Un nouveau statut pour Mayotte : du département à la collectivité unique

La loi organique votée par le Parlement modifie en profondeur l’architecture institutionnelle de Mayotte. Le territoire est désormais désigné comme « Département-Région », rejoignant le statut particulier jusque-là réservé à la Martinique. Le texte modifie le Code général des collectivités territoriales, le Code électoral, ainsi que d’autres textes organiques comme celui sur le statut de la magistrature ou la loi présidentielle de 1962. Une Assemblée de Mayotte remplacera les actuels conseils départementaux, marquant un changement de gouvernance. La loi prévoit que ces nouvelles dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026, certaines étant reportées au prochain renouvellement des assemblées locales.

Une réponse à la crise, mais aussi une rupture du droit commun ?

Portée par le gouvernement, la réforme prévoit près de quatre milliards d’euros sur six ans pour répondre à la crise sociale, migratoire et climatique de Mayotte, aggravée par les désastres causés par le passage du cyclone Chido le 14 décembre 2024, puis le cyclone Dikeledi, le 12 janvier 2025. Le texte fixe également l’objectif d’un alignement des droits sociaux avec ceux de l’Hexagone d’ici 2031.

Mais c’est son volet migratoire qui suscite le plus de polémiques : la réforme du droit du sol impose que les deux parents d’un enfant né à Mayotte soient en situation régulière depuis au moins un an, contre trois mois dans la législation passée. De plus, un passeport biométrique est exigé pour enregistrer l’enfant à l’état civil. Plusieurs députés de gauche dénoncent une discrimination territoriale, estimant que ces dispositions créent une France à « deux vitesses ».

Saisine du Conseil constitutionnel : une bataille juridique historique en cours

Dans une lettre en date du 16 juillet 2025, la Secrétaire générale du Gouvernement a officiellement transmis la loi organique au Conseil constitutionnel, comme l’exige l’article 17 de l’ordonnance du 7 novembre 1958. Parallèlement, douze députés de gauche de la France insoumise (LFI) et du Parti communiste français (PCF) ont saisi les Sages pour contester plusieurs mesures. Ils estiment que la réforme viole le principe d’égalité devant la loi et les droits de l’enfant, en instaurant des conditions d’accès à la nationalité qui ne s’appliquent nulle part ailleurs en France.

Le Conseil constitutionnel, qui doit rendre sa décision dans le courant de l’été, sera donc conduit à arbitrer entre nécessité d’adaptation locale et respect des principes fondamentaux de la République. Une décision très attendue, tant pour Mayotte que pour l’ensemble des collectivités ultramarines, et l’unité nationale.

Mathilde Hangard

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La loi porterait atteinte au « principe fondamental reconnu par les lois de la République » qui lie la naissance sur le sol français à la nationalité française, elle toucherait également au principe d’égalité qui traite différemment les natifs de Mayotte et ceux du reste du pays, et au principe de non-discrimination et d’indivisibilité pour les mêmes raisons, ainsi qu’à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit de mener une vie familiale normale, et enfin, le principe de sécurité juridique.

La République très divisible à Mayotte

Le Conseil constitutionnel devra donc donner un avis, en sachant que l’institution avait déjà accordé une dérogation à tous ces principes lors de la loi de septembre 2018 intégrant l’amendement de l’ancien sénateur Thani Mohamed Soilihi. En conditionnant l’accès à la nationalité d’un enfant à la présence régulière et continue d’au moins un de ses parents sur le sol mahorais pendant trois mois. Les nouvelles règles portent à un an la période de présence étendue aux deux parents – en dehors des familles monoparentales – avec mention sur un passeport biométrique.

Il s’agit d’un article unique qui englobe ces évolutions, avec donc le risque que l’inconstitutionnalité de l’une d’elle entraine les autres.

En 2018, le Conseil constitutionnel s’était basé sur les spécificités de Mayotte « soumise à des flux migratoire très important », créant des « caractéristiques et contraintes particulières » justifiant d’introduire sur ce territoire des conditions particulières d’acquisition de la nationalité française.

D’autre part, et comme nous l’avions souligné dans un article reprenant la proposition de loi de Saïd Omar Oili, des éléments portant atteinte à l’indivisibilité de la République sont légion à Mayotte, à commencer par les prestations sociales et les retraites, de moitié de celles du niveau national, mais surtout sur le titre de séjour territorialisé qu’il est urgent de lever.

D’autres saisines devraient intervenir, le groupe socialiste, écologiste et républicain ayant annoncé cette intention.

A.P-L.

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