Des avancées pour lutter contre la vie chère même si tout n’est pas parfait

La présidente de la délégation aux Outre-mer nous a d’abord indiqué que les sénateurs avaient supprimé l’article 1er du projet de loi. « Cet article concernait les petits commerçants…nous avons enlevé les frais d’approche dans le calcul des seuils de vente à perte pour empêcher la destruction des commerces de proximité. Nous avons également mis en place davantage de mesures de transparence concernant la comptabilité financière et voté des sanctions en cas de non déclaration ». Objectif : simplifier les procédures contre les pratiques commerciales abusives.

L’article 4 sur le déploiement du e-commerce dans les DROM a quant à lui été adopté, tout du moins sur le fond. « Cela concerne plus spécifiquement la Martinique… Il s’agit de créer une plateforme pour les petits commerçants qui sont absents de la chaîne de distribution », explique Micheline Jacques. La sénatrice de Mayotte, Salama Ramia, avait déposé un amendement pour que Mayotte soit aussi concernée par cet article 4 mais il a été « jugé irrecevable car en dehors du texte initial », poursuit la présidente de la délégation sénatoriale aux Outre-mer. Et d’ajouter que ce dispositif n’est pas encore tout à fait ficelé. « Il faut encore l’améliorer…le Gouvernement ne voulait pas proposer un dispositif dont les contours ne sont pas encore bien définis ».

Concernant le Bouclier Qualité Prix (BQP), Micheline Jacques nous a dit que de nouveaux produits vont y être intégrés, notamment ceux des services. « La téléphonie ou encore la réparation automobile vont rentrer dans le BQP. En ce qui concerne l’alimentaire, un « panier pays » va être créé afin de mettre en valeur les produits locaux à des tarifs compétitifs. Cela devrait permettre de relancer certaines filières locales », souligne-t-elle. De plus, parmi les principales mesures figurent le renforcement du pouvoir de contrôle de la DGCCRF (direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) accompagné de certains assouplissements. « Nous avons abaissé à 25% le seuil de chalandise au lieu de 50%… cela devrait permettre de voir s’il est nécessaire d’installer de nouveaux supermarchés ou pas ».

Au sujet de l’OPMR (observatoire des prix, des marges et des revenus), la sénatrice de Saint-Barthélemy nous a fait savoir que son président, qui est un magistrat, pourra « saisir et accéder à des données confidentielles afin d’avoir une meilleure visibilité ».

Accompagner le développement des territoires ultramarins

Grâce à cette loi contre la vie chère en Outre-mer, « il y aura, à court terme, une amélioration au niveau des tarifs, assure Micheline Jacques. Mais la vie chère est un problème plus large, la baisse des prix dans les supermarchés ne suffit pas, il faut trouver d’autres moyens, d’autre leviers, cela passe notamment par un accompagnement de chaque territoire ultramarin ».

La sénatrice plaide ainsi pour un meilleur développement économique « au sens large » et une revalorisation des salaires à la hausse. « Il faut valoriser le potentiel de chaque territoire et inciter les jeunes à rester. Il faut aussi identifier les filières dites « précieuses et de savoir-faire » à haute valeur ajoutée, lutter bien évidemment contre l’économie informelle, et accompagner les porteurs de projets et les micro entrepreneurs dans leurs déclarations administratives notamment afin qu’ils puissent bénéficier d’une protection sociale ».

Même s’il reste encore du chemin, Micheline Jacques considère que c’est « un premier signal » qui demeure positif. « Ce projet de loi est tout d’abord une marque de respect pour nos concitoyens ultramarins. On ne peut pas se plaindre… car certains élus ne voulaient pas le voter… Certes, ce n’est pas la panacée, il faut continuer à travailler, mais cela permet d’alerter les collègues parlementaires sur les difficultés dans nos Outre-mer. Il faut que l’on ait une culture « Outre-mer » dorénavant ».

Revoir les normes…

Durant l’entretien, la sénatrice a insisté à plusieurs reprises sur le fait que les territoires ultramarins doivent être mieux intégrés dans leurs bassins géographiques proches, tout en fustigeant par ailleurs certaines normes, européennes notamment, qu’elle juge incohérentes avec nos territoires. « Il faut éviter les normes européennes qui ont leurs spécificités mais qui ne sont pas forcément adaptées aux territoires d’Outre-mer ».

