Reconnue coupable de détournement de fonds publics pour avoir employé des assistants parlementaires afin de servir les intérêts de son parti le Rassemblement national (RN, auparavant FN), Marine Le Pen a été condamnée ce 31 mars 2025 à une peine de 4 ans de prison dont 2 ans ferme sous bracelet électronique, ainsi qu’à 100.000 euros d’amende et 5 ans d’inéligibilité avec exécution provisoire.
L’exécution provisoire est de nouveau décriée, ce qui l’empêche de se présenter à l’élection présidentielle de 2027, alors que les derniers sondages la créditaient au mieux de 37% d’intention de votes. Un contexte qui l’incite à attaquer sur deux fronts, en plus de l’appel qui serait jugé d’ici un an. Celui de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en raison d’un « préjudice irréparable », selon ses mots, et du Conseil constitutionnel en soulevant une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) pour obtenir un avis sur l’incompatibilité entre une décision d’inéligibilité avec exécution provisoire, et la liberté des électeurs.
Un recours qui nous rappelle quelque chose à Mayotte, puisque c’est le cadre de la QPC pour exécution provisoire l’ayant évincé de son mandat qu’avait déposé l’ex-président de la CADEMA, Rachadi Saindou, dont l’avis défavorable à l’ancien élu est tombé quelques jours avant la condamnation de Marine Le Pen.
Des électeurs pesant plus lourd que d’autres
Beaucoup de monde avait fait le lien pourtant incorrect entre les deux affaires, puisque les élus locaux ne sont pas traités comme les parlementaires, précisait le Conseil constitutionnel dans son argumentaire : « Les membres du Parlement participent à l’exercice de la souveraineté nationale, votent la loi et contrôlent l’action du Gouvernement », estimant que ce sont ces prérogatives qui justifient que « les membres du Parlement se trouvent dans une situation différente de celle des conseillers municipaux ». Moyennant quoi, Rachadi Saindou avait été démis de ses fonctions par le préfet, alors que Marine Le Pen, si elle perd son siège de conseillère départemental du Pas-de-Calais, reste députée.
Pour autant, le résultat des deux QPC peut-il être différent alors qu’ils questionnent tous les deux sur une atteinte à la liberté de l’électeur ? Dans son avis du 28 mars dernier, le Conseil constitutionnel, dont le macroniste Richard Ferrand a récemment pris la présidence, mentionne la liberté de l’électeur à propos de la privation d’un mandat en cours, expliquant qu’« il revient au juge d’apprécier » l’atteinte qu’une mesure d’éviction du mandat fait peser sur l’électeur. Alors que dans le cas de Marine Le Pen, il s’agit d’une projection sur un mandat à venir, d’une importance autre, puisque présidentiel, dont la candidature est donc créditée actuellement jusqu’à 37% des voix.
On peut penser que la stratégie du parti va être observée de près, puisque toute substitution prématurée de la candidature de la figure historique du RN qu’est Marine Le Pen (son père l’était pour le FN), par Jordan Bardella, pourrait être synonyme d’alternative permettant à l’électeur de s’exprimer et de voter pour ce parti malgré tout.
Anne Perzo-Lafond
