À l’arrivée de la présidente, les avocats se sont regroupés à la barre. « Nous sommes en grève depuis la semaine dernière. Tous les barreaux de France sont mobilisés et rejettent le projet de « loi SURE ». On nous demande de valider un projet de loi qui fera en sorte que des personnes soient condamnées à des peines criminelles sans être jugées », déclare Maître Yanis Souhaïli, bâtonnier au barreau de Mayotte. Il a également rappelé l’importance du cadre du procès pénal : « Il faut que tout le monde puisse s’exprimer, victime comme accusé ».

Une mobilisation qui s’étend

Le mouvement, d’abord limité aux affaires pénales, s’est étendu aux domaines civil et administratif. « Depuis minuit, on ne travaille plus du tout », poursuit-il, évoquant une grève désormais totale, qui va durer jusqu’au 13 avril, date d’une journée nationale de « justice morte » sur tout le territoire national.

Face à la présidente Alexandra Nicolay, le bâtonnier et ses confrères ont demandé le renvoi de tous les dossiers, tout en s’excusant auprès de ceux venus de loin. « Si nous laissons passer cette loi, c’est la porte ouverte à tout. Nous nous battons pour les avocats mais aussi pour les justiciables  ». Une demande qui a été examinée par le tribunal, après avoir pris connaissance de l’ensemble des parties dont la procureure qui s’y est opposée. « Je comprends la situation des avocats mais des personnes se sont déplacées pour leur dossier, il ne faudrait pas tout renvoyer », confie la procureure.

À l’ordre du jour, certaines affaires inscrites sont sensibles et leur jugement est très attendu par les familles. Le cas de l’accident mortel d’un docker survenu au port de Longoni en 2023 illustre cette situation, en effet, le jugement a été renvoyé au 10 novembre 2026. Les personnes concernées devront donc attendre environ sept mois supplémentaires.

Un projet de loi vivement contesté

À l’origine de cette mobilisation, le projet de « loi SURE », examiné la semaine prochaine au Sénat. Le texte prévoit plusieurs évolutions en matière de justice criminelle, dont l’extension du plaider-coupable à des peines pouvant aller jusqu’à 30 ans de réclusion, l’élargissement des compétences des cours criminelles départementales ou encore l’allongement des délais de détention provisoire. Il est aussi question de recourir davantage à la visioconférence, notamment pour certains actes médicaux en garde à vue. Dans un communiqué, le barreau de Mayotte critique la possibilité de juger des crimes sur la base du seul aveu de l’accusé, sans témoins, sans experts et sans jury populaire. Le Syndicat de la magistrature, de son côté, estime que ce projet fragilise une justice déjà sous tension.

À Mayotte, des doutes sur la justice

Pour Maître Yanis Souhaïli, le problème est surtout très concret à Mayotte. « On doit juger des gens et leur faire accepter une peine sans procès devant une cour d’assises. Nous trouvons ça inadmissible », explique-t-il. À cela s’ajoute le manque de moyens humains sur l’île, plusieurs fois pointé du doigt. « Le vrai sujet, c’est qu’on manque de magistrats. Si on veut juger plus de dossiers, il faut plus de personnel, pas changer les règles du procès ».

Le représentant du barreau estime que la réforme pourrait être contournée. Selon lui, sans accompagnement par un avocat, les justiciables pourraient être incités à refuser, rendant le dispositif inopérant. Autre inquiétude évoquée, l’évolution plus large de la justice, avec notamment l’arrivée de l’intelligence artificielle dans certains outils. « L’IA peut aider, mais elle ne remplacera jamais un avocat ou un magistrat. Il ne faut pas que la justice devienne quelque chose de déshumanisé », prévient-il.

Du côté des avocats présents, le mouvement est largement suivi : « Tous les barreaux participent à cette grève nationale pour défendre le métier des avocats, les valeurs de la justice ainsi que les justiciables », partage, Marius Rakotonirina, avocat au barreau de Saint-Denis, venu plaider à Mamoudzou.

La mobilisation doit se poursuivre jusqu’au lundi 13 avril prochain. D’ici là, les audiences continuent d’être fortement perturbées, et la question du traitement des dossiers, en particulier ceux concernant des personnes détenues, risque de se poser rapidement.

Shanyce MATHIAS ALI.

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