Ce premier contrôle portait sur la gestion des écoles et la situation financière de la commune entre 2017 et 2023. Ce nouvel examen intervient alors que la commune n’a pas satisfait à son obligation de présenter à son assemblée un rapport retraçant les actions entreprises pour donner suite aux recommandations.

La chambre constate que sur les dix recommandations initiales, deux ont été mises en œuvre — la mise en œuvre du plan de redressement et l’adoption d’un règlement budgétaire et financier, cette dernière avec un léger retard — six l’ont été partiellement et deux recommandations majeures n’ont fait l’objet d’aucun commencement de mise en œuvre. Certaines avancées ont été réalisées, mais « non sans difficultés ».

Scolarité : encadrement, formation et repas encore à améliorer

Dans le domaine scolaire, les élèves de Pamandzi échappaient jusqu’à présent au système des rotations et des classes itinérantes, observe la chambre. Mais la rotation scolaire a été mise en œuvre à la rentrée 2025 à Pamandzi 4 pour accueillir les élèves des écoles élémentaires de Pamandzi 1 et 2 qui ont été très endommagées par le cyclone Chido.

Aussi, la commune ne dresse toujours pas la liste des enfants résidant à Pamandzi et soumis à l’obligation scolaire, comme le prévoit l’article L. 131-6 du code de l’éducation. Ce manquement empêche de disposer d’une vision précise du suivi scolaire et a conduit à la réitération de cette recommandation en 2025.

L’annualisation du temps de travail des animateurs, qui devait prendre en compte le calendrier scolaire conformément à la réglementation, n’a pas été mise en œuvre. Ce retard freine la professionnalisation des personnels et la bonne organisation des activités périscolaires, malgré l’essor de leur fréquentation. En 2024, le ratio d’encadrement des activités périscolaires à Pamandzi est compris entre 8 et 9 enfants par animateur, largement inférieur au maximum autorisé, mais la commune limite encore le nombre d’inscriptions, alors que le service est de plus en plus sollicité.

Concernant les ATSEM (agents spécialisés dans l’accueil et l’aide en maternelle), leur nombre varie entre 25 et 27 pour 21 classes. Cependant, un déficit de qualification persiste : 29 à 61 % des animateurs et 43 % des ATSEM ne sont pas qualifiés pour leurs fonctions. La commune a mis en place tardivement un plan de formation couvrant l’ensemble des métiers liés à la compétence scolaire. Quelques agents de restauration et trois animateurs ont obtenu le BAFA. La chambre réitère sa recommandation de professionnaliser l’ensemble des agents affectés à la compétence scolaire d’ici la fin 2026.

L’ancien maire avait justifié la demande de pièces supplémentaires pour l’inscription scolaire par le contexte de l’immigration clandestine. Aujourd’hui, la commune respecte la réglementation, exigeant acte de naissance, pièce d’identité d’un parent et justificatif de domicile. Cependant, la possibilité de remplacer ces documents par des attestations sur l’honneur n’est pas mentionnée. La chambre recommande de clarifier cette possibilité pour les parents concernés.

Pamandzi dispose de trois réfectoires dans les écoles élémentaires, mais aucun n’était fonctionnel lors du dernier contrôle, faute de planification, de formation et d’agréments nécessaires. Les élèves ne bénéficient donc pas encore de repas chauds. À l’école Pamandzi 5, l’association des parents d’élèves a permis aux enfants du périscolaire d’apporter leurs repas, expérimentant des micro-ondes et réfrigérateurs. Cette pratique a été étendue à toutes les écoles de la commune.

En attendant le fonctionnement des réfectoires la commune distribue des collations scolaires standardisées à tous les enfants inscrits, mais aucun contrôle rigoureux n’est exercé sur la livraison, le stockage et la distribution, note le rapport. La chambre rappelle que ce contrôle est essentiel et devra être renforcé lors du passage aux repas chauds, dont les normes sanitaires sont beaucoup plus strictes.

