Une activité de contrôle soutenue et recentrée sur l’efficacité de l’action publique

Dans leur rapport d’activité 2025 rendu public ce 22 avril 2026, les chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte mettent en avant une activité dense et diversifiée. Les juridictions indiquent avoir notifié 17 rapports d’observations définitives, 21 rapports provisoires, 21 avis budgétaires et 9 communications administratives. Elles ont également formulé 82 recommandations, dont 38 sur la régularité et 44 sur la performance, avec un délai moyen de contrôle de 7,5 mois.

Cette activité s’inscrit dans un mouvement plus large de transformation des juridictions financières, visant à rendre les contrôles « plus lisibles et plus utiles aux citoyens », selon les orientations fixées pour 2026.

Mayotte, territoire sous tension dans la mise en œuvre des politiques publiques

Le rapport met particulièrement en lumière la situation de Mayotte, où la chambre a dressé des constats sur l’école primaire, qualifié de « sujet majeur pour le territoire ». La juridiction y décrit une pression démographique exceptionnelle, avec une hausse de 22 % des effectifs scolaires entre 2019 et 2024, entraînant un déficit estimé à près de 1 200 salles de classe. Dans ce contexte, 57 % des élèves sont scolarisés par rotations, faute d’infrastructures suffisantes.

Les contraintes sont multiples : rareté du foncier, faiblesse de l’ingénierie locale et exposition aux risques naturels. Le rapport souligne que 96 % des écoles sont exposées à au moins un risque naturel, ce qui complique la mise en œuvre des projets d’investissement. Malgré des financements importants, la chambre relève des difficultés persistantes de mise en œuvre et un suivi incomplet des recommandations.

Elle indique que : « À Mayotte, en 2024, cinq collectivités étaient concernées par l’obligation d’informer la chambre de la mise en œuvre de leurs recommandations, seules deux d’entre elles ont satisfait à celle-ci. Il ressort du rapport de la chambre publié en 2026 que : 45 % des recommandations suivies par la chambre avaient été totalement ou partiellement mises en œuvre ». Le cyclone Chido, survenu le 14 décembre 2024, est également identifié comme un facteur ayant perturbé l’action publique locale et ralenti certains chantiers.

La Réunion, des politiques publiques plus structurées mais des défis persistants

À La Réunion, la chambre met en avant une dynamique plus avancée dans la mise en œuvre des recommandations. La première évaluation de politique publique territoriale, consacrée à la gestion des déchets, illustre une approche plus intégrée des enjeux environnementaux et sanitaires dans un contexte insulaire contraint.

Le rapport souligne également un meilleur taux d’exécution des recommandations : « 87% des 52 recommandations suivies par la chambre avaient été totalement ou partiellement mises en œuvre ». Cette différence avec Mayotte reflète des capacités administratives plus consolidées, même si des difficultés structurelles demeurent, notamment en matière de gestion des infrastructures et de soutenabilité financière des politiques publiques.

Une juridiction plus visible dans le débat public

Au-delà des contrôles, les chambres régionales des comptes insistent sur leur présence accrue dans l’espace public. En 2025, elles revendiquent 673 citations presse et 221 183 vues sur les réseaux sociaux, témoignant d’une exposition médiatique en hausse.

L’ouverture du château Lauratet lors des Journées européennes du patrimoine a également constitué un temps fort, avec 2 171 visiteurs, un record pour la juridiction. La visite de Véronique Hamayon, procureure générale près la Cour des comptes, le 10 octobre dernier, avait par ailleurs permis de renforcer les échanges autour de la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics et d’organiser une rencontre inter-juridictionnelle avec les acteurs judiciaires locaux.

Pour 2026, les chambres annoncent la poursuite de la transformation engagée, autour de trois priorités : concentrer les contrôles sur les enjeux les plus significatifs, renforcer le volet probité et mieux répondre aux attentes des usagers. Dans ce cadre, Mayotte demeure un territoire particulièrement suivi, où les écarts entre besoins publics et capacités de mise en œuvre continuent d’interroger l’efficacité de l’action publique locale, tandis que La Réunion apparaît davantage engagée dans une logique de consolidation et d’ajustement des politiques existantes.

Mathilde Hangard

L’article Les chambres régionales des comptes mettent en lumière des fragilités persistantes dans l’action publique de Mayotte est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

En première instance, le tribunal l’avait condamné à une amende avec sursis ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts, à la suite de propos tenus en avril 2024 lors d’une émission télévisée. Ces déclarations concernaient notamment l’attribution de marchés publics de transport scolaire à Mayotte.

