Sur place, les forces de l’ordre essuient des jets de pierres lancées par plusieurs jeunes. Une partie du groupe prend la fuite, mais les policiers parviennent à interpeller un homme, Oultoufi H. dans un champ.

Une version contestée par les forces de l’ordre

Les forces de l’ordre vont l’identifier comme l’un des participants aux jets de projectiles. Il porte alors un t-shirt sur le visage, utilisé comme une cagoule. C’est notamment sur ce point que repose les faits qui lui sont reprochés : avoir participé avec une arme à un attroupement en dissimulant volontairement son visage pour ne pas être identifié.

Lors de sa garde à vue, le prévenu conteste pourtant les accusations. Il affirme qu’il se trouvait sur les lieux pour couper des bambous afin de fabriquer une clôture et nie avoir lancé des projectiles contre les policiers. Il reconnaît toutefois avoir eu le visage dissimulé avec un t-shirt.

Une version qui ne correspond pas à celle présentée par les forces de l’ordre. L’une des victimes affirme avoir identifié le prévenu comme étant en train de jeter des pierres et indique qu’il en avait plusieurs. À cela s’ajoute, un refus de coopérer lors de son interpellation et du passage des menottes.

Oultoufi H., de nationalité comorienne, était arrivé des îles voisines illégalement en kwassa pendant le Ramadan de l’année dernière, tout seul sans sa famille. Et il n’était pas connu des services avant cette affaire. En situation irrégulière, il a été renvoyé dans son pays d’origine et n’était donc pas présent lors de l’audience.

Le parquet dénonce les violences urbaines

Pour la procureure, les déclarations du prévenu ne suffisent pas à remettre en cause les éléments apportés par les forces de l’ordre. Elle rappelle qu’ils font régulièrement face à un contexte de violences très présent sur tout le territoire et dans certaines zones très connues telles que le secteur de Tsoundzou et Kwalé, marqué par des altercations entre la police et des jeunes armés. « Les violences urbaines sont un fléau sur l’île », estime-t-elle à l’audience.

Le parquet a donc demandé six mois d’emprisonnement avec sursis simple, ainsi qu’une interdiction de porter une arme pendant cinq ans et une interdiction de séjour sur le territoire français.

Une peine de six mois avec sursis

Des réquisitions qui ont été suivies par le tribunal concernant la peine de prison. Statuant par défaut, il a reconnu le prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés et l’a condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis simple.

La décision prévoit aussi une interdiction de porter une arme pendant cinq ans et une interdiction de séjour sur le territoire français. Les policiers, qui s’étaient constitués partie civile, ont également obtenu gain de cause sur ce point.

Shanyce MATHIAS ALI.

L’article Six mois de prison avec sursis pour avoir jeté des pierres sur les forces de l’ordre est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

« Je me suis senti en danger »

Dans les déclarations lu pendant l’audience, Halidi N. donne sa version des faits. Il explique qu’il était allé déposer une carte d’un lycéen ramassée dehors au lycée de Petite-Terre et qu’il se trouvait sur le chemin du retour lorsqu’il a vu des jeunes de Pamandzi se battre et se jeter des cailloux.

Il dit avoir vu des pierres et les avoir ramassées, en expliquant : « je suis un jeune de Labattoir, je me suis senti en danger ». Selon ses déclarations, des jeunes auraient alors dit : « regardez, lui, il est de Labattoir ».

Les éléments vidéo ont occupé une place importante dans le dossier. Une séquence montre le jeune homme avec un caillou à la main, poursuivant ses adversaires dans une ruelle. D’autres images permettent de l’identifier clairement, selon la procureure. Les faits reprochés concernent également le fait de s’être trouvé porteur d’une arme, alors qu’il était soumis à un contrôle judiciaire.

Le contrôle judiciaire au cœur des débats

Pour le parquet, le dossier ne se limite pas à la participation à l’attroupement. Car le prévenu était déjà soumis à un contrôle judiciaire et n’en a pas respecté les obligations. La procureure insiste sur ce point à l’audience : « il n’a que faire des obligations judiciaires et ne respecte pas la loi ! ».

À l’issue de la délibération, il a été reconnu coupable des faits qui lui étaient reprochés. Le tribunal l’a condamné à cinq mois d’emprisonnement et à une interdiction de port d’armes pendant cinq ans.

