Depuis le 1^er janvier 2026, la réduction générale dégressive unique (RGDU) s’applique ainsi à Mayotte selon un calcul adapté aux règles locales.

Ainsi, le taux maximum d’exonération applicable au niveau du SMIC est adapté pour prendre en compte l’inclusion des contributions patronales d’assurance chômage, du FNAL et de la cotisation ATMP au taux « sans risque ».

Aussi, ce taux maximum est fixé à :

– 24,49% pour les entreprises de moins de 50 salariés ;

– 24,89% pour les entreprises de 50 salariés et plus.

Autre différence : le point de sortie de la RGDU est fixé à 1,6 fois le SMIC mahorais en vigueur (contre 3 fois la valeur du SMIC en droit commun).

A l’horizon du 1^er janvier 2035, les paramètres retenus à Mayotte devraient évoluer vers un niveau comparable à celui de la métropole.

La même logique vaut pour l’exonération LODEOM : ce mécanisme d’allègement de cotisations patronales, spécifique aux territoires ultramarins et déjà en vigueur dans la plupart d’entre eux, sera étendu à Mayotte à compter du 1^er juillet 2026. Ici encore, les règles de calcul du dispositif LODEOM seront ajustées pour tenir compte des cotisations et du SMIC applicables localement.

Ainsi concernant l’extension de l’exonération LODEOM à Mayotte, « Le projet de décret à paraitre rendra applicable cette évolution législative en adaptant les paramètres de calcul à la législation sociale applicable à Mayotte : les références aux cotisations et contributions s’entendent comme celles applicables à Mayotte, prises en considération pour leurs taux mahorais et les références au SMIC s’entendent comme des références au SMIC applicable à Mayotte ».

L’article LODEOM et RGDU : une nouvelle étape dans la convergence du régime social mahorais est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Un diagnostic réaffirmé sur les inégalités de santé

Le Gouvernement a rappelé « les inégalités de santé persistantes » dans les territoires ultramarins, citant la prévalence plus forte du diabète, notamment à La Réunion et aux Antilles, l’hypertension artérielle, la pollution au mercure en Guyane liée à l’orpaillage illégal, ou encore la propagation de la méthamphétamine, aussi appelée Ice en Polynésie française.

En réponse aux demandes formulées par les parlementaires ultramarins lors de la première lecture du texte, un amendement a été déposé pour augmenter le Fonds d’intervention régional (FIR). Celui-ci serait « abondé de 100 millions d’euros supplémentaires », soit « une augmentation de 40% du soutien aux territoires ultramarins ». Les Agences régionales de santé pourraient ainsi renforcer la lutte contre la désertification médicale, améliorer la prévention et développer des expérimentations adaptées aux réalités locales.

Un soutien renforcé aux actions médicales locales

Le FIR, qui finance des actions locales de santé, verrait ses moyens significativement élargis. Le Gouvernement estime que ces crédits permettront « d’intensifier fortement la lutte contre la désertification médicale, d’améliorer la prévention, de renforcer la prise en charge des maladies prévalentes » et d’adapter les réponses sanitaires aux besoins de chaque territoire. L’examen de cet amendement est prévu ce mardi 9 décembre 2025.

Mesures spécifiques pour Mayotte

Pour Mayotte, le Premier ministre a annoncé son soutien à un amendement parlementaire visant à rendre applicable le dispositif d’exonération des cotisations sociales dit LODEOM, tout en maintenant « encore, pendant un an, le dispositif CICE ». L’entrée en vigueur a été avancée au 1er juillet 2026, permettant le « cumul des deux dispositifs LODEOM et CICE ». Cet effort représenterait « 32 millions d’euros » supplémentaires pour l’État.

Mathilde Hangard

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Cette mesure permettra aux entreprises mahoraises de bénéficier d’une exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale, réduisant leurs coûts du travail. Pour faciliter la transition, Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) sera maintenu jusqu’au 31 décembre 2026, afin d’éviter une double rupture entre l’ancien dispositif et l’entrée en vigueur de la LODEOM.

Dans un communiqué, le gouvernement souligne que l’amendement répond à « une revendication ancienne des acteurs économiques locaux » et constitue « une étape importante dans la refondation du modèle social et économique de Mayotte ». 