En appel, la juridiction a examiné la régularité de la citation directe délivrée en juillet 2024 par la partie civile et a relevé une irrégularité tenant à l’élection de domicile, effectuée en dehors du ressort juridictionnel compétent, en contradiction avec les règles procédurales applicables en matière de diffamation.

Cette irrégularité a conduit la juridiction à prononcer la nullité de la citation, considérée comme n’ayant jamais produit d’effet juridique. En conséquence, aucun acte valable n’a pu interrompre le délai de prescription de trois mois prévu dans ce type de contentieux. La juridiction a constaté que ce délai était expiré au moment de la régularisation de la procédure. Elle en a déduit la prescription de l’action publique, rendant les poursuites impossibles.

L’article Diffamation : la condamnation de Mahamoudou Azihary annulée en appel est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Au commissariat, les enquêteurs relèvent des similitudes entre les passeports présentés. Ces éléments déclenchent l’ouverture d’une enquête qui met progressivement au jour un système organisé de fabrication et de circulation de faux passeports et de titres de séjour. Les investigations témoignent d’une organisation structurée reposant sur des relais à Mayotte et des faussaires installés en région parisienne. Deux intermédiaires assurent la diffusion locale des documents, tandis que leur production est réalisée en Hexagone. L’ensemble est coordonné par un individu connu sous le pseudonyme de « Kalfane », chargé d’assurer la liaison entre les différents acteurs.

Un système pyramidal et des peines lourdes prononcées

Au fil de l’enquête, les magistrats décrivent un fonctionnement en chaîne. Chaque client pouvait devenir « rabatteur » en recrutant de nouveaux demandeurs, en échange de réductions ou de la gratuité des documents falsifiés. Ce mode opératoire a permis l’extension progressive du réseau.

À Mayotte, deux hommes sont identifiés comme relais principaux, l’un en Petite-Terre pour les cartes d’identité et les passeports, l’autre en Grande-Terre pour les titres de séjour. Trois faussaires basés en Île-de-France sont également mis en cause pour la fabrication des documents, ensuite acheminés vers le 101ème département français. Les flux financiers transitaient par virements bancaires et servaient à financer la production de nouvelles contrefaçons, pour un montant estimé à environ 7 700 euros.

À l’issue de l’audience, plusieurs lourdes condamnations ont été prononcées. Le principal prévenu, Kalfane, a été condamné à cinq ans de prison, dont deux avec sursis, ainsi qu’à 15 000 euros d’amende. Les autres prévenus ont écopé de peines comprises entre deux et quatre ans d’emprisonnement, assorties pour certains de sursis et d’amendes, en fonction de leur rôle dans le réseau.

Léo Vignal et Mathilde Hangard

L’article Faux papiers : un réseau pyramidal jugé à Mamoudzou est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Des peines lourdes pour les figures du dossier

Le principal prévenu, présenté comme étant à l’origine du trafic, a été condamné à la sanction la plus sévère. Relaxé du chef d’association de malfaiteurs, il a néanmoins écopé de sept années de prison dont deux années avec sursis, assortis de 70 000 euros d’amende et d’une inéligibilité de cinq ans. Le tribunal a retenu qu’il avait progressivement développé un trafic de cocaïne, notamment lors d’événements festifs, avant de structurer son activité en s’appuyant sur différents intermédiaires dans la zone industrielle de Kawéni.

Parmi ces derniers, un agent du service des transports maritimes a été reconnu coupable de corruption, transport et usage de stupéfiants. Il a été condamné à quatre années de prison dont deux années avec sursis, avec mandat d’arrêt, 25 000 euros d’amende et une inéligibilité de cinq ans. Un autre prévenu, entrepreneur en auto-entreprise, a été condamné pour corruption passive à dix-huit mois de prison avec sursis, 10 000 euros d’amende et une inéligibilité de cinq ans.

Relaxes partielles et peines plus légères

Sur les huit prévenus, un seul a été totalement relaxé. Le tribunal a également prononcé plusieurs relaxes partielles, notamment sur le chef d’association de malfaiteurs, tout en retenant des infractions liées aux stupéfiants ou au blanchiment.

Deux prévenus ont été condamnés à des peines de trois années d’emprisonnement dont deux années avec sursis : l’un pour transport et usage de stupéfiants, l’autre pour transport, détention et blanchiment, assorti de 10 000 euros d’amende. Enfin, deux autres mis en cause ont écopé de peines avec sursis d’un à deux ans de prison pour leur participation à l’importation ou à la circulation des produits stupéfiants.

Mathilde Hangard

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Interrogés, plusieurs magistrats du tribunal judiciaire de Mamoudzou et de la chambre d’appel, livrent une analyse différente, insistant sur le caractère très encadré du dispositif, son champ d’application limité, et les garanties procédurales qui l’entourent.