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Celui qu’il avait recruté avec occupation d’un emploi semble-t-il fictif, Salime Mdéré, ancien 1^er vice-président du conseil départemental, avait pris 1 an de prison, dont 6 mois avec sursis, également sous surveillance électronique, et condamné à 25.000 euros d’amende, 2 ans d’inéligibilité et d’interdiction d’exercer dans la fonction publique avec exécution provisoire.

Les deux élus avait fait appel, qui n’était pas suspensif, impliquant leur retrait de la vie administrative et politique. Ce qui avait incité Rachadi Saindou à émettre un recours contre la décision préfectorale de démission, et le conseil d’Etat à émettre la même Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) que pour Marine Le Pen, auprès du Conseil constitutionnel. Aboutissant à une confirmation de son éviction, il apparaissait alors que les conseillers municipaux ne pouvaient être jugés sur le même pied que les parlementaires européens sur « l’atteinte disproportionnée au droit d’éligibilité ».

L’appel interjeté par les deux élus était quant à lui jugé ce jeudi 1^er octobre 2026. Il n’aura quasiment rien changé, les peines restent les mêmes, excepté l’amende revue à la baisse à 25.000 euros pour Rachadi Saindou.

L’avocate Fatima Ousseni réagissait à la sortie d’audience : « Nous sommes surpris. Nous n’avons pas encore le contenu de la décision et nous allons en examiner la motivation pour envisager l’éventualité d’un pourvoi en cassation ».

La rédaction

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Face au refus de paiement du syndicat, à la suite d’un courrier de relance adressé le 27 mars 2023, la SMTPC a saisi la justice administrative. L’entreprise demande l’annulation de ce refus et la condamnation du Syndicat Mixte Les Eaux de Mayotte à lui verser la somme de 1.762.507,75 euros au titre du solde du marché, assortie d’intérêts moratoires au taux de 10,5 % à compter de février 2023, ainsi que 3.000 euros au titre des frais d’instance et 40 euros d’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Mais ce n’est pas la première fois que le différend oppose les deux parties devant la justice. L’affaire a déjà été examinée en référé. « Malgré ces précédents », selon l’avocat de la SMTPC, « le maître d’ouvrage maintient sa position » et persiste à refuser le règlement des sommes réclamées par l’entreprise.

Une audience sans représentants

A la deuxième chambre du tribunal administratif de Mamoudzou ce matin, seul l’avocat de la SMTPC était présent à la barre pour défendre la demande de l’entreprise. En face, aucun représentant des Eaux de Mayotte lors de l’audience.

À la barre, l’avocat de la société a rappelé le montant des investissements engagés par son client dans le cadre de ce marché. « La société a engagé beaucoup de frais pour ce marché », a-t-il plaidé, pour justifier le fondement de la demande concernant le règlement de la somme.

À la fin, les débats ont toutefois semblé s’orienter vers la fixation du montant de la dette du Syndicat Mixte Les Eaux de Mayotte envers la SMTPC, afin de déterminer précisément les sommes qui pourraient rester dues à l’entreprise.

Le tribunal administratif a mis l’affaire en délibéré, la décision finale sera rendue dans quatre semaines au même endroit.

Shanyce MATHIAS ALI.

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Dans la salle, le préfet de Mayotte, Frédéric Poisot, côtoie la présidente du tribunal judiciaire, le président de l’Université de Mayotte, le directeur territorial de la Police nationale, le bâtonnier et des représentants du centre de rétention de Majicavo et du rectorat. Mais derrière le caractère institutionnel de cette première audience, le président des tribunaux administratifs de Mayotte et de La Réunion, Jean-Michel Laso, a surtout voulu mettre en lumière la pression qui pèse sur la juridiction mahoraise encore récente et confrontée à une explosion des recours.

Une juridiction jeune face à une activité hors norme

« Il s’agit de la première audience solennelle de cette juridiction », rappelle Jean-Michel Laso en ouverture de son intervention. À Mayotte, le tribunal administratif compte treize agents, trois chambres et un pôle. Seize magistrats sont communs aux juridictions administratives de Mayotte et de La Réunion.

