Des inégalités majeures qui affectent le développement économique

Evelyne Corbière Naminzo a d’abord dressé un constat plutôt alarmiste de la situation dans nos territoires ultramarins. « Le tissu économique peine à se renouveler, la pauvreté et la grande pauvreté sont en augmentation. A la crise sociale s’ajoute une crise économique et aussi de la santé… C’est un système à bout de souffle. Les inégalités systémiques s’aggravent, elles sont enracinées, héritées du passé colonial, elles se reproduisent… Il y a une inadaptation des politiques publiques envers ces territoires », a-t-elle déclaré.

La rapporteure en veut pour preuves l’absence de dotations publiques « à la hauteur » pour faire face à la vie chère, l’absence de stratégie nationale de santé pour les territoires ultramarins, ou encore l’absence de données fiables et abondantes. « A Mayotte les données statistiques font défaut, on manque de chiffres… Pour les autres DROM, il y a des lacunes notamment en matière de données sur la santé mais aussi fiscales ». Pour pallier les manques, la commission préconise ainsi « d’impulser une dynamique nouvelle ».

Quels sont les principaux axes d’intervention ?

Tout d’abord, la commission recommande une nouvelle orientation à travers une loi de programmation pour les Outre-mer afin d’offrir une vision pour les acteurs de ces territoires. « Elle pourrait être votée fin 2027, pour une application en 2028 », a indiqué la rapporteure. Ainsi comme premier axe, la commission souhaite mettre le paquet sur la jeunesse et l’éducation. « C’est une priorité absolue à tous les âges ! Il est nécessaire de mettre en place une stratégie pour les Outre-mer », a martelé Evelyne Corbière Naminzo.

Ainsi pour l’école, elle préconise la prise en charge de collations pour les enfants le matin et la construction de cantines, notamment à Mayotte. « Il ne faut plus que les enfants arrivent le matin avec le ventre vide ». Concernant l’éducation il faut, selon la commission, « changer de méthode ». Cela passe par l’enseignement bilingue (ndlr, du français et de la langue régionale locale), la lutte contre l’illettrisme, mais aussi par le renforcement de l’offre de formations dans l’enseignement supérieur.

Deuxième axe prioritaire : la santé. « Les services essentiels ne sont pas assurés (…) », déplore la sénatrice. « Il faut mettre en place une stratégie nationale de santé pour les Outre-mer ».

En troisième axe, la commission entend lutter contre les inégalités internes en rémunérant mieux les familles monoparentales (plus nombreuses dans les Outre-mer) ainsi que les travailleurs pauvres. « Cela passe par une revalorisation du coefficient de la prime d’activité dans les territoires ultramarins ». La commission a chiffré son coût à environ 52 millions d’euros.

Le développement économique est également une des principales préoccupations. La commission préconise d’encourager la production locale et l’intégration régionale afin « d’augmenter le nombre d’emplois et renforcer la souveraineté alimentaire dans les Outre-mer ». Elle souhaite aussi favoriser l’exonération de charges et développer davantage l’économie sociale et solidaire (ESS) qui est « un levier de développement et d’insertion ».

Enfin, en dernier lieu, la commission recommande d’améliorer les outils de gouvernance pour « sortir de l’inertie » en plaçant le ministère des Outre-mer sous la tutelle de Matignon avec un ministre délégué auprès du Premier ministre. Pour Evelyne Corbière Naminzo, il est essentiel d’une part de mettre en place une politique de grands projets pour les Outre-mer, avec une planification au travers de missions interministérielles, mais aussi de renforcer les liens entre le Gouvernement et les préfets comme cela a été le cas pour Mayotte et la Nouvelle Calédonie.

Bref, un rapport de plus pour améliorer la situation dans les Outre-mer. Cependant les années passent mais pas grand-chose ne change en dépit du travail des parlementaires et de la bonne volonté de nos élus qui reconnaissent malgré tout, à l’instar d’Evelyne Corbière Naminzo, que « depuis Paris nous n’avons pas le bon angle pour comprendre les difficultés des territoires ultramarins… Il faut aller au plus près du terrain afin d’accompagner les collectivités et voir pourquoi ça ne marche pas ».

La mise en œuvre des recommandations de la commission, certes louables et censées, devra néanmoins attendre au moins la prochaine élection présidentielle dans un peu moins d’un an et l’approbation par le nouveau Gouvernement qui sera nommé. Aussi, sans vouloir vendre la peau de l’ours …, il est fort probable que les recommandations de ce rapport et la loi de programmation pour les Outre-mer préconisée par la commission d’enquête risquent d’être reportées aux calendes grecques. Mayotte, qui concentre à elle seule un nombre de problèmes importants et urgents, a fortiori avec le passage de Chido …, devra sans doute encore attendre, faisant dire à la présidente de la commission : « le rattrapage de Mayotte se fera mais le chemin est encore long ».

