De « département » à « département-région » : la fin d’un entre-deux

Il aura fallu plus de quinze ans après la départementalisation pour que Mayotte trouve enfin une forme institutionnelle à la mesure de sa singularité. Avec le décret n° 2025-1427, pris pour l’application de la loi organique du 11 août 2025 sur la refondation de Mayotte, la collectivité change officiellement de statut et de nom : Mayotte devient le Département-Région de Mayotte.

Derrière cette appellation un peu longue, car l’administration n’a jamais craint les syllabes, se cache une réalité politique plus simple : l’île cumule désormais les compétences d’un département et d’une région, à l’image de la Guyane et de la Martinique. Le conseil départemental disparaît au profit d’une assemblée de Mayotte, tandis que les références anciennes sont méthodiquement effacées du code général des collectivités territoriales et du code électoral.

Cette clarification met fin à un empilement juridique parfois illisible, où Mayotte oscillait entre adaptations provisoires et exceptions permanentes. En consacrant un livre entier du CGCT aux dispositions propres à l’archipel, l’État reconnaît enfin que Mayotte ne relève plus du bricolage institutionnel, mais d’un cadre stable, du moins sur le papier.

Un conseil pour les réunir tous

Autre changement notable, plus discret mais politiquement significatif : la fusion des deux instances consultatives existantes, le CESEM et le Conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement. De cette union administrative naît une nouvelle structure au nom à rallonge assumé : le Conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation (CESECE) de Mayotte.

Avec ses 54 membres représentant syndicats, entreprises, monde associatif, culture, sport, environnement et éducation, le CESECE ambitionne de devenir une chambre d’écho plus lisible de la société mahoraise. L’objectif est clair : rationaliser la concertation, éviter la dispersion des avis, et donner davantage de poids aux contributions consultatives auprès de l’assemblée de Mayotte.

Ironie du calendrier, cette nouvelle instance n’entrera réellement en fonction qu’après le prochain renouvellement général des conseils départementaux. D’ici là, les deux anciens conseils continueront de cohabiter, preuve que même les réformes de simplification ont parfois besoin de temps… pour être simples.

Toutes les communes en « quartier prioritaire » : l’exception devenue règle

C’est sans doute la mesure la plus frappante, et la plus révélatrice de la situation sociale de Mayotte. Jusqu’au 1er janvier 2030, l’ensemble des communes de l’île est considéré comme quartier prioritaire de la politique de la ville. Une disposition exceptionnelle, prévue par la loi d’août 2025, que le décret vient entériner.

Habituellement réservée à certains secteurs urbains en difficulté, la politique de la ville s’appliquera ici sans distinction territoriale. Autrement dit, à Mayotte, il n’y a plus de « quartiers prioritaires » : le territoire tout entier l’est. Une reconnaissance implicite de l’ampleur des défis : démographiques, sociaux, éducatifs, sécuritaires, auxquels fait face le département-région.

Ce choix ouvre l’accès généralisé aux dispositifs de droit commun de la politique de la ville, notamment pour les collectivités, les bailleurs sociaux et les associations. Il dit aussi quelque chose d’une réalité française rarement assumée aussi frontalement : celle d’un territoire où les difficultés ne sont pas marginales, mais structurelles.

En filigrane, le décret du 30 décembre 2025 raconte une histoire familière à Mayotte : celle d’un rattrapage tardif, d’une reconnaissance progressive, et d’un État qui tente de concilier normes nationales et réalités locales. Reste à savoir si ce changement de statut, au-delà des textes et des intitulés, parviendra à transformer le quotidien des Mahorais. À Mayotte plus qu’ailleurs, les réformes se jugent moins à leur élégance juridique qu’à leurs effets concrets.

Mathilde Hangard

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Une loi de programmation fixant une trajectoire de 4 milliards d’euros

Lors des débats du 4 décembre sur le programme outre-mer du PLF 2026, le sénateur Saïd Omar Oili a rappelé que l’article 2 de la loi de refondation prévoit « un tableau de quinze opérations chiffrées avec un total de quatre milliards d’euros pour la refondation de Mayotte », présenté comme « une feuille de route du suivi des engagements du gouvernement ». Parmi ces quatre milliards, 1,2 milliard est destiné à la construction de la nouvelle piste d’aéroport, 730 millions au plan Eau-Mayotte, 430 millions au renforcement du système judiciaire et carcéral, et 407 millions à l’investissement dans les hôpitaux de l’île.