Le président rend d’abord hommage aux agents de la juridiction, dont il souligne l’engagement dans un contexte particulièrement difficile sur le 101ème département français, confronté à des problématiques sociales, économiques et migratoires colossales. « Quand je suis arrivé, il y a six mois, j’ai été frappé par ces treize agents du tribunal que j’ai trouvés soudés. Je veux en tout premier lieu les remercier pour leur engagement et leur résilience, face au climat tendu qui a eu lieu précédemment et aux conditions de sécurité très difficiles ». 

Puis le président met les pieds dans le plat. Jean-Michel Laso détaille la pression qui pèse sur la juridiction, prise dans un véritable tourbillon administratif et confrontée à une montagne de dossiers à traiter dans des délais particulièrement serrés.

À cette charge s’ajoutent les procédures d’urgence, qui imposent des délais très courts de réponse. 48 heures pour un référé-liberté et trois semaines pour un référé-suspension. « Il n’y a donc pas de poste vacant », rappelle à ce stade le président, pour insister sur la charge de travail du personnel en poste. Reste que, malgré des effectifs au complet, le tribunal doit composer avec une accumulation croissante de dossiers.

Près de 3 700 recours et des délais qui s’allongent

Les chiffres présentés lors de l’audience donnent la mesure de la pression exercée sur le tribunal de l’île. Au 31 août 2026, près de 3 700 requêtes avaient été enregistrées, soit environ 15 à 20 recours par jour. Jean-Michel Laso évoque une augmentation de 90 % de l’activité entre 2025 et 2026 et décrit une année « exceptionnelle » et « atypique ». 

Le nombre de décisions rendues progresse lui aussi, de l’ordre de 50 %. Mais la juridiction ne parvient pas à absorber l’ensemble des nouvelles affaires. Le taux de couverture, qui mesure le rapport entre les entrées et les sorties, s’est dégradé à 86 %. Autrement dit, les affaires arrivent plus vite qu’elles ne sont jugées. Le stock d’affaires à juger a ainsi augmenté de 45 %, pour atteindre environ 1 600 dossiers supplémentaires. Le délai moyen de jugement des affaires ordinaires est désormais de 13 mois, contre 10 mois en 2025. « Les délais de jugement se sont accrus de trois mois en un an », constate encore, sans langue de bois, le président.

Cette situation intervient alors que le tribunal avait déjà été fortement perturbé par le cyclone Chido, survenu le 14 décembre 2024, et qui avait particulièrement endommagé ses locaux, déjà étroits en temps normal. Les dégâts avaient notamment privé les usagers de l’accès aux applications et contraint la juridiction à limiter son accueil physique pour des raisons de sécurité, avant une reprise de l’activité à la fin du mois de janvier 2025. Sur l’ensemble de l’année 2025, le tribunal avait enregistré 3 169 recours, soit une progression de près de 24 % en un an, et rendu 3 566 décisions. Et la dynamique n’a fait que s’accélérer en 2026.

Le contentieux des étrangers au coeur de la saturation

Et derrière cette progression se trouve une réalité mahoraise bien connue, celle du contentieux des étrangers, qui représente toujours plus de 80 % de l’activité du tribunal, déclare le président de la juridiction mahoraise. En 2025, les recours relatifs à l’éloignement et aux refus de titres de séjour représentaient déjà 79 % des affaires introduites. À l’inverse, les contentieux de la fonction publique, des marchés publics, des règles relatives à l’urbanisme ou encore la fiscalité occupent une place plus limitée.

Pour suivre la cadence, « le tribunal administratif s’est organisé, mais les moyens restent insuffisants », affirme encore son président. Pour autant, l’enjeu ne réside pas uniquement dans l’obtention de ressources supplémentaires. Selon Jean-Michel Laso, la pression pourrait également être réduite en améliorant le fonctionnement de certains services administratifs. « On peut travailler sur des contentieux évitables », estime-t-il.

Il cite notamment les difficultés liées aux prises de rendez-vous administratifs, qui peuvent donner lieu à des référés et à des demandes de décisions juridictionnelles. « Il suffirait de corriger les dysfonctionnements administratifs sur les services publics et en particulier la préfecture », lance-t-il, directement face au préfet du département, assis au premier rang.

