La Commission d’Urgence Foncière de Mayotte (GIP-CUF), représentée par son directeur, Cédric Maleysson, a indiqué que cette réunion avait permis « de faire un point détaillé sur l’action engagée par la CUF depuis sa relance, les résultats obtenus et les perspectives de montée en puissance des dispositifs de régularisation foncière à Mayotte ».

Les échanges ont porté sur « l’état d’avancement des opérations de sécurisation foncière menées par la CUF », ainsi que sur « les difficultés structurelles propres au foncier mahorais et les réponses opérationnelles apportées ». L’importance « d’un accompagnement institutionnel renforcé pour soutenir durablement la régularisation foncière » a également été soulignée.

Selon la Commission, cette réunion traduit « une volonté partagée de renforcer la coordination entre les acteurs territoriaux et les institutions nationales afin de répondre efficacement aux besoins des populations en matière de sécurisation juridique des droits fonciers ». Le GIP-CUF rappelle enfin que « la sécurisation du foncier constitue un levier essentiel du développement, de la reconstruction et de la stabilité sociale du territoire » et affirme poursuivre « son engagement au service des Mahoraises et des Mahorais, en étroite collaboration avec l’ensemble des partenaires institutionnels ».

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Bonne continuation à lui.

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Un projet attendu pour désengorger le CHM

Le Centre Hospitalier de Mayotte (CHM) de Mamoudzou, unique établissement hospitalier de l’île, est régulièrement confronté à une saturation de ses services. Le second hôpital de Combani, prévu pour accueillir 450 lits, dont 322 en médecine, chirurgie et obstétrique et 28 en soins de suite et réadaptation, vise à répondre à cette problématique.

L’établissement disposera de nombreux équipements, du service des urgences à l’imagerie médicale, en passant par un plateau de consultations et d’explorations fonctionnelles, un service pour le traitement des cancers, un pôle logistique, une crèche pour le personnel et 250 places de parking. Il emploiera environ 2 600 soignants et agents, dont 250 médecins, offrant ainsi une capacité de soins adaptée aux besoins croissants de l’île.

Des négociations antérieures avec les propriétaires des terrains concernés, situés sur l’ancien domaine de Combani, n’ayant pas abouti, la procédure de cessibilité pour cause d’utilité publique était nécessaire. Le CHM, en partenariat avec l’Établissement Public Foncier et d’Aménagement de Mayotte (EPFAM) depuis janvier 2023, assurera la maîtrise foncière et mobilisera les moyens humains et financiers nécessaires à la construction du site.

407 millions pour le projet hospitalier

Le second hôpital de Combani s’inscrit dans un programme d’investissements massif pour Mayotte, prévu entre 2025 et 2031 et totalisant 3,176 milliards d’euros. Le projet hospitalier bénéficie d’une enveloppe de 407 millions d’euros, soit 12,8 % du total, comprenant à la fois la construction du nouvel établissement à Combani et la modernisation du centre hospitalier existant de Mamoudzou.

Ces investissements visent à répondre à une demande médicale en forte croissance, accentuée par l’essor démographique de l’île et la précarité d’une partie de sa population, ainsi qu’à l’essor de maladies chroniques.

Initialement prévu pour démarrer en 2025, le chantier a pris du retard à la suite du passage du cyclone Chido, mais le CHM et la préfecture restent mobilisés pour relancer le projet dans les meilleurs délais.

Mathilde Hangard

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Une victoire : la régularisation foncière

Même si la députée concède et regrette que l’ensemble des amendements déposés par son groupe à l’Assemblée nationale ont été la plupart du temps recalés en Commission mixte paritaire (CMP), elle se félicite néanmoins que la régularisation foncière puisse enfin se mettre en place à Mayotte. « Il est urgent que les Mahorais viennent régulariser leur foncier ! Depuis 5 mois nous avons fait le forcing pour obtenir la régularisation foncière avec la mise en place d’un guichet unique afin de titrer tout le territoire. C’est une excellente chose car dorénavant les gens seront directement orientés soit vers la CUF (ndlr, commission d’urgence foncière), soit vers la DEALM ou bien le Département en fonction de leur situation. C’était pour moi un dossier prioritaire afin que les Mahorais puissent avoir un titre de propriété ».

