Un cadre juridique renforcé pour les infractions mineures

Depuis le 1er janvier 2023, l’avertissement pénal probatoire a remplacé le rappel à la loi, selon la loi du 22 décembre 2021. Ce dispositif permet au procureur d’adresser un avertissement aux auteurs d’infractions, mineurs ou majeurs, qui ont reconnu les faits. Cet avertissement rappelle « les obligations résultant de la loi ou du règlement, ainsi que les peines encourues ».

Un délai probatoire de deux ans est instauré, durant lequel toute nouvelle infraction entraînera des poursuites, incluant les faits pour lesquels l’avertissement a été délivré. Le texte exclut toutefois ce dispositif pour les infractions graves, notamment les violences contre les personnes, ou en cas de récidive.

Mayotte applique une politique pénale plus stricte envers les mineurs armés

Depuis le 13 juin 2025, le parquet de Mamoudzou a mis en place une procédure systématique à l’encontre des mineurs de 13 à 17 ans impliqués dans des attroupements armés. Selon le procureur Guillaume Dupont, ces jeunes sont souvent « inconnus de la justice » mais se présentent armés, avec des objets tels que des couteaux, des tournevis, des morceaux de fer ou encore des clous.

Désormais, ces mineurs seront « systématiquement placés en garde à vue et déférés devant le procureur de la République (et non plus le délégué du procureur) en présence de leurs parents » afin de se voir notifier un avertissement pénal probatoire. Depuis l’application de cette mesure, seize mineurs ont été concernés.

Le procureur souligne que cette démarche vise à « rappeler fermement la loi et à remettre ces mineurs dans une voie de scolarisation », tout en avertissant que tout nouveau manquement entraînera des poursuites plus sévères. Même s’il reconnaît qu’il est « trop tôt pour prendre du recul », il note qu’aucun des seize jeunes concernés « n’a fait parler de lui depuis son passage devant le procureur », dans un contexte marqué par les vacances scolaires.

Mathilde Hangard

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Elle proposait notamment de supprimer l’atténuation automatique des peines dès 16 ans, d’introduire la comparution immédiate pour les jeunes récidivistes, et d’allonger la durée de la détention provisoire pour certains mineurs. Ce durcissement voulait répondre à une hausse de la délinquance juvénile, notamment visible lors des émeutes de l’été 2023, en mettant l’accent sur la rapidité des jugements et la responsabilisation des parents.

Les mesures censurées : un durcissement jugé inconstitutionnel

Dans un jugement unanime, le Conseil constitutionnel a censuré six articles clés de la loi Attal, estimant que certaines dispositions portaient atteinte aux principes fondamentaux de la justice des mineurs, notamment la primauté de l’éducatif sur la répression.

Parmi les mesures invalidées figurent la suppression de l’atténuation automatique des peines, l’extension de la comparution immédiate aux jeunes de 16 ans, ainsi que l’allongement de la durée de la détention provisoire pour les mineurs de moins de 16 ans. Ce durcissement, jugé inconstitutionnel, s’éloignait selon les Sages de la rue Montpensier des principes fondateurs inscrits dans l’ordonnance de 1945, qui privilégie l’éducation et la réinsertion plutôt que la répression pure et simple.

Réactions politiques et sociales : un débat sur l’efficacité des réformes

La décision du Conseil constitutionnel a suscité des réactions contrastées. L’ancien Premier ministre, et actuel président du groupe Ensemble pour la République à l’Assemblée nationale, Gabriel Attal, a exprimé sa détermination à poursuivre cette réforme, en soulignant la nécessité d’adapter la justice des mineurs aux réalités contemporaines.

À l’inverse, les opposants au texte, notamment au sein de la gauche et des professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, ont salué cette censure, y voyant une victoire de l’éducatif sur la répression.

Mayotte : une situation particulière face à la délinquance juvénile

À Mayotte, la question de la justice des mineurs revêt une dimension particulière. Avec une population majoritairement jeune, où un habitant sur deux a moins de dix-huit ans, et un taux de délinquance élevé, notamment chez les mineurs, les autorités locales se trouvent confrontées à des défis uniques.

La présence de nombreux mineurs étrangers isolés, souvent sans encadrement familial, complique davantage la situation. Les réformes proposées, inspirées de la loi Attal, ont été adaptées pour tenir compte de ces spécificités, mais elles n’ont pas échappé aux critiques concernant leur efficacité et leur conformité aux principes fondamentaux de la justice des mineurs. 

Mathilde Hangard

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