Le président appelle également les administrations à accélérer le traitement de certains dossiers. « Il faut améliorer les procédures de prise de rendez-vous qui sont à l’origine de trop nombreux référés mais aussi des demandes de décisions juridictionnelles. Aussi il faut régler les contentieux plus rapidement grâce à la diligence des administrations, comme le département, le CHM, le rectorat… « , estime-t-il. Ce à quoi, un avocat dans le public, commente immédiatement : « Ah, merci ! ». 

Le message est donc double, insiste le président. D’une part, la juridiction doit continuer à s’adapter à l’afflux des recours, mais d’autre part, une partie de la réponse se trouve aussi en amont, dans le fonctionnement des administrations.

Malgré cette situation, le président insiste sur la qualité des liens entretenus avec les différents partenaires de la juridiction, notamment avec les avocats. « Nous avons d’excellentes relations avec le barreau de Mayotte », souligne-t-il. Un lien également mis en avant par Me Erick Hesler, qui s’exprime au nom du bâtonnier et du barreau lors de cette première audience solennelle. Pour l’avocat, la cérémonie renvoie à « l’essentiel même de notre fonction, la place de l’avocat ». « On dit que le droit administratif est une langue étrangère », observe-t-il, avant de défendre la place de la parole et de l’oralité dans un procès. « Je plaide la parole de l’avocat (…) Grâce à la l’oralité des débats, l’audience est un moment de vérité. L’écrit fige, l’oral révèle ». 

Une formule qui résume l’esprit de cette première audience solennelle. Dans un tribunal administratif confronté à une croissance spectaculaire des recours, l’enjeu n’est pas uniquement celui des chiffres et des délais, mais aussi, plus globalement, celui de l’accès au juge et du fonctionnement quotidien des services publics sur l’île. Et ce jour-là, certaines réalités ont été dites à haute voix.

Mathilde Hangard

L’article Le tribunal administratif face à une activité hors-norme, « mais les moyens ne sont pas suffisants » est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Encore marqué physiquement par cet épisode, celui-ci est venu témoigner une nouvelle fois devant la cour d’assises de Mayotte, ce vendredi. Car si un premier jugement en septembre 2024 avait débouché sur la condamnation de onze personnes, avec des peines allant de 5 à 18 ans de réclusion criminelle, deux ans plus tard, sept accusés ont fait le choix d’être rejugés. Trois n’ont pas contesté la première décision, un autre est décédé en détention en novembre 2025 à l’âge de 20 ans. Tous avaient en commun d’être impliqués à l’époque dans les affrontements entre bandes de Tsararano et Dembéni. Venus venger l’un des leurs, ils s’en étaient pris à plusieurs habitants rencontrés dans le deuxième village, s’acharnant davantage sur Miniar Boinaïdi Djadjou, peu après sa réunion publique. Ils avaient également commis des vols et dégradé des équipements publics. 

Des peines allant jusqu’à 18 ans de réclusion

Espérant une sanction moins sévère, les sept jeunes hommes âgés aujourd’hui de 23 à 28 ans ont chacun essayé de minimiser leurs rôles, ce soir de février 2020. Au cours de la violente agression et des nombreuses exactions du groupe, difficile en effet d’attribuer à l’un ou à un autre la paternité des coups. Deux des accusés faisaient toutefois figure de leaders et avaient été plus lourdement condamnés en première instance (18 ans de prison chacun). En appel, ils héritent de la même peine, ce mercredi après-midi, à l’issue de six jours d’audience. Quatre autres écopent de sanctions moins sévères (9 à 16 ans de prison). Les deux majeurs sont également condamnés à des interdictions définitives de territoire français (IDTF).

Le septième, le seul qui n’est pas reconnu coupable de la tentative de meurtre sur l’homme politique, est condamné à trois ans de prison pour les autres agressions de ce soir-là.

 Alexis Duclos

L’article Violente agression du candidat Djadjou aux municipales de 2020 : sept jeunes de Tsararano retournent en prison est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Les faits remontent au 9 octobre 2020, aux abords de la zone commerciale Baobab à M’tsapéré. Ce jour-là, de violents affrontements éclatent entre bandes rivales d’adolescents issues de quartiers distincts. Au milieu des projectiles et du chaos, le prévenu, alors âgé de 26 ans, se retrouve malgré lui au cœur des hostilités. Touché par une pierre, il cède à la colère. Voulant « donner une correction » au jeune lanceur de pierres, il fond sur lui et lui assène trois violents coups de poing à mains nues, le projetant lourdement au sol.