L’article Mayotte : la LODEOM avancée au 1er juillet 2026 est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Le Gouvernement reconnaît la nécessité d’adapter les dispositifs existants aux réalités économiques, géographiques et institutionnelles propres à chaque territoire. « Les outils comme la Loi pour le développement économique des Outre-mer (LODEOM) et les niches fiscales ont contribué à la création d’emplois et au soutien des secteurs productifs, mais ils nécessitent désormais une évolution pour transformer et accompagner durablement les économies locales », explique le cabinet du Premier ministre dans un communiqué. Aussi, « le Gouvernement confirme qu’il ne reviendra pas sur le vote du Parlement concernant la LODEOM ».

L’article « La LODEOM sera particulièrement mobilisée en 2026 pour favoriser la reconstruction de Mayotte » est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Concrètement, le Gouvernement s’est engagé sur une méthode de travail en partenariat, associant dès début 2026 l’ensemble des acteurs concernés, afin de réformer la LODEOM sociale dans l’objectif de la simplifier et d’en accroître l’efficacité.

Alors que ce projet de réforme aurait mis en péril l’équilibre économique des territoires d’Outre-mer, en fragilisant les TPE et PME et en menaçant des milliers d’emplois, tout en affaiblissant la compétitivité du tissu productif ultramarin, la Fédération des entreprises d’outre-mer (FEDOM) salue « la mobilisation collective des députés et l’écoute du Gouvernement sur ce sujet d’importance capitale ».

A ce stade du débat parlementaire, la FEDOM et l’ensemble des acteurs économiques des territoires restent vigilants à ce que le Gouvernement respecte ces engagements.

L’article Le Gouvernement s’engage à ne pas amputer les exonérations de charges sociales Outre-mer est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

La Lodeom en première ligne

Mise en œuvre en 2009, la Loi pour l’Ouverture et le Développement Économique de l’Outre-Mer (Lodeom), anciennement appelée Loi Girardin, est un produit de défiscalisation permettant la relance d’investissements privés dans les DOM-TOM. Chaque année, la France consacre plus d’1,5 milliard d’euros aux Outre-mer à travers ce dispositif qui prévoit notamment des exonérations de cotisations sociales pour les entreprises, des dispositifs fiscaux favorisant l’investissement et la création d’emplois, ou encore des mesures spécifiques pour renforcer la compétitivité des territoires ultramarins. Ces allègements représentent souvent entre 10 % et 20 % du coût salarial total dans les secteurs les plus intensifs en main-d’œuvre, comme le BTP, l’agroalimentaire ou le commerce de proximité par exemple. Dans le PLF 2026, le Gouvernement prévoit jusqu’à -350 millions d’euros de réduction du budget de Lodeom.

Les aides fiscales à l’investissement, elles, soutiennent les entreprises qui modernisent leurs équipements, construisent des bâtiments industriels ou investissent dans l’énergie et le tourisme, notamment. Pour le patronat ultramarin, les dispositifs Lodeom et fiscaux ne sont donc pas des privilèges. « Ces dispositifs sont essentiels pour compenser les surcoûts liés à l’insularité, à l’éloignement et à la petite taille de nos marchés. Leur suppression entraînerait une hausse brutale du coût du travail, un frein à l’embauche, une perte de compétitivité », écrivent-ils dans leur pétition.

800 millions d’euros de coup de rabot

Dans les DOM, où les TPE-PME constituent plus de 95 % du tissu entrepreneurial, la moindre variation du coût du travail peut entraîner des licenciements ou des reports d’investissement, notamment dans le secteur du BTP très sensible aux variations de prix (matériaux…). Aussi, l’article 7 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une réduction d’environ 25% des taux de défiscalisation des investissements productifs Outre-mer. Cette mesure, à elle seule, priverait les économies ultramarines et notamment son secteur productif de près de 200 millions d’euros annuels, sans la moindre compensation pour les entreprises locales.

La baisse des investissements, si elle devait avoir lieu, risquerait d’entrainer une hausse du chômage déjà très important dans les territoires ultramarins qui dépendent beaucoup de la commande publique et des investissements. Par ailleurs, les Outre-mer qui expérimentent de nouveaux modèles (environnement, développement durable, agriculture, etc.) risqueraient de voir leurs efforts freinés par un coup de rabot budgétaire. Aussi, les présidents des Medef d’Outre-mer refusent que leurs territoires soient fragilisés davantage. « Nous demandons au Gouvernement et aux parlementaires de renoncer à ces arbitrages et de maintenir les dispositifs spécifiques aux Outre-mer, garants de l’emploi, de l’investissement et de la cohésion sociale ».

