La commission des lois a désigné de son côté la sénatrice LR Agnès Canayer et le sénateur centriste Olivier Bitz, rapporteurs des projets de lois de programmation et organique.

Comme nous l’avions expliqué, le projet de loi organique coordonne les différentes évolutions relatives à l’exercice des conseillers départementaux, dont les deux axes majeurs sont le passage au statut de « Département-Région » avec un doublement du nombre d’élus qui passent à 52, et le mode de scrutin à la proportionnelle.

 Reprogrammation de sommes déjà budgétisées ?

Quant au projet de loi de Programmation sur la refondation de Mayotte (PLPRM) tel qu’approuvé en conseil des ministres, il contient 34 articles. Le premier est fondamental et sera très discuté puisqu’il rassemble à lui tout seul les engagements de programmation de la part de l’Etat, « il permet d’y insérer des éléments de programmation financière, ce qui n’est théoriquement possible que dans le projet de loi de finances », avait mentionné Jason Graindepice, conseiller spécial du ministre Manuel Valls. Justement, le flou autour de sa budgétisation a été soulevé par le Haut Conseil des Finances publiques (HCFP) dont nous avions repris l’avis, puisqu’on y retrouve des investissements déjà programmés au contrat de projet et donc budgétisés dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2023-2027. Ce qui équivaudrait selon le HCFP à reprogrammer 500 millions d’euros par an, pas de quoi grever les finances publiques selon l’institution, surtout sur des projets déjà budgétisés…

Le sénateur Saïd Omar Oili appelle à chiffrer exactement le coût de la reconstruction de Mayotte, « 3,2 milliards ou le double ? », interroge-t-il en substance. Cette évaluation a été menée par une mission interministérielle dont il réclame toujours le rapport.

Durcissement des conditions de séjour

Le Conseil d’Etat avait émis son avis sur un projet de loi contenant plusieurs mesures de lutte contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal, et n’y voit « aucun obstacle constitutionnel ou conventionnel ». Il s’agit d’allonger les délais d’obtention de la carte de résident à cinq ans, contre trois ans aujourd’hui, et de délivrance de la carte de séjour, après sept ans de résidence habituelle à Mayotte, ou de durcir les peines d’amende en cas de reconnaissances frauduleuses de paternité.

Également dans le projet de loi, le classement de l’ensemble du territoire en Quartier prioritaire Politique de la Ville, la mise en place d’une Zone Franche Globale, l’achat de terrain par DUP déjà effective en France, sera renforcée pour les infrastructures jugées essentielles et dûment listées, des mesures de revalorisation des salaires des fonctionnaires sont programmées pour rendre les postes attractifs sur place.

Après ces échanges en commission, les discussions en séance publique du Sénat sont programmées les 19, 20, 21, 22, 23 et 27 mai 2025.

A.P-L.

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Or, comme nous l’avions noté, ces projets étaient déjà budgétisés au contrat de convergence, notamment le dernier de 1,6 milliard d’euros. Et comme le fait remarquer le sénateur Saïd Omar Oili, ils ne relèvent pas d’une reconstruction de Mayotte, mais bien d’une construction. Le HCFP l’indique d’ailleurs en pointant ces imprécisions qui ne permettent pas de distinguer « entre les projets déjà inscrits dans la Loi de Programmation des Finances Publiques en vigueur et ceux qui viendraient s’y ajouter ». Autrement dit, certains investissements ont été budgétisés, encore faut-il savoir lesquels, et on ne parle pas de reconstruction mais bien de construction du territoire. Le HCFP donne un début de piste en évoquant un montant de 4,2 milliards d’euros toutes dépenses comprises, mais sans plus de précision.

Le sénateur mahorais résume ces incohérences dans un communiqué : « Soit le chiffre des 3,2 milliards annoncés pour la reconstruction de Mayotte est le résultat du travail de la mission inter-inspections, soit il y a une confusion avec le tableau sur les investissements présenté dans le projet de loi. » Or, le rapport de la mission inter-inspections diligentée par le Premier ministre, n’a pas encore été remis aux parlementaires.

Les 3,2 milliards sont-ils inscrits à la refondation de Mayotte sur 7 ans ? Auquel cas il faudrait rajouter les 3,2 milliards pour les nouvelles infrastructures, soit, 6,4 milliards d’euros, calcule Saïd Omar Oili.