Un dispositif criminel encadré, adossé à une logique de consentement

Le projet de loi SURE s’inscrit dans une évolution déjà ancienne du droit pénal français, marquée par l’extension de procédures simplifiées en matière délictuelle, comme la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Son extension au champ criminel constitue toutefois un changement de périmètre plus sensible.

Le mécanisme envisagé repose sur une architecture stricte. Il ne pourrait être mobilisé que si l’accusé reconnaît les faits, accepte la peine proposée, et si cette proposition recueille l’accord de la victime et du parquet, avant validation par un magistrat. Certaines infractions en seraient exclues de façon explicite, notamment les crimes relevant des juridictions spécialisées comme le terrorisme ou les crimes contre l’humanité, les procédures impliquant des mineurs ou les cas d’irresponsabilité pénale. Mais au-delà de ces exclusions, le dispositif ne pourrait s’appliquer qu’aux affaires dans lesquelles les faits sont intégralement reconnus et ne donnent lieu à aucune contestation, écartant ainsi en pratique de nombreux dossiers complexes ou conflictuels.

Dans ce cadre, plusieurs magistrats interrogés à Mayotte insistent d’abord sur la portée limitée du dispositif. « Honnêtement, je ne vois pas beaucoup de dossiers, ici, qui pourraient faire l’objet d’un plaider-coupable », indique l’un* d’eux. Dans une juridiction où les affaires criminelles sont souvent lourdes, parfois multiples ou impliquant plusieurs mis en examen, les hypothèses d’application apparaissent réduites.

« Il faudra imaginer des dossiers très spécifiques, comme une tentative de meurtre ou des violences graves reconnues, et encore… », précise un magistrat. « Il faut l’accord de tout le monde : la victime, l’accusé et les avocats ». Le consentement constitue ici un point central du dispositif, présenté comme un garde-fou. La procédure ne peut être engagée sans l’adhésion des parties, et reste soumise au contrôle du juge. Les magistrats interrogés soulignent à cet égard qu’il ne s’agit pas d’une justice automatique ou imposée, mais d’un circuit procédural conditionné.

Une réponse à des délais structurels, mais des causes débattues

La réforme SURE s’inscrit dans un contexte plus large de réflexion sur les délais de la justice criminelle. En France, le temps entre l’ouverture d’une procédure et le jugement peut atteindre plusieurs années, notamment en matière d’assises. Le fonctionnement procédural explique en partie ces délais : après la clôture de l’instruction, une ordonnance de mise en accusation est rendue, ouvrant la voie à la cour d’assises. Celle-ci dispose en principe d’un délai d’un an pour audiencer, prorogeable dans certaines conditions.

À Mayotte, ces contraintes se combinent à des réalités locales. Les magistrats évoquent des dossiers particulièrement lourds et une organisation contrainte par le volume et la complexité des affaires. « Un dossier avec vingt-deux personnes mises en examen ne s’instruit pas en un an », souligne l’un d’eux.

Dans ce contexte, la procédure prévue par SURE est présentée par ses promoteurs comme un outil de régulation, permettant de traiter plus rapidement certains dossiers dans lesquels les faits ne sont pas contestés. Toutefois, cette logique ne remet pas en cause la place des assises, qui demeurent la juridiction de droit commun en matière criminelle, expliquent les magistrats interrogés. Il s’agit, selon eux, d’un mécanisme complémentaire, mobilisable dans des cas encadrés.

Une justice criminelle déjà en recomposition

Au-delà du texte lui-même, certains magistrats replacent la réforme dans une évolution plus ancienne de la justice pénale. L’un d’eux souligne notamment les transformations intervenues dans le traitement des violences sexuelles : « Cette réforme s’inscrit aussi dans une évolution de la société. Longtemps, on a correctionnalisé des viols en agressions sexuelles. Aujourd’hui, il y a de moins en moins de classements sans suite et de plus en plus de viols, notamment conjugaux, vont devant la cour d’assises ». 

Cette évolution a contribué à renforcer la charge des juridictions criminelles, tout en modifiant la nature des contentieux portés devant les assises. Elle interroge également la temporalité judiciaire : entre le dépôt de plainte et le jugement, plusieurs années peuvent s’écouler.

Dans ce cadre, la réforme SURE est présentée par certains magistrats comme une tentative de réponse procédurale à une justice criminelle plus sollicitée. « Aux assises, on prend le temps : on entend les experts, les témoins, on analyse la personnalité des accusés », rappelle l’un d’eux. Mais il ajoute : « il y a des dossiers qui, au correctionnel, prendraient deux heures et aux assises deux jours ». 

