Publiée sur internet, elle accuse l’inspectrice de « harcèlement moral » et de menaces, affirme que la situation s’est aggravée depuis sa prise de fonctions d’encadrement et demande des sanctions. Selon les prévenus, certains de leurs collègues auraient même quitté le territoire à cause de cette situation.

Pour l’avocate de la partie civile, Fatima Ousseni, ce document n’a rien d’un simple message publié sur les réseaux sociaux. « Pour créer une pétition, il faut une signature, donc c’est une démarche réfléchie. Ce n’est pas comme sur les réseaux sociaux où c’est direct : un post, un clic », insiste-t-elle à l’audience. Selon elle, les enseignants ont pris le temps de préparer leur texte, et de créer une adresse électronique « Quand on écrit une pétition, on est plus posé, plus réfléchi, on est déterminé », ajoute-t-elle.

La pétition a par la suite été supprimée par le site qui l’hébergeait après une démarche de la victime. Mais même si son nom n’apparaissait pas directement, sa défense estime qu’il était facile de savoir qu’elle en était la cible. Car à Mayotte, Farah B. était, selon son avocate, la seule personne à exercer cette fonction au sein du rectorat.

« On peut s’exprimer, mais sans diffamer ! »

À l’audience, l’avocate de la partie civile rappelle d’abord le rôle de Farah B. : contrôler le travail des enseignants et les accompagner dans leur pratique. Une fonction qui peut créer des désaccords, mais qui, selon elle, ne justifie pas les accusations lancées sur internet. « On peut s’exprimer, mais sans diffamer ! », a rappelé Fatima Ousseni.

Ils avaient chacun des différends avec la fonctionnaire. Certains évoquent des remarques vécues comme rabaissantes, des pressions ou encore des décisions administratives qu’ils ont mal vécues, notamment un avis favorable qui a mené au non-renouvellement d’un contrat. L’un d’eux raconte aussi avoir ressenti une pression psychologique lors d’une inspection et avoir ensuite alerté la rectrice.

Aux yeux de Fatima Ousseni, ces différends ne suffisent pas à justifier de telles accusations. Car contester une décision ou une inspection est une chose, mais accuser publiquement une personne de harcèlement moral en est une autre. « Ils attaquent parce qu’ils se sentent attaqués », résume-t-elle.

Une attaque qui aurait profondément touché Farah B., qui a notamment eu recours au dispositif Stop Violence. Face à ce préjudice, la partie civile réclame 15 000 euros de dommages et intérêts.

« Ce n’est pas tombé du ciel »

En face, l’avocat des quatre enseignants demande leur relaxe, et invite le tribunal à ne pas regarder cette pétition comme un événement isolé. Des manifestations, des écoles bloquées par des parents d’élèves dont certains d’entre eux réclament le départ de la rectrice : il décrit une administration qui, en ce moment bat de l’aile.

lls sont quatre devant le tribunal, mais derrière eux, selon la défense, il existe un conflit plus large qui concernerait une trentaine de personnes. « Ce n’est pas tombé du ciel, il y a sûrement quelque chose », a-t-il soutenu à la barre.

Devant le tribunal, les prévenus assument leur participation à la démarche. Certains disent ne pas avoir écrit la pétition, mais l’avoir signée ou partagée parce qu’ils se reconnaissaient dans les faits dénoncés, ou tout simplement car ils partageaient la douleur de leurs collègues.

L’un d’eux est notamment revenu sur une inspection au cours de laquelle l’inspectrice lui aurait dit : « Si vous faites ça, dans trois ans je vous vire ». Il affirme avoir ensuite alerté la rectrice, sans obtenir de réponse à ce jour.

Le tribunal devra maintenant trancher sur la question : les enseignants ont-ils simplement fait usage de leur liberté d’expression pour dénoncer ce qu’ils vivaient dans leur quotidien professionnel, ou sont-ils allés trop loin en accusant publiquement la fonctionnaire de harcèlement moral et de menaces ?

Il faudra attendre une semaine pour connaître la décision, celle-ci  sera rendue en délibéré le mardi 20 octobre prochain au tribunal de Mamoudzou.

Shanyce MATHIAS ALI.

L’article Quatre enseignants jugés après une pétition accusant une inspectrice de harcèlement est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Saisi par la Fédération mahoraise du bâtiment et des travaux publics (FMBTP), qui alertait sur les conséquences pour les approvisionnements et les chantiers de reconstruction post-Chido, le tribunal administratif avait suspendu la mesure le 31 août, faute de voie alternative. Un revers rapidement contourné par l’édile de Koungou, qui le jour même, a sorti de sa boîte à gants un second arrêté, signé le 28 août, interdisant cette fois la circulation des véhicules de 5 heures à 14h30.

