Pour la présidente de la commission, la sénatrice Viviane Malet, l’objectif est de comprendre « les raisons, la persistance voire l’aggravation des inégalités » et d’identifier les causes profondes de ces fractures. Des situations qui, selon elle, « ne seraient pas tolérées dans l’Hexagone » mais restent le quotidien de nombreux ultramarins.

Face aux sénateurs, Naïma Moutchou a rappelé que les Outre-mer ne constituaient pas un ensemble homogène, tout en soulignant la persistance d’inégalités structurelles liées à un ensemble de facteurs : éloignement, insularité, contraintes économiques, vulnérabilité climatique ou encore héritages historiques.

Dans ce contexte, la vie chère reste une préoccupation majeure. Les niveaux de prix y sont supérieurs à ceux de l’Hexagone, avec des écarts compris entre 9 et 16 % selon les territoires, et pouvant dépasser 30 % pour les produits alimentaires. Ces inégalités se retrouvent également dans l’accès aux services essentiels, qu’il s’agisse de la santé, du logement, de la mobilité, du numérique ou encore de l’éducation.

Parmi les situations les plus marquées figure Mayotte, où le taux de pauvreté atteint 77 % de la population et où le chômage avoisine les 40 %. « Ces chiffres parlent d’eux-mêmes », a reconnu la ministre.

Ces constats ont ensuite servi de toile de fond aux échanges avec les sénateurs mahorais, Thani Mohamed Soilihi et Saïd Omar Oili, qui ont interrogé la ministre sur plusieurs sujets directement liés à la situation de l’île, du logement social aux contrats aidés, en passant par la gestion des déchets post-Chido, la reconstruction des écoles ou encore les retraites.

Pour Naïma Moutchou, la réponse aux inégalités ne peut toutefois pas reposer uniquement sur les mécanismes de solidarité ou de compensation de l’État. « Il manque l’autre jambe : le développement économique », a-t-elle insisté. « On peut passer notre temps à venir compenser mais il faut donner la capacité aux territoires de répondre eux-mêmes aux besoins de leur population ».

La ministre a ainsi défendu une future feuille de route économique pour les Outre-mer, l’opération « Choose Outre-mer » destinée à attirer investisseurs et porteurs de projets, ainsi qu’une loi d’orientation et de programmation pour inscrire l’action publique dans le temps long.

Les inquiétudes sur le logement et les contrats aidés

Le sénateur Thani Mohamed Soilihi a alerté la ministre sur deux dispositifs jugés essentiels à Mayotte et plus largement dans les Outre-mer : la Ligne budgétaire unique (LBU), principal outil de financement du logement social dans les territoires ultramarins et dont un gel est redouté, ainsi que les Parcours emploi compétences (PEC), ces contrats aidés largement utilisés dans les collectivités, les écoles et les associations, mais dont la baisse des crédits alloués suscite des inquiétudes.

« Pour nous, ce sont des dispositifs existentiels », a martelé le sénateur. « En attendant le grand soir, n’alourdissez pas la situation ».

Concernant la LBU, Naïma Moutchou a fait savoir que l’État restait mobilisé. Elle a évoqué plus de 600 millions d’euros engagés dans les DROM, la construction de 25.000 logements sur les trois prochaines années ainsi que le maintien des dispositifs de défiscalisation.

« Nous actionnons tous les leviers possibles pour répondre à la demande de logements dans les territoires », a-t-elle souligné, rappelant que Mayotte représente à elle seule environ un tiers des crédits de la LBU engagés et bénéficie d’efforts spécifiques dans le cadre de la reconstruction post-Chido.

Sur les contrats aidés, la ministre a reconnu qu’ils ne constituaient pas une solution durable à l’emploi, tout en mettant en garde contre une suppression brutale. « On ne peut pas débrancher comme ça », a-t-elle estimé, soulignant les conséquences immédiates que cela pourrait avoir sur l’emploi local ou encore sur le fonctionnement des établissements scolaires.

