 9. Durcissement des conditions d’accès au séjour pour l’immigration familiale, amélioration des dispositifs de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité, aide au retour volontaire, ou bien encore retrait des titres des parents lorsque leurs enfants constituent une menace pour l’ordre public, le ministre a rappelé aux commissions les différentes mesures souhaitées. L’enjeu est de savoir si elles sont conformes à la Constitution mais aussi aux engagements internationaux, comme la Convention Européenne des Droits de l’Homme. « Les articles 2, 7 et 8 ont été considérés comme conformes à la Constitution, (…) le Conseil constitutionnel a déclaré conforme la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte, qui exigent que les deux parents de l’enfant résident en France depuis au moins 1 an de manière régulière », s’est défendu Manuel Valls, qui a dit ne pas accepter les procès d’intention.

Le ministre a rappelé l’importance de l’article 15 « qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour accélérer la convergence sociale en vue d’une effectivité au plus tard en 2031. Il s’agit d’une mesure légitimement attendue par les Mahorais depuis des années et qui permettra enfin d’avancer vers l’égalité réelle », précisant avoir missionné le préfet et le Général Facon pour qu’ils avancent sur le calendrier.

L’audience s’est conclue avec un mot du ministre sur la révision du mode de scrutin des conseillers à l’assemblée de Mayotte à la représentation proportionnelle, dans le cadre d’une circonscription électorale unique. « Compte tenu du risque constitutionnel que représente le passage de 5 à 13 sections électorales, je soutiendrai les amendements visant à revenir à l’écriture initiale ».

« La présentation de ce projet de loi si longtemps attendu, constitue une étape déterminante pour engager la reconstruction de Mayotte. Nous le devons aux Mahorais qui ont, tant de fois, rappelé leur attachement à la France ».

Victor Diwisch

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