Il faut dire que les mots « méconnaissance du code de la commande publique », agissent comme un signal fort auprès de la justice. Le rapport publié en 2013, détaillait des pratiques de fractionnement de ses achats, un « saucissonnage » des marchés qui a comme objectif de les octroyer sans mis en concurrence à partir du moment où ils n’atteignent pas 40.000 eurors. « Certains bureaux d’études lui ont en effet proposé d’attribuer des marchés publics à des entreprises avec lesquelles elles avaient des liens », pointait le rapport.

Une situation qui « pourrait relever du conflit d’intérêts », suggèrent les magistrats de la Chambre, une mention qui a vraisemblablement incité le procureur à déclencher une enquête.

A.P-L.

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Après la loi, vient le décret d’application. Or, il diffère quelque peu, selon le quotidien maire-info de l’Association des maires de France. S’il confirme la saisine comme indiqué dans la loi par les présidents de CR ou CD, ses auteurs donnent des pouvoirs bien supérieur à la Chambre régionale des Comptes, qui peut « de sa propre initiative, procéder à l’évaluation d’une politique publique relevant des collectivités territoriales et organismes soumis à sa compétence de contrôle des comptes et de la gestion », comme on peut le lire sur Légifrance.

Une autosaisine qui n’existerait pas dans la loi, alors que le décret s’y réfère… « Rien d’étonnant donc à ce que les représentants des élus au Conseil national d’évaluation des normes (Cnen), par deux fois, aient unanimement émis un avis défavorable à ce texte, « surpris »  de voir réapparaître au détour d’un décret ce qui semble s’apparenter à un contrôle a priori – alors que ces contrôles a priori ont, en théorie, disparu depuis les lois de décentralisation », commente maire-info.

Le décret a malgré tout été publié.

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