Dès le 1er septembre, la police municipale de la commune est passée à l’action en dressant un barrage à Majicavo-Lamir pour faire appliquer l’interdiction, contraignant plusieurs poids lourds à faire demi-tour sous peine d’une amende de 500 euros. La FMBTP a aussitôt saisi le tribunal.

 Un impact sur l’économie

À la barre, Maitre Dugougon, l’avocat de la Fédération mahoraise du bâtiment et des travaux publics (FMBTP), a dénoncé un « cache-cache » entre la fédération et le maire de Koungou. Selon lui, cette nouvelle décision, prise dans la foulée, porte une atteinte grave à la liberté de circulation, du commerce et de l’industrie, justifiant le recours au référé-liberté. Il a surtout insisté sur l’urgence, estimant que l’entrée en vigueur quasi immédiate de l’arrêté n’avait pas laissé aux entreprises le temps de s’adapter.

Mais l’avocat a surtout insisté sur les conséquences concrètes pour les chantiers. Selon les justificatifs donnés, environ 95 % des poids lourds utilisés par les entreprises pour le transport de matériaux dépassent les 19 tonnes. Impossible, de remplacer cette flotte du jour au lendemain, surtout que certains matériaux, comme le béton prêt à l’emploi nécessitent des véhicules adaptés.

De 5 heures à 14h30, les camions sont à l’arrêt. Pour livrer les chantiers à temps, les entreprises devraient donc faire rouler leurs poids lourds la nuit, au prix de contraintes supplémentaires et d’un surcoût du travail nocturne. « On ne peut pas se permettre de maintenir cet arrêté longtemps à Mayotte », a plaidé Me Dugougon, redoutant « une économie qui serait complètement asphyxiée ».

La mairie défend « des vies » 

En face, la commune de Koungou a été représentée  par son directeur général des services, Ahamada Haribou, qui a défendu la nécessité de la mesure au nom de la sécurité des habitants. « Aujourd’hui il y a des vies qui ont été perdues à cause justement de l’augmentation du trafic des camions », a-t-il fait valoir devant le juge. La mairie conteste par ailleurs l’idée d’un blocage de l’activité économique. « Je ne pense pas que de 14h30 à 18h, une entreprise a besoin d’avoir une dérogation pour travailler », a-t-il répondu.

Les tragédies citées par la municipalité pour justifier la mesure ont aussi été soumises à l’épreuve des questions du juge. Parmi elles, celle d’avril 2026 impliquait deux poids lourds, sans enfant parmi les victimes, et une autre, survenu de nuit en 2023, concernait un jeune scootériste. La mairie s’est donc tournée vers l’étroitesse de la route, bordée d’habitations, pour justifier sa décision.

« On ne peut même pas qualifier ça d’une route », a-t-il lancé, en évoquant un axe de moins de sept mètres de large. L’objectif est aussi de prévenir les accidents graves sur ce tronçon alors que le trafic ne cesse d’augmenter.

Le tribunal a tranché

L’audience s’est tenue ce jeudi matin, au tribunal administratif, dans une ambiance tendue. À la barre, l’avocat de la FMBTP a demandé la suspension du texte et plusieurs injonctions, notamment pour empêcher la mairie d’adopter aussitôt une nouvelle réglementation similaire, sous peine d’une astreinte de 20.000 euros par infraction, et a également réclamé 5.000 euros au titre des frais de procédure.

Des arguments entendus par le président du tribunal, Jean-Michel Laso, qui a donné gain de cause à la FMBTP en suspendant immédiatement l’arrêté municipal du 27 août, estimant que l’interdiction portait une atteinte « grave et manifestement illégale » aux libertés de circulation, du commerce et de l’industrie. L’absence de risques avérés et d’une autre route pour ces camions ont notamment pesé sur la balance.

Le juge a par ailleurs épinglé la mairie sur sa méthode : appliquée dès le 1er septembre sans publication préalable, la décision empêchait tout recours dans les règles, pour la fédération. La commune devra désormais publier ses prochains arrêtés sur son site internet  en avance, et verser 4.000 euros à l’opposition pour les frais de justice. 

Le tribunal a toutefois rejeté la demande du BTP qui voulait interdire au maire de reprendre un arrêté similaire. Car une telle interdiction « excède les mesures provisoires » qu’il peut ordonner, laissant ainsi la porte ouverte à la municipalité de prendre un nouvel arrêté, mais à condition d’en informer le public dans les temps.

En attendant, dès ce vendredi 4 septembre, les camions de plus de 19 tonnes pourront de nouveau circuler librement sur la RN1. 

Shanyce MATHIAS ALI.

