Après l’avis défavorable des élus départementaux ce jeudi sur le projet de loi pour le développement de Mayotte, nous nous sommes penchés sur les 85 propositions envoyées par le ministère des outre-mer la veille de leur avis. Pourquoi n’ont elles pas été envoyées avant ? Elles listent en détail les points abordés dans chacune des 4 parties du projet de loi, Immigration/insécurité, Convergence des droits sociaux, Développement structurel du territoire, et Insertion des jeunes, ainsi que ceux liés au projet de loi organique portant sur l’évolution des institutions.

Elles sont scindées en deux, comme l’avait demandé le Conseil économique et social il y a quelques mois. Une petite partie sera traitée dans la loi, alors qu’une grande majorité dépend de décisions politiques. Beaucoup ont été déjà initiées, et c’est à saluer, comme l’extension de certaines prestations familiales, la prorogation de la Commission d’Urgence Foncière (CUF) sous sa forme actuelle jusqu’au 1er janvier 2023, le déploiement des actions cœur de Ville, l’augmentation du financement des collectivités locales par actualisation de leur population malgré le loupé du décret, etc.

Et les autres sont juste dépendantes des moyens octroyés sur des politiques déjà mises en œuvre : la montée en puissance de la police et de la gendarmerie, l’amélioration du maillage des forces de sécurité intérieure, le contrôle des flux financiers par Tracfin entre Mayotte et les Comores, etc.

Des mesures relevant d’un contrat de projets

D’autres mesures sont nouvelles. Le président du Département s’étonnait de n’avoir reçu cette sorte d’annexe explicative au projet de loi que la veille de l’avis attendu, alors qu’il permet de mieux en appréhender le contenu. Cela aurait permis de clarifier le débat.

Le Conseil économique, social et environnemental de Mayotte (CESEM), ayant rendu sur le projet de loi un avis circonstancié, nous nous sommes adressés à son président, Abdou Dahalani, pour avoir son opinion sur cette série de 85 mesures. Nous l’avons également interrogé sur la nécessité de coupler au projet de loi de développement un projet de loi organique sur l’évolution des institutions, qui continue à polluer le débat pour être mal compris.

« J’ai lu les 85 propositions que vous m’avez transférées, et je considère que l’essentiel est mis en œuvre ou en voie de l’être, 10% d’entre elles sont nouvelles », résume Abdou Dahalani : « Il s’agit de la nomination d’un expert de haut niveau pour amplifier la politique de lutte contre l’habitat illégal au 1er trimestre 2022, mesure 21, de la conduite d’une mission d’inspection sur le RSA et autres allocations menée à l’été 2021, mesure 34, de mener à terme la construction du 2ème hôpital, mesure 35, de la mobilisation des 65 millions d’euros dans le cadre du Ségur de la santé, mesure 36, du travail avec le conseil départemental sur la protection de l’enfance dans le cadre du renouvellement de la convention de 9,6 millions d’euros, mesure 37, de l’état des lieux des finances du conseil départemental, mesure 80 et l’accompagnement de Mayotte dans l’organisation des Jeux des Iles de 2027 ».

Une liste aussitôt coiffée d’un bémol, « si les objectifs ont été définis, puisque l’exposé des motifs a été envoyé, nous n’avons ni calendrier, ni schéma de financement. Or, par le passé, une méthode a réussi, la Convention Etat-Mayotte de 1986. Tous les investissements à réaliser étaient listés, répartis sur un calendrier précis et les financements pointés. » Une sorte de contrat de projet Etat-région qui a débouché sur les routes que nous connaissons actuellement, « mais aussi les dispensaires, les adductions d’eau, les écoles, etc. Si on avait travaillé sous ce format, ça aurait réglé beaucoup de choses. Or, là, nous ne savons pas quand et combien de salles de classes supplémentaires seront construites, quand la piste longue, etc. »

Le projet de loi organique à traiter à part

Dans le prolongement de « l’avis réservé » livré par l’institution qu’il préside, il commente, « dans ce projet de loi, il y a beaucoup de bonnes choses, mais sur les 700 mesures listées lors des ateliers, seules 85 ont été retenues, c’est trop peu. Et sur les Assises de la sécurité de Mamoudzou, seules 5 sont inscrites au projet de loi. »

