Saisi mi-juillet par des députés socialistes, insoumis et écologistes, qui demandaient la censure de plusieurs articles du volet migratoire, les « Sages » ont jugé ces dispositions conformes à la Constitution, estimant qu’elles répondaient aux « caractéristiques et contraintes particulières » propres à Mayotte. Manuel Valls, ministre des Outre-mer, a salué « une satisfaction majeure » et appelé à « avancer sans délai » dans la mise en œuvre de la réforme.

Immigration : des mesures durcies sous l’angle des contraintes locales

Les députés contestataires ciblaient en priorité l’article 5, qui prévoit qu’à Mayotte, un parent étranger d’un enfant Français ne pourra obtenir un titre de séjour que s’il est entré régulièrement sur le territoire. Ils y voyaient une mesure « manifestement contraire au principe d’égalité » portant également atteinte à « l’intérêt supérieur de l’enfant ».

Le Conseil a rejeté ces arguments, estimant que Mayotte est « soumise à des flux migratoires très importants » et que sa population compte « une forte proportion de personnes de nationalité étrangère, dont beaucoup en situation irrégulière ». Cette situation justifie, selon lui, des adaptations législatives permises par l’article 73 de la Constitution, qui autorise les lois et règlements à être adaptés aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d’outre-mer.

Deux réserves encadrent toutefois cette disposition. Elle ne s’applique pas de manière rétroactive : les parents étrangers entrés irrégulièrement avant l’adoption de la loi ne voient pas leurs droits remis en cause automatiquement. En revanche, dorénavant, pour obtenir un titre de séjour en tant que parent d’un enfant Français mineur à Mayotte, une entrée régulière sur le territoire est requise. Néanmoins, si le parent démontre qu’il contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, l’administration est tenue de lui délivrer un visa de long séjour. Pour autant, l’État conserve la possibilité de régulariser d’autres situations au cas par cas.

Les Sages valident aussi d’autres dispositions : retrait du titre de séjour d’un parent dont l’enfant menace l’ordre public, centralisation à Mamoudzou des reconnaissances de filiation pour lutter contre les fraudes, et placement possible en rétention de mineurs accompagnant un adulte étranger expulsé.

Habitat informel : un arsenal inédit pour l’expulsion et la démolition

Par ailleurs, la loi entérine que les logements édifiés ou occupés sans droit ni titre, ou relevant de l’habitat informel, ne peuvent pas être considérés comme des logements « normaux » au regard des critères exigés pour bénéficier du regroupement familial. Autrement dit, pour qu’un étranger puisse faire venir sa famille à Mayotte, il doit disposer d’un logement conforme aux normes légales, ce qui exclut les habitats précaires ou illégaux.

L’article 18 autorise, jusqu’en 2034, l’évacuation et la démolition de ces habitations sans obligation préalable de relogement ou d’hébergement d’urgence, si l’administration prouve une impossibilité matérielle due aux conséquences du cyclone Chido de décembre 2024.

Le Conseil valide aussi des dispositifs permettant à la police judiciaire d’intervenir dans des locaux professionnels situés dans ces zones pour lutter contre le travail illégal. Il encadre toutefois ces mesures : les dérogations au relogement doivent rester exceptionnelles, et les visites domiciliaires ne peuvent être menées qu’en présence de « raisons sérieuses de penser » que la personne représente une menace pour l’ordre public.

Une Assemblée unique pour remplacer le Conseil départemental

En matière sociale, les Sages confirment l’extension possible de certaines prestations à Mayotte et la revalorisation du salaire minimum net. Sur le plan institutionnel, ils valident la création d’une Assemblée de Mayotte composée de 52 conseillers élus dans 13 sections, en remplacement du Conseil départemental. Selon leur décision, la répartition des sièges respecte l’égalité devant le suffrage et ne porte pas atteinte de manière excessive au pluralisme politique, même si certaines sections peuvent favoriser une liste dominante.

À l’issue de la décision, le ministre des Outre-mer a déclaré : « Cette validation constitue une satisfaction majeure qui nous permet de continuer à avancer sans délai dans la reconstruction et la refondation de Mayotte. L’essentiel est désormais la mise en œuvre avec une stratégie planifiée. Nous le devons aux Mahorais ».

Il avait déjà présenté le texte comme un « texte historique » engageant « près de 4 milliards d’euros sur six ans » et articulé autour de trois phases, après le passage de Chido : « l’urgence, la reconstruction et la refondation ».