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Sept magistrats du siège et deux substituts du procureur rejoignent la juridiction, dont deux juges d’application des peines, un juge des libertés et de la détention et un juge des contentieux de la protection. Ces arrivées portent le nombre de juges au siège de 16 à 19. « Nous pourrons mieux travailler », s’est félicitée la présidente du tribunal, Sophie de Borggraef, tout en soulignant la fragilité de cette amélioration. Trois magistrats arrivent sous le statut de « brigade » pour six mois: « Ils ne sont pas là en renfort, ils pourvoient des postes vacants », a-t-elle rappelé, alors que pèsent déjà des incertitudes sur leur remplacement à compter de mars 2027. La situation pourrait se tendre dès janvier, avec la mutation probable de plusieurs magistrats, sans garantie d’un relais immédiat.

La présidente a de nouveau pointé le très fort « turn-over » des magistrats à Mayotte, qui nuit au fonctionnement de la juridiction et à la qualité de la justice rendue: « On juge bien, on juge mieux lorsque l’on connaît le territoire dans lequel on s’insère. » Des séjours courts compliquent cette connaissance, sur fond de difficultés du quotidien — transports et circulation, problèmes d’eau, coût du logement, insécurité, accès aux soins, difficultés scolaires et périscolaires, offre limitée de loisirs. « Ce turn-over très important et unique entre toutes les juridictions rend constamment nécessaire la réorganisation de ce tribunal », a-t-elle regretté. Elle a en outre alerté sur le greffe: sept postes de cadres greffiers sur dix ne sont pas pourvus et cinq greffiers sur 21 sont absents, alors que la transformation numérique du tribunal exige des compétences techniques. Elle appelle le ministère de la Justice à maintenir ses efforts sur les magistrats en 2027, et à les étendre aux fonctionnaires de greffe.

Sur la protection de l’enfance, Guillaume Dupont a évoqué le drame de Lyhanna, 11 ans, retrouvée morte au printemps, qui a conduit le garde des Sceaux à demander un examen des procédures en cours pour mieux rapprocher plaintes, signalements et mis en cause. À Mayotte, « le recensement engagé auprès des services de police et de gendarmerie a permis d’identifier plus de 452 procédures relatives aux violences sexuelles sur des mineurs », a-t-il indiqué. « Ce chiffre ne constitue pas qu’une donnée statistique. Derrière chacune de ces procédures se trouve un enfant, une parole parfois difficilement exprimée, une famille et l’attente d’une réponse judiciaire. » En seize jours, les sept magistrats du parquet de Mamoudzou ont passé en revue ces dossiers, dans un mouvement national qui a vu plus de 69.000 procédures examinées. Le parquet veut désormais éviter tout « angle mort »: réexamen des affaires les plus anciennes, rapprochement des dossiers visant un même mis en cause, vérification systématique des antécédents et des précédents signalements. Depuis mardi 1er septembre, un bureau d’ordre dématérialisé est opérationnel avec la gendarmerie pour centraliser et faciliter le suivi.

« Une institution responsable ne formule pas de promesses qu’elle ne peut tenir, nous pouvons en revanche prendre un engagement clair, celui de ne banaliser aucun signal, de ne perdre aucune information et de ne laisser aucune procédure sans regard judiciaire. Nous ne pouvons pas garantir qu’aucun drame ne surviendra, mais nous devons garantir qu’aucun signal ne sera ignoré. » Le procureur a insisté pour accélérer le traitement lorsque l’enfant peut encore être en danger: « Le temps judiciaire est nécessaire à la manifestation de la vérité, mais il ne doit jamais devenir un temps d’abandon. » Il appelle à faire de la protection de l’enfance « effectivement une priorité » pour les institutions compétentes à Mayotte, au premier rang desquelles l’Assemblée de Mayotte au titre de l’Aide sociale à l’enfance, pointant des « dysfonctionnements persistants » dans l’exécution de certaines mesures de placement malgré les alertes répétées. « Cette situation ne peut plus durer. Nous ne devons pas attendre qu’un nouveau drame survienne pour prendre collectivement la mesure de l’urgence. L’alerte est aujourd’hui publiquement et solennellement donnée. »

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Manque de greffiers, effectifs instables, dossiers qui s’accumulent, difficultés immobilières et mouvements de grève qui ont fortement perturbé le fonctionnement du tribunal ces derniers mois : la nouvelle magistrate arrive sur un terrain où les attentes sont nombreuses.

Une tonne de dossiers en attente 

La nouvelle présidente de chambre aura principalement la charge d’une chambre civile, avec un contentieux particulièrement important à Mayotte. Droit des personnes, état civil, filiation ou encore conflits fonciers font partie des dossiers qui pèsent sur l’activité judiciaire. Sur l’île, l’absence de titres de propriété écrits pour une grande partie des terrains donne lieu à de nombreux conflits et procédures entre les habitants.