Un équilibre budgétaire retrouvé, mais un redressement fragile

La commune a mis quatre années à résorber son déficit et à retrouver l’équilibre budgétaire. Ce redressement s’est accompagné d’une forte augmentation des taux de la fiscalité directe et d’une réduction drastique de l’effort d’investissement, ce qui rend la situation encore fragile. La mise en place du plan de redressement n’a pas permis à la commune de réaliser les investissements prévus par l’actuelle mandature

Depuis 2022, les produits de gestion dépassent les charges, permettant un excédent brut de fonctionnement positif et une capacité d’autofinancement en amélioration. Les recettes fiscales et les dotations de l’État progressent régulièrement, notamment la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer (DACOM). Les charges de personnel, qui représentent plus de 70 % du budget, augmentent modérément, tandis que les dépenses d’équipement sont limitées, passant de 405 euros par habitant en 2021 à 84 euros en 2024. Aucun emprunt n’a été contracté sur cette période. Malgré ces progrès, la trésorerie reste fragile et les délais de paiement aux fournisseurs ne sont pas toujours respectés.

La commune a adopté un règlement budgétaire et financier en mars 2024, outil essentiel pour la transparence et la fiabilité des comptes. Certaines procédures, comme l’engagement comptable et le rattachement des charges et des produits aux bons exercices, ne sont pas encore pleinement appliquées. La chambre recommande de renforcer ce cadre pour garantir la sincérité des comptes et améliorer le suivi des opérations comptables.

Même si les prévisions budgétaires se sont améliorées et que le budget primitif 2025 présente un excédent global de 1.5 million d’euros après correction, des anomalies persistent. La qualité des informations transmises aux élus lors du débat d’orientation budgétaire reste partielle, notamment concernant les recettes, les dotations et la structure de la dette. La chambre encourage la commune à fournir des informations complètes pour permettre un débat éclairé et une gestion transparente.

Pour l’avenir, la maîtrise des charges de personnel et le suivi des dépenses de fonctionnement restent essentiels. La mise en place des réfectoires et la distribution future des repas chauds entraîneront des charges supplémentaires qu’il faudra anticiper. Les investissements devront être programmés de manière stratégique, en privilégiant les opérations subventionnées et en s’appuyant sur un plan pluriannuel d’investissement ou un schéma directeur. Un suivi rigoureux des recettes et des subventions permettra de consolider la trésorerie et d’éviter de nouveaux retards de paiement.

Au regard des dégâts laissés par le passage du cyclone Chido, la chambre estime qu’il appartient à la commune de veiller à une bonne maîtrise de ses charges de gestion. Elle souligne que la collectivité devrait bénéficier d’importants crédits qu’elle pourrait mobiliser de manière optimale grâce à un pilotage budgétaire rigoureux.

Le maire s’est engagé à mettre en œuvre l’ensemble des nouvelles recommandations. Il lui appartient désormais de transmettre à la chambre, avant la fin de l’année 2026, un rapport présentant le bilan de leur mise en œuvre effective, conformément aux dispositions du code des juridictions financières.

L’intégralité du rapport est à retrouver ici : https://www.ccomptes.fr/fr/documents/80432

Victor Diwisch

L’article Pamandzi : des progrès financiers, mais des retards persistants dans les écoles, selon la Cour des Comptes est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Un rapport réalisé avec l’Insee, France Travail, la Direction générale des Outre-mer (DGOM) et Atout France pour dresser un panorama complet de la situation dans les départements et régions d’outre-mer. Le constat est clair : malgré des atouts naturels et culturels considérables, le tourisme ultramarin reste faiblement structuré et inégalement documenté, et Mayotte apparaît comme le territoire le plus en retard en matière de données et de stratégie.