La meute 

Mais alors que le trentenaire tourne les talons pour quitter les lieux, la rixe vire au cauchemar éveillé. Profitant de la vulnérabilité du mineur prostré sur le bitume, une horde de jeunes surgit immédiatement. Armés d’outils et de divers objets contondants, les assaillants se ruent sur l’adolescent pour le rouer de coups avec un acharnement barbare. Retrouvé en arrêt cardio-respiratoire par les secours, le jeune homme survivra miraculeusement aux réanimations d’urgence, mais au prix de séquelles cérébrales irréversibles. Six ans plus tard, il git toujours dans un état végétatif permanent.

À la barre, le prévenu ne conteste rien de sa participation initiale. Ému aux larmes au rappel des certificats médicaux, il exprime de lourds remords. « Je ne suis pas un voyou, je ne voulais pas tout ça. » Son avocat, Me Hesler, s’est employé à plaider une stricte déconnexion entre l’emportement de son client et le déchaînement sanguinaire qui a suivi. Démontrant que les images de vidéosurveillance attestent que le prévenu n’avait aucune arme, le conseil a insisté sur l’absence totale d’intention criminelle commune avec le groupe de mineurs. « Il s’est trouvé au mauvais endroit, a réagi de manière disproportionnée à un caillou, mais ce qui s’est passé ensuite a totalement échappé à sa volonté. » Les auteurs du lynchage collectif seront d’ailleurs renvoyés ultérieurement devant la cour d’assises des mineurs pour répondre de la tentative de meurtre.

« Une scène continue dont vous avez été le déclencheur »

Pour le procureur, la distinction matérielle ne saurait effacer la responsabilité causale du prévenu dans l’engrenage dramatique. « On ne se fait pas justice soi-même sous prétexte de frustration ou de colère », a martelé le procureur, rappelant que sans cette première agression au sol, la victime n’aurait jamais été livrée sans défense à ses bourreaux. Soulignant toutefois l’insertion sociale irréprochable du prévenu et l’ancienneté des faits, le parquet a requis cinq ans d’inéligibilité et une peine adaptée tenant compte de son statut d’élément déclencheur.

Le tribunal a rejeté toute requalification juridique. « En matière de violences volontaires, seule compte l’intention du geste initial. Vos coups ont constitué la première phase d’une scène unique de violences », a souligné la présidente. Recommandant de préserver ses perspectives professionnelles, la juridiction a condamné le prévenu à quatre ans d’emprisonnement, dont trois ans avec sursis et un an ferme aménagé sous surveillance électronique à domicile. Il écope également d’une peine d’inéligibilité de deux ans et d’une obligation de travailler pour indemniser les proches de la victime. L’audience sur les intérêts civils a été renvoyée au 3 juin 2027.

Léo Vignal

L’article Un trentenaire condamné pour avoir initié le passage à tabac d’un mineur est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Face à cette situation, le projet d’une deuxième prison à Mayotte, annoncé une première fois en 2022 par le ministre Dupond-Moretti, avait été relancé par le ministre de la Justice Gérald Darmanin lors de sa visite sur l’île en février 2026.

L’objectif est de créer entre 250 et 300 places supplémentaires. Avec une solution présentée comme plus rapide qu’un chantier classique : une prison construite à partir d’éléments préfabriqués, qui pourrait être livrée en 18 mois, contre environ sept ans pour un bâtiment en béton. Sur le papier, la solution devait donc permettre de répondre rapidement à l’urgence. Mais le projet se heurte à une difficulté majeure à Mayotte : trouver le foncier.

Tsingoni reste à l’étude

Après l’expertise de trois sites, Hajangua et Ongojou ont été écartés. Le site de Tsingoni reste, lui, à l’étude, mais le dossier foncier est loin d’être réglé. Entre 23 et 25 propriétaires seraient concernés, une situation décrite par le directeur de cabinet du garde des Sceaux comme un « désordre cadastral », qui complique les démarches et les éventuelles négociations.

