Plus d’opérations et plus d’efficacité grâce à une réorganisation du service

Cette hausse s’explique, selon le préfet, par sa volonté d’intensifier l’activité du dispositif depuis sa prise de fonction en février 2024, et surtout par une réorganisation visant à améliorer la coordination entre les différents services. Lors de certaines opérations, plus de huit services — de la gendarmerie à la police, en passant par l’ARS, la DETTS ou les douanes — peuvent être mobilisés conjointement pour renforcer l’efficacité des contrôles.

« Pas plus tard que ce week-end, nous avons contrôlé une activité de vente de médicaments non déclarés, mettant en danger la santé publique. Des individus en situation irrégulière ont été arrêtés et interpellés. Des conséquences fiscales et judiciaires sont prévues », souligne François-Xavier Bieuville. « Cette opération illustre parfaitement le fonctionnement du CODAF : l’ARS pour la santé publique, la DRFIP pour le volet fiscal, et l’OLTIM (Office de lutte contre le trafic illicite de migrants) et le LIC pour la lutte contre l’immigration clandestine, avec le soutien de la gendarmerie pour sécuriser l’ensemble ».

Initialement créé pour détecter et mettre fin aux fraudes dans tous les secteurs économiques — des marchands de sommeil au travail clandestin, en passant par les taxis « mabawa », les vendeurs à la sauvette, la pêche et l’agriculture illégales, le BTP, la restauration ou encore les petites et grandes surfaces — le CODAF, en place depuis de nombreuses années à Mayotte, s’est depuis réorienté autour de trois axes principaux : la lutte contre l’immigration clandestine, la sécurité publique et la fraude, désormais traitées de manière coordonnée pour renforcer son efficacité.

« Nous faisons ce lien car, en réalité, les individus amenés à frauder sont souvent en situation irrégulière et à l’origine de problématiques de sécurité publique et d’ordre public », explique le préfet. « Nous avons mis en place une meilleure coordination et une politique de ciblage plus précise. Les moyens existaient déjà, mais ils n’étaient ni suffisamment coordonnés ni organisés. Il suffisait de remettre du sens ».

Des sanctions judiciaires à la hauteur des comportements

Et si le nombre d’opérations continue d’augmenter, il est essentiel que les auteurs soient sanctionnés par la justice lorsqu’une culpabilité est reconnue.

« Sur les 260 opérations menées, la moitié ont donné lieu à des procédures simples devant la justice. Pour les autres, les infractions étant plus complexes, des investigations supplémentaires sont nécessaires avant de présenter un dossier complet aux juges en vue d’une éventuelle condamnation », explique Guillaume Dupont.

« La justice a durci les sanctions pénales dans le cadre du CODAF. Les auteurs de fraude s’exposent à de fortes amendes et à une inscription au casier judiciaire. Les sanctions doivent correspondre à la gravité des comportements, car beaucoup ne réalisent pas le danger que leurs activités représentent pour la population », ajoute le procureur. « L’idée que ‘ça n’arrivera pas à moi’ est fausse. Prenons l’exemple des marchands de sommeil : grâce aux CFE (Commissions de Fiscalité et d’Expropriation), il est possible de saisir un immeuble appartenant à un marchand de sommeil, même avant un jugement ».

Le préfet a également rappelé que le CODAF vise à préserver le tissu économique de Mayotte et à lutter contre la concurrence déloyale. « Lorsque vous ne déclarez pas vos impôts, vos travailleurs ou pratiquez des prix artificiellement bas, vous faîtes de la concurrence déloyale. Le CODAF rétablit l’équilibre et protège les entreprises qui respectent la loi. Au-delà du gain économique, il s’agit aussi de protéger le social et l’ordre public ».

Le bilan en chiffres

Dans le secteur de la protection de la santé de la population, le CODAF a mis en demeure ou fermé administrativement 23 commerces alimentaires pour raisons sanitaires, détruit 3 tonnes de marchandises non conformes dans les supermarchés et 1.480 kg de produits dans les restaurants contrôlés, et saisi 366 kg de végétaux vendus à la sauvette.

Sur le volet lutte contre les facteurs d’attractivité de l’immigration clandestine, 18 procédures ont été engagées contre les marchands de sommeil, 13 hectares de cultures illégales détruits et 43 étrangers en situation irrégulière placés au Centre de Rétention Administrative (CRA).