Des données quasi absentes sur l’emploi touristique

La Cour indique tout d’abord que Mayotte demeure le seul département d’outre-mer sans mesure consolidée de l’emploi touristique. « L’Insee a mis au point une méthode nationale de comptage de l’emploi touristique, appliquée en 2019 dans les DOM (hors Mayotte) », rappelle-t-elle. Autrement dit, aucun indicateur officiel ne permet aujourd’hui de connaître le poids du secteur dans l’économie mahoraise.

Même la fréquentation hôtelière n’a commencé à être mesurée qu’en 2021, « à l’origine pour évaluer l’impact économique de la crise sanitaire ». Un suivi tardif qui contraste avec celui des autres DOM, suivis depuis 2018.

Face à ce vide statistique, la Cour des comptes recommande que « la DGOM et l’Insee permettent, avant fin 2026, la mise à disposition d’une méthodologie assortie d’indicateurs consolidés sur l’emploi touristique ultramarin ». Une manière d’inciter l’État à donner aux collectivités et à Mayotte en particulier, les moyens d’évaluer et de piloter leur développement touristique.

Des formations en hausse, mais un accès limité

Du côté de la formation professionnelle dans le secteur, le rapport souligne une avancée importante. Entre 2019 et 2023, « le nombre de stagiaires formés aux métiers du tourisme à Mayotte a progressé de 68 %, de 100 à 168″, selon les données de France Travail citées par la Cour. Les crédits consacrés à ces formations ont augmenté de 17 %, atteignant « 481.000 euros en 2023″.

Mais les moyens demeurent insuffisants : « seulement 10 % des jeunes ayant demandé une formation touristique ont pu y accéder, faute de places et de structures adaptées », note le rapport.

La Dreets de Mayotte constate d’ailleurs que « l’offre est relativement importante mais mal connue des entreprises locales », lesquelles peinent à identifier les bons interlocuteurs ou à accueillir des stagiaires.

570.000 euros pour structurer la filière

Pour remédier à cette fragmentation, un Accord de développement de l’emploi et des compétences (ADEC) a été signé le 27 novembre 2024. La Cour en rappelle les contours, « à Mayotte, un ADEC a été signé entre l’État, Akto et le Conseil départemental, pour un montant global de 570.000 euros ».

L’objectif est de structurer la filière touristique, de valoriser les ressources naturelles et culturelles de l’île, et de créer des formations ciblées dans l’hôtellerie-restauration, les activités nautiques, la médiation culturelle et la promotion du patrimoine local.

Mais l’institution financière met en garde, « sans coordination claire entre l’État, le Département et les organismes de formation, ces dispositifs risquent de rester dispersés et peu lisibles ».

Le tourisme durable comme horizon

Enfin, la Cour insiste sur la nécessité d’inscrire le développement touristique dans une approche durable. « Les atouts naturels et culturels de ces territoires, notamment Mayotte, justifient la mise en œuvre de stratégies fondées sur le développement durable et la formation aux métiers verts », indique le rapport.

La biodiversité exceptionnelle du lagon, la richesse culturelle et les paysages de l’île constituent des ressources uniques, à condition qu’elles soient gérées dans une logique de long terme et d’insertion locale.

En conclusion, la Cour des comptes dresse un constat nuancé pour Mayotte : le territoire dispose d’un potentiel évident mais encore faiblement exploité.

« L’État ne permet pas aux collectivités ultramarines de disposer d’un appareillage statistique efficace sur l’emploi touristique », souligne-t-elle, estimant que cette lacune empêche de relier pleinement les politiques de formation et de développement durable au secteur touristique.

Le tourisme mahorais avance donc, mais sans boussole précise et c’est cette absence de pilotage que la Cour appelle désormais à corriger.

Victor Diwisch

L’article Tourisme à Mayotte : la Cour des comptes souligne un fort potentiel, mais une filière encore sans cap est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

« Je suis très sensible à votre présence, qui témoigne de l’intérêt et de l’estime que vous portez aux juridictions financières, à leurs membres et à leurs travaux », a déclaré la procureure en ouverture. Elle a salué l’engagement des chambres régionales de La Réunion et de Mayotte, particulièrement actives pour leurs tailles modestes.

