Un diagnostic réaffirmé sur les inégalités de santé

Le Gouvernement a rappelé « les inégalités de santé persistantes » dans les territoires ultramarins, citant la prévalence plus forte du diabète, notamment à La Réunion et aux Antilles, l’hypertension artérielle, la pollution au mercure en Guyane liée à l’orpaillage illégal, ou encore la propagation de la méthamphétamine, aussi appelée Ice en Polynésie française.

En réponse aux demandes formulées par les parlementaires ultramarins lors de la première lecture du texte, un amendement a été déposé pour augmenter le Fonds d’intervention régional (FIR). Celui-ci serait « abondé de 100 millions d’euros supplémentaires », soit « une augmentation de 40% du soutien aux territoires ultramarins ». Les Agences régionales de santé pourraient ainsi renforcer la lutte contre la désertification médicale, améliorer la prévention et développer des expérimentations adaptées aux réalités locales.

Un soutien renforcé aux actions médicales locales

Le FIR, qui finance des actions locales de santé, verrait ses moyens significativement élargis. Le Gouvernement estime que ces crédits permettront « d’intensifier fortement la lutte contre la désertification médicale, d’améliorer la prévention, de renforcer la prise en charge des maladies prévalentes » et d’adapter les réponses sanitaires aux besoins de chaque territoire. L’examen de cet amendement est prévu ce mardi 9 décembre 2025.

Mesures spécifiques pour Mayotte

Pour Mayotte, le Premier ministre a annoncé son soutien à un amendement parlementaire visant à rendre applicable le dispositif d’exonération des cotisations sociales dit LODEOM, tout en maintenant « encore, pendant un an, le dispositif CICE ». L’entrée en vigueur a été avancée au 1er juillet 2026, permettant le « cumul des deux dispositifs LODEOM et CICE ». Cet effort représenterait « 32 millions d’euros » supplémentaires pour l’État.

Mathilde Hangard

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Le MEDEF Mayotte rappelle le contexte économique compliqué dans cette phase post-Chido, déjà décrit par l’IEDOM : « indice du climat des affaires en déclin, ralentissement de la consommation, baisse de l’activité́ économique », etc., rajoutant l’attente du prolongement des aides exceptionnelles qui avait été annoncé par le ministre Manuel Valls, ainsi que celui des suspensions des charges et du dispositif du chômage partiel jusqu’en décembre 2025.

L’accélération de la convergence sociale qui va accroitre les charges des patrons dans ce contexte, mais aussi des salariés avec un net plus faible à la fin du mois, reste un point majeur de préoccupation, d’autant que cette convergence devait être accompagnée par le renforcement du Crédit d’impôt pour la compétitivité́ et l’emploi (CICE), qui n’a été maintenu qu’à Mayotte, et permet un gain fiscal proportionnel au développement de l’entreprise et donc, aux recrutements.

En commission des lois de l’AN, il a été décidé de sa disparition, pour lui substituer le dispositif de défiscalisation Outre-Mer de la LODEOM (Loi pour le Développement Économique des Outre-Mer). Il y a risque d’arnaque selon le Medef Mayotte.

Tout d’abord parce que le dispositif de la LODEOM serait mis en place par voie d’ordonnance, or, « comme le souligne le Conseil d’Etat, la Constitution n’autorise pas à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent du champ exclusif des lois de finances ou de de financement de la sécurité́ sociale (décision du Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999) ». Une ordonnance qui pourrait donc ne pas passer.

Ensuite, il est selon eux, impossible techniquement d’appliquer une LODEOM à Mayotte dans un délai de 6 mois : « D’une part, le régime de la LODEOM est multiple et doit s’adapter aux singularités et aux secteurs prioritaires de chaque territoire », il faudrait donc entièrement le repenser pour Mayotte, « d’autre part, le mécanisme général des dispositifs LODEOM est lui-même conditionné à un certain nombre d’évolutions en discussion, notamment celles liées à la réforme à venir des allègements généraux. » Trop d’incertitude donc, et il leur parait « trop précipité » de supprimer le CICE sans certitude d’un allègement des charges équivalent.

A l’instar de la FEDOM, le MEDEF Mayotte exprime le souhait que l’Assemblée nationale revienne en séance publique sur ces dispositions, appelant les parlementaires à mener un travail de fond avec les représentants du monde économique avec étude d’impact. En préconisant comme la FEDOM une action en deux temps, consolider et adapter le CICE, puis refondre le régime d’exonérations à Mayotte avec un dispositif adapté.

A.P-L.

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