Un projet de budget 2026 en retrait par rapport aux annonces

Le sénateur souligne que les crédits inscrits dans le PLF 2026 ne reflètent pas les montants annoncés. Pour la nouvelle piste d’aéroport, « sur 1,2 milliard d’euros dans le tableau, vingt millions d’euros en autorisations d’engagement sont consacrés pour des études sur les routes connexes ». Quant aux constructions scolaires, « les 108 millions annoncés dans le budget ne nous permettent pas de faire la distinction entre les dégâts sur les bâtiments à la suite de Chido et les constructions nouvelles pour faire face aux besoins ». 

Une analyse sénatoriale qui confirme la baisse des moyens

Saisi par le parlementaire, le président de la Commission des finances du Sénat estime « difficile de disposer d’une vision panoramique des crédits d’investissement prévus à Mayotte » et que, « en tout état de cause, les dotations budgétaires prévues pour Mayotte sont en baisse entre 2025 et 2026 de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement, et de 2,8 % en crédits de paiement représentant 100 millions d’euros ». 

D’après le sénateur, cette évolution signifie qu’ « en réalité, Mayotte ne dispose donc d’aucun fonds réels d’investissement pour la reconstruction de l’île en 2026 » et que les moyens destinés au maintien des infrastructures demeurent insuffisants près d’un an après le passage du cyclone Chido.

Mathilde Hangard

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Une appellation jugée ambiguë et problématique

Hélène Pollozec souligne que la décision du conseil départemental de Mayotte « d’imposer une nouvelle appellation ‘Département-Région de Mayotte’ dans sa contribution de septembre 2023 nommé ‘Un territoire, une vision, une programmation' »  crée une situation inédite. Elle précise que « dès la réception du décret pris pour la mise en œuvre de la loi organique n°2025-793 du 11 août 2025, j’ai souligné l’usage systématique de majuscules dans l’expression ‘Département-Région de Mayotte' ».

Selon elle, « selon les règles de grammaire française, les noms communs composés avec trait d’union ne prennent pas de majuscule, sauf s’il s’agit d’un nom propre ». Cette formulation, « traitée comme un nom propre, laisse présager l’émergence d’une catégorie juridique inédite, distincte des ‘départements’ et ‘régions’ de droit commun », ce qui pourrait « créer une insécurité juridique : les textes nationaux mentionnant simplement ‘département’ ou ‘région’ pourraient ne plus s’appliquer automatiquement à Mayotte ». 

Risques institutionnels et contestation de la procédure

Pour Hélène Pollozec, le décret « instaure un système spécifique » et « Mayotte s’expose à un régime où l’exception deviendrait systématiquement la règle, fragilisant notre ancrage institutionnel et risquant de marginaliser davantage notre territoire au sein de la République ». Elle rappelle que « la départementalisation, ardemment défendue par les Mahorais, reposait sur une promesse claire : l’alignement sur le droit commun pour garantir l’égalité avec les autres départements » et estime qu’ « accepter un statut qui multiplie les dérogations, c’est renier l’essence même de ce combat ».

Elle critique également la procédure entourant l’adoption de ce décret : lors de la commission du 4 décembre 2025, ces préoccupations auraient été réduites à une « simple question de syntaxe, sans conséquence avant d’être mal retranscrites dans l’annexe de l’avis du conseil départemental ».

Elle conclut en appelant les élus à « rendre des comptes à la population » et estime que « les Mahorais méritent des réponses claires sur les conséquences de ce statut et sur les risques que ces élus ont choisi de faire peser sur notre île ». 

Mathilde Hangard

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Une trajectoire budgétaire marquée par la baisse des crédits

« L’effort réel de l’État en faveur des Outre-mer dépasse largement la seule mission budgétaire qui porte leur nom », a rappelé la ministre, évoquant un effort global de 24,9 milliards d’euros en AE et 26,8 milliards en CP, stable par rapport à 2025. Elle a également souligné que le rapprochement entre AE et CP « constitue un progrès et une sincérité budgétaire ».

Pour Mayotte, elle a précisé que les crédits sont « pleinement conformes aux engagements de l’État », avec 100 millions d’euros destinés au Conseil départemental et 290 millions inscrits dans la loi de programmation pour la refondation du territoire. La ministre a confirmé que le principe de création d’une action spécifique au sein du programme des interventions territoriales de l’État (PITE) a été acté : il y aura donc un PITE Mayotte, alimenté par les crédits inscrits dans les budgets initiaux des ministères concernés par le tableau de programmation de la loi Mayotte.

