Le 27 septembre, lors de l’audience, les requérants soutenaient, notamment, que cet arrêté du 6 juillet dernier était entaché d’un sérieux doute sur sa légalité puisque, selon eux, il aurait été pris « à la suite d’une procédure irrégulière en ce qu’il ne comporte pas de proposition d’hébergement ou de relogement adaptée à chaque situation annexée à l’arrêté ». L’avocat des requérants avait, entre autres, pointé « une atteinte à la vie privée manifeste » et « une atteinte au droit supérieur de l’enfant », l’exécution de l’arrêté étant susceptible d’entraîner pour « les nombreux enfants mineurs concernés », « des conséquences gravissimes sur la santé, la sécurité et les conditions d’éducation ».

Un argumentaire démonté point par point

Toutefois le tribunal administratif note que les propositions d’hébergement suite aux enquêtes sociales ont été réalisées à trois reprises entre décembre 2021 et juin 2022. En outre, si les noms des requérants ne figurent effectivement pas sur l’annexe de l’arrêté, c’est en raison, explique le tribunal administratif, de leur refus de pouvoir bénéficier d’une solution de relogement ou d’hébergement d’urgence. A ce titre, l’institution fait savoir dans sa décision qu’il « ne peut être reproché, le caractère incomplet de la liste de proposition de relogement, pour n’avoir pas fait figurer sur cet annexe le nom des familles qui avaient expressément refusé toute solution d’hébergement ».

En outre, les motifs de refus des logements proposés n’ont fait l’objet d’aucune précision par les requérants, cette absence ne permettant pas de faire valoir le fait que « les propositions de relogement ne seraient pas conformes à la composition » desdites familles. Enfin, sur l’obstacle à la scolarisation des enfants, le tribunal administratif rappelle les mesures d’accompagnement social assurées par les diverses structures et associations. Autant d’éléments ayant motivé le rejet de la requête.

Pierre Mouysset

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