L’État de droit face à la dette et à la défiance

Si l’audience se déroulait dans un cadre immuable et formel, le contexte national est bien plus instable. Entre la dette publique qui inquiète, la défiance des citoyens envers les institutions et l’instabilité gouvernementale récente, le rôle des juridictions financières n’a jamais été aussi crucial. Leur mission : garantir que chaque euro public dépensé le soit conformément à la loi et à l’intérêt général.

La procureure générale a rappelé l’objectif du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP), entré en vigueur le 1er janvier 2023 : « Ce n’est pas un régime destiné à devenir un contentieux de masse. Sur les 140 affaires actuellement en cours, le rythme futur n’excédera probablement pas 40 à 50 dossiers par an. C’est un contentieux de l’exemplarité », a-t-elle insisté.

Sanctionner pour faire réfléchir 

Ce dispositif ne traite pas de grandes affaires de délinquance financière, mais concerne des gestionnaires publics, souvent pour des infractions non intentionnelles. Les amendes, en moyenne de 4.500 euros, ne réparent pas la caisse publique mais frappent les esprits : « Le simple fait de se retrouver face à la Cour est impressionnant et stigmatisant. Cela permet de faire prendre conscience aux gestionnaires de l’importance de respecter la réglementation et de prévenir les irrégularités », souligne la procureure générale. L’objectif : éduquer et prévenir, autant que sanctionner.

Deux chambres régionales petites mais redoutablement actives

Si La Réunion et Mayotte impressionnent, ce n’est pas seulement par leur présence sur le terrain, mais par le volume d’affaires qu’elles traitent pour leurs tailles. « Le taux d’affaires contentieuses ou pénales apportées par ces chambres est sensiblement supérieur à celui observé ailleurs », explique Véronique Hamayon.

Nicolas Péhau, président des chambres régionales des comptes de La Réunion et Mayotte, insiste sur la pédagogie et la coopération : « Depuis 2015, la loi prévoit que les collectivités doivent rendre compte des suites données à nos recommandations devant leur assemblée délibérante. Cela nourrit le débat démocratique ». Mais seule la moitié des collectivités à La Réunion et à Mayotte respectent cette obligation. « Pour Mayotte, on peut comprendre, le cyclone Chido a bouleversé les priorités. Pour La Réunion, en revanche, ce n’est pas normal. La chambre est là pour accompagner, pas seulement contrôler », précise-t-il.

Faire participer les citoyens, c’est élever le niveau d’exigence

La transparence ne se limite pas aux rapports internes. L’implication citoyenne est devenue un pilier du contrôle financier, mais elle ne peut fonctionner que si tous les acteurs de la chaîne sont correctement informés. Nicolas Péhau illustre ce principe à travers un rapport sur la prévention et la gestion des déchets, récemment publié. « Durant ce dossier, nous avons réalisé que les bailleurs ne communiquaient pas avec les associations, et que même les acteurs sur le terrain, jusqu’aux concierges d’immeubles, n’avaient pas toujours les informations nécessaires. Résultat : des manquements dans la prévention ».

Pour y remédier, la chambre a veillé à associer le plus grand nombre possible d’acteurs, des associations citoyennes aux responsables de terrain, afin que chacun puisse contribuer efficacement à la prévention. « C’est en impliquant ainsi tous les maillons que l’on peut faire progresser les choses. Et plus on embarque les citoyens, plus le niveau d’exigence augmente », insiste Nicolas Péhau. « Cela oblige à ce que nos travaux soient irréprochables et crédibilise notre action ».