Enfin, le président du CESEM appelle à mettre en place le droit commun, rien que le droit commun, « on ne peut pas continuer à traiter des thématiques comme si Mayotte était à part dans la République, sur l’immigration ou la délinquance. »

Le second projet de loi, celui qui transforme Mayotte en un Département-Région, cristallise tous les fantômes ici, et a fait plonger les deux textes à lui tout seul. On désespère que ce que le président Soibahadine avait rebaptisé toilettage institutionnel pour modérer l’émotion qu’il suscitait, et qui avait déjà bloqué sa présentation au Parlement, soit un jour compris à la hauteur du défi qu’il nécessite. « Là encore, c’est qu’il n’est pas suffisamment expliqué, car cela touche au statut de Mayotte, juge Abdou Dahalani, d’ailleurs cette évolution nécessaire du mode de scrutin et du nombre de conseillers pour passer aux compétences d’une région aurait pu être intégrée à la loi 3DS*, on n’en parlerait plus. » L’évolution en scrutin de listes comme toute les régions de France ne pourrait-il pas relever d’une simple décision ? En tout cas, donner aux deux projets de loi des timings différenciés aurait sans doute permis d’éviter cet échec.

De la même manière, les élus du département auraient pu émettre un avis réservé, ce qui aurait permis au projet de loi sur le développement de Mayotte de poursuivre son chemin, avec modifications.

Si nous savons compter, sur 85 propositions, 20 sont inhérentes aux projets de loi, en suspens après l’avis défavorable du CD, donc 65 sont applicables immédiatement en cas d’ajournement du texte par le gouvernement. Dont « la convergence de nombreuses prestations sociales qui fera l’objet de décrets dans les prochains mois », mesure 25.

Anne Perzo-Lafond

* Pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification, adoptée par les députés le 4 janvier 2022, mais soumise à une commission mixte paritaire, Sénat et Assemblée

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Desservie par de nombreux discours populistes, la séance plénière du conseil départemental de ce jeudi n’apportait que peu d’éclaircissements sur les raisons réelles du veto collégial sur le projet de loi, « en l’état ». S’agissait-il de se ranger derrière la vox populi qui avait condamné le texte ? « La société civile permet de prendre la température du territoire », justifiait ainsi le conseiller Abdoul Kamardine. L’opposition menée par Hélène Pollozec ne l’entendait pas de cette oreille : « Il faut dépassionner le débat. Nous sommes tous d’accord pour émettre un avis défavorable, mais il faut argumenter, sinon à Paris, ils vont comprendre qu’on s’oppose pour dire de s’opposer. Nous n’avons pas assez travaillé, il fallait se saisir en amont d’un cabinet de juristes en sachant qu’on allait être sollicités pour avis. L’opportunité d’avoir une loi pour Mayotte est rare, il ne faut pas sen priver, et la passion autour de ce texte ne permet pas de prendre le temps d’échanger ».

Le « temps ». C’est aussi ce qui a manqué selon le président Ben Issa, qui expliquait avoir été saisi en urgence par le préfet le 17 décembre dernier, « j’ai été obligé de décaler mes vacances », et qui a du convoquer tout ce que la planète Mayotte comporte d’élus et de collectifs pour concerter à tout va avant d’émettre un avis, le gouvernement ayant l’intention de présenter le texte en conseil des ministres ce mois de janvier 2022.

« Le texte va dans le bon sens »

Comme antidote aux interventions passionnées, et souvent irraisonnées, la lecture de l’avis du Conseil économique social et environnemental (CESEM) en séance aurait été bénéfique. S’il se conclut sur un sentiment mitigé, « ce projet de loi comporte plusieurs points qui sont soit perfectibles, soit discutables », aboutissant sur un avis « très réservé » du CESEM, on y retrouve une argumentation qui reflète l’intervention du député et conseiller départemental Mansour Kamardine. Si ce dernier, en visio depuis Paris pour cause de 2ème Covid, indiquait ne pas délivrer d’avis favorable, il jugeait que le texte « va dans le bon sens » bien qu’il ne soit « pas à la hauteur des attentes ».