Une contestation des avocats jugée déconnectée par certains magistrats

À Mayotte, la réforme a suscité une mobilisation du barreau, dans le prolongement du mouvement national des avocats opposés au texte. Les critiques portent principalement sur le risque d’affaiblissement du procès criminel, la place du jury et les garanties offertes aux victimes, comme aux accusés. Les magistrats interrogés expriment, eux, une lecture plus distanciée de cette opposition. « La réaction du barreau est une totale incompréhension dans le fond », estime l’un d’eux, qui ne comprend pas l’ampleur de la contestation au regard du périmètre réel de la réforme.

Selon lui, cette mobilisation dépasse le seul contenu du texte : « Cela vient cristalliser autre chose (…) autre chose est en jeu à Mayotte », ajoute-t-il, sans préciser davantage. Un magistrat évoque également une distance croissante entre les professions judiciaires. « Je constate à Mayotte une tension ou plutôt une distance entre le barreau et les magistrats que je n’ai jamais vue ailleurs », confie-t-il.

Dans le même temps, les magistrats rappellent que des dispositifs de renforcement des juridictions ultramarines existent, notamment par des postes ouverts à la mobilité et des renforts ponctuels. Ils interrogent en miroir la capacité des autres acteurs judiciaires, comme le barreau de Mayotte, à répondre aux enjeux d’effectifs et de continuité du service. « Qu’est-ce que le barreau fait pour être plus efficace, être plus nombreux ? À longueur de piquets de grève et lors des audiences, ils répètent qu’ils ne sont pas assez nombreux pour assurer leurs missions, de la garde à vue jusqu’à la cour d’assises. Mais que font-ils pour augmenter leurs effectifs ? », demande-t-il.

Entre garanties procédurales et débats de principe

Au terme de ces échanges, la réforme SURE apparaît à Mayotte comme un dispositif à double lecture. D’un côté, un outil encadré, limité dans son champ d’application et reposant sur le consentement des parties. De l’autre, un texte qui ravive des interrogations plus larges sur la nature du procès criminel et le rôle des assises.

Dans une justice marquée par des contraintes de temps, des dossiers complexes et des attentes fortes des victimes, la question de la temporalité judiciaire demeure centrale. Mais elle se heurte à une autre exigence : celle de maintenir un cadre procédural garantissant le débat contradictoire et la solennité du jugement criminel.

« Dans un monde idéal, toutes les affaires seraient jugées aux assises », résume un magistrat. « Mais on n’est pas dans ce monde ». Entre ces deux horizons, la réforme SURE s’inscrit moins comme une rupture que comme un ajustement procédural dont la portée réelle dépendra, in fine, de son usage concret par les acteurs de la chaîne pénale.

Mathilde Hangard

*Les éléments d’identification des fonctionnaires interrogés ont été modifiés afin de préserver leur anonymat. 

L’article Réforme SURE : à Mayotte, une lecture contrastée d’une justice criminelle en mutation est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Dans une motion adoptée en séance extraordinaire, les avocats reconnaissent que « le mouvement de grève initié le 1er avril 2026 n’a pas atteint les objectifs escomptés ». Dans ce contexte, le barreau annonce « une grève allégée » consistant à « refuser toutes assistances en matière de CRPC et à la Cour d’Assises ». Les avocats précisent que « pour tous les autres contentieux, le barreau répondra présent à partir du 18 avril 2026 » et que « les tableaux de permanence sont rétablis à compter du vendredi 17 avril à midi », tout en affirmant leur intention de poursuivre la mobilisation dans les semaines à venir.

L’article Le barreau de Mayotte opte pour une grève allégée contre la réforme SURE est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Saisi, le Parquet National Financier (PNF) avait ouvert une enquête en 2020, que nourrit un courrier de dénonciation anonyme adressé au procureur de Mayotte. Une vingtaine d’infractions est listée, dont les délits de favoritisme, de détournements de fonds publics et de corruption, notamment contre le président du Sieam à l’époque, Moussa Mouhamadi Bavi, ayant opté depuis pour le patronyme Vitta. Un « pacte de corruption » tel que l’a évoqué le président de la 32^ème chambre correctionnelle de Paris dès le premier jour, qui consistait à octroyer les marchés à certaines entreprises choisies, en les fractionnant pour qu’ils n’atteignent pas les 90.000 euros qui auraient nécessité publicité et appel d’offre. Les contreparties sont plus compliquées à produire, mais des avantages en nature, voyages, etc., ont été soulignés.