Ne pas laisser le sujet des déchêts « dériver »

Après Thani Mohamed Soilihi, le sénateur Saïd Omar Oili a à son tour interpellé la ministre, en se concentrant sur la situation particulièrement préoccupante dans laquelle se trouvel le territoire, et a interrogé la ministre pour savoir comment « débloquer » les « points de blocage » qu’elle était venue observer lors de sa visite le 14 décembre 2025.

Le sénateur a notamment alerté sur la gestion des déchets post-cyclone. Plus d’un an après Chido, il a rappelé que des milliers de tonnes de déchets restent encore à traiter sur l’île, tout en soulignant l’accumulation de déchets plastiques liée aux importations massives d’eau en bouteille pendant la crise de l’eau. « Ce sont 23 millions de bouteilles en plastique qui sont arrivées sur l’île en 2024, et 29 millions en 2025, soit 53 millions de bouteilles en deux ans ce qui équivaut à 165 bouteilles par habitant en deux ans ». 

« Comment faire venir des investisseurs ou des touristes à Mayotte lorsqu’ils découvrent ces montagnes de déchets ? », a-t-il interrogé. Il a aussi estimé que la lutte contre la pauvreté n’était « pas un acte de charité mais un acte de justice ».

Naïma Moutchou a affirmé partager les constats dressés sur Mayotte et sur la question des déchets, elle a admis l’existence de nombreux blocages logistiques et organisationnels, aggravés par le cyclone Chido. Elle a annoncé la poursuite des opérations de traitement et rappelé la mobilisation financière de l’État à travers les fonds d’urgence et de reconstruction.

« Toutes les opérations se poursuivent en ce moment, avec en priorité le terre-plein de M’tsapéré. Selon le bilan d’avril, 100 % des pneus ont été traités, 100 % du bois, 91 % des déchets métalliques et 40 % des déchets électriques et électroniques », a détaillé Naïma Moutchou. « La clé de la réussite c’est aussi la mobilisation du SIDEVAM et dans la capacité des acteurs à se mobiliser régulièrement. On doit entretenir une dynamique pour ne pas laisser le sujet dériver. Il y a aussi un refus de tri de la part des éco-organismes, il faut leur rappeler leurs responsabilités ».

Construction des écoles : la « peur » d’une « nouvelle vague migratoire comorienne »

Sur la question de l’éducation, Naïma Moutchou a indiqué avoir demandé au ministre de l’Éducation nationale de se rendre à Mayotte afin de rencontrer les élus et les acteurs du terrain. La ministre a également évoqué l’idée d’un « Forum de l’école » pour mieux identifier les attentes locales et les freins à la reconstruction du système éducatif.

Elle a rappelé la création d’un établissement public et la signature de conventions destinées à accompagner les communes dans la reconstruction des établissements scolaires. À ce jour, six communes ont adhéré au dispositif.

« Certains élus n’ont pas envie de construire des écoles car ils craignent un effet attractif auprès du public comorien. Ils ont peur qu’en construisant davantage d’écoles, cela entraîne une nouvelle vague migratoire comorienne », a expliqué la ministre, qui a affirmé agir sur les « flux migratoires » pour rassurer les élus et la population.

« Il faut des classes pour tous les enfants à Mayotte et il faut sortir des rotations, même si elles permettent aujourd’hui d’avoir un enseignement de qualité. La situation n’est pas idéale, mais les heures sont préservées », a tout de même assuré Naïma Moutchou.

« Tous les constats que vous avez faits, je les partage. Je sais ce qui ne va pas. La question est : comment, ensemble, avec les élus, les collectivités et les parlementaires, nous arrivons à accélérer la reconstruction et la refondation que nous devons aux Mahorais ? », interroge Saïd Omar Oili

Il a également interpellé la ministre sur la question des retraites à Mayotte. Le sénateur a souligné ce qu’il considère comme une anomalie : malgré une caisse de retraite excédentaire, les pensions versées aux Mahorais demeurent parmi les plus faibles de la République.

