En France, le droit du sol fonctionne de manière conditionnelle : un enfant né de parents étrangers devient Français automatiquement à sa majorité s’il a résidé en France de manière continue pendant au moins cinq ans, ou dès l’âge de 13 ans avec le consentement des parents pour une acquisition anticipée. Ce modèle repose sur un équilibre entre droit du sol et droit du sang.

Dans l’Union européenne, la plupart des pays appliquent principalement le droit du sang, et la nationalité n’est généralement pas attribuée automatiquement à la naissance. Certains États ont mis en place des formes encadrées de droit du sol, souvent conditionnées à la durée de résidence légale des parents, tandis que d’autres, comme l’Italie ou la Grèce, restent très attachés à la filiation. Dans l’ensemble, l’accès à la nationalité à la naissance y est plus restrictif qu’en France.

Un droit du sol durci au nom de la maîtrise des flux migratoires

Dans ce cadre, Mayotte fait figure d’exception. Non seulement le droit du sol y est plus strictement encadré que dans le reste du territoire national, mais cette restriction s’inscrit explicitement dans une logique de maîtrise des flux migratoires, avec l’idée de limiter les effets d’attractivité liés à la naissance sur le territoire.

Depuis le 12 mai 2025, pour devenir Français à sa majorité, un enfant né à Mayotte doit justifier que ses deux parents résidaient légalement sur le territoire depuis au moins un an avant sa naissance. Avant cette réforme, en vigueur depuis 2018, la condition était déjà stricte : les deux parents devaient résider légalement à Mayotte depuis trois mois avant la naissance pour que l’enfant puisse bénéficier du droit du sol à sa majorité, ce qui restait beaucoup plus contraignant que dans le reste de la France métropolitaine.

Ces changements législatifs ont suscité un débat politique intense sur l’efficacité et les conséquences de la réforme. Les discussions portent notamment sur le fait que le dispositif semble insuffisant face aux arrivées qui ne faiblissent pas, chaque semaine et chaque mois, notamment depuis les Comores. Certains responsables craignent également que la réforme fragilise une partie de la jeunesse locale, née ou scolarisée à Mayotte, sans s’attaquer aux causes profondes des migrations dans la région. Sur le terrain, cela se traduit déjà par des jeunes bacheliers confrontés à des obstacles pour poursuivre leurs études ou accéder à l’emploi.

La loi pour la refondation de Mayotte, promulguée le 11 août 2025, illustre bien la priorité donnée à la maîtrise des flux migratoires : son premier volet est entièrement consacré à la lutte contre l’immigration, avec un renforcement du contrôle des séjours irréguliers et l’organisation des reconduites à la frontière. Cette focalisation sur le contrôle des flux relègue souvent au second plan les enjeux sociaux, éducatifs et économiques qui touchent directement la population locale, même si ces enjeux restent liés à la pression démographique provoquée par l’arrivée d’embarcations et au fort taux de naissances de parents étrangers.

À Mayotte, le droit du sol se déploie dans un contexte démographique particulier : en 2025, le territoire a enregistré 9.070 naissances, et près des trois quarts des bébés sont nés d’une mère étrangère, en grande majorité comorienne. Près de la moitié des nouveau‑nés avaient deux parents étrangers, une proportion en nette hausse par rapport à 2014. Même si les naissances ont légèrement diminué en 2024, la fécondité reste la plus élevée de France, avec environ 3,5 enfants par femme.

L’accès à la nationalité un critère qui ne freine pas les arrivées

Dans l’Union européenne, malgré des règles souvent plus restrictives en matière de nationalité, des entrées irrégulières persistent aux frontières extérieures. Selon les données de Frontex, environ 178.000 passages irréguliers ont été détectés en 2025, soit une baisse de 26 % par rapport à 2024, le niveau le plus bas depuis 2021, mais ces mouvements restent significatifs. Ces chiffres montrent que la nationalité à la naissance, qu’elle soit stricte ou encadrée, n’est pas en soi un frein déterminant aux mouvements irréguliers, qui dépendent davantage de facteurs géographiques, sociaux et économiques.

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Saisi mi-juillet par des députés socialistes, insoumis et écologistes, qui demandaient la censure de plusieurs articles du volet migratoire, les « Sages » ont jugé ces dispositions conformes à la Constitution, estimant qu’elles répondaient aux « caractéristiques et contraintes particulières » propres à Mayotte. Manuel Valls, ministre des Outre-mer, a salué « une satisfaction majeure » et appelé à « avancer sans délai » dans la mise en œuvre de la réforme.

Immigration : des mesures durcies sous l’angle des contraintes locales

Les députés contestataires ciblaient en priorité l’article 5, qui prévoit qu’à Mayotte, un parent étranger d’un enfant Français ne pourra obtenir un titre de séjour que s’il est entré régulièrement sur le territoire. Ils y voyaient une mesure « manifestement contraire au principe d’égalité » portant également atteinte à « l’intérêt supérieur de l’enfant ».