L’impact sur les tours d’eau

Quelques accusations étaient démontées au cours de l’audience qui mettait en évidence des failles dans l’enquête, incitant les avocats du syndicat des Eaux devenu LEMA (Les Eaux de Mayotte), à repousser la présentation des demandes de dommages et intérêts à une date ultérieure. L’association Anticor s’était également portée partie civile.

Mais la majeure partie de ce que nous avions appelé « l’écosystème Bavi » était mis au grand jour avec un accaparement des pouvoirs dans les mains du président du Sieam, qui plombe la masse salariale (+220%) en titularisant à tout va lors de son élection en 2014, et qui mène grand train avec voyages, factures de téléphone et de communication dithyrambiques.

Mais le plus grave est ailleurs. Bénéficiaire jusqu’à son élection, le budget Eau potable plonge ensuite vers un déficit de 13,5 millions d’euros en 2018, compromettant la réalisation du Contrat de progrès qui permettait d’obtenir des subventions conditionnées à une partie d’autofinancement. Et les investissements du plan urgence eau post pénurie de 2017 ne seront pas achevés… On peut donc dire, comme nous l’avions écrit, que par sa gestion calamiteuse du syndicat, Bavi a compromis les investissements urgents. Participant à une sous-capacité de stockage et de potabilisation de l’eau potable que Mayotte connaît encore actuellement. Bavi n’a-t-il pas glissé lui-même lors du procès, « j’ai été élu président par accident ! » ?!

Les réquisitions du PNF avaient donc été sévères, contre les dirigeants du Sieam, dont Bavi, avec des peines de prison ferme, et contre la partie des chefs d’entreprise qui n’avait pas opté pour la Reconnaissance préalable de culpabilité, avec des demandes d’exclusion ferme de marché publics.

Le verdict est tombé ce 16 avril 2026.

Vitta/Moussa Mouhamadi Bavi est condamné à 4 ans d’emprisonnement dont 2 ans avec sursis probatoire pendant 3 ans (obligation de réparer les dommages, de payer les sommes dues au trésor public). Le mandat de dépôt est à effet différé, avec exécution provisoire. C’est à dire qu’un temps lui est laissé pour s’organiser avant d’intégrer une cellule que lui désignera l’administration pénitentiaire. L’amende délictuelle à payer est de 10.000 euros. En outre, il est condamné à une privation du droit d’éligibilité de 10 ans avec exécution provisoire, à une interdiction d’exercer fonction publique de 5 ans avec exécution provisoire, et à une confiscation de la créance de 5.711 euros figurant sur son compte d’assurance-vie

Son directeur de cabinet, Camille Abdillah, est condamné à 2 ans d’emprisonnement, dont 1 an ferme sous bracelet avec exécution provisoire, à 20.000 euros d’amende, à une inéligibilité de 5 ans, une interdiction d’exercer fonction publique de 5 ans avec sursis, avec mention sur son casier judiciaire.

Le DAF Mouslim Abdourahaman, est condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis intégral, une amende de 5.000 euros, inéligibilité de 5 ans avec exécution provisoire, avec mention sur le casier judiciaire.

Mirhane Ousseni est condamné à 4 mois d’emprisonnement avec sursis, une inéligibilité de 3 ans, sans que l’exécution provisoire soit mentionnée. Cela veut dire qu’il a dix jours pour faire appel, sans quoi il perd son tout récent mandat de maire de Boueni.

Les juges n’auront fait preuve que d’une légère mansuétudes envers le directeur des services techniques Fardi Bacar Chebane, qui avait dénoncé en garde à vue l’écosystème Bavi. Il est condamné à trois ans de prison, dont 6 ferme avec exécution provisoire, contre 12 requis par le parquet, qu’il pourra purger sous bracelet électronique, 30.000 euros d’amende et une inéligibilité de 5 ans.

La membre de la commission d’appel d’offre Karima Nassur, est condamné à 18 mois xde prison, dont 6 ferme sous bracelet électronique, une amende de 5.000 euros, inéligibilité de 5 ans, une interdiction d’exercer fonction publique de 3 ans avec sursis, et confiscation des scellés, c’est à dire le véhicule Nissan X-Trail qu’elle avait reçu en cadeau.

De la prison ferme pour certains chefs d’entreprise

Les chefs d’entreprise bénéficiaires des marchés tronçonnés ont été diversement condamnés.

Soibahadine Dahalani dont les sociétés BET976 et MICE ont bénéficié de nombreux marchés, des faits qualifiés de « graves » par le PNF, 18 mois d’emprisonnement dont 10 mois ferme sous bracelet avec exécution provisoire, amende de 30.000 euros, privation du droit d’éligibilité 5 ans avec exécution provisoire, exclusion marchés publics 2 ans avec exécution provisoire, confiscation 5.803 euros (BRED) et 20.285 euros (PEL). Pour sa société BET 976, une amende de 50.000 euros, une exclusion marchés publics de 3 ans avec exécution provisoire et une confiscation 9.026 euros (BFCOU), et MICE (MAHORE INSPECTION COORDINATION ET ETUDES), une amende de 60.000 euros et une exclusion marchés publics de 3 ans avec exécution provisoire.