En réponse, Naïma Moutchou a indiqué que ce dossier s’inscrivait dans le cadre des convergences sociales actuellement en cours. « C’est un sujet. Il fait partie des dispositifs de convergence sociale en cours. Le travail de convergence sur les retraites est engagé avec le ministre du Travail », a-t-elle assuré, annonçant également l’organisation prochaine d’une réunion consacrée à ce dossier.

« Quelques mois utiles avant l’éléction présidentielle »

Si cette audition a permis d’apporter quelques éléments de réponse sur les difficultés rencontrées à Mayotte et la reconstruction en cours, elle a surtout mis en lumière l’ampleur du défi que représente la réduction des inégalités dans les Outre-mer.

Pour Naïma Moutchou, la réponse passe autant par le rattrapage des retards accumulés que par le développement économique des territoires afin de leur permettre de créer davantage d’activités, d’emplois et de richesses.

Une ambition qui se heurte toutefois à un calendrier politique de plus en plus contraint. « J’ai quelques mois utiles devant moi avant l’élection présidentielle », a reconnu la ministre. « A cela s’ajoutent les contraintes budgétaires, donc on a quelques mois devant nous pour faire des choses. Je ne promets pas la grande révolution, mais une succession de petits matins », a-t-elle déclaré, misant notamment sur une feuille de route économique « très concrète ».

Naïma Moutchou a également réaffirmé sa conviction qu’une loi d’orientation et de programmation pour les Outre-mer serait nécessaire afin d’inscrire l’action publique dans la durée. « Il faut mettre cela dans l’atmosphère pour la suite », a-t-elle glissé aux sénateurs.

Une perspective qui souligne une réalité bien connue des élus ultramarins. Malgré des diagnostics désormais largement établis et des pistes de solutions régulièrement avancées, il leur faudra sans doute convaincre une nouvelle fois le prochain exécutif de faire des Outre-mer une priorité politique afin de transformer les constats en résultats tangibles.

Victor Diwisch

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L’absence de données fiables et récentes

C’est l’un des points noirs dont a fait part le directeur de cabinet du Président de l’Assemblée de Mayotte, Jacques Alonzo, lors de cette audition : l’absence de données. En effet, bien que Mayotte soit française depuis 1841, les données manquent cruellement. « Sur le plan politique on a beaucoup de mal à planifier les projets car les chiffres et les données manquent. De plus, l’État n’a pas mis en place d’indicateurs pour suivre les différents plans concernant Mayotte, il n’y a pas eu de suivi si bien que nous avons très peu de données. Le manque de données est une réalité », à justifier le directeur de cabinet. Et pour cause, difficile de se projeter à moyen terme et mettre en place des politiques publiques sans données fiables concernant l’immigration notamment ou encore le nombre précis d’habitants, même si nous devrions avoir une première estimation de la population dans les prochaines semaines suite au recensement fait par l’Insee en début d’année.

Un fonds d’amorçage difficile à enclencher

Interrogé sur les freins à la reconstruction, le Président de l’Assemblée de Mayotte a expliqué que le fonds d’amorçage était en partie contraignant et manquait de bon sens. « Le fonds d’amorçage nous oblige à reconstruire à l’identique des bâtiments qui datent pour certains des années 70 ! Les normes actuelles ne sont plus les mêmes ! L’un des principaux freins à la reconstruction et qui empêche Mayotte de rattraper son retard est qu’il est impossible de reconstruire à l’identique. On ne peut pas transposer des politiques nationales à Mayotte ! Les politiques publiques doivent s’adapter à la réalité et aux besoins du territoire », a martelé Ben Issa Ousséni.