Mathilde Hangard

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Un nouveau statut pour Mayotte : du département à la collectivité unique

La loi organique votée par le Parlement modifie en profondeur l’architecture institutionnelle de Mayotte. Le territoire est désormais désigné comme « Département-Région », rejoignant le statut particulier jusque-là réservé à la Martinique. Le texte modifie le Code général des collectivités territoriales, le Code électoral, ainsi que d’autres textes organiques comme celui sur le statut de la magistrature ou la loi présidentielle de 1962. Une Assemblée de Mayotte remplacera les actuels conseils départementaux, marquant un changement de gouvernance. La loi prévoit que ces nouvelles dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026, certaines étant reportées au prochain renouvellement des assemblées locales.

Une réponse à la crise, mais aussi une rupture du droit commun ?

Portée par le gouvernement, la réforme prévoit près de quatre milliards d’euros sur six ans pour répondre à la crise sociale, migratoire et climatique de Mayotte, aggravée par les désastres causés par le passage du cyclone Chido le 14 décembre 2024, puis le cyclone Dikeledi, le 12 janvier 2025. Le texte fixe également l’objectif d’un alignement des droits sociaux avec ceux de l’Hexagone d’ici 2031.

Mais c’est son volet migratoire qui suscite le plus de polémiques : la réforme du droit du sol impose que les deux parents d’un enfant né à Mayotte soient en situation régulière depuis au moins un an, contre trois mois dans la législation passée. De plus, un passeport biométrique est exigé pour enregistrer l’enfant à l’état civil. Plusieurs députés de gauche dénoncent une discrimination territoriale, estimant que ces dispositions créent une France à « deux vitesses ».

Saisine du Conseil constitutionnel : une bataille juridique historique en cours

Dans une lettre en date du 16 juillet 2025, la Secrétaire générale du Gouvernement a officiellement transmis la loi organique au Conseil constitutionnel, comme l’exige l’article 17 de l’ordonnance du 7 novembre 1958. Parallèlement, douze députés de gauche de la France insoumise (LFI) et du Parti communiste français (PCF) ont saisi les Sages pour contester plusieurs mesures. Ils estiment que la réforme viole le principe d’égalité devant la loi et les droits de l’enfant, en instaurant des conditions d’accès à la nationalité qui ne s’appliquent nulle part ailleurs en France.

Le Conseil constitutionnel, qui doit rendre sa décision dans le courant de l’été, sera donc conduit à arbitrer entre nécessité d’adaptation locale et respect des principes fondamentaux de la République. Une décision très attendue, tant pour Mayotte que pour l’ensemble des collectivités ultramarines, et l’unité nationale.

Mathilde Hangard

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Un plan d’investissement inédit 

Le ministre des Outre-mer, Manuel Valls, a salué l’adoption de ce texte comme « une ambition politique sans précédent pour Mayotte » et a affirmé : « Après cette adoption, j’y consacrerai toute mon énergie. L’essentiel sera la mise en œuvre, avec une stratégie planifiée. Nous le devons aux Mahorais ».

Ce plan de programmation consacre une enveloppe de 4 milliards d’euros sur six ans, avec pour objectif d’accélérer la convergence sociale, notamment en alignant progressivement les droits et prestations sociales sur ceux de l’Hexagone d’ici 2031. Le texte prévoit également la transformation du statut territorial, faisant de Mayotte un « Département-Région » doté d’un nouveau mode de scrutin. Parmi les mesures inscrites, la transformation du port de Longoni en grand port maritime et la création d’un deuxième site hospitalier à Combani visent à renforcer les infrastructures locales.

Lutte contre l’immigration clandestine : un volet renforcé et contesté

Le projet de loi consacre une part importante à la lutte contre l’immigration clandestine et à la résorption de l’habitat informel, domaines jugés prioritaires pour la stabilité du territoire. Il propose notamment de « durcir les conditions d’obtention d’un titre de séjour » et de faciliter « la destruction des bidonvilles », y compris en dérogeant ponctuellement à l’obligation de relogement, face à un habitat où un tiers de la population réside actuellement.