Soulaïmana Soulaimana Moussa est condamné à une amende de 50.000 euros, privation du droit d’éligibilité 5 ans, exclusion marchés publics 3 ans avec sursis, et sa société MCTP (LA MAHORAISE DE TRAVAUX PUBLICS), 100.000 euros d’amende et une exclusion marchés publics 3 ans avec sursis.

Abdou Abdou Moussa est condamné à 18 mois d’emprisonnement avec sursis, 25.000 euros d’amende, une privation du droit d’éligibilité de 3 ans.

Bacar Saïd à une amende de 20.000 euros, une privation du droit d’éligibilité 2 ans, une exclusion marchés publics 2 ans avec sursis. Sa société Bedangua, 30.0000 euyros d’amende, et une exclusion des marchés publics de 2 ans avec sursis

Tanchiki Maore une amende de 25.000 euros, une inéligibilité de 2 ans, une exclusion des marchés publics de 2 ans avec sursis. Sa société MIP (MAORE INTERVENTION ET PROPRETE), une amende de 40.000 euros, une exclusion des marchés publics de 2 ans avec sursis.

Marion Boucault, représentante de Egis Eau est relaxée, mais la société condamnée à une amende de 10.000 euros et une exclusion des marchés publics de 1 an avec sursis.

En tant que victime, le syndicat LEMA nous informe être entendu lors d’une audience sur intérêts civil le 9 juin 2026, où des dommages et intérêts seront réclamés.

A l’issue d’une des audiences, le PNF nous avait rapporté avoir enquêté sur d’autres secteurs à Mayotte, des affaires qui ne tarderont pas à sortir…

Anne Perzo-Lafond

L’article Procès Sieam : Bavi condamné à quatre années de prison dont deux ferme est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Cette affaire met en cause plusieurs prévenus pour des faits liés notamment à des atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics, à des détournements de biens publics, ainsi qu’à des prises illégales d’intérêts et des faits de recel. Les faits reprochés s’étalent sur plusieurs années, entre 2018 et 2023, et concernent la gestion de la collectivité de Tsingoni. L’association Anticor, engagée dans la lutte contre la corruption, s’est constituée partie civile dans ce dossier.

Selon les informations recueillies à l’audience, ce renvoi a été décidé à la suite de la demande de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) formulée par l’un des prévenus, nécessitant un report de l’examen du dossier dans son ensemble. Le procès est désormais programmé sur deux journées, les 8 et 9 décembre prochains. Ce renvoi n’est pas lié au mouvement national dit « Justice morte », porté depuis le 7 avril, par les avocats pour protester contre le projet de loi SURE (« pour une Sanction Utile, Rapide et Effective »), à l’origine d’une grève annoncée jusqu’au 17 avril inclus.

Cette procédure s’inscrit dans un contexte plus large. Le maire de Tsingoni, Issilamou Hamada, (réélu en mars dernier) quatre élus et deux autres personnes avaient été placés en garde à vue le 14 octobre 2025 dans le cadre d’une enquête sur la gestion des marchés publics de la commune. L’affaire trouve son origine dans un rapport de la Chambre régionale des comptes publié en février 2025, qui pointait notamment des pratiques de « saucissonnage » des marchés publics, consistant à fractionner des commandes pour éviter les procédures de mise en concurrence. Une pratique interdite par la loi, susceptible de porter atteinte à l’égalité entre les entreprises et à la transparence de la gestion publique.

La majorité des faits remonte à l’ancienne mandature de Mohamed Bacar, décédé en 2023, sous laquelle Issilamou Hamada occupait les fonctions d’adjoint à l’économie avant de devenir maire. Lors de sa prise de fonctions, ce dernier avait indiqué vouloir appliquer les recommandations de la Chambre régionale des comptes afin de régulariser la situation.

Victor Diwisch

L’article Affaire de corruption présumée à la mairie de Tsingoni : le procès repoussé à décembre est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

À Mayotte, les avocats ont choisi une action symbolique au tribunal judiciaire de Kawéni, à Mamoudzou : dès 8 heures, ils accueillent les personnes se présentant à l’audience autour d’un petit-déjeuner, afin de leur expliquer les raisons de leur opposition au texte.