Il a par ailleurs indiqué que concernant les reconstructions des bâtiments scolaires, « elles devraient débuter dans les prochaines semaines », soit plus d’un an et demi après le passage de Chido…

Une inégalité toujours accrue dans l’accès aux soins

BIO n’a pas caché regretter de voir les Mahorais partir ailleurs, en métropole ou à La Réunion, pour se faire soigner. « Il y a un décalage entre l’offre de soins à Mayotte et celle sur le reste du territoire. De plus en plus de Mahoraises vont accoucher ailleurs qu’à Mayotte. Nous avons de plus en plus de maladies importées qui avaient disparu… Nous manquons de médecins, de spécialistes, de sages-femmes, d’infirmiers, pour effectuer les soins courants. Il y a des sous-effectifs partout car le territoire n’est pas attractif ».

Plusieurs idées sont toutefois sur la table comme transformer le CHM en CHU « afin d’améliorer les métiers liés à la santé », ou encore de créer une première année de médecine dans l’île. L’État et les pouvoirs publics en ont-ils vraiment la volonté ? La loi de refondation de Mayotte a pour objectif de (re)construire le territoire mais pour l’instant les Mahorais ne voient toujours rien venir ni de près ni de loin.

B.J.

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Nommé par Emmanuel Macron à la tête de la mission de préfiguration chargée de la reconstruction et du développement de Mayotte, le général Facon a livré une audition dense, technique et méthodique, très attendue, plus d’un an après sa prise de fonction. Durant plusieurs heures, l’exercice prend parfois la forme d’un état des lieux exhaustif : pénurie d’eau, saturation hospitalière, déficit de médecins, sous-dimensionnement des infrastructures scolaires, désordre foncier, évacuations sanitaires massives, ou encore fragilité du tissu économique…

Mais au fil de l’audition, un certain déplacement du débat s’opère. La « reconstruction » post-Chido – pourtant non achevée ne serait-ce qu’au regard des bâtiments publics encore très endommagés – s’efface au profit de celle d’un territoire qui doit simultanément réparer les dégâts d’un cyclone et combler des décennies de retard accumulé, depuis la départementalisation de 2011.

Un diagnostic structurel plus qu’un bilan post-cyclone 

Très vite, l’échange prend la forme d’un inventaire des caractéristiques de l’île. Le général détaille les chiffres, les capacités, les seuils et les manques, d’abord dans la santé, puis dans l’éducation, puis sur l’accès à l’eau, où les contraintes sont toutes aussi lourdes les unes que les autres.

L’intervention prend parfois un ton quasi administratif, voire scientifique, proche d’une mise à niveau destinée à Paris, comme si l’audition devait d’abord rappeler ce qu’est Mayotte avant même d’envisager ce qu’il faut y reconstruire. « Notre objectif est d’évaluer avec vous l’efficacité de l’action publique à Mayotte, alors que l’impression générale sur le terrain est celle d’un essoufflement des politiques publiques ou alors d’une mise en échec », avait pourtant rappelé, en préambule, la sénatrice réunionnaise Viviane Malet, en insistant sur le fait que « la départementalisation n’a pas été suffisamment anticipée ».

Du long terme face à des urgences immédiates 

À plusieurs reprises, le général insiste sur la nécessité de « structurer » et « planifier » plutôt que de répondre uniquement dans l’urgence. Il évoque une stratégie quinquennale qu’il qualifie de « boussole », qui devrait guider l’action publique jusqu’en 2031.

« Je ne crois pas qu’on soit en échec », répond-t-il à la sénatrice, en estimant que la trajectoire engagée pour Mayotte, pourrait « changer le quotidien » des habitants. Mais cette projection dans le temps long interroge. Car dans l’intervalle, les infrastructures restent sous tension, et les besoins immédiats persistent. Derrière ce cadrage institutionnel, les chiffres rappellent la profondeur des inégalités. Selon l’Insee, près de 77 % de la population de Mayotte vivrait sous le seuil de pauvreté national.

En effet, sur le terrain les problématiques et les contraintes demeurent fortes. La crise de l’eau s’est renforcée, les coupures d’eau liées à la disponibilité de la ressource se sont multipliées sur l’île, auxquelles se sont ajoutées des interruptions techniques, provoquées par des pannes sur le réseau ou sur l’usine de dessalement existante en Petite-Terre.