Une parcelle de plus de huit hectares a toutefois retenu l’attention de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice, (APIJ), et son propriétaire serait prêt à vendre. Au moins cinq hectares, sont nécessaires pour réaliser le projet actuellement envisagé.

Deux déplacements sont prévus d’ici la fin de l’année sur le territoire pour faire avancer le dossier. Selon les perspectives présentées à l’UFAP UNSa Justice, les travaux pourraient commencer fin de 2028. Et des places de semi-liberté pourraient également être créées par la suite. Pour le syndicat, ce calendrier ne répond pas à l’urgence de la situation actuelle sur l’île. Il a donc rappelé lors de la rencontre que « 250 places n’étaient pas suffisantes », puisque cela « ne couvrirait même pas la surpopulation actuelle ».

Des personnels en difficulté

Reçue par le cabinet du garde des Sceaux après un courrier adressé le 8 septembre dernier, une délégation de l’UFAP UNSa Justice composée de représentants travaillant au centre pénitentiaire et au SPIP de Mayotte a présenté les diverses difficultés rencontrées sur le terrain par les agents. Dans son communiqué, le syndicat décrit une situation où les personnels ne disposent pas « des conditions nécessaires pour exercer leurs missions sereinement et en toute sécurité ».

L’organisation demande notamment une réévaluation des effectifs. Selon elle, les organigrammes de référence du centre pénitentiaire et du SPIP sont sous-dotés depuis leur création, ce qui contribue à isoler les agents, sans compter les problèmes de sécurité et un épuisement professionnel.

À la suite de cette rencontre, le cabinet a annoncé une étude destinée à déterminer si ces organigrammes doivent réellement être réévalués. Pour l’UFAP UNSa Justice, l’enjeu est désormais de transformer cette étude en action concrete, « à la hauteur des besoins réels ».

Des équipements de sécurité hors service

Une alerte a aussi été lancé auprès du ministère, sur l’état des dispositifs de sécurité du centre pénitentiaire de Majicavo. Plusieurs équipements seraient toujours hors service depuis le passage de Chido. Le cabinet a donc annoncé un état des lieux et un audit, avant d’engager les travaux nécessaires. Avec un nouveau point d’étape qui doit avoir lieu dans les prochaines semaines.

L’UFAP UNSa Justice demande également des locaux adaptés pour le SPIP, des pièces seraient disponibles, mais le syndicat prévient que cette possibilité pourrait disparaître rapidement si un bail n’est pas signé.

Au-delà de la prison et de ses équipements, le syndicat averti enfin sur les trajets des personnels. Dans son communiqué, il indique que plusieurs agents ont déjà été agressés  sur le chemin entre leur domicile et leur lieu de travail, certains ayant vu leur véhicule bloqué par les délinquants. « Beaucoup se sont déjà fait agresser et caillasser », rapporte l’organisation, qui décrit des agents prenant des risques au quotidien.

À Majicavo, la question de la sécurité dépasse donc les murs de la prison. Le syndicat estime que « les personnels de l’État sont en danger chaque jour », et continuent malgré tout  d’assurer leurs missions.

Alors que le projet d’une nouvelle structure doit encore franchir l’étape du foncier, les personnels attendent désormais des décisions concrètes sur les effectifs, les équipements de sécurité et les conditions de travail, tandis que la surpopulation continue de peser sur la seule prison de l’île.

Shanyce MATHIAS ALI.

L’article Le projet d’une deuxième prison toujours bloqué par le foncier est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Publiée sur internet, elle accuse l’inspectrice de « harcèlement moral » et de menaces, affirme que la situation s’est aggravée depuis sa prise de fonctions d’encadrement et demande des sanctions. Selon les prévenus, certains de leurs collègues auraient même quitté le territoire à cause de cette situation.

Pour l’avocate de la partie civile, Fatima Ousseni, ce document n’a rien d’un simple message publié sur les réseaux sociaux. « Pour créer une pétition, il faut une signature, donc c’est une démarche réfléchie. Ce n’est pas comme sur les réseaux sociaux où c’est direct : un post, un clic », insiste-t-elle à l’audience. Selon elle, les enseignants ont pris le temps de préparer leur texte, et de créer une adresse électronique « Quand on écrit une pétition, on est plus posé, plus réfléchi, on est déterminé », ajoute-t-elle.