Entre vigilance et accompagnement

Entre transparence financière, pédagogie et implication citoyenne, le message était clair : le contrôle des fonds publics est un pilier de la confiance démocratique, et à La Réunion et à Mayotte, les juridictions financières montrent qu’elles peuvent être vigilantes et accompagnatrices à la fois, dans un souci de transparence pour l’intérêt de tous. « La mission des juridictions financières est délicate : elles doivent être à la fois des tiers de confiance et des vigies contre les dérives », conclut Véronique Hamayon. « Cette confiance, nous n’avons pas le droit de la trahir ».

Mathilde Hangard

L’article Fonds publics : La Réunion et Mayotte sous le regard vigilant des juridictions financières est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

La Cour des comptes a constaté que « Les ambitions stratégiques conférées par la loi aux CCT sont restées sans portée concrète. Les plans de convergence, quand ils ont été élaborés, (…) s’apparentent à des catalogues d’orientations et d’objectifs généraux peu contestables, couvrant tous les champs de l’action publique, mais ne comportent ni hiérarchisation, ni chiffrage, ni cibles définies. Si l’engagement financier de l’État a été significativement augmenté, les contours incertains du périmètre contractuel et l’intégration des plans d’urgence consécutifs à des crises ne permettent pas d’apprécier la portée réelle de cette augmentation, au-delà des effets d’annonce ».

Et les magistrats de la rue Cambon ajoutent que les crédits sont « souvent utilisés par l’État ou les collectivités comme moyen d’affichage de dépenses sans rapport avec le contrat (…) et sont très majoritairement concentrés sur des infrastructures de base ».

Pour la Cour, ces infrastructures « relèvent davantage d’un rattrapage ou d’une mise à niveau que d’une véritable politique de convergence et de transformation », regrette-t-elle, tout en poursuivant que « rien n’a de fait été mis en œuvre pour faire des CCT davantage qu’une présentation synthétique de politiques sectorielles juxtaposées sur les territoires ».

Par ailleurs, les magistrats de la Cour des comptes déplorent que « le pilotage effectué par les préfectures se borne le plus souvent au suivi de consommation des crédits, sans réelle coordination entre les autres services de l’État ». Il faudrait pourtant « qu’un minimum d’attention soit apporté au suivi de l’exécution et à l’animation de ces contrats (…) Ni la Direction générale des outre-mer (DGOM) ni les préfectures n’ont mis en place de moyens spécifiquement affectés à cette mission », critiquant ainsi le fait que « chaque préfecture élabore ses propres tableaux, sur un simple tableur, et les alimente selon des méthodes qui lui sont propres ».

La Cour estime donc que les contrats de convergence ont « hérité des faiblesses de suivi et de pilotage des CPER ».

À Mayotte l’éducation est la principale priorité pour le territoire

Les crédits du CCT ont été largement concentrés sur quelques priorités, correspondant à des besoins premiers de l’île, relève la Cour.

Ainsi, l’éducation mobilise à elle seule plus de la moitié des crédits de chaque génération de CCT, pour répondre au grand retard d’équipement en collèges et lycées, aggravé par la très rapide croissance démographique. « L’État a gardé la compétence en matière de construction d’établissement du secondaire, auxquels il a consacré 334 M€ dans le premier CCT (2019-2022), (auxquels se sont ajoutés par avenant 83 M€) et 523 M€ dans le second (2024-2027). De plus, sur les crédits du programme 123, 40 M€ sont consacrés à des subventions aux communes pour la création de classes en école primaire, 5,7 M€ à la création d’un internat et 2,2 M€ à des installations de formation agricole ».

L’eau et l’assainissement constituent la deuxième priorité du CCT. Mayotte cumule en effet les difficultés en approvisionnement, du fait d’une ressource en eau insuffisante, de l’expansion démographique, de la faiblesse du niveau de vie et « d’une gestion désastreuse du service pendant les années 2010… Un premier contrat de progrès entre les institutions de l’État concernées, le département et le syndicat mixte d’eau et d’assainissement de Mayotte (SMEAM) a été signé en 2018, suivi d’un second en 2022. Le deuxième CCT poursuit l’effort, l’État finançant le contrat de progrès à hauteur de 86 M€, dont 40 M€ du programme 123, auxquels s’ajoutent 6 M€ pour la gestion des eaux pluviales ».