Le Conseil a rejeté ces arguments, estimant que Mayotte est « soumise à des flux migratoires très importants » et que sa population compte « une forte proportion de personnes de nationalité étrangère, dont beaucoup en situation irrégulière ». Cette situation justifie, selon lui, des adaptations législatives permises par l’article 73 de la Constitution, qui autorise les lois et règlements à être adaptés aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d’outre-mer.

Deux réserves encadrent toutefois cette disposition. Elle ne s’applique pas de manière rétroactive : les parents étrangers entrés irrégulièrement avant l’adoption de la loi ne voient pas leurs droits remis en cause automatiquement. En revanche, dorénavant, pour obtenir un titre de séjour en tant que parent d’un enfant Français mineur à Mayotte, une entrée régulière sur le territoire est requise. Néanmoins, si le parent démontre qu’il contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, l’administration est tenue de lui délivrer un visa de long séjour. Pour autant, l’État conserve la possibilité de régulariser d’autres situations au cas par cas.

Les Sages valident aussi d’autres dispositions : retrait du titre de séjour d’un parent dont l’enfant menace l’ordre public, centralisation à Mamoudzou des reconnaissances de filiation pour lutter contre les fraudes, et placement possible en rétention de mineurs accompagnant un adulte étranger expulsé.

Habitat informel : un arsenal inédit pour l’expulsion et la démolition

Par ailleurs, la loi entérine que les logements édifiés ou occupés sans droit ni titre, ou relevant de l’habitat informel, ne peuvent pas être considérés comme des logements « normaux » au regard des critères exigés pour bénéficier du regroupement familial. Autrement dit, pour qu’un étranger puisse faire venir sa famille à Mayotte, il doit disposer d’un logement conforme aux normes légales, ce qui exclut les habitats précaires ou illégaux.

L’article 18 autorise, jusqu’en 2034, l’évacuation et la démolition de ces habitations sans obligation préalable de relogement ou d’hébergement d’urgence, si l’administration prouve une impossibilité matérielle due aux conséquences du cyclone Chido de décembre 2024.

Le Conseil valide aussi des dispositifs permettant à la police judiciaire d’intervenir dans des locaux professionnels situés dans ces zones pour lutter contre le travail illégal. Il encadre toutefois ces mesures : les dérogations au relogement doivent rester exceptionnelles, et les visites domiciliaires ne peuvent être menées qu’en présence de « raisons sérieuses de penser » que la personne représente une menace pour l’ordre public.

Une Assemblée unique pour remplacer le Conseil départemental

En matière sociale, les Sages confirment l’extension possible de certaines prestations à Mayotte et la revalorisation du salaire minimum net. Sur le plan institutionnel, ils valident la création d’une Assemblée de Mayotte composée de 52 conseillers élus dans 13 sections, en remplacement du Conseil départemental. Selon leur décision, la répartition des sièges respecte l’égalité devant le suffrage et ne porte pas atteinte de manière excessive au pluralisme politique, même si certaines sections peuvent favoriser une liste dominante.

À l’issue de la décision, le ministre des Outre-mer a déclaré : « Cette validation constitue une satisfaction majeure qui nous permet de continuer à avancer sans délai dans la reconstruction et la refondation de Mayotte. L’essentiel est désormais la mise en œuvre avec une stratégie planifiée. Nous le devons aux Mahorais ».

Il avait déjà présenté le texte comme un « texte historique » engageant « près de 4 milliards d’euros sur six ans » et articulé autour de trois phases, après le passage de Chido : « l’urgence, la reconstruction et la refondation ».

Mathilde Hangard

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Pour Patrick Mignola, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement qui représentait le ministre de la Justice Gérald Darmanin très attaché à ce texte, « il faut éviter de retomber dans la situation antérieure » à Chido, notamment en « luttant contre l’habitat illégal et l’immigration clandestine ».

Écart entre principes et réalité

Son intervention visait à souligner combien le texte était « sécurisé », c’est-à-dire, pour éviter la censure du Conseil constitutionnel : « Mayotte n’est pas un territoire comme un autre, le plus jeune de la République, et celui où l’écart est le plus grand entre les principes de notre droit et la réalité démographique, social, et migratoire. » Il revenait sur les conséquences d’une démographie débridée, « les écoles surchargées, sans maitrise du français, sans condition d’apprentissage digne », et en rappelant qu’en 2018, la dérogation au droit du sol avait été accordée par le conseil constitutionnel, « parce qu’il a reconnu que des adaptations spécifiques pouvaient être autorisés à Mayotte si et seulement si elles étaient justifiées, limitées et proportionnées ».

