Une gestion « contraire à l’intérêt général », indique la Cour administrative d’appel (CAA) dans son arrêt de ce 2 juin 2026, qui confirme la résiliation anticipée à compter du 1er septembre 2026 de la convention de Délégation de Service Public (DSP), soit deux ans avant son terme, prononcée il y a quelques mois par le tribunal administratif de Mayotte, qui statuait à la demande de l’Union Maritime de Mayotte (UMM).

Est-ce que cet avis signe la fin définitive des abus commis par Ida Nel, la délégataire du port de Longoni ? On aimerait y croire. Dans n’importe quel autre département français, son sort aurait été scellé en moins de temps qu’il ne le faut pour consulter un faux arrêté de tarifs portuaires, falsification que confirme la CAA qui accuse la société MCG d’avoir « appliqué aux usagers du port, de manière délibérée, des tarifs dépourvus de base légale, y compris en se prévalant d’un arrêté falsifié du président du conseil départemental. »

A peine après avoir obtenu la Délégation de service public (DSP) des mains du conseil départemental en 2013, la première infraction de la femme d’affaires fut de changer d’activité (code APE) en passant de gestionnaire du port en manutentionnaire, pour créer une société de chargement et déchargement de navires en directe concurrence avec la SMART à l’époque (CMAT désormais). La crémière s’arrogeait le beurre et l’argent du beurre, un peu comme si un président de collectivité créait son entreprise de travaux publics et lui octroyait tous les marchés… Mais nous nous égarons.

Ida Nel poursuivait sa suite d’infractions au droit, dont nous nous sommes régulièrement fait l’écho, sur lesquels revient la CAA. Non transmission de certains documents, tels que les rapports annuels d’activité et les éléments financiers de chaque exercice ou le plan d’investissements quinquennal, « faisant ainsi obstacle au contrôle effectif par le département de la bonne gestion du port ».

Son investissement dans des grues et RTG surdimensionnés au regard de l’activité aurait pu passer pour de l’inconscience s’il n’avait été accompagné d’un amortissement sur une très courte période, impliquant des charges sciemment exagérées, que ne pouvaient couvrir que des tarifs exorbitants d’utilisation des grues que le Département cette fois ne laissait pas passer. Qu’importe ! La crémière en plus du beurre se procurait l’argent par un vol – dont on ne sait qui l’a orchestré – celui de la signature du président du conseil départemental Soibahadine Ibrahim Ramadani, au bas d’un document établissant des tarifs d’outillage portuaires exorbitants, désormais reconnu comme faux par la justice.

Ida Nel en garde à vue

Les premières réactions auraient dû alerter la gestionnaire. C’est tout d’abord l’ancien président du CD, Daniel Zaïnadi, qui demandait des comptes sur ce cumul de fonction gestionnaire et manutentionnaire, « le Département va faire procéder à une expertise juridique », indiquait-il en 2014, quelques mois seulement après l’octroi de la DSP.

En mai 2022, Ida Nel était placée en garde à vue pour fraude fiscale, dans le cadre d’une enquête menée par le Parquet National Financier (PNF).

Envoyé par son ministère, le contrôleur général économique et financier adressait un signalement au procureur de la République de Mamoudzou sur « suspicion de prise illégale d’intérêt et d’abus de biens sociaux », et le tribunal administratif lui emboitait le pas en septembre 2024 en demandant à la gestionnaire de rembourser un premier trop-perçu de 503.285 euros, qui a durablement impacté la chaine de consommation jusqu’au caddies des supermarchés ou des doukas. « La décision retient que l’application de tarifs illégaux depuis 2016 a nécessairement eu des répercussions sur le prix des biens et des marchandises et porte ainsi atteinte au bon développement de l’île de Mayotte », rapporte notamment le Tribunal administratif.

Y -a-t-il eu délit de concussion ?

Empêchée d’enquêter, l’Autorité de la concurrence dénonçait une « obstruction » de MCG, et ordonnait à son auteure de régler l’amende de 100.000 euros, constatant un « abus de position dominante sur le marché de la gestion et de l’exploitation des infrastructures et installations du port de Longoni », en mettant en œuvre « un ensemble de comportements visant à accaparer les marchés de la manutention portuaire » et « en ayant imposé aux importateurs mahorais un ensemble de conditions de transaction inéquitables ».

Dans nos colonnes, l’ancien député Mansour Kamardine avait démonté ce que nous appelons « le système Nel » en émettant l’éventualité de l’existence d’un délit de concussion, « le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique en charge d’une mission de service public, de sciemment exiger de percevoir une somme indue ». Or, la Cour semble suivre cette voie en relevant que la société MCG a appliqué aux usagers du port, « de manière délibérée, des tarifs dépourvus de base légale ». Un délit puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement et de plus de 75.000 euros d’amende.

Une mise au jour des pratiques qui n’a gêné qu’un cours instant certains élus à la proximité douteuse avec la femme d’affaire, notamment lorsqu’approchent les élections, qui continuent à s’en faire les porte-paroles en dépit des dérives graves qui sont reprochés, et alors qu’ils sont les représentants du peuple. Mais on comprend qu’ils craignent de plonger dans l’eau d’un bain qui risque d’être jeté avec le bébé gestionnaire hors du port. Des prises de position à l’ancienne que l’on espère bientôt révolues à Mayotte. Le conseil départemental a même la possibilité d’ester en justice pour demander des dommages et intérêts.

La suite pourrait s’inscrire dans un changement de statut pour Longoni en évoluant vers celui de Grand Port Maritime (GPM), comme à Bordeaux, Nantes ou Marseille, avec une possibilité de maintien des recettes pour le Département-Région, après avoir évolué à court terme en Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC).

Anne Perzo-Lafond

L’article La Cour d’appel confirme la résiliation de la DSP du port au 1er septembre 2026… dernier round de la saga ? est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.