La Défenseure des droits a notamment souligné les carences en matière de scolarisation ainsi que l’insuffisance des moyens humains et matériels dont bénéficie l’école. « Cela entraîne une dégradation considérable des conditions de scolarisation des enfants, certains n’étant scolarisés que quelques heures par semaine ». La lutte contre l’habitat informel souffre également de difficultés importantes avec des manquements dans l’accompagnement social en amont des évacuations, a relevé la Défenseure des droits.

En 2023, la gestion de la crise de l’eau a eu lieu dans un cadre n’ayant pas permis une information et une participation suffisantes du public aux décisions prises, a constaté l’institution. En outre, le service public de la justice est aussi confronté à une pénurie structurelle des personnels participant à son fonctionnement et à des défauts d’organisation.

Respecter les droits fondamentaux

L’article 73 de la Constitution dispose que « dans les départements et les régions d’Outre-mer les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ». Si la création d’un droit dérogatoire à Mayotte implique une différenciation qui s’avère dans certains cas nécessaires, Claire Hédon rappelle que de « telles adaptations doivent être proportionnées et ne peuvent constituer une remise en cause des droits fondamentaux ».

Les auteurs du projet de loi de programmation ont introduit des dispositifs dérogatoires (…). Aussi, pour la Défenseure des droits, « ce projet de loi porte atteinte à certains droits parmi les plus fondamentaux ».

Une restriction du droit au séjour pour motif familial

L’article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte introduit des restrictions majeures au droit au séjour des étrangers, en particulier des parents d’enfants français. En imposant l’obligation de visa de long séjour (…), et en allongeant les délais nécessaires pour l’obtention d’une carte de résident, ce texte accroît considérablement les risques de violations des droits et libertés des étrangers sur ce territoire.

La Défenseure des droits soutient que « la spécificité territoriale invoquée ne saurait justifier une telle dérogation à des principes fondamentaux, notamment ceux de non-discrimination, d’intérêt supérieur de l’enfant et d’égalité ».

Une dérogation dans la lutte contre l’habitat informel fragilisant les personnes évacuées

L’article 10 du projet de loi introduit, pour la première fois, la possibilité au représentant de l’État d’ordonner l’évacuation de quartiers d’habitat informel, sans obligation de proposer un hébergement d’urgence aux occupants. Cette dérogation, valable jusqu’en 2034, repose sur une simple obligation de moyens et se réfère « aux circonstances locales », sans définir avec précision la signification de cette expression, fragilisant les droits des personnes évacuées.

« Adopté en l’état, ce dispositif constituerait un recul majeur des droits fondamentaux, en faisant peser sur les occupants les défaillances de l’État dans le déploiement de sa politique d’hébergement et de logement. En effet, sans mesures d’accompagnement adaptées, ces évacuations risquent d’être inefficaces, conduisant à la reconstitution rapide des habitats informels ».

Dans ces conditions, la Défenseure des droits recommande le retrait de l’article 10 du projet de loi.

La rétention administrative des mineurs

L’article 7 du projet de loi introduit une dérogation au droit commun en autorisant la rétention administrative d’un étranger accompagné d’un mineur. La Défenseure des droits rappelle que « cette mesure, si elle venait à s’appliquer, constitue une atteinte grave aux droits de l’enfant, en contradiction manifeste avec l’intérêt supérieur de ce dernier tel que reconnu par la Convention internationale pour les droits de l’enfant (CIDE). Le caractère dérogatoire de ce dispositif, réservé à Mayotte, accentue l’écart de traitement entre les enfants selon leur lieu de résidence ».

Claire Hédon recommande également de retirer cet article 7.

La convergence des droits sociaux : une nécessité pour l’archipel

Enfin, le projet de loi vise également à garantir l’accès des habitants de Mayotte aux biens et aux ressources essentiels et notamment en permettant l’alignement des conditions de bénéfice des prestations sociales à Mayotte sur celles applicables en métropole. « Le projet de loi va ainsi dans le sens d’une convergence sociale nécessaire pour garantir l’effectivité des droits à Mayotte mais dans des conditions qui restent à clarifier », relève la Défenseure des droits.

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Lors du lancement de l’opération Wuambushu, y voyant de possibles atteintes aux droits et libertés fondamentales des personnes, elle avait envoyé une délégation de juristes sur le territoire mahorais en surveillance du respect des droits fondamentaux. Auditionnée par la Commission des lois au Sénat, elle s’inquiétait des conditions de « décasage ». Qui avait incité le sénateur Thani Mohamed à souligner la connotation d’illégalité du mot, et se faisait le défenseur d’une opération populaire à Mayotte « Wuambushu se fait dans le respect de la loi Elan, travaillée ici même en Délégation sénatoriale des outre-mer »

 Auparavant, dans un rapport, elle avait souligné les nombreuses violations des droits des mineurs à Mayotte : rattachement arbitraire de mineurs à des tiers et modification de leurs dates de naissance aux fins de rétention administrative et d’éloignement du territoire.

L’ensemble des parlementaires de Mayotte lui ont constamment reproché une position partiale, qui ne tient pas compte des 10.000 naissances par an sur le territoire, qui saturent les écoles et les structures hospitalières. En l’invitant à se rendre sur le territoire. C’est fait donc puisque Claire Hédon s’est rendue à Mayotte du 28 au 31 octobre 2023.

Prise de conscience pour plus de défense ?

L’enjeu pour ceux qui avaient lancé l’invitation était qu’il y ait prise de conscience du contexte avant le prochain argumentaire de la défense des droits à Mayotte. En clair, celle qui est vue comme l’avocate des étrangers en situation irrégulière a-t-elle pris conscience des retards administratifs, législatif, sociaux, etc. qui touchent Mayotte ?

Dans son communiqué post visite, Claire Hédon fait état de problèmes majeurs dans l’accès « aux services publics, notamment aux soins, aux prestations sociales, à la scolarisation et à la protection de l’enfance, à des logements décents ».

Elle évoque un droit à la scolarisation pas assuré pour des milliers d’enfants, mais, et c’est bien le paradoxe de ce poste, n’arrive pas à faire bouger les lignes ou à proposer des solutions. Elle aura pu toucher du doigt la pression démographique qui en est notamment la cause, et les difficultés qu’ont les institutions pour arriver à exercer convenablement, « les services publics sont confrontés à d’importantes difficultés pour répondre à leurs missions, mais aussi pour recruter et conserver des agents publics, ceci limitant considérablement l’accès aux droits des personnes vivant sur le territoire. »

Après avoir vu les bidonvilles, la Défenseure des droits parle enfin d’une « partie de la population vivant dans des conditions indignes », on comprend qu’elle pourrait valider les opérations de destruction-reconstruction, car « l’accès à un logement décent reste inaccessible pour une large partie de la population ».

Pénurie d’offre de soins, insuffisances des moyens humains, notamment dans la justice, « la solidarité nationale exige une mobilisation totale de l’ensemble des acteurs publics ».

Sur la crise de l’eau, son institution a été saisie « de réclamations concernant les modalités de gestion de la pénurie », notamment par ceux qui subissent des coupures plus longues que celles indiquées sur le planning. « Ces réclamations font l’objet d’une instruction. » Mais elle a très peu de pouvoirs coercitifs, et si elle dit avoir pris note des injustices en termes de retraite, l’action s’arrête là. Alors que rien que ce sujet mériterait un combat continu de sa part.

On peut dire que sur le plan moral, la prise de conscience était nécessaire mais ne va que très peu faire avancer le débat.

A.P-L.

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