« Je ne peux pas vous dire à l’heure actuelle combien, mais l’exercice est en cours », a-t-elle précisé. Elle a toutefois évoqué qu’en 2026, le PITE pourrait représenter 298 millions d’euros en AE, auxquels s’ajouteraient 374 millions d’euros hors PITE, pour un total « autour de 700 millions d’euros ». Le Gouvernement s’est engagé à remettre au Parlement une programmation annuelle des crédits avant le 31 décembre 2025.

La sécurité sur l’île, un besoin « urgent »

Lors de l’audition, Thani Mohamed Soilihi, ancien ministre délégué chargé de la Francophonie et des Partenariats internationaux redevenu sénateur de Mayotte, a détaillé l’ampleur des besoins sur l’île. Il a rappelé que « Chido et Dikeledi ont frappé Mayotte il y a moins d’un an » et cité des priorités concrètes : l’eau, la scolarité, la santé, l’aéroport, le port et la sécurité. Il a insisté sur l’urgence de renforcer la sécurité dans le 101e département, évoquant le renforcement de la gendarmerie maritime, l’acquisition d’un nouvel intercepteur et la remise à niveau des infrastructures et du parc immobilier de la gendarmerie. « Pour protéger les élèves », a-t-il souligné, rappelant que de nombreux enfants de Mayotte « ne peuvent pas aller à l’école » en raison des caillassages quotidiens.

Après le cyclone, a-t-il détaillé, il s’agit aussi de « renforcer la logistique de crise, augmenter les stocks stratégiques, investir dans des énergies durables et améliorer les communications dans les zones isolées ». L’élu mahorais a interrogé la ministre sur les moyens qui seront débloqués « dès l’année prochaine » pour la reconstruction durable et sur les mécanismes de suivi permettant d’évaluer leur efficacité dans le cadre du plan « Mayotte debout ». Naïma Moutchou a répondu que « les moyens seront au rendez-vous en matière de sécurité » et que ceux engagés l’année précédente seraient pérennisés.

Saïd Omar Oili inquiet face à l’opacité des crédits

Quelques heures après l’audition, le sénateur Saïd Omar Oili a rédigé un communiqué pointant un manque de transparence. « Les réponses de la ministre des Outre-mer sont très inquiétantes pour Mayotte un an après Chido et le vote de trois lois destinées à reconstruire et développer notre territoire », écrit-il.

Il déplore l’absence de réponse à son courrier du 20 octobre 2025 demandant la transmission du bilan et de l’évaluation prévus par l’article 53 de la loi du 11 août 2025, documents « indispensables pour préparer les débats sur le projet de budget 2026 ». Il relève également que le comité de suivi prévu par l’article 3 de la loi ne se réunira qu’en décembre, « donc après les débats budgétaires ».

Le sénateur souligne que ses demandes d’information aux services de l’État, sur la lutte contre l’immigration clandestine, la rentrée scolaire ou le deuxième rapport de la mission inter-inspections, « restent sans réponses ». Il déplore ne pas retrouver, dans les documents budgétaires transmis, le montant de « 700 millions d’euros pour Mayotte » cité par la ministre, un chiffre « non étayé par des éléments concrets ». Enfin, Saïd Omar Oili s’inquiète du maintien des engagements du ministère de la Justice pour la construction d’une seconde prison à Mayotte. « Ce projet très important pour notre archipel subira-t-il, comme en Nouvelle-Calédonie, un premier désaveu ? », interroge-t-il. Reste à savoir si les promesses budgétaires tiendront debout, ou si Mayotte devra, une fois encore, apprendre à combler, à sa façon « magnégné », les silences de l’État.

Mathilde Hangard

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Il sera très vigilant sur la mise en œuvre de ces textes législatifs et tout particulièrement des engagements financiers contenus dans l’article 2 qui sont détaillés dans le rapport annexé. « Le suivi de ces engagements sera déterminant afin de mesurer les impacts sur Mayotte après le cyclone Chido », écrit-il dans un communiqué.

Par ailleurs, le sénateur va transmettre la semaine prochaine au Premier ministre et au Ministre des Outre-mer, un dossier sur ses positions par rapport au document « Stratégie quinquennale » de la mission Facon. Ce document analysera les 10 politiques publiques prioritaires et il sera accompagné d’une synthèse globale.

L’article Saïd Omar Oili prend acte de la promulgation de la loi pour la refondation de Mayotte est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Sur 6 ans (2025-2031) il est ainsi prévu d’investir 730 millions d’euros pour l’eau et l’assainissement ; 407 millions d’euros pour la Santé ; 430 millions pour le système judiciaire et carcéral. Ou encore 52 millions d’euros (2025-2027) pour lutter contre l’immigration clandestine ; 400 millions d’euros (2025-2029) pour la construction d’établissements scolaires ; ainsi que 200 millions d’euros (2025-2029) pour le Logement, notamment.