Aussi, avant que loi de programmation pour Mayotte ne soit adoptée par le Parlement, les élus nationaux mahorais ont parlé d’une seule et même voix et ont œuvré pour la suppression de l’article 19 sur les expropriations foncières dérogatoires. « C’était une bataille intense à la fois physiquement et intellectuellement… Il faut que les gens régularisent leur situation sinon un jour ils risquent qu’on leur confisque leur foncier… », insiste la députée. « De plus, il leur faut ce bout de papier s’ils veulent un jour être indemnisés par leur assureur suite aux éventuels dégâts causés par Chido. S’ils ne font pas cette régularisation foncière, ils ne pourront pas être indemnisés ».

La santé l’autre priorité d’Anchya Bamana

Ce n’est un secret pour personne, Mayotte est un désert médical avec un système de santé aux abois dépourvu de nombreux spécialistes et de soignants. La députée a bien déposé des amendements pour la création d’une première année de médecine sur le territoire, ou encore la transformation des maternités intercommunales en centres prénataux de proximité, mais en vain. « Depuis 10 ans maintenant le CHM fonctionne en mode crise… Pour pallier cette situation l’État envoie régulièrement la réserve sanitaire sur le territoire. Il est plus que nécessaire de consolider enfin le système de santé à Mayotte, de le refonder et de le penser sur la durée », plaide l’élue du palais Bourbon.

En novembre 2024, la députée avait fait un rapport en tant que membre de la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée dans lequel elle préconisait 16 propositions afin d’améliorer le système de santé à Mayotte. Parmi ses propositions, il est notamment question de restructurer largement le dispositif d’évacuation sanitaire (EVASAN) en distinguant les évacuations sanitaires à proprement parler, c’est-à-dire revêtant un caractère d’urgence, qui doivent continuer à être assurées par le CHM, et les rapatriements sanitaires et les transports sanitaires, qui doivent être pris en charge par la CSSM.

Elle défend également le déploiement d’un grand plan d’attractivité des professionnels de santé privilégiant la fidélisation et comprenant notamment la sanctuarisation et l’extension de l’indemnité particulière d’exercice (IPE) ; et l’augmentation à 53 % de l’indexation des rémunérations des praticiens hospitaliers, comme c’est le cas à La Réunion. En outre, la députée s’oppose à la fermeture des maternités dans l’île. « Je conteste cette décision… je ne lâcherai pas. Au CHM il n’y a que 7 salles d’accouchements au lieu de 13 qu’il faudrait au regard du nombre de naissances chaque année…Il n’est pas normal que des femmes soient dans les couloirs à l’hôpital ».

Le thème de l’accès à l’eau, un véritable serpent de mer…

Depuis maintenant plusieurs mois Anchya Bamana milite pour la solution proposée par l’ONG Waterships afin de fournir de l’eau aux Mahorais. Ce dispositif consiste à mettre un bateau de dessalement au large de Mayotte, en haute mer, permettant de produire plusieurs milliers de mètres cubes d’eau potable. « Le bateau coûte 45 millions d’euros plus 35 millions pour le fonctionnement… En 6 mois seulement ce serait opérationnel. Mais ce dossier n’avance pas auprès de Manuel Valls qui considère que l’approvisionnement en eau est une mission des collectivités. C’est le 3^e préfet de l’eau que nous avons…Nommer des préfets en charge de l’eau ne donne pas d’eau aux Mahorais ! Lance la députée. Assurer la sécurité en matière d’accès à l’eau c’est le rôle de l’État, il n’est pas normal de vivre avec des coupures d’eau incessantes. Là non plus on ne lâchera pas le morceau ».

Très impliquée sur ce sujet, Anchya Bamana en a profité pour éclaircir certaines contre-vérités et régler par ailleurs quelques comptes concernant la construction d’une 3^e retenue collinaire sur un terrain que possède, entre autres, elle et sa famille. « Ce n’est pas à cause d’une grande famille mahoraise attirée par l’appât du gain, comme j’ai pu le lire et l’entendre…, que ce projet n’a pas encore abouti. Les familles propriétaires du terrain n’ont jamais été contre… Mais les choses doivent être faites dans les règles et le respect des familles. Ce projet de 3^e retenue collinaire a été initié par Younoussa Bamana en 1998 dans lequel il nous a dit, à nous ses héritiers, qu’il donnerait 5 ha de son terrain pour la construction de cette retenue. Or en 2017, le Département a décidé, sans en informer les héritiers, que ce ne serait plus 5 ha mais 15 ha ! Il faut arrêter de mentir aux Mahorais et salir la mémoire de Younoussa Bamana », fustige-t-elle.