La pétition a par la suite été supprimée par le site qui l’hébergeait après une démarche de la victime. Mais même si son nom n’apparaissait pas directement, sa défense estime qu’il était facile de savoir qu’elle en était la cible. Car à Mayotte, Farah B. était, selon son avocate, la seule personne à exercer cette fonction au sein du rectorat.

« On peut s’exprimer, mais sans diffamer ! »

À l’audience, l’avocate de la partie civile rappelle d’abord le rôle de Farah B. : contrôler le travail des enseignants et les accompagner dans leur pratique. Une fonction qui peut créer des désaccords, mais qui, selon elle, ne justifie pas les accusations lancées sur internet. « On peut s’exprimer, mais sans diffamer ! », a rappelé Fatima Ousseni.

Ils avaient chacun des différends avec la fonctionnaire. Certains évoquent des remarques vécues comme rabaissantes, des pressions ou encore des décisions administratives qu’ils ont mal vécues, notamment un avis favorable qui a mené au non-renouvellement d’un contrat. L’un d’eux raconte aussi avoir ressenti une pression psychologique lors d’une inspection et avoir ensuite alerté la rectrice.

Aux yeux de Fatima Ousseni, ces différends ne suffisent pas à justifier de telles accusations. Car contester une décision ou une inspection est une chose, mais accuser publiquement une personne de harcèlement moral en est une autre. « Ils attaquent parce qu’ils se sentent attaqués », résume-t-elle.

Une attaque qui aurait profondément touché Farah B., qui a notamment eu recours au dispositif Stop Violence. Face à ce préjudice, la partie civile réclame 15 000 euros de dommages et intérêts.

« Ce n’est pas tombé du ciel »

En face, l’avocat des quatre enseignants demande leur relaxe, et invite le tribunal à ne pas regarder cette pétition comme un événement isolé. Des manifestations, des écoles bloquées par des parents d’élèves dont certains d’entre eux réclament le départ de la rectrice : il décrit une administration qui, en ce moment bat de l’aile.

lls sont quatre devant le tribunal, mais derrière eux, selon la défense, il existe un conflit plus large qui concernerait une trentaine de personnes. « Ce n’est pas tombé du ciel, il y a sûrement quelque chose », a-t-il soutenu à la barre.

Devant le tribunal, les prévenus assument leur participation à la démarche. Certains disent ne pas avoir écrit la pétition, mais l’avoir signée ou partagée parce qu’ils se reconnaissaient dans les faits dénoncés, ou tout simplement car ils partageaient la douleur de leurs collègues.

L’un d’eux est notamment revenu sur une inspection au cours de laquelle l’inspectrice lui aurait dit : « Si vous faites ça, dans trois ans je vous vire ». Il affirme avoir ensuite alerté la rectrice, sans obtenir de réponse à ce jour.

Le tribunal devra maintenant trancher sur la question : les enseignants ont-ils simplement fait usage de leur liberté d’expression pour dénoncer ce qu’ils vivaient dans leur quotidien professionnel, ou sont-ils allés trop loin en accusant publiquement la fonctionnaire de harcèlement moral et de menaces ?

Il faudra attendre une semaine pour connaître la décision, celle-ci  sera rendue en délibéré le mardi 20 octobre prochain au tribunal de Mamoudzou.

Shanyce MATHIAS ALI.

L’article Quatre enseignants jugés après une pétition accusant une inspectrice de harcèlement est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Saisi par la Fédération mahoraise du bâtiment et des travaux publics (FMBTP), qui alertait sur les conséquences pour les approvisionnements et les chantiers de reconstruction post-Chido, le tribunal administratif avait suspendu la mesure le 31 août, faute de voie alternative. Un revers rapidement contourné par l’édile de Koungou, qui le jour même, a sorti de sa boîte à gants un second arrêté, signé le 28 août, interdisant cette fois la circulation des véhicules de 5 heures à 14h30.

Dès le 1er septembre, la police municipale de la commune est passée à l’action en dressant un barrage à Majicavo-Lamir pour faire appliquer l’interdiction, contraignant plusieurs poids lourds à faire demi-tour sous peine d’une amende de 500 euros. La FMBTP a aussitôt saisi le tribunal.