Les principaux discours, le sien, celui du président Ben Issa ou celui de l’opposition, décrivaient un contexte de déficit de concertation du gouvernement, « ce qui a faussé la définition des priorités ». En voulant arriver à point, le gouvernement s’est mis à courir trop vite, loupant son objectif.

Rappelons que le projet de loi comporte 4 parties : la lutte contre l’immigration clandestine et l’insécurité, le renforcement des droits sociaux, le développement accéléré du territoire, et la jeunesse et l’insertion. Le CESEM argumente. (Consulter l’Avis du Césem sur le projet de loi relatif au développement accéléré de Mayotte – VD)

L’Assemblée de Mayotte reste à dessiner

Par exemple sur l’Etablissement public de délégation de maitrise d’ouvrage, pensé sur 10 ans pour réaliser les infrastructures et les équipements qui font défaut au territoire. « Au lieu d’accompagner les collectivités territoriales locales dans leurs projets, l’établissement public envisagé tendrait à ‘faire à leur place’, voire ‘à faire isolément’ », critique-t-il en préconisant plutôt une structure « hautement qualifiée dans l’aménagement du territoire, assurant des missions de conseil et d’étude, ayant une vocation de coordination des politiques de développement ».

En matière de droits sociaux, et en attente de l’alignement, « la proposition transitoire devrait être la création d’un Fonds d’action sanitaire obligatoire et sociale pour Mayotte permettant de transformer l’équivalent des montants individuels non servis à ce jour en prestations collectives ».

Si la création d’un Grand port maritime d’Etat « fait consensus », des interrogations portent sur les mesures dérogatoires d’expropriation prises pour la piste longue, le CESEM leur préfère « le parachèvement du cadastre ».

Le second projet de loi, touchant à l’évolution institutionnelle a aussi été passé à la loupe, puisqu’il va bien falloir intégrer la dimension régionale. L’organe du département-région s’appellera « Assemblée de Mayotte ». Mais le CESEM déplore que les missions départementales et régionales du Département-Région de Mayotte ne soient pas clarifiées, « comme en Corse ou en Martinique et en Guyane », qui sont passées, rappelons-le, par le double statut conseil départemental-conseil régional auparavant. Ça aide. Il est demandé la création d’un Congrès des élus, « à l’instar du modèle de la Guyane et de la Martinique ».

Autre critique, l’absence de la question des finances de la collectivité dans ce projet de loi.

85 propositions, la veille de la plénière

La veille de la plénière, sur la boite mail du président Ousseni tombait un document évoquant 85 propositions pour développer Mayotte, « ça vient du gouvernement », déclarait-il laconiquement pour n’avoir « pas eu le temps de le lire » en raison des consultations tous azimuts menées ce mercredi. Une sorte d’annexe explicative qui détaille les avancées à attendre dans et hors projet de loi, pour chacune des 4 parties, et sur l’évolution législative. Certaines sont déjà adoptées, d’autres à appliquer.

A l’issue de la plénière, le conseil départemental émettait donc un avis défavorable, adopté à l’unanimité, mais « réitère sa volonté de déboucher sur une loi programme sur le plan économique, social, et sanitaire ».

Deux choix se présentent au gouvernement, qui débouchent peu ou prou sur le même résultat. La poursuite du cheminement législatif du texte après son passage au conseil des ministres, dont on sait déjà qu’il ne sera pas voté sous cet exécutif, mais après les présidentielles et législatives. Ou, à la faveur de ce désaveu cinglant, sa suspension pour réécriture après concertation sur les propositions locales dont certaines sont porteuses. Réponse dans quelques jours.

En tout cas, comme le demandait le CESEM en mai 2021, le gouvernement a listé -tardivement là encore- ses 85 propositions en fonction de la nécessité de les intégrer ou non au projet de loi. Et une majorité n’en dépend pas.

Anne Perzo-Lafond

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