Puis d’indiquer que son combat pour que Mayotte devienne plus sûre va continuer même si son amendement pour la mise en place d’un patrouilleur en haute mer dans le canal du Mozambique, afin de faire barrage aux bateaux, a été recalé en CMP. « Il est nécessaire de mettre en place un patrouilleur de la Marine nationale pour surveiller nos frontières maritimes et éviter une invasion migratoire avec tout ce que cela engendre comme la construction de bidonvilles ou encore les drames avec des gens qui chavirent en tentant de venir à Mayotte en kwassa ».

B.J.

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Des élus en marge ?

Le 1er juillet, les élus de Mayotte ont été informés que le CIOM se tiendrait « selon un format restreint, limité aux ministres ». Le programme prévoit pourtant qu’y soit arrêtée « la stratégie pour la reconstruction de Mayotte ». Le sénateur juge cette approche peu adaptée, estimant que les élus locaux doivent pouvoir « exposer leurs positions » sur ces sujets structurants.

Il évoque notamment un document de travail transmis mi-juin par le préfigurateur de l’établissement public de reconstruction, Pascal Facon. Ce texte, qui n’a pas été diffusé à l’ensemble des élus, décrit une régulation du foncier s’appuyant sur des « territoires priorisés » et des « zones sélectionnées ». Dans une note adressée au ministère des Outre-mer, Saïd Omar Oili exprime des interrogations sur le périmètre réel de cette stratégie, qui pourrait, selon lui, se concentrer sur le site de Bouyouni, identifié pour plusieurs projets d’infrastructures.

Des réserves sur la stratégie foncière et l’expropriation 

Le sénateur appelle également à clarifier le cadre de l’action publique en matière d’aménagement. Il conteste les affirmations, relayées à l’Assemblée nationale, selon lesquelles Mayotte ne disposerait pas de Schéma d’Aménagement Régional (SAR). Il rappelle avoir mis en place, en 2004, alors qu’il était président du Conseil départemental, un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), validé par décret en 2009, dont les objectifs, selon lui, répondent aux exigences d’un SAR.

Enfin, il estime prématuré d’introduire, via le projet de loi de refondation de Mayotte, des dispositions dérogatoires en matière d’expropriation (articles 19, 19 bis et 19 ter), sans avoir au préalable défini une stratégie foncière d’ensemble ni posé les fondements d’un aménagement du territoire concerté.

Mathilde Hangard

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Une capacité de 900 élèves pour soulager le collège d’Iloni

« C’est une première et surtout une satisfaction d’acquérir ce foncier qui va nous permettre d’avancer sur le projet de construction du collège. Ce dernier va nous permettre de soulager le collège Zakia Madi d’Iloni en forte tension au niveau des effectifs. Il est prévu pour 900 élèves mais la capacité peut monter jusqu’à 1.200 car il y a une réserve foncière laissée à ce titre », remarque Mounib Maoulida, chef de division des constructions scolaires auprès du Rectorat. « La signature intervient dans les délais par rapport à la prochaine étape qui est la construction de l’établissement ». Le permis de construire doit être déposé dans les prochains jours et le lancement des travaux suivra dans les prochaines semaines. L’EPFAM dispose de deux mois pour démolir les bâtiments restants sur le site, comme l’ancien centre de recherche agroéconomique du département.

En plus des salles de classe, le collège, construit sur 5 niveaux, aura une salle polyvalente mutualisée avec des utilisateurs extérieurs au collège (riverains, associations, mairie), une salle de documentation, des locaux d’enseignement général, technique et classes spécialisées (ULIS et UPE2A), un pôle médical et social, une Vie scolaire, des locaux sportifs (plateau sportif et mur d’escalade), des logements de fonction, et un satellite de restauration alimenté par une cuisine centrale externe, en liaison froide, avec la possibilité de cuire certains aliments sur place.

Le coût de la construction du collège, provisoirement nommé « Centre-Est » est estimé à 29,6 millions d’euros. La parcelle de 16.789 mètres carrés a été vendue au Rectorat pour un coût de 4 millions d’euros.

Une première vente qui ouvre la voie au reste du projet

Pour l’EPFAM cette première vente ouvre la voie aux premières commercialisations sur la ZAC, avec environ 15 % des lots déjà programmés. Lancé en 2017 par la commune de Dembéni, la CADEMA et l’EPFAM, le projet, qui reliera à terme les villages de Dembéni et de Tsararano, comptera près de 2.690 logements, 90 salles de classe réparties sur 3 groupes scolaires, des équipements sportifs divers et variés, des surfaces de commerces et de bureaux.