Une prise de parole sur laquelle rebondissait Corinne Narrassiguin, qui indiquait que son groupe socialiste, dont fait partie le sénateur Saïd Omar Oili, allait saisir le conseil constitutionnel, « pour Mayotte et pour ses enfants qui méritent bien mieux ». Des enfants de l’île au centre des discours avec différentes variables puisque Laure Darcos,  groupe Les Indépendants qui soutient le durcissement de l’accès à la nationalité, répondait que « peut-être grâce à ce texte, les petits mahorais pourront avoir classe toute la journée ».

La proposition de loi a été adoptée par 204 voix favorable sur 325 exprimées au Sénat, avant son vote définitif par l’Assemblée nationale.

A.P-L.

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Mais la suppression de l’application de cette condition aux deux parents, au lieu d’un seul actuellement, a plus étonné, tout comme la suppression de l’obligation de présenter un titre de séjour accompagné d’un passeport biométrique par le parent d’un enfant.

Le rapporteur du texte, le Stéphane Le Rudulier s’en est expliqué en séance ce 25 mars : « Le passage de deux à un parent créerait une rupture d’égalité contre les familles monoparentale », tout en souhaitant « un atterrissage » entre la séance de ce mardi et la commission mixte paritaire, sous-entendant qu’un aménagement protégeant les familles monoparentales pourrait être pris pour étendre de nouveau la condition aux deux parents. Quant à la suppression de l’exigence du passeport biométrique il s’agit de « permettre l’apposition sur l’acte de naissance, d’une mention relative à la durée de séjour régulier en France. »

Pour le sénateur LR, seule une « réponse globale » peut endiguer les flux migratoires : « Le rideau de fer maritime » annoncé par l’ancien ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, « le durcissement de l’obtention du titre de séjour », et un travail politique avec les Comores, « vers un développement intelligent pour les fixer à Anjouan ».

« Ne dites pas que le droit du sol est républicain ! »

Le texte a failli ne pas être débattu en séance en raison de deux motions. La première voulant démontrer son inconstitutionnalité, portée par les sénateurs communistes. S’ils reconnaissaient la baisse du nombre d’accès à la nationalité de 2.900 en 2018 à 800 en 2022, ils s’interrogeaient, « en quoi cette baisse a-t-elle amélioré la situation de l’île ?! Elle est plutôt liée à un sous-investissement de l’Etat dans l’île ». Cette motion d’irrecevabilité n’a pas été adoptée à quelques voix près. Pas plus que celle portée par les députés PS, qui ne voyaient pas de lien entre les migrations et le droit du sol, en accusant les défenseurs de la proposition de loi de remettre en cause « bout par bout » le droit du sol dans le pays dans son entier. Un groupe dont est membre Saïd Omar Oili, qui votait pour l’adoption de cette motion, en rappelant « vouloir supprimer la territorialisation des titres de séjour. »

En début de séance, l’avocat le plus tenace du durcissement du droit du sol à Mayotte fut Gérald Darmanin. Si c’est le Garde des Sceaux qui s’exprimait, c’est l’ex-ministre de l’Intérieur qu’on entendait, celui qui déclinait les opérations Wuambushu sur place les années précédentes. « Ne fermons pas les yeux sur une situation insoutenable vécue à Mayotte », en insistant sur le lien entre droit du sol et flux migratoire, « des milliers de femmes enceintes prennent le risque de venir y accoucher (…), pour ensuite provoquer un système scolaire saturé et un hôpital débordé. L’insécurité est là. »

Son retour historique expliquant que le droit du sol était né sous l’Ancien régime « permettant au seigneur de disposer du cerf », puis « par Napoléon pour les besoins de la guerre », concluant, « il ne faut pas dire que le droit du sol est républicain et que le droit sang est fasciste, c’est l’inverse ! »

Pour la sénatrice RDPI Salama Ramia, s’il y a progrès avec le passage de trois mois à un an de présence régulière, « un premier jalon pour endiguer les flux migratoires », la suppression de l’exigence des deux parents « soulève des inquiétudes, « la tentation de chercher un père de nationalité française pullule à Mayotte ». Des reconnaissances frauduleuses de paternité qu’avait cité Gérald Darmanin, « elles sont extrêmement nombreuses », ce qui prouve, insistait-il, qu’il y a bien recherche de nationalité française.

Beaucoup de sénateurs hostiles à ce durcissement de la nationalité plaidaient l’atteinte à l’indivisibilité de la République qu’introduirait ce durcissement, une indivisibilité auquel porte atteinte précisément la territorialisation du titre de séjour qui maintient son détenteur sur place, mais contre personne, en dehors de Saïd Omar Oili, ne s’opposait. Les argumentaires faisaient majoritairement montre d’une méconnaissance pour les difficultés vécues par les mahorais.

De son côté, Gérald Darmanin mettait la problématique du droit du sol constamment au centre du débat, comme devant faire l’objet d’une réflexion en France, « l’Italie ou la Grèce n’ont pas le droit du sol ». A suivre donc.

Après son adoption en séance, une commission mixte paritaire sera prochainement réunie sur ce texte.

Anne Perzo-Lafond

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