Pour cela, elle nous a donné l’exemple de la crevette de Madagascar et du citron brésilien. « Ces produits doivent d’abord être envoyés en France métropolitaine, notamment à Rungis, avant d’être renvoyés à Mayotte ou en Guyane pour y être consommés ?! », s’exclame-t-elle. « Il faut revoir les dynamiques et l’aberration de certaines normes sans pour autant mettre la santé des citoyens en jeu. Il faut être vigilant ».

En outre, la sénatrice estime que la France doit soutenir davantage ces territoires auprès de l’Union européenne, notamment lors de négociations commerciales avec d’autres pays. « La France doit soutenir ses territoires ultramarins auprès de l’UE. Les RUP sont encore trop méconnues, il faut les faire connaitre ! », insiste la présidente de la délégation sénatoriale aux Outre-mer.

Enfin, pour être déjà venue à Mayotte, Micheline Jacques a vu dans notre territoire « un potentiel énorme » et se dit « optimiste » sur la direction que prendra le 101^e département, une fois ses principaux problèmes maîtrisés…, car les Mahorais sont « un peuple humain et volontaire ».

B.J.

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Suivre l’application des mesures en faveur de la reconstruction

« Près d’un an après le passage du cyclone Chido qui a ravagé l’île de Mayotte le 14 décembre 2024, trois lois ont été promulguées afin d’assurer la reconstruction de l’île : la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte ; la loi organique n°2025-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte et la loi n°2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte. Je compte bien assurer un suivi strict de l’application des mesures prises en faveur de la reconstruction de notre archipel, notamment dans le cadre de l’élaboration du budget 2026″, souligne le sénateur.

Pour assurer ce suivi, Saïd Omar Oili souhaite obtenir :

– La remise du rapport inter-inspections lancé par l’ancien Premier ministre François Bayrou, qui a évalué les besoins de développement après le cyclone Chido.

– Le bilan de la planification sur Mayotte prévu à l’article 53 de la loi du 11 août 2025 sur la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport recensant et évaluant les plans stratégiques applicables à Mayotte.

– La programmation annuelle des investissements.

– Le bilan détaillé du Fonds d’amorçage déployé après le cyclone Chido.

– Le bilan du nombre d’élèves accueillis à la rentrée 2025 (premier et second degré), l’état d’avancement de la reconstruction des établissements scolaires et un point sur le recrutement des enseignants.

De nombreuses sollicitations sans réponses ou de façon incomplète

Un nouveau courrier, après une longue série de sollicitations restées sans réponses ou traitées de façon incomplète.

Pour le rapport inter-inspections, Said Omar Oili a demandé des précisions dès le 9 avril 2025 auprès du ministre des outre-mer, Manuel Valls, puis le 30 avril et le 30 juin 2025 auprès du Premier ministre, François Bayrou. Concernant le deuxième point, le rapport recensant et évaluant les plans stratégiques applicables à Mayotte qui doit être remis Parlement au plus tard le 11 novembre, le sénateur a écrit, le 20 octobre, à la ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou, pour lui demander « l’état d’avancement de ce processus ».

Du côté du bilan détaillé du Fonds d’amorçage, qui sert à financer en urgence les collectivités touchées par le cyclone et à lancer rapidement les projets de reconstruction des infrastructures publiques, Saïd Omar Oili remarque l’absence de réponses de la part de la préfecture de Mayotte, suite à sa demande de précisions dans un courrier du 17 septembre dernier.

« Monsieur le Préfet, suite à la rencontre avec le Directeur général des outre-mer le 11 septembre 2025, je souhaiterais pouvoir disposer du bilan détaillé et par thème de réalisation du Contrat de Convergence et de Transformation 2019-2023 de Mayotte », avait écrit le sénateur. « La loi n°2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte reprend dans son article 2 des opérations qui font l’objet d’une contractualisation avec l’État. Dans le cadre des futurs débats parlementaires sur le projet de budget 2026, j’ai donc besoin de ce bilan », anticipait déjà Said Omar Oili, rappelant également qu’en « application de l’article 24 de la Constitution, les parlementaires exercent un contrôle sur l’action gouvernementale, et doivent disposer des informations nécessaires à cette fonction, et qui sont des données publiques ».