Le bâtonnier de Mayotte, Me Yanis Souhaïli, précise le sens de cette initiative : « Comme on ne peut pas monter à Paris, l’idée est de faire cette action à Mayotte journée « justice morte » et aujourd’hui on offre un petit déjeuner à toutes les personnes qui se présenteront au tribunal pour leur expliquer pourquoi la profession d’avocat est opposée à cette réforme », explique-t-il.

Une justice plus rapide, au risque de réduire le temps du procès

Au cœur des critiques, le projet de loi SURE vise à accélérer le traitement des affaires criminelles en élargissant le recours à des procédures simplifiées lorsque les faits sont reconnus. Inspiré de mécanismes déjà existants en matière correctionnelle, ce dispositif permettrait de juger certains crimes sans passer par un procès classique devant la cour d’assises.

Pour les avocats, cette évolution marque un changement de logique : la justice criminelle s’éloignerait du procès public, contradictoire et incarné par un jury populaire, au profit d’une procédure plus rapide fondée sur l’accord entre le parquet et l’accusé.

Le bâtonnier de Mayotte met en garde contre cette transformation : « Sous couvert de vouloir aller plus vite et de faire plaisir aux victimes, on voudrait enlever cette étape (…) Nous qui avons l’habitude d’intervenir aux assises, on sait très bien que cette phase-là elle est importante pour les victimes (…) c’est important pour elles d’être là, d’être entendues pour expliquer ce qu’elles ont vécu et aujourd’hui avec cette procédure il n’y aura plus cela (…) les assises c’est aussi un temps fort pour le jury populaire, où sera le peuple avec cette réforme ? », s’indigne-t-il.

Il souligne également les risques pesant sur les accusés dans un territoire où l’accès à la défense reste fragile : « Pareil pour les accusés, à Mayotte on a un gros déficit d’avocats, les accusés ne sont pas forcément assistés lors des gardes à vue, et c’est à ce moment-là, qu’ils reconnaissent les faits, alors que plus tard, ils peuvent revenir sur leurs paroles », ajoute-t-il.

Pour les magistrats favorables au texte, une réponse à l’engorgement des assises

Les défenseurs de la réforme mettent toutefois en avant une lecture différente. Pour eux, le projet de loi SURE répond d’abord à une crise durable des délais de jugement, avec plusieurs milliers de dossiers criminels en attente à l’échelle nationale. L’objectif affiché est de désengorger les cours d’assises, de raccourcir l’attente pour les victimes comme pour les accusés et d’éviter que certaines affaires restent plusieurs années sans audience.

Cette position est notamment portée par Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Invité de Franceinfo ce lundi, il a défendu une justice négociée qu’il présente comme plus apaisée.

Selon lui, cette procédure constituerait un outil supplémentaire à disposition des magistrats, sans évincer les avocats, qui conserveraient la possibilité de s’y opposer. Pour les partisans du texte, une peine reconnue et acceptée serait davantage comprise par la personne condamnée, et donc mieux exécutée, avec un objectif affiché de réinsertion. Les soutiens de la réforme soulignent également que cette procédure ne concernerait ni les mineurs, ni les affaires de terrorisme, ni les dossiers complexes impliquant plusieurs accusés, afin de préserver les grands procès criminels.

À Mayotte, les avocats plaident pour des moyens plutôt qu’une refonte des procédures

Au-delà du contenu du texte, les avocats contestent surtout le diagnostic posé sur les lenteurs de la justice. Selon eux, les difficultés se situent moins dans le temps du procès que dans l’accumulation des retards dès l’instruction. Dans cette lecture, le manque de magistrats, de greffiers et de moyens d’enquête explique davantage les délais que le fonctionnement des assises lui-même.

Le bâtonnier défend ainsi une autre approche des dysfonctionnements : « On va trop vite, on dit que le délai d’audiencement est trop long pour les assises, mais avant les assises, il y a l’instruction, c’est l’instruction qui est beaucoup trop longue, donc il faut régler le problème dès l’instruction en mettant des moyens, c’est-à-dire des juges d’instruction, des magistrats, des enquêteurs, c’est cela qu’il faut régler (…) Il faut mettre plus de moyens au niveau de la justice, humains et matériels, mais ne pas faire des réformes contestées par la profession », conclut-il.

Une mobilisation qui ralentit aussi le quotidien du tribunal

Au tribunal judiciaire de Mamoudzou, la mobilisation des avocats se traduit déjà par le renvoi de nombreuses audiences. Une situation qui accentue, au moins temporairement, les retards dans une juridiction confrontée de longue date à des délais importants, notamment en matière criminelle.

Les avocats reconnaissent toutefois que ce mouvement n’est pas sans coût pour leur propre activité. La suspension partielle des audiences et des procédures entraîne, selon eux, une baisse du volume de dossiers traités, avec des répercussions directes sur leur chiffre d’affaires.