Pour la protection du tissu économique mahorais, le dispositif a lancé 98 procédures contre les taxis clandestins — dont 85 scooters saisis — détruit 2.504 articles de contrefaçon, saisi 3.464 kg de produits issus de la pêche illégale et 295 kg de viandes d’espèces protégées, avec l’interpellation de 13 braconniers.

« Dans certains secteurs comme la pêche, les messages sont passés, mais il reste des domaines où nous devons redoubler de vigilance, notamment les marchands de sommeil, la vente à la sauvette, les cultures illégales, les fraudes sociales et agricoles, ainsi que certaines activités du BTP », a conclu François-Xavier Bieuville.

Victor Diwisch

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Des actes fictifs pour obtenir plus de 29.000 euros de remboursements

Né à Mohéli, aux Comores, en 1984, installé à Mayotte depuis 35 ans, l’homme comparaît détenu. Il exerce comme infirmier libéral à Koungou. Selon les premiers éléments de l’enquête, il aurait, entre janvier et décembre 2024, utilisé des manœuvres frauduleuses pour facturer à la Caisse de sécurité sociale de Mayotte (CCSM) des actes médicaux jamais réalisés. Montant estimé du préjudice : 29.239 euros.

Mais ce n’est pas tout. L’enquête fiscale menée en parallèle a mis au jour l’absence de déclaration de revenus entre 2017 et 2019, entraînant une dissimulation de recettes estimée à plus de 61.000 euros auprès de la Direction régionale des finances publiques (DRFIP). Le troisième volet du dossier concerne des opérations de blanchiment, qualifiées de « consécutives à la fraude fiscale », qui se seraient poursuivies jusqu’en 2023.

Face à la présidente du tribunal, l’homme affirme lire, écrire, être parfaitement inséré, et conteste une partie des faits, évoquant des erreurs de gestion. Le tribunal, lui, se focalise sur les intentions et les conséquences.

« Monsieur n’a pas pris conscience des infractions commises »

Pour le parquet, la culpabilité ne fait pas de doute. Le comportement du prévenu, depuis sa garde à vue, est jugé peu coopératif. « Monsieur doit avoir pris conscience des actes commis et du caractère frauduleux de ses agissements », affirme la procureure. « Ce n’est manifestement pas le cas. Il adopte un comportement d’évitement, en affirmant que ce n’est pas de sa faute ».

Aucun signe de régularisation n’a été constaté depuis la mise en demeure des services fiscaux. Et les dépenses mensuelles du prévenu, évaluées à 8.500 euros, interrogent sur ses véritables ressources. « Il dit être la seule personne à subvenir aux besoins de son épouse et de ses six enfants. Cela révèle un risque élevé de récidive », conclut le ministère public, qui requiert le maintien en détention provisoire, invoquant la nécessité de prévenir toute réitération des infractions.

« Les infractions financières sont un danger pour la société »

L’avocat du prévenu plaide une vie familiale stable, l’enracinement de son client sur l’île, et le caractère non-violent des faits : « Il n’est pas dangereux pour la société. Il est ici depuis 35 ans. Sa famille est présente en nombre aujourd’hui. Et il a cessé d’exercer pendant la durée de la procédure ».

Mais les juges ne partagent pas cette vision. Le risque de fuite est évoqué, du fait notamment de la double nationalité franco-comorienne du prévenu et de ses patrimoines détenus à l’étranger. « Même si vous remettez votre passeport, les moyens de contrôle de vos activités seraient inexistants », souligne la présidente. Et d’ajouter : « Cela ne préfigure en rien votre condamnation, Monsieur. Mais il est important de faire savoir à la société que les infractions financières, au même titre que les infractions physiques, sont un danger pour la société ».

Le tribunal insiste sur la gravité de la fraude envers des institutions publiques déjà fragilisées : « Lorsqu’elles touchent à l’atteinte des biens publics, les conséquences sont très concrètes : s’il n’y a plus d’argent pour la Caisse de sécurité sociale, il n’y a plus de remboursements pour les soins. Les gens ne peuvent plus être soignés et meurent. La justice est garante de cela ».

Le délibéré a été renvoyé au 11 août 2025. En attendant, l’infirmier est maintenu en détention provisoire.

Mathilde Hangard

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