Mais l’activité pénale fera aussi partie de ses responsabilités. « On a beaucoup de dossiers au pénal, beaucoup de dossiers en lien avec la situation irrégulière », souligne Valérie Lebreton.

Avant de décider comment s’attaquer à cette pile de dossiers en attente, la magistrate veut d’abord prendre le temps de mesurer la situation. « Il faut déjà faire un état des lieux des choses avant de se prononcer », explique-t-elle. Elle évoque toutefois la possibilité de tenir davantage d’audiences pour permettre progressivement de réduire les stocks.

Le manque de  greffiers, un problème qui persiste 

Cette arrivée intervient aussi après plusieurs mois de fortes tensions au sein de la justice mahoraise. En février et mars, les greffiers, fonctionnaires et agents contractuels du tribunal judiciaire de Mamoudzou avaient observé un préavis de grève pour réclamer notamment une revalorisation de leurs indemnités et l’instauration d’une prime de rendement.

Puis, en avril et mai, les avocats du barreau de Mayotte avaient à leur tour paralysé une partie de l’activité du tribunal, avec plusieurs vagues « d’absentéisme ». Ils protestaient contre le projet de loi SURE et notamment contre l’élargissement de la procédure de « plaider-coupable » .

Ces mobilisations avaient entraîné de nombreux renvois d’audiences correctionnelles, de comparutions immédiates et de sessions de la cour d’assises à Mamoudzou. Aujourd’hui, la question des effectifs reste au centre des préoccupations. Valérie Lebreton reconnaît elle-même que le service greffe rencontre des difficultés. « On attend l’aide de la cour d’appel qui pourra nous aider, ou des greffiers supplémentaires qui viendront en aide, ce qu’on appelle des greffiers placés ou des greffiers brigadistes ».

Et le problème ne date pas d’hier, l’attractivité du territoire pour les magistrats et les personnels de justice est dans un état fragile depuis plusieurs années.

« Il faut mettre des moyens »

Pour Me Yanis Souhaïli, bâtonnier de l’ordre des avocats de Mayotte, l’arrivée de Valérie Lebreton est une bonne chose pour la justice mahoraise, même si beaucoup reste encore à faire. « Il y a encore beaucoup, beaucoup de travail pour travailler dans les meilleures conditions », estime-t-il.

Le parcours de la nouvelle présidente est aussi un point positif pour le bâtonnier. Elle connaît déjà les réalités des territoires ultramarins, puisqu’elle a présidé le tribunal judiciaire de Saint-Pierre, à La Réunion, avant de rejoindre la cour d’appel de Bastia. « C’est une magistrate très expérimentée qui connaît un peu la zone parce qu’elle est réunionnaise », souligne-t-il.

Pour autant, cette arrivée ne suffira pas à régler les difficultés auxquelles la justice mahoraise est confrontée. Le bâtonnier insiste sur les moyens qui doivent encore être accordés au territoire. Il cite notamment le projet d’une cité judiciaire et d’une cour d’appel à Mayotte. Des projets qui, selon lui, prendront du temps, mais qui restent nécessaires pour permettre à la justice de fonctionner dans de meilleures conditions.

Des conditions de travail à améliorer

À ces questions de personnel s’ajoute celle des bâtiments judiciaires. Après le passage du cyclone Chido, des travaux doivent permettre de réhabiliter les bâtiments et d’améliorer les conditions de travail. Une mission étudie déjà le volet immobilier, mais Valérie Lebreton compte, elle aussi, accompagner ce chantier avec la cour d’appel. Pour la nouvelle présidente, il faudra donc commencer par observer, comprendre et mesurer l’ampleur des difficultés avant de décider.

« La justice est importante dans un territoire comme Mayotte, donc on espère faire bien notre travail et faire en sorte que la justice soit à la hauteur du territoire », insiste la présidente. Une phrase qui résume assez bien la tâche qui l’attend : faire fonctionner une institution chargée, avec des moyens et des effectifs qui restent insuffisants.

Shanyce MATHIAS ALI.

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Dans la salle, la même formule est revenue à plusieurs reprises: « Votre dossier ne sera pas retenu aujourd’hui. » Pour plusieurs victimes venues assister à l’audience, ces renvois signifient désormais plusieurs mois d’attente supplémentaires avant l’examen des faits.

L’audience devait pourtant aborder des contentieux très divers, dont plusieurs agressions sexuelles sur mineures, avec des faits remontant à 2011 et 2013 à Mamoudzou. Une jeune victime, âgée de 3 ans au moment des faits, était notamment présente dans la salle. Elle devra encore patienter plusieurs mois avant que l’affaire ne puisse être jugée.