L’article PLF 2026 : les présidents des Medef d’Outre-mer tirent la sonnette d’alarme est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

La FEDOM dénonce des mesures disproportionnées

Du côté de la FEDOM, la colère est palpable. Hervé Mariton dénonce une politique menée sans véritable concertation : « Le rapport n’est publié qu’à la fin du printemps, et la mesure proposée vient sans concertation technique sérieuse, comme en 2024 et en pire ». Avant d’ajouter que les hausses d’impôts prévues sont « hors de mesure avec les enjeux des entreprises et hors de proportion avec l’effort national (…) Ce n’est ni cohérent, ni même sérieux ». Selon lui, l’État agit comme si les Outre-mer pouvaient supporter les mêmes contraintes que l’Hexagone, sans prendre en compte leurs réalités économiques et sociales. Dans une interview accordée à nos confrères d’Outre-mer 360°, le président de la FEDOM va plus loin, dénonçant un « coup de rabot sans discernement » et soulignant que « les entreprises ultramarines se voient imposer un effort dix fois supérieur à celui des entreprises de l’Hexagone. Ce n’est plus de la rigueur, c’est une punition ».

Lors de cette entrevue, la Fédération des entreprises d’Outre-mer a également mis en garde contre les effets du projet de loi vie chère, qui prévoit la possibilité pour la grande distribution de vendre à perte certains produits de première nécessité. « On prétend défendre le pouvoir d’achat, mais en réalité, on menace les producteurs et les distributeurs locaux déjà fragiles », dénonce-t-il. Ces changements pourraient beaucoup impacter les petits commerces, et entraîner certaines entreprises à la fermeture.

Mobilisation, mesures et perspectives pour les territoires

Pour tenter d’amortir le choc, la fédération a soumis deux amendements visant à supprimer ces réformes jugées injustes. Les élus ultramarins, quant à eux, ont uni leurs voix pour réclamer un réexamen du texte. Mais malgré les protestations, la proposition budgétaire reste inchangée pour l’instant. Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a tenté de calmer les esprits. Dans son discours de politique générale, il a placé la question des Outre-mer parmi les priorités de son gouvernement, parlant d’urgence et de refondation. La nouvelle ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou, a elle aussi voulu rassurer, promettant d’agir « avec humilité et force », mais sans donner de réponses précises sur les inquiétudes liées au budget.

À l’Assemblée, les députés d’Outre-mer ont tenté de faire front commun. Après l’échec d’une motion de censure, ils ont continué à mettre la pression sur le Gouvernement, allant jusqu’à dénoncer des décisions prises sans études d’impact sérieuses. Beaucoup redoutent un effet domino. Dans les Outre-mer, certains parlent d’un « double discours permanent », d’autres vont jusqu’à évoquer « un coup de massue » contre leurs économies locales. Partout, la mobilisation s’organise : en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion… les fédérations patronales, les chambres de commerce, les associations d’entrepreneurs se coordonnent pour alerter l’opinion. Une pétition circule déjà pour sensibiliser les pouvoirs publics. Le message est clair : sans soutien concret, les entreprises ultramarines risquent de s’effondrer.

Malgré tout, au milieu de cette tempête, quelques signaux positifs apparaissent : la Banque européenne d’investissement et la BRED ont signé un accord pour débloquer 800 millions d’euros de financement en faveur des entreprises ultramarines. Hervé Mariton, quant à lui, plaide pour que les Outre-mer sortent  d’une logique qu’il qualifie de « bricolage budgétaire », et pour pouvoir enfin bâtir une vision d’ensemble pour les économies des territoires ultramarins. Dans ce cadre, la FEDOM envisage un projet de développement économique conçu à partir du terrain et des acteurs locaux en associant acteurs économiques, élus et société civile, afin de proposer d’ici 2027 un modèle de croissance propre à chaque territoire.

Shanyce Mathias Ali

L’article En Outre-mer la pilule du budget 2026 ne passe pas auprès des entreprises et des élus est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Le premier ministre, Sébastien Lecornu, interpellé

Par un courrier du 26 septembre dernier, le député de Guadeloupe, Christian Baptiste, a interpelé le Premier ministre Sébastien Lecornu, ainsi que les ministres des Outre-mer et de l’Économie, Manuel Valls et Éric Lombard afin de les alerter. En effet, il conteste que les économies se fassent sur le dos des Outre-mer. « Réduire les dispositifs fiscaux ultramarins, c’est fragiliser nos entreprises, mettre en péril l’emploi et compromettre la cohésion sociale qui fait vivre nos territoires ».