« On a eu une petite période de flottement à cause des évènements climatiques, on aurait déjà dû être en consultation et en travaux pour la deuxième tranche », relève Yves-Michel Daunar, « le Gouvernement a également donné des objectifs à travers ses financements et le dispositif « Territoires engagés pour le logement », ce qui nous oblige à produire les logements pour la fin 2027″. Nous sommes dans une dynamique que nous allons essayer de respecter le plus possible. En tant que propriétaire des fonciers, bien que certains biens ont été acquis par l’expropriation, cela permet de lancer les opérations et maitriser les délais », continue le directeur général. « Nous sommes dans la phase de commercialisation, des travaux d’aménagement sont déjà en cours et on espère pouvoir débuter la deuxième tranche, avec le collège, à la fin de l’année ».

Le financement global de l’opération s’élève à 112 millions d’euros, pris en charge par l’État, le Département, l’Union européenne et les cessions foncières. Le projet bénéficie également du label « Territoires engagés pour le logement » et d’un soutien de 8 millions d’euros.

Victor Diwisch

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Un texte salué pour ses ambitions

À Mayotte, département le plus jeune et le plus pauvre de France, les attentes sont immenses face aux défis économiques, sociaux et environnementaux, près de six mois après le passage du cyclone Chido. Porté par le Gouvernement, le projet de loi de refondation suscite l’espoir d’une transformation profonde. Le MoDem Mayotte s’inscrit pleinement dans cet élan, saluant « un outil législatif important et attendu« , capable de répondre aux urgences post-cycloniques, de moderniser des infrastructures en souffrance, et de tracer les contours d’un développement durable pour l’île. Pour le MoDem, il s’agit d’un « texte indispensable« , qui doit marquer un tournant décisif dans la gestion du territoire.

Une ligne rouge sur l’article 19

Mais un point cristallise les tensions : l’article 19 du projet, qui introduit une procédure exceptionnelle de prise de possession immédiate des terrains, y compris bâtis, pour des projets d’intérêt public. Pour le MoDem Mayotte, cette disposition est inacceptable en l’état. « Nous sommes opposés à cet article », affirme Kassandrah Chanfi sans détour. Elle dénonce une rédaction « trop vague, trop brutale« , qui ferait peser « de lourds risques sur les droits des Mahorais« , notamment en matière de propriété foncière, d’accès à la justice, et de dialogue citoyen. Dans un territoire où les questions de titre foncier sont déjà complexes et sensibles, le MoDem estime qu’une telle mesure pourrait aggraver le sentiment d’« injustice et de « dépossession ». 

Le mouvement appelle à une réécriture en profondeur de l’article 19, estimant qu’il doit impérativement intégrer des garanties juridiques solides, des mécanismes de concertation locale et une prise en compte fine des réalités de terrain. La présidente du mouvement à Mayotte plaide pour une refondation « juste, équitable et efficace« . Le MoDem s’engage à porter « une voix responsable et proche des Mahorais« , en réaffirmant un principe fondamental : le progrès n’a de sens que s’il respecte les droits de ceux à qui il est destiné.

Mathilde Hangard

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Une procédure qui vise donc à exproprier moyennant indemnisation, pour que puissent être menées les opérations conduites par l’établissement public créé par la loi d’urgence pour Mayotte, concernant « les infrastructures essentielles pour le développement, le désenclavement et le bon fonctionnement des services publics de Mayotte ainsi qu’aux opérations de construction de logement ».

Un signe qu’en matière de foncier à Mayotte, il faut encore éclaircir le terrain. Les similitudes avec la Corse sur les indivisions successorales non réglées avaient été soulignées, et la Commission d’Urgence Foncière (CUF) créée pour les démêler. Plusieurs héritiers se retrouvent propriétaires d’un même bien, accroissant la difficulté d’obtenir un consensus sur la vente ou sur le prix.

Faute de titrement, le bâton de la DUP

Plusieurs textes nationaux ont tenté d’améliorer la visibilité dans ce domaine. La loi Letchimy du 27 décembre 2018, casse la logique d’unanimité des héritiers, puisque pour toute succession ouverte depuis plus de dix ans, il suffit que 51% d’entre eux soient d’accord pour que la vente soit effective. On a tous à l’esprit le blocage de la 3^ème retenue collinaire d’Ouroveni qui aurait permis d’accroitre les réserves d’eau à Mayotte, mais dont le foncier a fait l’objet de spéculation et d’annonces avortées, retardant la réalisation du projet. Ou les blocages dans la commune de Chiconi où les deux tiers du foncier relèvent de seulement deux titres de propriété, multipliant les indivisions.

