Le Département de Mayotte est le premier propriétaire de l’archipel avec 140 km2 (soit 37 % du territoire) devant l’État avec 39 km2 (soit 10 % du territoire). Il gère un patrimoine immobilier considérable et dispose de 231 bâtiments répartis sur 140 sites, soit une surface de 61.666 m2.
Un patrimoine important, mais mal connu et peu valorisé
Selon la CRC, le Département ne dispose pas d’un inventaire complet de ses biens, « ce qui nuit à la bonne gestion de ses locaux, à leur entretien et à la maîtrise des dépenses ». En effet, l’absence d’inventaire l’empêche notamment de rationaliser l’occupation de ses locaux, leur entretien et les dépenses énergétiques ainsi que d’améliorer les conditions de travail de ses agents. De plus, la chambre constate une absence de stratégie patrimoniale claire, la dispersion de la gestion entre plusieurs services et le manque de valorisation de son domaine public entraînent des pertes de recettes évaluées à plusieurs millions d’euros.
« Plus largement, le Conseil départemental, qui recourt à la location malgré l’étendue de son parc immobilier, peine à définir les objectifs de sa stratégie immobilière. La gestion interne de la fonction immobilière est éclatée entre divers services ce qui ne permet pas de disposer d’une vue d’ensemble et de suivre efficacement l’évolution du patrimoine. Il en résulte une exploitation qui est loin d’être optimale et qui fait perdre des recettes au Département (…) Ainsi, le Conseil départemental met à disposition des logements pour nécessité absolue de service à des agents qui ne remplissent pas les conditions pour en bénéficier », note la CRC.
Elle constate par ailleurs que les opérations de cessions et d’acquisitions manquent nettement d’organisation. Elle en veut pour preuve l’acquisition d’un bâtiment pour accueillir les personnels de la délégation de Mayotte à Paris qu’elle qualifie de « couteuse. Ce qui témoigne d’une insuffisante analyse des besoins de la collectivité et du manque d’expertise en matière de recours à des prestations de services d’acquisition de biens immeubles ».
Elle ajoute que l’état général de ces biens est « moyen voire mauvais », et ne constitue donc pas une richesse pour le Département. « La faible valorisation de son patrimoine prive la collectivité de recettes et l’absence de gestion efficace de son patrimoine donne lieu à des frais supplémentaires. Le seul coût des taxes foncières (8,5 M€) est 20 fois supérieur au montant des redevances d’occupation du domaine public qu’il perçoit », écrit la CRC dans son rapport
La chambre enjoint donc le Département d’achever sans délai la réorganisation de sa fonction immobilière et d’accélérer la régularisation des occupations coutumières de ses terrains. Pour cela elle émet pas moins de 6 recommandations :
- Établir, avant fin 2025, un inventaire physique permettant d’identifier le bien, sa localisation, sa date d’entrée dans l’actif ainsi que sa valeur.
- Adopter, avant la fin de l’année 2025, une stratégie foncière et immobilière détaillée, assortie d’objectifs et en mesurer les résultats régulièrement
- Mettre en conformité la délibération se rapportant aux logements, concédés par nécessité absolue du service ou par convention d’occupation précaire avec astreinte, avec les dispositions légales et réglementaires applicables, avant le dernier trimestre 2025.
- Mettre en place un suivi régulier des cessions notamment pour l’application de la délibération du 18 décembre 2023 au sujet des clauses anti spéculatives.
- Établir chaque année, dès 2025, l’état de variation des immobilisations prévu par l’article R. 3313-7 du code général des collectivités territoriales.
- Émettre, avant fin 2025, les actes autorisant l’occupation du domaine public des locaux mis gratuitement à disposition de tiers en précisant la valeur de cette mise à disposition.
Ce rapport constitue le deuxième volet, après celui sur le budget, d’une série de trois cahiers consacrés à la gestion du Département de Mayotte. Le dernier cahier, qui s’intéressera aux subventions, sera publié prochainement indique la CRC.