La FEDOM soutient ainsi un certain nombre de positions exprimées par les acteurs économiques bénéficiaires du dispositif comme : « le maintien des points de sortie des exonérations LODEOM actuellement applicables afin d’éviter la constitution de trappes à bas salaire et favoriser la montée en gamme des emplois locaux » ; « la  nécessaire réforme et non suppression du régime innovation et croissance qui permet d’attirer des cadres et des compétences locales » ; « l’opposition à une homogénéisation dogmatique du barème spécifique à la Guyane sur les autres DROM au regard des difficultés particulières rencontrées par ce territoire » ; ou encore « l’opposition de principe à toute réforme des dispositifs d’exonération de cotisations sociales LODEOM pour des logiques purement budgétaires et sans amélioration substantielle des délais globaux de paiement des donneurs d’ordre publics locaux » ; et enfin « les incohérences méthodologiques remettant en cause la fiabilité de l’étude économétrique menée par la mission d’inspection et condamnation du procès en inefficacité parfois conduit à l’encontre des exonérations LODEOM sur le seul fondement des conclusions du rapport de la mission d’inspection ».

Les PME ultramarines affichent des performances structurelles et financières globalement inférieures à leurs homologues hexagonales

La FEDOM considère que la présentation faite des marges des entreprises ultramarines dans le rapport de la mission d’inspection IGF/IGAS sur les taux de marges médians plus élevé des entreprises ultramarines, (sans même savoir si elles sont bénéficiaires ou pas de la LODEOM), « laisse à penser que celles-ci, par effet d’aubaine, profitent de ces exonérations pour accroître leurs marges, ce qui n’est pas démontré », indique la FEDOM dans sa lettre d’information. Et d’ajouter que « les PME ultramarines affichent des performances structurelles et financières globalement inférieures à leurs homologues hexagonales, du fait de leur isolement, d’un tissu économique moins diversifié et d’un accès plus onéreux au financement ».

Aussi, la FEDOM rappelle que « dans un contexte macro-économique aussi fragile et difficile que celui que nous connaissons à date, une remise en cause totale ou partielle de la LODEOM déboucherait irrémédiablement sur davantage de défaillances, de sous-traitance, de chômage et de travail informel (…) La FEDOM, en relais des organisations socio-économiques ultramarines qu’elle représente, s’opposera à toute réforme purement budgétaire qui conduirait nécessairement à une remise en cause du niveau global de soutien à l’emploi déterminé par le régime de la LODEOM ».

L’article Suppression des exonérations de charges au titre de la LODEOM : une menace sur les entreprises et pour l’emploi local est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Dans une lettre adressée au ministre des Outre-mer le 8 août dernier, Hervé Mariton, président de la FEDOM, exprime la crainte que les dispositifs de soutien à la compétitivité et à l’investissement des entreprises ultramarines soient réduits de manière disproportionnée, aggravant le chômage et la vie chère dans ces territoires.

Des coupes budgétaires ciblées et inédites

Selon la FEDOM, « le Gouvernement s’apprêterait à inscrire au prochain budget 2026 des mesures d’économies d’une ampleur inédite sur les principaux dispositifs de soutien à la compétitivité et à l’investissement des entreprises ultramarines, hors de proportion avec les efforts budgétaires demandés en métropole ».

Parmi elles, la LODEOM sociale, principale aide à l’emploi et à la compétitivité, pourrait être amputée de plusieurs centaines de millions d’euros, entraînant « une hausse brutale et inédite du coût du travail, qui se répercuterait irrémédiablement sur l’emploi et sur les prix ».

Un contexte structurel fragile

La FEDOM rappelle que les entreprises ultramarines font face à des handicaps structurels, entre éloignement géographique, taille des marchés, dépendance logistique et vulnérabilité climatique. Les taux de chômage y demeurent élevés, supérieurs à 14 % dans les DROM et COM, et dépassant 30 % pour les 15-24 ans.

« Ces mesures accroîtraient le chômage, aggraveraient ‘la vie chère’, décourageraient la production locale et pénaliseraient tout particulièrement les petites entreprises », souligne la lettre. La FEDOM insiste sur la nécessité de maintenir des régimes de soutien adaptés aux réalités ultramarines, faute de quoi « les écarts de compétitivité ne pourront que se creuser au détriment de l’emploi, de la cohésion sociale et du développement de la production locale ».