Mais les difficultés n’étaient pas levées pour autant, avaient souligné les notaires, notamment en raison de l’obligation qui leur est faite d’informer l’ensemble des héritiers de la décision de la moitié d’entre eux.

Autre évolution, la prescription acquisitive avec rétroactivité avait été adoptée, qui permet de se voir attribuer un titre lors d’une occupation paisible d’un terrain depuis 30 ans ou dans certains cas, depuis 10 ans. L’identification des propriétaires d’un bien et sa titrisation sont donc en marche depuis quelques années, mais à un rythme insuffisant, nous avait fait remarquer Berteline Monteil, ancienne présidente de la CUF. La structure avait mis du temps à être opérationnelle, et son passage en GIP ne s’est pas accompagnée d’un apport de moyens humains.

A Mayotte, près de la moitié du foncier appartient au conseil départemental qui a donc son rôle à jouer dans la facilitation des aménagements. Mais la sous-dotation en infrastructures publiques persiste, incitant l’Établissement Public Foncier et d’Aménagement de Mayotte (EPFAM) à manier le bâton de la DUP, (Déclaration d’Utilité Publique), une expropriation moyennant une indemnisation que les propriétaires concernés jugent insuffisante. Ils sont nombreux à vouloir faire la culbute, et en utilisant parfois des méthodes hors des clous. C’est le cas d’une ancienne élue qui a renégocié avec la mairie dont elle était proche, les modalités de la vente d’un terrain survenue quelques années plus tôt, la municipalité ayant dû lui recéder le bien, avant de le lui racheter au prix fort alors qu’une construction de logement venait d’être décidée !

Une « CUF mobile »

En maniant la DUP pour accélérer le processus, l’EPFAM n’a donc pas toujours bonne presse auprès de la population. Pourtant, c’est à lui qu’on doit la finalisation du foncier pour le 2^ème hôpital à Tsingoni, pour la 3^ème retenue collinaire, des logements de la ZAC de Tsararano, de la cité judiciaire de Kawéni, du Lycée des Métiers du Bâtiment, etc.

L’article 20 du projet de loi qui réintroduit la facilitation de libération du foncier fait écho à la prise de parole de Manuel Valls que nous avions rapportée en janvier dernier, « la maitrise foncière est indispensable à la reconstruction du territoire. Or le désordre foncier bloque les opérations à mener sur le département », avant de rajouter, « je comprends la portée affective du sujet, et j’essaie de dépassionner le débat. »

Affective et financière, certains propriétaires étant peu pressés d’être identifiés, avec à la clé, les taxes foncières à payer.

La députée Anchya Bamana se saisit donc immédiatement du sujet, en tentant d’anticiper : « Je demande au gouvernement de mettre les moyens à la CUF pour permettre aux mahorais d’avoir leurs titres fonciers ». L’enjeu c’est d’identifier vite pour éviter l’expropriation, quitte à payer son dû à l’Etat : « Ainsi, toute personne qui aura son titre foncier sera libre de vendre à qui de droit pour la construction des projets du département. Par ailleurs, les collectivités pourront prélever l’impôt foncier et élargir leur assiette fiscale sur toutes les propriétés ainsi identifiées », écrit-elle au ministre des Outre-mer. Entre la taxe foncière à acquitter, et l’espoir de revendre aux prix du marché, le calcul semble fait.

Les communes vont sortir gagnantes, avec des recettes supplémentaires et des infrastructures, sanitaires, scolaires, etc., sur leur territoire. « Cela leur permettra aussi de baisser les taux d’imposition votés en vue d’une justice fiscale auprès des contribuables », souligne la députée.

Mais pour accélérer le process, la CUF demande de mettre les moyens, rapportait le directeur par interim à la députée mahoraise. Qui demande donc à Manuel Valls d’y faire droit, notamment dans la dotation d’un véhicule itinérant : « un bureau mobile permettant à la CUF d’aller au plus près de la population ». Un investissement de 210.000 euros pour tenir des permanences mensuelles dans chaque commune du département. » A commencer par Chiconi ?

Anne Perzo-Lafond

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