Le rôle comprenait aussi des dossiers de vols avec violence, de violences contre un militaire de la gendarmerie, de travail dissimulé ou de contrebande de tabac. Un prévenu devait également répondre d’homicide involontaire et de blessures involontaires après un accident survenu en avril 2025 à Mtsangamouji, alors qu’il lui est reproché d’avoir conduit en état d’ivresse manifeste. D’autres affaires portaient sur un chantage à caractère sexuel, des violences conjugales ou encore une escroquerie présumée au préjudice de la CAF de La Réunion.

L’article Correctionnelle: la majorité des 19 affaires renvoyées à mars et avril 2027 est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

De nombreuses années d’expérience avant d’arriver à Mayotte

Chantal Combeau n’est pas venue à Mayotte à la sortie de l’École nationale de la magistrature (ENM), elle a d’abord acquis de nombreuses années d’expérience. Rentrée sur dossier en 2001 à l’ENM après un doctorat en droit pénal pour les mineurs, elle en est sortie deux ans plus tard, en 2003, et a par la suite gravi tous les échelons de la magistrature au fur et à mesure. « A l’origine je voulais être juge pour enfants, et pourtant c’est l’une des rares fonctions que je n’ai pas exercées », confie la magistrate en souriant.

Elle qui a rejoint le siège, il y a de cela quelques années, a cependant commencé sa carrière au parquet. « J’ai adoré être au parquet… c’est un travail d’équipe, c’est vivant ! J’ai passé les huit premières années de ma carrière dans les Landes et le Pays basque : 6 ans à la cour d’appel de Pau, en tant que magistrat placé, et 2 ans à Bayonne ».

Après son expérience au parquet, Chantal Combeau a travaillé trois ans au département de la documentation et de la recherche de l’ENM. « Après le parquet j’ai été en détachement, de 2011 à 2014, en tant que chargée de mission au sein de l’ENM… Je faisais de la veille juridique et m’occupait de la revue justice et actualités ».

En 2014, elle exerce la fonction de juge d’application des peines (JAP) à Mont-de-Marsan. « Je souhaitais déjà depuis quelques temps devenir juge d’application des peines… J’ai été JAP pendant 4 ans et en même temps je faisais de la formation pour les magistrats à l’ENM en tant qu’enseignante associée », raconte-telle.

Après une année sabbatique en Bolivie, Chantal Combeau revient à Mont-de-Marsan en 2019 pour occuper cette fois-ci les fonctions de présidente du tribunal correctionnel pendant 2 ans.

Mayotte et la découverte des assises

Ses enfants devenus grands, Chantal Combeau décide de tenter une expérience en dehors de l’Hexagone. « Je voulais partir loin », se souvient-elle, et pourquoi pas tenter une expérience en Outre-mer. « Au début mon choix s’est porté sur la Guyane… mais finalement c’est à Mayotte que je suis venue. A l’époque il y a eu un appel à candidature avec un contrat de mobilité… et c’est comme cela que je suis arrivée à Mayotte en 2021 comme présidente du tribunal correctionnel de Mamoudzou. Je connaissais un peu Mayotte car j’étais déjà venue deux semaines, en 2017, mais dans le cadre des vacances pour voir une amie », indique-t-elle.

Deux après son arrivée dans le 101^e département, et alors qu’il lui était possible de quitter l’île pour vivre une autre expérience, une opportunité s’offre à elle. « En 2023, un poste se libère… en tant que président de chambre avec un profil assises. J’ai toujours rêvé de faire les assises ! », s’enthousiasme-t-elle encore en se remémorant ce moment. « J’ai eu le poste et me voilà repartie pour trois ans », poursuit la magistrate. « J’ai vraiment adoré les assises… ce sont les affaires les plus graves avec un jury populaire. Juridiquement parlant c’est assez simple, c’est humainement compliqué c’est vrai, on se blinde… mais c’est extrêmement riche. Ce qui m’intéresse c’est de comprendre pourquoi les gens font ce qu’ils font. Cela passe par de nombreuses expertises et témoignages et c’est vrai que j’aime bien ça ».

Aussi, en dépit de son expérience et de son « blindage », Chantal Combeau avoue que le procès qui l’a le plus marquée durant ses 5 ans années passées dans l’archipel a été celui du « gang des barbares » de Chiconi. « À Mayotte on est dans un contexte d’insécurité et de peur… Ce procès m’a passionnée, tout d’abord par l’horreur et la nature des faits d’une extrême gravité : assassinat avec actes de torture et de barbarie, mais aussi par la banalité du profil de certains des accusés ».