Pour soutenir les collectivités au titre de la reconstruction : 100 millions d’euros pour 2025 et 200 millions d’euros pour 2026 en autorisations d’engagement.

Par ailleurs, la loi organique relative au Département-région de Mayotte, validée par le Conseil constitutionnel le 7 août 2025, entre officiellement en vigueur aujourd’hui. 52 conseillers seront élus au scrutin de liste dans une circonscription unique divisée en 13 sections.

« C’est une victoire pour Mayotte, une étape majeure vers un avenir institutionnel plus stable et plus fort, voulue par nos élus et le fruit d’un combat que je porte depuis 2016 », s’est ainsi félicité le ministre Thani Mohamed Soilihi.

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Selon les députés du PS auteurs de la saisine, seraient contraires à la constitution :

– ⁠l’article 2 de la loi (restriction du regroupement familial)

⁠- ⁠l’article 2 ter (exigence d’un logement décent pour bénéficier du droit au regroupement familial),

⁠- ⁠l’article 7 (rétention des mineurs),

– ⁠l’article 8 (retrait d’un titre de séjour lorsqu’un mineur menace l’ordre public),

⁠- ⁠l’article 10 (faculté de procéder à la destruction d’un habitat illégal sans obligation de relogement des occupants dans certains cas).

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Selon le site Eurodit OI, « La LODEOM résulte de la volonté des pouvoirs publics de soutenir la croissance des entreprises d’Outre-mer. Elle s’adresse à celles installées dans les départements suivants : Guadeloupe, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Guyane et Réunion. La LODEOM prévoit une exonération du paiement de certaines cotisations sociales sur les salaires des collaborateurs de l’entreprise : les cotisations patronales d’assurances sociales et les allocations familiales. Les exonérations sont totales puis dégressives en fonction du niveau de rémunération de chaque salarié. La LODEOM permet ainsi d’alléger significativement la charge fiscale d’une entreprise sur les salaires des collaborateurs ». Ce dispositif s’applique dans la plupart des territoires d’Outre-mer sauf à Mayotte…

Mayotte, un département à part ?

Selon la sénatrice Salama Ramia, le Gouvernement voudrait faire passer un amendement en vue de la suppression de la LODEOM afin de revoir le dispositif en prenant le temps de la réflexion et de la consultation auprès des différentes parties prenantes, le monde économique notamment. Cette « revoyure » ferait ainsi encore reculer la date d’application de ce dispositif à Mayotte, dont le 101^e département ne pourrait bénéficier, alors que les autres DROM en profiteraient toujours. « C’est un sujet que j’ai soulevé en proposant un amendement en vue de sa mise en place à Mayotte dans le cadre du PLF (ndlr, Projet de loi de Finances) 2025. On m’a dit d’attendre car il y avait un projet de réforme et qu’il fallait creuser un peu plus… Quatre rapporteurs ont proposé l’application de la LODEOM, toujours par amendement, dans le cadre de la loi pour la refondation de Mayotte. Ce qu’il faut comprendre c’est que Mayotte ne bénéficie toujours pas de ce dispositif réservé pourtant aux DROM car quand il a été mis en place, Mayotte n’était pas encore devenue un département. Ce dispositif, pleinement opérationnel dans les autres départements d’Outre-mer, constitue un levier indispensable de compétitivité pour nos entreprises et un facteur de cohésion sociale », nous a indiqué la sénatrice.

Son absence d’application à Mayotte constitue, selon Salama Ramia, « une inégalité manifeste, maintes fois dénoncée par les partenaires sociaux, tant du côté syndical que patronal, lors des récentes réunions paritaires. Il est impératif que la loi de refondation de Mayotte permette de corriger cette injustice persistante ».

Aussi, d’après un tableau réalisé par l’Ordre des Experts Comptables de Mayotte, les employeurs de l’île au lagon paieraient environ 30% de charges patronales contre un peu plus de 2% en moyenne dans les autres DROM. « C’est incompréhensible ! Mayotte est le département le plus pauvre de France et c’est sur ce territoire que les charges patronales sont les plus élevées de l’ensemble des DROM », déplore la sénatrice.