Pour le bilan des écoles à Mayotte, le sénateur avait déjà tenté d’obtenir à trois reprises, les 11 juillet, 28 août et 9 octobre, en écrivant directement à la rectrice de Mayotte, Valérie Debuchy, mais là encore sans recevoir de réponse.

« Nouveau sénateur depuis maintenant deux ans, je suis très étonné de constater que nous passons beaucoup de temps à élaborer des textes, mais pas assez pour contrôler leur efficacité sur le terrain », a déclaré Saïd Omar Oili, ce mardi 28 octobre, à l’occasion de l’examen au Sénat du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer. « Trois lois depuis Chido ont été votées pour la reconstruction de Mayotte, et je serai intraitable sur leur application. Je mesure très concrètement les résistances, voire les blocages des administrations à rendre des comptes sur l’application de ces textes votés par le Parlement. Comment voulez-vous que nos populations fassent confiance aux élus, si les engagements contenus dans les lois restent lettre morte ? ».

« Très pessimiste pour la suite »

« Je serai de la même manière très vigilant sur l’application de ce texte contre la vie chère dans mon territoire. Et je m’inquiète sur les moyens déployés sur le terrain par les administrations de l’Etat pour faire appliquer ces nouvelles dispositions, Je constate la faiblesse des moyens des administrations déconcentrées sur mon territoire et je suis très pessimiste pour la suite », a-t-il ajouté.

À Mayotte, où le taux de pauvreté touche près de 75 % de la population selon l’Insee, la question de la vie chère se pose avec une acuité particulière, aggravée par le passage du cyclone Chido. Le sénateur a alerté sur la flambée des prix dans certains secteurs, comme les matériaux de construction et les produits de première nécessité, sur la dévastation de l’agriculture locale entraînant une pénurie de fruits et légumes, ainsi que sur la crise de l’eau, qui dure depuis des années et oblige les ménages à acheter de l’eau en bouteille et à aménager leur maison pour la stocker. La population s’étonne également de la vente par la Préfecture de bouteilles initialement destinées à être distribuées, relève Saïd Omar Oili.

« Face à ces crises majeures qui s’accumulent sur notre territoire, la population mahoraise n’en peut plus », a-t-il insisté, « la question de la vie chère prend une nouvelle dimension et une priorité des habitants de notre archipel ».

Victor Diwisch

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D’autre part, concernant les phénomènes de concentration anticoncurrentiels, Victorin Lurel indique que « la Commission a validé l’abaissement du seuil individuel de de 5 à 3 millions d’euros par entreprise au-delà duquel toute opération de concentration d’entreprises devra être notifiée à l’Autorité de la concurrence pour le secteur du commerce de détail ».

De même, la Commission a conservé la possibilité de saisine de l’Autorité de la concurrence par les présidents des départements d’Outre-mer et ainsi « de conserver l’élargissement des possibilités de saisine de l’Autorité de la concurrence par les commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) dans les cas d’entreprises sollicitant une autorisation d’exploitation commerciale et susceptibles de détenir une part de marché de plus de 25 % d’une zone de chalandise au terme de l’opération, au lieu de 50 % aujourd’hui », explique l’élu du Palais du Luxembourg.

Enfin, Victorin Lurel se félicite du fait que la Commission ouvre la possibilité aux OPMR (observatoires des prix, des marges et des revenus) de saisir directement les agents de la DGCCRF (direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) pour effectuer des contrôles et des enquêtes.

Et de conclure que « ces avancées permettent d’entrevoir d’autres mesures nouvelles lors de l’examen du texte en séance publique lors duquel je proposerai des mesures fortes pour encadrer les seuils de revente à perte, pour contrôler les marges arrière et sécuriser les commerçants locaux face aux oligopoles qui contournent la loi Lurel de 2012. Et qu’en en tout état de cause, cette loi n’est assurément qu’une première étape ».

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