Vers un débat sur l’emploi et la vie chère

Outre les coupes budgétaires, le projet de loi « de lutte contre la vie chère en Outre-mer » suscite également des inquiétudes. Pour la FEDOM, ce texte « aligne de nouvelles mesures de suradministration des économies qui, dans la réalité de leur mise en œuvre, ne feront que fragiliser les plus petits acteurs en renforçant les plus gros ».

Hervé Mariton plaide pour que « l’emploi devienne la mère des batailles en Outre-mer » et appelle le ministre des Outre-mer, Manuel Valls, à garantir une répartition équitable des efforts budgétaires et à maintenir des dispositifs stables et adaptés pour soutenir l’investissement et l’activité économique.

Mathilde Hangard

L’article Les entreprises ultramarines inquiètent face aux coupes budgétaires de 2026 est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

C’était un des chevaux de bataille de la sénatrice Salama Ramia : faire en sorte que la LODEOM (Loi pour l’Ouverture et le Développement Économique de l’Outre-Mer) s’applique le plus tôt possible à Mayotte afin de ne pas pénaliser et faire s’écrouler les entreprises mahoraises. « Nous (ndlr, les parlementaires mahorais) n’avons pas été entendus, regrette la sénatrice. La LODEOM a été repoussée d’un an pour s’appliquer au 1^er janvier 2027 alors que l’alignement du Smic à 87% sur celui du national va être mis en place au 1^er janvier 2026. Comment vont faire les entreprises pour absorber cette hausse et les charges qui vont avec alors que Mayotte est le seul DROM ou la LODEOM ne s’applique pas », s’inquiète Salama Ramia.

En effet, pour rappel dans les autres DROM, les charges patronales tournent aux alentours de 2% alors qu’elles sont d’environ 30% à Mayotte. « Prenons l’exemple d’un salaire à 1.800 euros, dans les autres DROM l’abattement pour les charges patronales s’élèvent à 575 euros alors qu’à Mayotte il est de seulement 200 euros. C’est une injustice profonde envers Mayotte par rapport aux autres territoires ultramarins », s’insurge l’élue du palais du Luxembourg. Et elle ne cache pas sa profonde inquiétude pour les entreprises mahoraises et le tissu économique du 101^e département. « Les entreprises vont fermer, elles vont s’écrouler, elles vont avoir de grandes difficultés ».

Les parlementaires mahorais ont tenté de faire pression sur le Gouvernement, ce mercredi, afin que celui-ci dépose un amendement avant le vote de la loi à l’Assemblée nationale. Malheureusement, à l’issue du vote, le Gouvernement n’a pas amendé le texte de la CMP…« Le SMIC sera aligné dès 2026, mais la LODEOM n’entrera en vigueur qu’en 2027, confie la sénatrice, un peu déçue. Cela crée un décalage dangereux pour nos entreprises déjà fragiles. Que vont faire les employeurs mahorais entre-temps ? Les mesures compensatoires prévues pour absorber cette hausse du coût du travail demeurent insuffisantes. Ce décalage appelle des mesures transitoires adaptées pour soutenir nos entreprises. Mais mon combat pour la LODEOM continue car elle n’est pas un privilège. C’est un droit ! Une voie existe, je la suivrai jusqu’au bout. Aussi, j’appelle à la mise en place de mesures transitoires pour soutenir les entreprises mahoraises dans cette phase délicate », assure Salama Ramia.

« Les parlementaires mahorais ont parlé d’une seule voix ! »

Néanmoins malgré le report de la LODEOM, la sénatrice de Mayotte salue l’attitude et le vote des membres de la commission mixte paritaire. « C’est un grand pas que nous avons franchi… Une étape essentielle pour faire avancer les droits, la dignité et le développement de notre territoire. Les parlementaires mahorais ont parlé d’une seule voix ! La suppression du titre de séjour territorialisé a été adopté par tout le monde alors que ce n’était pas gagné d’avance ». Concernant l’article 19 sur les expropriations, la sénatrice reconnait que c’était la partie la plus dure de la négociation. « Il y a eu de nombreuses suspensions de séances…il y avait davantage de voix pour que l’article 19 ne soit pas supprimé dans la loi et finalement, à force de persuasion, les parlementaires de la CMP ont accepté de ne pas l’intégrer », ce qui pour Salama Ramia est une victoire pour Mayotte. Elle assume par ailleurs cette position même si cela doit ralentir la reconstruction de notre territoire. « Le Gouvernement ne pourra plus faire des expropriations dérogatoires mais il devra passer par le droit commun… je préfère que la reconstruction prenne plus de temps, certes, mais au moins cela garantira une certaine paix sociale… ».

B.J.

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