En fin de journée, le barreau de Mayotte a annoncé la prolongation de son mouvement de grève jusqu’au 17 avril prochain inclus.

Mathilde Hangard

L’article « Justice morte » à Mayotte : les avocats vent debout contre la réforme SURE est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

À l’arrivée de la présidente, les avocats se sont regroupés à la barre. « Nous sommes en grève depuis la semaine dernière. Tous les barreaux de France sont mobilisés et rejettent le projet de « loi SURE ». On nous demande de valider un projet de loi qui fera en sorte que des personnes soient condamnées à des peines criminelles sans être jugées », déclare Maître Yanis Souhaïli, bâtonnier au barreau de Mayotte. Il a également rappelé l’importance du cadre du procès pénal : « Il faut que tout le monde puisse s’exprimer, victime comme accusé ».

Une mobilisation qui s’étend

Le mouvement, d’abord limité aux affaires pénales, s’est étendu aux domaines civil et administratif. « Depuis minuit, on ne travaille plus du tout », poursuit-il, évoquant une grève désormais totale, qui va durer jusqu’au 13 avril, date d’une journée nationale de « justice morte » sur tout le territoire national.

Face à la présidente Alexandra Nicolay, le bâtonnier et ses confrères ont demandé le renvoi de tous les dossiers, tout en s’excusant auprès de ceux venus de loin. « Si nous laissons passer cette loi, c’est la porte ouverte à tout. Nous nous battons pour les avocats mais aussi pour les justiciables  ». Une demande qui a été examinée par le tribunal, après avoir pris connaissance de l’ensemble des parties dont la procureure qui s’y est opposée. « Je comprends la situation des avocats mais des personnes se sont déplacées pour leur dossier, il ne faudrait pas tout renvoyer », confie la procureure.

À l’ordre du jour, certaines affaires inscrites sont sensibles et leur jugement est très attendu par les familles. Le cas de l’accident mortel d’un docker survenu au port de Longoni en 2023 illustre cette situation, en effet, le jugement a été renvoyé au 10 novembre 2026. Les personnes concernées devront donc attendre environ sept mois supplémentaires.

Un projet de loi vivement contesté

À l’origine de cette mobilisation, le projet de « loi SURE », examiné la semaine prochaine au Sénat. Le texte prévoit plusieurs évolutions en matière de justice criminelle, dont l’extension du plaider-coupable à des peines pouvant aller jusqu’à 30 ans de réclusion, l’élargissement des compétences des cours criminelles départementales ou encore l’allongement des délais de détention provisoire. Il est aussi question de recourir davantage à la visioconférence, notamment pour certains actes médicaux en garde à vue. Dans un communiqué, le barreau de Mayotte critique la possibilité de juger des crimes sur la base du seul aveu de l’accusé, sans témoins, sans experts et sans jury populaire. Le Syndicat de la magistrature, de son côté, estime que ce projet fragilise une justice déjà sous tension.

À Mayotte, des doutes sur la justice

Pour Maître Yanis Souhaïli, le problème est surtout très concret à Mayotte. « On doit juger des gens et leur faire accepter une peine sans procès devant une cour d’assises. Nous trouvons ça inadmissible », explique-t-il. À cela s’ajoute le manque de moyens humains sur l’île, plusieurs fois pointé du doigt. « Le vrai sujet, c’est qu’on manque de magistrats. Si on veut juger plus de dossiers, il faut plus de personnel, pas changer les règles du procès ».

Le représentant du barreau estime que la réforme pourrait être contournée. Selon lui, sans accompagnement par un avocat, les justiciables pourraient être incités à refuser, rendant le dispositif inopérant. Autre inquiétude évoquée, l’évolution plus large de la justice, avec notamment l’arrivée de l’intelligence artificielle dans certains outils. « L’IA peut aider, mais elle ne remplacera jamais un avocat ou un magistrat. Il ne faut pas que la justice devienne quelque chose de déshumanisé », prévient-il.

Du côté des avocats présents, le mouvement est largement suivi : « Tous les barreaux participent à cette grève nationale pour défendre le métier des avocats, les valeurs de la justice ainsi que les justiciables », partage, Marius Rakotonirina, avocat au barreau de Saint-Denis, venu plaider à Mamoudzou.

La mobilisation doit se poursuivre jusqu’au lundi 13 avril prochain. D’ici là, les audiences continuent d’être fortement perturbées, et la question du traitement des dossiers, en particulier ceux concernant des personnes détenues, risque de se poser rapidement.

Shanyce MATHIAS ALI.

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