De nouvelles fonctions à Paris pour lutter contre la grande criminalité

Même si Chantal Combeau confesse volontiers que Mayotte l’a épuisée et parfois agacée, elle n’en garde pas moins une image d’un endroit idyllique. « En janvier 2024, j’ai été agressée à la machette avec une amie alors que nous étions en voiture… et six mois après, en juillet, je me suis fait cambrioler pendant que je dormais. Je n’ai rien entendu mais ça fait drôle le matin quand vous vous levez. A Mayotte il y a un envoûtement, cette île a un charme dingue, elle est magnifique, c’est la plus belle île que j’ai vue dans l’océan Indien. Mais c’est épuisant car on est toujours en hyper vigilance », souligne-t-elle.

Au fil de la discussion, nous avons tenté de percer un peu le secret des délibérations, savoir ce qu’il s’y passe, et sans trahir le secret et la confidentialité Chantal Combeau nous en a livré le fonctionnement. « Lors des délibérations, on examine d’abord la culpabilité, c’est à dire les éléments de preuve rapportés durant l’audience, et ensuite on examine la peine. Chacun dispose d’une voix, les jurés comme le juge et les assesseurs ».

Quant à savoir si la surpopulation carcérale au centre pénitentiaire de Majicavo a pu, de près ou de loin, influencer ses décisions, Chantal Combeau répond sans détour : « Non ! Je ne porte pas sur les épaules les défaillances de l’État français, ce n’est pas mon travail ! », lance-t-elle.

D’ici quelques jours, la magistrate va commencer de nouvelles fonctions à Paris, où elle aura son bureau dans la prestigieuse île de la Cité, et va s’occuper de dossiers concernant la grande criminalité. « Je passe des algecos de la chambre d’appel de Mamoudzou à l’île de la Cité, c’est le grand écart ! », dit-elle en rigolant. « Je pense que les affaires dont je vais m’occuper vont concerner beaucoup de stupéfiants… mais il y aura aussi la traite des êtres humains, le proxénétisme, ou encore les cryptomonnaies ».

B.J.

L’article Chantal Combeau : de l’île aux parfums à l’île de la Cité est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Ce lundi, le tribunal administratif de Mayotte a rendu sa décision et suspend l’arrêté de l’édile considérant qu’il s’agit « d’une atteinte grave et immédiate » aux intérêts des entreprises.

En effet, dans sa décision, le juge indique que « l’arrêté du maire de Koungou du 10 août 2026 portant réglementation de la circulation des véhicules de plus de 19 tonnes sur le territoire communal est suspendu (…) Qu’une telle mesure est de nature à occasionner, en l’absence d’itinéraire de substitution réaliste, une atteinte grave et immédiate aux intérêts des entreprises représentées par la FMBTP, ainsi qu’à l’intérêt public que constitue le développement économique et social de Mayotte ».

L’article La circulation des poids lourds de 4h30 à 14h30 finalement autorisée à Koungou est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Des tarifs revus à la baisse après des années d’incertitude

C’était l’une des grandes questions qui préoccupait la population et les acteurs économiques. Pour bien comprendre l’enjeu, il faut rappeler que l’annulation de la DSP reposait en partie sur les pratiques de l’ancien délégataire, accusé d’avoir appliqué pendant des années des tarifs sans base légale ni validation officielle de la collectivité.

Pour la nouvelle gestion publique, il fallait donc revoir la procédure. Après une première version présentée en commission financière fin juillet et retravaillée suite aux retours du Conseil portuaire, les nouveaux tarifs ont été affichés le 4 août. Ce mercredi, le Conseil d’administration les a validés à l’unanimité.

Pour la construire, l’EPPCM s’est appuyé sur les prix pratiqués anciennement, certains sont restés les mêmes, d’autres ont été baissés. Des tarifs pourtant très critiqués ces dernières années par les acteurs économiques.

La Présidente Zamimou Ahamadi, rappelle que la CCI, opposée au départ, a finalement voté pour : « Si on a eu la validation de tout le monde, ça veut dire qu’on a tenu compte des observations ». Alors que les derniers tarifs validés datent de 2015 et que l’inflation post-cyclonique pèse sur les ménages, l’établissement a fait le choix de ne pas augmenter les prix pour préserver le pouvoir d’achat.

Le Grand Port de l’État : calendrier incertain

Si l’urgence du démarrage est financée par le Département grâce à une avance remboursable de 4 millions d’euros, ajustée aux besoins réels du port, la vision à long terme reste encore floue. En effet, la structure doit assurer la transition jusqu’à la création du « Grand Port Maritime de l’État », annoncée par le président de la République et inscrite dans la loi. Mais, sur le terrain, aucun calendrier n’a encore été fixé avec Paris.

Interrogée sur l’avenir financier du port et sur la manière dont le Département sera compensé quand l’État reprendra la main, Mariam Saïd Kalame reconnaît que la décision de justice a bousculé tout le monde. « On a tous été pris de court par rapport à la décision de la justice d’interrompre la DSP prématurément. Je pense que l’État aussi se trouve dans la même situation que nous ! ». 