Dans la santé, le territoire dépend toujours fortement des évacuations sanitaires. Près de 1.700 évacuations sanitaires par an vers La Réunion ou l’Hexagone, un déficit persistant de professionnels de santé, autant hospitaliers que libéraux, des besoins « indispensables » en sages-femmes estimés autour de 140 pour un territoire enregistrant jusqu’à 10.500 accouchements annuels. Certaines spécialités restent peu ou pas disponibles, et le recours au Centre hospitalier de Mayotte (CHM), pour plus de 320.000 habitants (Insee), comme structure unique de référence hospitalière souligne la tension du système.

Dans l’éducation, les difficultés sont majeures : plus de 1.700 salles de classe nécessaires à terme, les rotations de classes se sont installées dans le temps. L’objectif annoncé par le général serait de parvenir à un retour à 24 heures de cours hebdomadaires pour tous les élèves à l’horizon 2031, soit près de vingt ans après les premières alertes sur la saturation du système scolaire.

Un autre point structurant de l’audition concerne le foncier. Le général évoque environ 150.000 parcelles à titrer, qu’il décrit comme un « éléphant dans le couloir ».  L’objectif affiché est de sécuriser juridiquement les terrains afin de faciliter la construction d’infrastructures et le développement économique. Mais ce chantier, à forte dimension administrative et juridique, reste l’un des plus complexes et les plus sensibles du territoire.

Aussi, les dispositifs sociaux et sanitaires, dits « d’aller-vers » sont largement mis en avant par l’Agence régionale de santé (ARS) et le Centre hospitalier de Mayotte. Le général évoque alors 45.500 personnes rencontrées en un an, ayant permis 26.500 soins, ainsi que des programmes de renutrition infantile concernant plusieurs centaines d’enfants.

Mais cette politique sanitaire se déploie dans un environnement institutionnel plus complexe, où coexistent également des politiques sécuritaires et migratoires renforcées depuis plusieurs années, notamment les opérations Wuambushu (2023), Place nette (2024) et Kinga (2026). Ces interventions, centrées sur la lutte contre l’habitat informel et l’immigration clandestine, touchent aussi des populations parmi les plus vulnérables. Le général lui-même évoque une société structurée autour de « deux types de population », soulignant implicitement la fragmentation sociale du territoire.

Tout au long de l’audition, d’autres projets de grande ampleur sont alors détaillés : une deuxième usine de dessalement à Ironi Bé, une troisième retenue colinaire à Ourovéni, un second site hospitalier, un futur aéroport dans le nord de l’île, le développement de la filière du BTP et du tourisme, pour une île au potentiel touristique comme Mayotte, qualifié de « vraie pépite méconnue », par le général.

Mais ces annonces s’inscrivent dans une accumulation qui peut parfois donner le sentiment d’une redécouverte de problématiques pourtant anciennes. Et cette superposition des chantiers produit un effet paradoxal : plus la liste des projets s’allonge, plus la réponse publique semble parfois se diluer dans une logique d’inventaire, sans toujours hiérarchiser l’urgence immédiate.

Une refondation globale plus qu’une reconstruction 

À mesure que les échanges progressent, une idée domine : Mayotte ne fait pas seulement l’objet d’une reconstruction post-cyclone, mais d’un processus de transformation structurelle beaucoup plus large. L’État s’appuie sur plusieurs instruments : une stratégie quinquennale, un établissement public de reconstruction et de développement, des financements nationaux et européens, et une programmation jusqu’en 2031.

Le général insiste sur la nécessité de « tenir le cap » dans le temps long, estimant que la stratégie engagée doit permettre une transformation durable du territoire. Mais ce temps long contraste avec la réalité vécue sur l’île. Coupures d’eau quotidiennes, accès à l’eau inégal, difficultés d’accès aux soins, établissements scolaires saturés, habitations dégradées, déchets omniprésents, insécurité… dessinent un quotidien où l’urgence semble toujours dominante. L’audition du général démontre alors d’un État en phase de structuration stratégique, mais encore confronté à la difficulté de traduire cette planification en améliorations rapides et tangibles.