Il devient urgent que le chef du gouvernement éclaircisse ces points. Et que ce fameux rapport soit rendu public.

Lire l’Avis HCFP 2025 sur le PLPRM

Anne Perzo-Lafond

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Le document qui fait référence en matière de dépenses actuelles de l’Etat c’est la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2023-2027 ou la dernière loi de finances. Quel va être l’impact du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte avec ses mesures qu’il faut financer ?

En se fondant sur l’actuel projet de loi de programmation mahorais, le HCFP évalue à 4,2 milliards d’euros le montant des investissements à mener sur la période 2025-2031, dont 3,2 milliards pour les infrastructures et politiques publiques. Ces dernières sont listées en annexe : création d’un deuxième centre pénitentiaire, 292 millions d’euros, Construction d’une cité judiciaire, 124 millions d’euros, Création d’un centre éducatif fermé, 14 millions d’euros, sécurisation de la desserte aérienne, 1,2 milliard d’euros, pôles d’échanges multimodaux dont Mamoudzou, réalisation de voies de contournement pour soulager les principales agglomérations, et projet CARIBUS, 280 millions d’euros.

Mais réparti sur 7 ans, l’effort est minime, juge le Haut Conseil : « s’ils représentent des projets d’ampleur au niveau local, les montants prévisionnels d’investissement prioritaires en jeu, à savoir 3,2 Md€ répartis sur 7 ans – soit une moyenne de l’ordre de 500 M€ par an – ne sont pas de nature à modifier substantiellement la trajectoire pluriannuelle de la dépense publique inscrite dans la LPFP en vigueur ».

Déjà inscrits et déjà en retard

D’autre part, il s’agit d’infrastructures promises de longue date mais jamais réalisées, ce qui incite le HCFP à valider l’enveloppe globale, jugeant que les retards passés ne plaident pas en faveur d’une certitude de réalisation… : « compte tenu de la situation à Mayotte, des aléas baissiers existent sur le montant total des dépenses envisagées dans la période de programmation, en raison de possibles retards dans la mise en œuvre des projets d’investissements. » Peu rassurant.

D’autre part, le HCFP pointe plusieurs imprécisions. Il pointe à raison des projets déjà budgétisés au Contrat de projets, et donc déjà inscrit au projet de loi de finances, mais sans précision du gouvernement, ce qui ne permet pas de distinguer « entre les projets déjà inscrits dans la LPFP en vigueur et ceux qui viendraient s’y ajouter. »

Par ailleurs, la répartition de la prise en charge de ces financements entre les différents acteurs, État, conseil départemental, privés ou Union européenne, « n’est pas définie », ce qui ne permet pas de savoir quel montant sera porté par les administrations publiques et donc l’impact sur la comptabilité nationale.

Des dépenses pas évaluées

Autre déficit de précision, les dépenses de fonctionnement, par exemple pour le renforcement des effectifs de lutte contre l’immigration clandestine et de lutte contre l’insécurité, « ne sont quantifiées que de façon très partielle, voire ne sont pas chiffrées ». Certaines dispositions du projet, comme les mesures destinées à la défense française dans l’océan indien ou le renforcement du fonds interministériel de prévention de la délinquance, « ne sont pas quantifiées ». Et certaines dispositions relatives au volet économique et social sont susceptibles d’engendrer des dépenses publiques (par exemple, la convergence de la prime d’activité et d’autres prestations sociales sur le niveau national, l’alignement progressivement du système de protection sociale) « sans que leur impact budgétaire ne soit documenté ».

En conclusion, bien qu’ils recouvrent des projets d’ampleur au niveau local, les montants prévisionnels du projet de loi de programmation, « ne sont pas de nature à modifier substantiellement la trajectoire pluriannuelle de la dépense publique inscrite dans la LPFP en vigueur », souligne le HCFP qui ne semble pas se faire de cheveux blancs.

Le président du Haut Conseil des finances publiques et Premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici en profite pour tacler le gouvernement en matière de dépassement des dépenses du pays en considérant que la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 à laquelle il est fait référence ici, promulguée il y a un peu plus d’un an, « constitue une référence obsolète, du fait de la forte dégradation de la situation des finances publiques en 2023 et 2024 ». Il préconise de se rapporter à la trajectoire du plan budgétaire et structurel à moyen terme.

Anne Perzo-Lafond

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