L’élue demande donc de laisser l’établissement s’installer : « Ce qui nous intéresse là aujourd’hui, c’est d’assurer déjà la continuité de l’activité portuaire à partir du 1er septembre. Laissez-nous démarrer l’établissement. Après, on va aller à la réponse de votre question à savoir le projet du port de l’État ». Le sujet pourrait rapidement revenir sur la table, avec la venue annoncée de Sébastien Lecornu à Mayotte la semaine prochaine.

Comment le port s’organise pour le jour J ?

Pour faire tourner le site dans moins de deux semaines, la nouvelle direction doit aussi organiser la transition avec l’équipe sortante, la direction de l’EPPCM confirme échanger avec MCG à ce sujet. Mais un désaccord majeur reste à régler sur la propriété des gros équipements, notamment les grues et les portiques RTG. Une expertise judiciaire est par ailleurs toujours en cours sur ce dossier.

Pour éviter tout blocage le jour j au matin, la Présidente Zamimou Ahamadi affirme que ses équipes préparent plusieurs options. « La DSP dit que les grues ce sont des biens du Département. On n’a pas toujours la même lecture avec MCG qui considère peut-être que ce sont ses biens. Donc on est obligé de réfléchir à plusieurs scénarios. Si la solution A ne fonctionne pas, on a la solution B ». 

Sur le plan administratif et humain, l’organisation est parée. L’établissement a nommé son Directeur général, Henri Dupuis. Le budget voté ce 19 août garantit la reprise des salariés du port, comme le prévoit la loi, ainsi que les recrutements et commandes nécessaires.

« On assure aux Mahorais qu’on sera prêt. On fait tout pour qu’il y ait une continuité du service public parce que nous savons tous que c’est le poumon économique de Mayotte et on ne peut que réussir », conclut la Présidente Zamimou Ahamadi.

Le rendez-vous est pris dans moins de deux semaines sur les quais de Longoni pour voir si la transition se fera sans complications.

Shanyce MATHIAS ALI.

L’article Port de Longoni : la nouvelle gestion publique garde le cap, mais navigue à vue avec l’État est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

« Je me suis fait agresser alors que je n’ai rien fait »

Le groupe de jeunes de M’Gombani ne retrouvant pas celui de Cavani s’en est pris alors à un homme seul qui se trouvait malencontreusement sur leur route. « J’étais au bar Fly le jour de la course de pneus… je suis passé par là pour descendre chez moi à Cavani. Je me suis fait agresser alors que ne n’ai rien fait. Je n’accompagnais personne, j’étais tranquille », raconte la victime à la barre du tribunal.

Elle a essuyé un véritable déchainement de violence de la part de ce groupe de jeunes : jet de pierres, puis ils l’ont coursé avant de le mettre au sol, s’en est suivi des coups de pied, des jets de parpaing sur son corps alors qu’il était à terre. La procureure n’a pas manqué de leur rappeler qu’ils ont évité de justesse la cour d’assises. Devant le tribunal, les quatre prévenus ont reconnu les faits et ont présenté leurs plus plates excuses : « Je suis désolé de ce que j’ai fait ». « Je m’excuse je ne veux pas de conflit avec la victime ». « C’était pas ma volonté de le blesser ».

Plusieurs années de prison ferme requises pour deux d’entre eux

La procureure, visiblement choquée par un tel déchainement de violence gratuite, ne s’est pas laisser attendrir par leurs jeunes âges. « Les faits sont d’une extrême violence, ils auraient pu le tuer ! Ils n’ont même pas eu des mots d’excuse pour la victime. C’est un groupe d’individus qui a pourchassé un homme seul. Les vidéos du drone et la présence d’un témoin sur place ne font aucun doute sur leur culpabilité. Mes réquisitions seront donc à la hauteur de la gravité des faits et seront élevées ».

En effet, le ministère public a requis de la prison ferme et le maintien en détention des quatre jeunes. Pour les deux qui avaient un casier judiciaire, la procureure a demandé 5 et 4 ans de prison ferme ; et pour les deux autres 3 ans et 18 mois de prison ferme.

« Un dossier qui illustre les difficultés de la jeunesse à Mayotte »

Pour l’un des avocats de la défense, Me Rahmani, ces quatre jeunes n’avaient pas d’intention criminelle, contrairement à ce que pense le ministère public. « Certes il y a eu des violences et ils avaient bu et consommé du cannabis… mais il n’y avait pas d’intention criminelle. Ce dossier illustre les difficultés de la jeunesse à Mayotte. C’est malheureusement un cas classique à Mayotte quand des jeunes de quartiers différents se croisent ». Il a plaidé pour une certaine indulgence de la part du tribunal. « Ils n’ont pas besoin d’être maintenus en détention. D’accord pour qu’ils soient condamnés mais avec un aménagement de peine d’autant qu’elles sont beaucoup trop importantes ».