Une fin de mission vers 2027 ? 

Et sur la fin de la mission, le général est clair : « Je ne sais pas. La date de fin de cette mission n’est pas fixée ». Il précise cependant que la stratégie devra être révisée à deux reprises d’ici fin 2026, et n’exclut pas une fin de mission dans son format actuel au début de 2027. Il estime aussi que certains progrès sont déjà perceptibles : « Mayotte a été reconstruite mieux qu’avant le cyclone dans un certain nombre de domaines ». 

Il reste une impression qui traverse toute l’audition : celle d’une reconstruction post-Chido qui glisse peu à peu vers un vaste chantier de rattrapage historique, dont les effets ne se mesureront qu’à long terme, alors que les urgences, elles, restent bien présentes au quotidien. Et c’est bien là toute la difficulté dite subtilement par le général aux sénateurs : des résultats concrets qui mettront du temps à se voir à Mayotte, dans un quotidien qui, lui, va rester sous tension encore plusieurs années.

Mathilde Hangard

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Le but pour ces deux commissions est de mieux connaître les enjeux de ces projets de loi et contrôler l’action du Gouvernement afin de donner leurs avis sur les projets. Les commissions ont reçu la délégation au fond sur les articles 10, 19, 19 bis, 19 ter, 20, 21, 21 bis, 23 et 24, elles ont donc la responsabilité de l’analyse de ces textes. L’article 19 relatif à « la prise de possession anticipée des terrains pour accélérer la réalisation des infrastructures essentielles », ou, autrement dit, relatif à l’expropriation, est par ailleurs très attendue. Pour Manuel Valls il s’agit de défendre son projet de loi, mais il a aussi dressé un bilan de la situation à Mayotte ces derniers mois.

« Une stabilisation, voire une amélioration de la situation »

« Avec la présentation de ces deux projets de loi, nous entamons aujourd’hui la troisième phase de réponse à Chido, celle de la refondation », a déclaré Manuel Valls après avoir fait un bilan sur les différentes actions menées à Mayotte depuis le passage du cyclone, comme le rétablissement des capacités en eau, en électricité et en télécommunications, ou encore l’avancée sur la résorption des déchets et la gestion des rentrées scolaires. « Il est possible d’affirmer que l’impression générale renvoyée par le territoire est celle d’une stabilisation, voire, sur certains plans, d’une amélioration de la situation », a-t-il souligné, près de 6 mois après Chido, notant tout de même que « tout n’est pas parfait, loin de là, même dans les domaines évoqués ».

Le ministre des Outre-mer a souhaité s’attarder davantage sur la question de l’eau. « Notre capacité de production habituelle a été récupérée, à hauteur de 38.000 m3 par jour. Nous ne pouvons nous en satisfaire puisqu’il s’agit de notre capacité pré-Chido, avec donc la persistance d’un écart entre l’offre et la demande. Nous commençons à voir plus loin ». Manuel Valls a relevé la nécessité de définir un mode opératoire pour résorber les fuites dans les foyers, il a noté le lancement des travaux de la station d’épuration de Mamoudzou sud, et l’arrêté d’autorisation des travaux pour l’usine de dessalement d’Ironi Bé, il envisage aussi de mettre en place des solutions nouvelles comme les « fontaines atmosphériques ».

« Je l’ai dit dès le départ : il est hors de question de se contenter d’un travail de reconstruction qui ferait revenir, au mieux, à la situation très insatisfaisante de l’avant Chido », insiste-t-il, en faisant notamment référence au plan « Mayotte debout » annoncé le 30 décembre dernier, qui se veut être un projet de loi plus structurel, pour « redéfinir l’avenir de l’archipel”, « le Gouvernement tient parole ».