Le troisième domaine recevant d’importants financements est celui des infrastructures routières, auxquelles ont été allouées dans le premier CCT 31,5 M€ du programme 203 et 23,5 M€ du programme 123. « La réalisation des projets ayant pris du retard, une partie importante des crédits a été réaffectée à l’occasion de l’avenant. L’effort a cependant été poursuivi lors du deuxième CCT, qui consacre 102 M€ de crédits d’État aux infrastructures de transport, dont 48 M€ sur les crédits du programme 123. Globalement, la mise en œuvre du CCT atteint un taux de 95 % d’engagements et 61 % des crédits de paiement », constatent les magistrats de la rue Cambon.

Un manque de suivi de la part des services de l’État

Dans le cadre de la préparation du CCT 2024-2027 pour Mayotte, la Cour note que « la préfecture a pris le parti de se concentrer sur un nombre réduit de projets et de priorités. De plus, l’utilisation de ‘fiches mesures’ a été systématisée : les projets ne sont plus individualisés, ce qui doit offrir une souplesse de gestion destinée à contrebalancer les difficultés rencontrées localement dans la définition et la conduite des projets ».

La Cour regrette néanmoins que la dimension stratégique des CCT n’a pas été utilisée à Mayotte : « le plan de convergence n’a pas été élaboré, car il aurait fait doublon avec le plan pour l’avenir de Mayotte, et les indicateurs n’ont pas été mis en place. Le CCT est strictement considéré comme un outil budgétaire, donnant un cadre d’élaboration et de suivi budgétaire des programmes d’investissement public sur l’île ».

Selon la préfecture, la coordination entre services de l’État et avec les collectivités est régulière et fluide, indique la Cour. Mais pour les magistrats, « elle est cependant peu documentée, et ne repose pas sur les instances prévues par le CCT, qui ne sont pas réunies. Le comité de programmation ne traite en fait que des crédits du programme 123 », constatent-ils. Et de poursuivre que « La négociation prévue avec les collectivités s’est révélée comme un exercice largement formel sans réelle concertation ni vision stratégique pour le territoire, partagée par l’ensemble des co-contractants. Les masses budgétaires, en hausse par rapport aux CPER que les CCT remplacent, sont complexes à appréhender tant par les évolutions périmétriques que par le recours excessif aux crédits « valorisés », dont la majorité n’a aucun lien direct avec les montants effectivement contractualisés dans les CCT », conclut ainsi la Cour.

Face à cette critique des CCT par la Cour des comptes, remettant en cause le manque de suivi de la part de la Direction générale des Outre-mer (DGOM) et des préfectures en Outre-mer des CCT, le sénateur de Mayotte, Saïd Omar Oili, a demandé une rencontre avec le Directeur général des Outre-mer, Olivier Jacob, car il s’est dit « très inquiet à la lecture des conclusions de l’analyse très pertinente de la Cour ».

L’article Les contrats de convergence dans les territoires ultramarins épinglés par la Cour des comptes est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Depuis sa création en 2022, ce dispositif a rencontré un réel succès : plus de cinquante propositions citoyennes ont déjà été intégrées au programme de travail des juridictions financières. Une manière concrète d’associer la société civile au suivi et à l’amélioration de l’action publique.

L’ensemble des informations et l’accès direct à la plateforme sont disponibles en ligne à l’adresse suivante : participationcitoyenne.ccomptes.fr.

Le président de la chambre régionale des comptes, ainsi que les représentants locaux de l’institution, se tiennent à disposition pour toute question ou demande d’entretien autour de cette démarche.

L’article La Cour des comptes ouvre la 4ème édition de sa plateforme citoyenne est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.