Quant à Me Idriss, autre avocat de la défense, il s’est étonné des réquisitions demandées. « Je ne comprends pas la sévérité du ministère public alors que pour deux des prévenus ils n’ont pas de casier judiciaire, et qu’ils ont tous reconnu les faits. L’enfermement n’est pas la solution ».

Après avoir délibéré, le tribunal a finalement suivi les réquisitions sévères du ministère public en prononçant des condamnations de 5 ans, 4 ans et 2 ans de prison ferme pour trois d’entre eux ; et 2 ans, dont un an avec sursis, pour le dernier.

Contacté, Me Rahamani nous a indiqué avoir interjeté appel pour les deux jeunes condamnés à 5 ans et 4 ans de prison ferme.

B.J.

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Les juges ont toutefois choisi de ne pas annuler immédiatement le projet. Ils accordent au préfet de Mayotte et au Syndicat mixte Les Eaux de Mayotte (LEMA) un délai de six mois pour corriger trois irrégularités avant de statuer définitivement sur le recours porté par les associations Mayotte Nature Environnement (MNE), France Nature Environnement (FNE) et GEPOMAY. Dans un premier jugement rendu le 22 juillet dernier, le tribunal avait en revanche déclaré irrecevable la requête de Sea Shepherd France, déposée après la clôture de l’instruction.

Trois manquements environnementaux jugés suffisamment sérieux

Le tribunal a retenu « trois illégalités » précises. La première concerne le non-respect de plusieurs réserves émises dans l’avis conforme du ministre chargé de la protection de la nature.

Les juges relèvent notamment que le Parc naturel marin de Mayotte n’avait pas été informé de « la nature des molécules chimiques rejetées dans le lagon » et que les mesures compensatoires prévues pour la destruction des zones humides restaient insuffisantes. Selon le jugement, « les modalités de compensation (…) sont suffisantes au titre d’un facteur un, mais insuffisantes au titre d’un facteur trois« , comme l’exigeait l’avis ministériel.

La deuxième irrégularité vise l’absence de mise en œuvre d’un écran anti-matières en suspension (MES), destiné à limiter les impacts des travaux sur les fonds marins. Enfin, le tribunal relève qu’aucune mesure spécifique n’avait été prévue pour protéger le palétuvier gros poumon (Bruguiera gymnorhiza), une espèce végétale protégée.

Ces trois manquements sont toutefois considérés comme régularisables. C’est précisément ce qui conduit les juges à suspendre l’autorisation tout en sursoyant à statuer, plutôt qu’à prononcer son annulation immédiate. Si ces corrections interviennent dans le délai de six mois, le tribunal examinera alors si elles permettent de maintenir l’autorisation environnementale.

Une usine jugée indispensable malgré les irrégularités

La décision marque aussi une victoire pour l’État sur plusieurs autres points contestés par les associations. Le tribunal reconnaît notamment que le projet répond à une situation exceptionnelle.

Il rappelle que l’usine de dessalement vise à faire face à « une grave crise d’approvisionnement de la population de Grande Terre en eau potable », aggravée par les conséquences du passage du cyclone Chido, survenu le 14 décembre 2024 et de la tempête Dikéledi, passée le 18 janvier 2025. Dans ces conditions, les juges estiment que le projet participe « directement à la mise en œuvre de préoccupations de santé et de salubrité publique », relevant de l’ordre public.

Autre point sensible : la participation du public. Les magistrats reconnaissent que le projet aurait dû, en principe, faire l’objet d’une enquête publique en raison de son emprise sur le domaine public maritime. Mais ils considèrent que cette irrégularité n’a pas privé les citoyens d’une garantie, compte tenu de l’importante consultation organisée entre le 18 mars et le 17 avril 2025. Le dossier a été consulté plus de 7 300 fois, téléchargé près de 1 300 fois et a recueilli 419 contributions. Dans ces conditions, le tribunal estime que l’absence d’enquête publique n’a pas eu d’influence sur le sens de la décision administrative.

La bataille judiciaire est donc loin d’être achevée. En suspendant son jugement plutôt qu’en annulant immédiatement l’autorisation, le tribunal laisse une possibilité de régularisation, tout en rappelant que les exigences du droit de l’environnement s’imposent également aux projets présentés comme répondant à une situation d’urgence. La décision définitive est désormais suspendue aux réponses qu’apporteront l’État et le LEMA dans les six mois à venir.

Mathilde Hangard

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