 Un impact sur l’économie

À la barre, Maitre Dugougon, l’avocat de la Fédération mahoraise du bâtiment et des travaux publics (FMBTP), a dénoncé un « cache-cache » entre la fédération et le maire de Koungou. Selon lui, cette nouvelle décision, prise dans la foulée, porte une atteinte grave à la liberté de circulation, du commerce et de l’industrie, justifiant le recours au référé-liberté. Il a surtout insisté sur l’urgence, estimant que l’entrée en vigueur quasi immédiate de l’arrêté n’avait pas laissé aux entreprises le temps de s’adapter.

Mais l’avocat a surtout insisté sur les conséquences concrètes pour les chantiers. Selon les justificatifs donnés, environ 95 % des poids lourds utilisés par les entreprises pour le transport de matériaux dépassent les 19 tonnes. Impossible, de remplacer cette flotte du jour au lendemain, surtout que certains matériaux, comme le béton prêt à l’emploi nécessitent des véhicules adaptés.

De 5 heures à 14h30, les camions sont à l’arrêt. Pour livrer les chantiers à temps, les entreprises devraient donc faire rouler leurs poids lourds la nuit, au prix de contraintes supplémentaires et d’un surcoût du travail nocturne. « On ne peut pas se permettre de maintenir cet arrêté longtemps à Mayotte », a plaidé Me Dugougon, redoutant « une économie qui serait complètement asphyxiée ».

La mairie défend « des vies » 

En face, la commune de Koungou a été représentée  par son directeur général des services, Ahamada Haribou, qui a défendu la nécessité de la mesure au nom de la sécurité des habitants. « Aujourd’hui il y a des vies qui ont été perdues à cause justement de l’augmentation du trafic des camions », a-t-il fait valoir devant le juge. La mairie conteste par ailleurs l’idée d’un blocage de l’activité économique. « Je ne pense pas que de 14h30 à 18h, une entreprise a besoin d’avoir une dérogation pour travailler », a-t-il répondu.

Les tragédies citées par la municipalité pour justifier la mesure ont aussi été soumises à l’épreuve des questions du juge. Parmi elles, celle d’avril 2026 impliquait deux poids lourds, sans enfant parmi les victimes, et une autre, survenu de nuit en 2023, concernait un jeune scootériste. La mairie s’est donc tournée vers l’étroitesse de la route, bordée d’habitations, pour justifier sa décision.

« On ne peut même pas qualifier ça d’une route », a-t-il lancé, en évoquant un axe de moins de sept mètres de large. L’objectif est aussi de prévenir les accidents graves sur ce tronçon alors que le trafic ne cesse d’augmenter.

Le tribunal a tranché

L’audience s’est tenue ce jeudi matin, au tribunal administratif, dans une ambiance tendue. À la barre, l’avocat de la FMBTP a demandé la suspension du texte et plusieurs injonctions, notamment pour empêcher la mairie d’adopter aussitôt une nouvelle réglementation similaire, sous peine d’une astreinte de 20.000 euros par infraction, et a également réclamé 5.000 euros au titre des frais de procédure.

Des arguments entendus par le président du tribunal, Jean-Michel Laso, qui a donné gain de cause à la FMBTP en suspendant immédiatement l’arrêté municipal du 27 août, estimant que l’interdiction portait une atteinte « grave et manifestement illégale » aux libertés de circulation, du commerce et de l’industrie. L’absence de risques avérés et d’une autre route pour ces camions ont notamment pesé sur la balance.

Le juge a par ailleurs épinglé la mairie sur sa méthode : appliquée dès le 1er septembre sans publication préalable, la décision empêchait tout recours dans les règles, pour la fédération. La commune devra désormais publier ses prochains arrêtés sur son site internet  en avance, et verser 4.000 euros à l’opposition pour les frais de justice. 

Le tribunal a toutefois rejeté la demande du BTP qui voulait interdire au maire de reprendre un arrêté similaire. Car une telle interdiction « excède les mesures provisoires » qu’il peut ordonner, laissant ainsi la porte ouverte à la municipalité de prendre un nouvel arrêté, mais à condition d’en informer le public dans les temps.

En attendant, dès ce vendredi 4 septembre, les camions de plus de 19 tonnes pourront de nouveau circuler librement sur la RN1. 

Shanyce MATHIAS ALI.

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