Archives des Cour d'appel|cour de cassation|Ida Nel|jacques-martial henry|MCG|port de Longoni|SNIE - Le Journal De Mayotte https://lejournaldemayotte.yt/tag/cour-dappelcour-de-cassationida-neljacques-martial-henrymcgport-de-longonisnie/ L'information à Mayotte Tue, 02 Jan 2024 21:45:24 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4 https://lejournaldemayotte.yt/wp-content/uploads/2025/01/favicon-jdm-150x150.png Archives des Cour d'appel|cour de cassation|Ida Nel|jacques-martial henry|MCG|port de Longoni|SNIE - Le Journal De Mayotte https://lejournaldemayotte.yt/tag/cour-dappelcour-de-cassationida-neljacques-martial-henrymcgport-de-longonisnie/ 32 32 La Cour d’appel de Paris rejette le recours de MCG et Nel Import Export https://lejournaldemayotte.yt/2024/01/02/la-cour-dappel-de-paris-rejette-le-recours-de-mcg-et-nel-import-export-2/ https://lejournaldemayotte.yt/2024/01/02/la-cour-dappel-de-paris-rejette-le-recours-de-mcg-et-nel-import-export-2/#respond Tue, 02 Jan 2024 21:45:24 +0000 https://lejournaldemayotte.yt/2024/01/02/la-cour-dappel-de-paris-rejette-le-recours-de-mcg-et-nel-import-export-2/ La Chambre 7 de la Cour d’appel de Paris, en la présidence de M. Gildas Barbier, a rejeté le 21 décembre dernier, le recours formé par les sociétés Mayotte Channel Gateway et Nel Import Export contre la décision de l'Autorité de la concurrence.

L’article La Cour d’appel de Paris rejette le recours de MCG et Nel Import Export est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

]]> S’il y a bien une dénomination à attribuer à cette affaire (cliquez sur le lien pour lire notre précédente édition) sur fond de prise illégale d’intérêts, c’est celle de longévité… Une longévité qui avait conduit, en mai dernier, la Cour de cassation à renvoyer le dossier de l’iconique présidente de MCG, Ida Nel, et de son chargé de mission, Jacques-Martial Henry, aux portes de la Cour d’appel de Paris.

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français (Illustration/DR)

Débattue en audience publique le 28 septembre 2023, la Cour a statué le jeudi 21 décembre 2023 rejetant « le recours formé par les sociétés Mayotte Channel Gateway et Nel Import Export contre la décision de l’Autorité de la concurrence n° 21-D-28 du 9 décembre 2021 relative à la mise en oeuvre du V de l’article L. 464-2 du code de commerce concernant l’obstruction par la société MCG à l’investigation des services de l’Autorité ».

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]]> S’il y a bien une dénomination à attribuer à cette affaire (cliquez sur le lien pour lire notre précédente édition) sur fond de prise illégale d’intérêts, c’est celle de longévité… Une longévité qui avait conduit, en mai dernier, la Cour de cassation à renvoyer le dossier de l’iconique présidente de MCG, Ida Nel, et de son chargé de mission, Jacques-Martial Henry, aux portes de la Cour d’appel de Paris.

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français (Illustration/DR)

Débattue en audience publique le 28 septembre 2023, la Cour a statué le jeudi 21 décembre 2023 rejetant « le recours formé par les sociétés Mayotte Channel Gateway et Nel Import Export contre la décision de l’Autorité de la concurrence n° 21-D-28 du 9 décembre 2021 relative à la mise en oeuvre du V de l’article L. 464-2 du code de commerce concernant l’obstruction par la société MCG à l’investigation des services de l’Autorité ».

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