B.J.

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L’absence de données fiables et récentes

C’est l’un des points noirs dont a fait part le directeur de cabinet du Président de l’Assemblée de Mayotte, Jacques Alonzo, lors de cette audition : l’absence de données. En effet, bien que Mayotte soit française depuis 1841, les données manquent cruellement. « Sur le plan politique on a beaucoup de mal à planifier les projets car les chiffres et les données manquent. De plus, l’État n’a pas mis en place d’indicateurs pour suivre les différents plans concernant Mayotte, il n’y a pas eu de suivi si bien que nous avons très peu de données. Le manque de données est une réalité », à justifier le directeur de cabinet. Et pour cause, difficile de se projeter à moyen terme et mettre en place des politiques publiques sans données fiables concernant l’immigration notamment ou encore le nombre précis d’habitants, même si nous devrions avoir une première estimation de la population dans les prochaines semaines suite au recensement fait par l’Insee en début d’année.

Un fonds d’amorçage difficile à enclencher

Interrogé sur les freins à la reconstruction, le Président de l’Assemblée de Mayotte a expliqué que le fonds d’amorçage était en partie contraignant et manquait de bon sens. « Le fonds d’amorçage nous oblige à reconstruire à l’identique des bâtiments qui datent pour certains des années 70 ! Les normes actuelles ne sont plus les mêmes ! L’un des principaux freins à la reconstruction et qui empêche Mayotte de rattraper son retard est qu’il est impossible de reconstruire à l’identique. On ne peut pas transposer des politiques nationales à Mayotte ! Les politiques publiques doivent s’adapter à la réalité et aux besoins du territoire », a martelé Ben Issa Ousséni.

Il a par ailleurs indiqué que concernant les reconstructions des bâtiments scolaires, « elles devraient débuter dans les prochaines semaines », soit plus d’un an et demi après le passage de Chido…

Une inégalité toujours accrue dans l’accès aux soins

BIO n’a pas caché regretter de voir les Mahorais partir ailleurs, en métropole ou à La Réunion, pour se faire soigner. « Il y a un décalage entre l’offre de soins à Mayotte et celle sur le reste du territoire. De plus en plus de Mahoraises vont accoucher ailleurs qu’à Mayotte. Nous avons de plus en plus de maladies importées qui avaient disparu… Nous manquons de médecins, de spécialistes, de sages-femmes, d’infirmiers, pour effectuer les soins courants. Il y a des sous-effectifs partout car le territoire n’est pas attractif ».

Plusieurs idées sont toutefois sur la table comme transformer le CHM en CHU « afin d’améliorer les métiers liés à la santé », ou encore de créer une première année de médecine dans l’île. L’État et les pouvoirs publics en ont-ils vraiment la volonté ? La loi de refondation de Mayotte a pour objectif de (re)construire le territoire mais pour l’instant les Mahorais ne voient toujours rien venir ni de près ni de loin.

B.J.

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En effet, « les constats d’inégalités persistantes entre l’Hexagone et les territoires ultramarins demeurent accablants : chômage structurellement plus élevé (deux fois plus élevé en moyenne dans les Outre-mer que dans l’Hexagone), taux de pauvreté alarmants (la pauvreté touche 8 enfants sur 10 à Mayotte, et 6 enfants sur 10 en Guyane), difficultés d’accès aux services publics essentiels, surmortalité infantile, décrochage scolaire deux fois supérieur à la moyenne nationale, ou encore prévalence accrue de certaines pathologies chroniques. Ces réalités, communes à des territoires pourtant très différents, témoignent de l’inefficacité des politiques publiques », indique le groupe CRCE-K dans un communiqué.

La commission d’enquête entend ainsi dépasser les simples constats chiffrés pour interroger les mécanismes de reproduction de ces inégalités systémiques. Par cela, elle désigne des inégalités structurelles, héritées de l’histoire coloniale mais également produites et reproduites par un modèle de développement et des politiques publiques inadaptées aux réalités des Outre-mer.

Sous le rapport d’Évelyne Corbière-Naminzo, sénatrice de La Réunion, la commission analysera les raisons pour lesquelles depuis plus de huit décennies, les politiques publiques successives n’ont pas permis de résorber durablement ces écarts : manque de moyens, inefficacité des dispositifs, inadéquation des réponses de l’État, ou encore conception trop centralisée et calquée sur le modèle de la métropole. Une attention particulière sera portée aux spécificités de chaque territoire afin de ne pas invisibiliser leurs réalités propres.

Les travaux de la commission d’enquête se poursuivront jusqu’au 20 juillet 2026, avec une double ambition : mettre au jour les mécanismes profonds des inégalités systémiques dans les Outre-mer et formuler des propositions concrètes pour y répondre durablement, dans une perspective de justice sociale, d’égalité réelle et de développement soutenable.

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