Un dispositif indispensable pour réussir la convergence sociale

La LODEOM c’est 1,6 milliard d’euros par an pour 4 départements d’Outre-mer. Ce montant ne changera pas, il faudra donc non plus diviser par 4 mais par 5 quand Mayotte bénéficiera de ce dispositif prévu le 1^er janvier 2026. Pour l’élue du Palais du Luxembourg, il est primordial, voire crucial que la LODEOM soit mise en place le plus tôt possible à Mayotte « afin de réussir la convergence sociale et l’alignement du smic à 87%, mais surtout que les entreprises puissent tenir le coup sans qu’on les tue ! ».

A l’heure actuelle, à Mayotte, c’est le CICE (Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) qui s’applique. C’est un crédit d’impôt sous forme de défiscalisation, un remboursement de la masse salariale…mais il faut attendre 18 mois avant d’être remboursé. Près de 131 entreprises à Mayotte bénéficient du CICE pour un montant de 7,6 millions d’euros par an. Si le 101^e département pouvait bénéficier de la LODEOM, ce serait 320 millions d’euros qui leur permettrait d’investir pour le territoire… « La LODEOM est un dispositif réservé aux DROM, nous en sommes un, on y a droit ! Le maintien de la mise en place de LODEOM à Mayotte au 1^erjanvier 2026, c’est un sujet qui me tient à cœur, c’est mon combat de tous les instants à l’heure actuelle afin d’expliquer aux élus son utilité et montrer que cette loi est indispensable pour réussir la convergence sociale », exhorte ainsi la sénatrice.

B.J.

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Comme l’avait annoncé le Premier ministre dans le cadre du plan « Mayotte debout« , cette loi de programmation s’inscrit en effet dans une méthode en trois temps. Celle de la gestion de crise immédiate, « achevée » d’après le Gouvernement, qui a notamment permis de rétablir les capacités en eau, électricité et télécommunications. Mais surtout, la reconstruction, engagée grâce à la loi d’urgence promulguée le 24 février 2025, ou avec le déploiement d’un bataillon de reconstruction composé de 326 militaires et le lancement des prêmiers chantiers. Et enfin, la refondation structurelle de Mayotte, objectif de ce projet de loi, pour redéfinir l’avenir de l’archipel.

D’après le ministre des Outre-mer, les trois jours de débat en commission, ont permis d’enrichir ce texte avec des « mesures concrètes de lutte contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal avec notamment un durcissement des conditions d’accès au séjour pour l’immigration familiale et de nouveaux outils juridiques pour lutter contre les bidonvilles. »

Le ministre d’État se félicite également du travail « transpartisan » ayant conduit à prévoir l’abrogation du titre de séjour territorialisé au 1er janvier 2030. Le locataire de la rue Oudinot met également en avant la création d’une zone franche globale pour soutenir le développement économique du département et plaide pour une accélération de la convergence sociale en vue d’une effectivité au plus tard en 2031, mesure qu’il qualifie de « légitime » et « attendue par les Mahorais depuis des années« .

Dans un communiqué, le ministère des Outre-mer précise que les rapporteurs ont voulu inscrire dans la loi « directement des premiers pas de convergence rapide« , avec le soutien du Gouvernement, tels que le relèvement du SMIC à 87,5 % du niveau de l’Hexagone dès le 1er janvier 2026, mais également l’élargissement du dispositif d’exonération de cotisations patronales pour les employeurs d’Outre-mer (dit LODEOM), et le principe d’une revalorisation des pensions de retraite.

Par ailleurs, le statut de collectivité unique de Mayotte, qui prendra le nom de « Département-Région de Mayotte » avec un nouveau mode de scrutin, fera l’objet d’un « renforcement« , précise le communiqué. Une programmation financière de quatre milliards d’euros sur sept ans est également prévue pour soutenir la transformation du territoire. Enfin, des mesures en faveur de l’offre de soins comme l’adoption d’un amendement pour progresser sur la création de centres de santé et de maisons de santé pluriprofessionnelles y figureront.

Manuel Valls salue l’engagement des députés : « Nous n’avons pas laissé tomber Mayotte. Ce projet de loi marque une étape historique dans notre engagement pour Mayotte. Nous avançons résolument vers l’égalité réelle pour les Mahorais. »

Cependant, certaines dispositions, de lutte contre l’immigration irrégulière, n’ont pas été adoptées. À ce sujet, le ministère précise que ce manque s’explique « pour des raisons conjoncturelles » et « il appartiendra désormais à l’ensemble des députés, dans l’hémicycle, de se prononcer.« 

Le projet de loi sera désormais examiné en séance publique à l’Assemblée nationale durant la semaine du 23 juin 2025.

Mathilde Hangard

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