Le texte bénéficie du soutien du Rassemblement national, qui a revendiqué une « victoire politique » face à l’inclusion de ces mesures dans le plan. Toutefois, la gauche — à l’Assemblée comme au Sénat — s’est divisée, certains parlementaires dénonçant « l’obsession » pour l’immigration qui traverse le projet. La sénatrice écologiste Antoinette Guhl a particulièrement alerté sur les risques d’une dérive sécuritaire : « À Mayotte, le droit commun ne s’applique plus. C’est devenu un laboratoire sécuritaire où l’on teste des lois que l’on n’oserait jamais appliquer ailleurs en France  ».

Des réserves sur la gestion de la crise de l’eau

Malgré l’ampleur du plan, plusieurs élus et acteurs de terrain alertent sur les limites du texte, notamment en matière d’accès à l’eau potable et de santé publique. La députée mahoraise Anchya Bamana a rappelé que Mayotte « vit toujours sous le régime des coupures d’eau » et a dénoncé l’insuffisance des investissements pour faire face à cette urgence.

Le 26 juin, Brice Guillaume, référent mobilisation communautaire pour la mission France de l’ONG Solidarités International, a également pointé les carences du texte sur ce point : « L’eau est reléguée en annexe… La portée législative est faible, et l’attention est presque uniquement portée sur la production d’eau. Certes, la production est problématique — la troisième retenue n’est toujours pas construite, et l’usine de dessalement fonctionne en deçà des attentes — mais rien n’est prévu concernant l’accès et la distribution ».

En réponse aux critiques, le ministre des Outre-mer, Manuel Valls, a défendu un projet « ambitieux, sérieux, solide », fruit d’un travail collectif. Il a assuré que « jamais les territoires d’Outre-mer n’ont été aussi présents dans le débat public, écoutés et entendus par le Gouvernement ». La réussite du plan dépendra désormais de sa traduction concrète sur le terrain, et de la capacité de l’État à répondre aux attentes exprimées.

Mathilde Hangard

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Une réforme jugée prioritairement sécuritaire

Le projet de loi survient dans un contexte de fortes tensions sociales, six mois après le passage du cyclone Chido qui a ravagé l’île, et dans un département confronté depuis des années à des inégalités profondes : pauvreté endémique, insécurité sanitaire, surpopulation scolaire, déficit d’infrastructures de base. Pourtant, selon les signataires du communiqué, le texte législatif « se focalise sur la lutte contre les plus précaires » au lieu de proposer une stratégie de développement à long terme.

Le projet remet en place plusieurs mesures controversées, dont la création de centres de rétention pour mineurs, à Mayotte, à partir de 2027. Il prévoit également des restrictions d’accès à certains droits sociaux. Le Passeport pour la mobilité des études, jusqu’ici accessible à tous les élèves de Mayotte partant étudier en métropole, sera désormais réservé aux seuls élèves de nationalité française. Une mesure qui, selon les ONG et les associations signataires du communiqué, privera « des milliers de jeunes de toute perspective éducative hors du territoire ».

Les urgences sociales restent sans réponses

Dans un département où un habitant sur deux est mineur, les associations s’inquiètent du peu de place accordée aux enjeux liés à l’Enfance, à la Santé ou au Logement. Le communiqué rappelle que 9.500 enfants sont non-scolarisés, que 30 % de la population n’a pas accès à l’eau potable, et qu’environ 40.000 logements y sont considérés comme indignes. « Aucun programme de réhabilitation n’a été engagé, y compris pour les habitations en dur endommagées par le cyclone », déplorent les signataires.

Autre point de tension : le retrait du droit inconditionnel au relogement pour les personnes dont l’habitat est détruit. « Le projet de loi fait le choix de se concentrer sur la lutte contre l’immigration irrégulière et l’habitat informel », alarment les associations, qui affirment que cette mesure pourrait « exposer des milliers d’enfants à la rue ». Par ailleurs, la convergence des droits sociaux avec ceux de l’Hexagone est repoussée à l’horizon 2031. Le maintien de dispositifs dérogatoires, comme l’absence de Droit au logement opposable (DALO) ou de l’Aide médicale d’État (AME), est dénoncé comme une inégalité structurelle entre Mayotte et les autres départements français.

Face à ce qu’elles considèrent comme un « désengagement de l’État en matière sociale », les associations appellent à « un véritable chantier de refondation à 10 ans », fondé sur l’accès universel aux services essentiels, la construction de logements dignes, la protection de l’enfance et une convergence accélérée des droits. Elles affirment leur volonté de participer à cette reconstruction, aux côtés des habitants, « dans le respect des droits de tous ».

Mathilde Hangard

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