Avant de s’étendre sur les différents articles de loi, Manuel Valls a évoqué la « deuxième phase de réponse à la crise, la reconstruction ». Il a rappelé la mise en place du bataillon reconstruction qui a opéré de nombreux chantiers à travers l’île, et surtout l’engagement financier apporté par l’Etat. 500 millions d’euros de dépenses d’urgence engagées en décembre et janvier, fonds d’amorçage de 100 millions d’euros pour les collectivités territoriales, 15 millions d’euros de fonds de secours outre-mer à destination de la filière agricole et encore 22,8 millions d’euros d’aides pour les entreprises, a listé le ministre d’État, en indiquant également le traitement des demandes d’indemnisation des activités partielles, des prêts à taux zéro. « La France a reçu une avance de 23,7 millions d’euros au titre du fonds de solidarité de l’Union européenne », a-t-il ajouté, une aide précieuse, attendue notamment par les entreprises de gestion des déchets.

Aéroport, volet migratoire, convergence sociale

Le ministre a d’entrée de jeu évoqué la construction de l’aéroport en Grande-Terre et les articles 19 bis et 19 ter, « qui ont pour vocation d’accélérer et de commencer les travaux deux ans plus tôt qu’une procédure classique ». Des articles controversés notamment car ils facilitent l’expropriation des agriculteurs du nord. « Sans l’adoption de ces dispositifs adaptés à l’urgence de l’aéroport, les travaux ne pourront pas débuter avant fin 2028 et tous les aléas entraînés par l’état de la piste actuelle seront aussi prolongés. Ce sont les Mahorais qui subiront de plein fouet des débats parisiens au mieux, politiciens au pire », a-t-il averti, mettant en garde les parlementaires contre une suppression sèche de ces articles. « On ne peut pas à la fois réclamer plus d’investissements et d’infrastructures à Mayotte, crier à l’injustice et au retard et ne pas aider l’Etat à accélérer dans le cadre d’un respect total des libertés fondamentales et du droit de la propriété ».

Manuel Valls a ensuite parlé du « volet migratoire » qui concerne les articles 2 à 9. Durcissement des conditions d’accès au séjour pour l’immigration familiale, amélioration des dispositifs de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité, aide au retour volontaire, ou bien encore retrait des titres des parents lorsque leurs enfants constituent une menace pour l’ordre public, le ministre a rappelé aux commissions les différentes mesures souhaitées. L’enjeu est de savoir si elles sont conformes à la Constitution mais aussi aux engagements internationaux, comme la Convention Européenne des Droits de l’Homme. « Les articles 2, 7 et 8 ont été considérés comme conformes à la Constitution, (…) le Conseil constitutionnel a déclaré conforme la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte, qui exigent que les deux parents de l’enfant résident en France depuis au moins 1 an de manière régulière », s’est défendu Manuel Valls, qui a dit ne pas accepter les procès d’intention.

Le ministre a rappelé l’importance de l’article 15 « qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour accélérer la convergence sociale en vue d’une effectivité au plus tard en 2031. Il s’agit d’une mesure légitimement attendue par les Mahorais depuis des années et qui permettra enfin d’avancer vers l’égalité réelle », précisant avoir missionné le préfet et le Général Facon pour qu’ils avancent sur le calendrier.

L’audience s’est conclue avec un mot du ministre sur la révision du mode de scrutin des conseillers à l’assemblée de Mayotte à la représentation proportionnelle, dans le cadre d’une circonscription électorale unique. « Compte tenu du risque constitutionnel que représente le passage de 5 à 13 sections électorales, je soutiendrai les amendements visant à revenir à l’écriture initiale ».

« La présentation de ce projet de loi si longtemps attendu, constitue une étape déterminante pour engager la reconstruction de Mayotte. Nous le devons aux Mahorais qui ont, tant de fois, rappelé leur attachement à la France ».

Victor Diwisch

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