Les juges ont toutefois choisi de ne pas annuler immédiatement le projet. Ils accordent au préfet de Mayotte et au Syndicat mixte Les Eaux de Mayotte (LEMA) un délai de six mois pour corriger trois irrégularités avant de statuer définitivement sur le recours porté par les associations Mayotte Nature Environnement (MNE), France Nature Environnement (FNE) et GEPOMAY. Dans un premier jugement rendu le 22 juillet dernier, le tribunal avait en revanche déclaré irrecevable la requête de Sea Shepherd France, déposée après la clôture de l’instruction.

Trois manquements environnementaux jugés suffisamment sérieux

Le tribunal a retenu « trois illégalités » précises. La première concerne le non-respect de plusieurs réserves émises dans l’avis conforme du ministre chargé de la protection de la nature.

Les juges relèvent notamment que le Parc naturel marin de Mayotte n’avait pas été informé de « la nature des molécules chimiques rejetées dans le lagon » et que les mesures compensatoires prévues pour la destruction des zones humides restaient insuffisantes. Selon le jugement, « les modalités de compensation (…) sont suffisantes au titre d’un facteur un, mais insuffisantes au titre d’un facteur trois« , comme l’exigeait l’avis ministériel.

La deuxième irrégularité vise l’absence de mise en œuvre d’un écran anti-matières en suspension (MES), destiné à limiter les impacts des travaux sur les fonds marins. Enfin, le tribunal relève qu’aucune mesure spécifique n’avait été prévue pour protéger le palétuvier gros poumon (Bruguiera gymnorhiza), une espèce végétale protégée.

Ces trois manquements sont toutefois considérés comme régularisables. C’est précisément ce qui conduit les juges à suspendre l’autorisation tout en sursoyant à statuer, plutôt qu’à prononcer son annulation immédiate. Si ces corrections interviennent dans le délai de six mois, le tribunal examinera alors si elles permettent de maintenir l’autorisation environnementale.

Une usine jugée indispensable malgré les irrégularités

La décision marque aussi une victoire pour l’État sur plusieurs autres points contestés par les associations. Le tribunal reconnaît notamment que le projet répond à une situation exceptionnelle.

Il rappelle que l’usine de dessalement vise à faire face à « une grave crise d’approvisionnement de la population de Grande Terre en eau potable », aggravée par les conséquences du passage du cyclone Chido, survenu le 14 décembre 2024 et de la tempête Dikéledi, passée le 18 janvier 2025. Dans ces conditions, les juges estiment que le projet participe « directement à la mise en œuvre de préoccupations de santé et de salubrité publique », relevant de l’ordre public.

Autre point sensible : la participation du public. Les magistrats reconnaissent que le projet aurait dû, en principe, faire l’objet d’une enquête publique en raison de son emprise sur le domaine public maritime. Mais ils considèrent que cette irrégularité n’a pas privé les citoyens d’une garantie, compte tenu de l’importante consultation organisée entre le 18 mars et le 17 avril 2025. Le dossier a été consulté plus de 7 300 fois, téléchargé près de 1 300 fois et a recueilli 419 contributions. Dans ces conditions, le tribunal estime que l’absence d’enquête publique n’a pas eu d’influence sur le sens de la décision administrative.

La bataille judiciaire est donc loin d’être achevée. En suspendant son jugement plutôt qu’en annulant immédiatement l’autorisation, le tribunal laisse une possibilité de régularisation, tout en rappelant que les exigences du droit de l’environnement s’imposent également aux projets présentés comme répondant à une situation d’urgence. La décision définitive est désormais suspendue aux réponses qu’apporteront l’État et le LEMA dans les six mois à venir.

Mathilde Hangard

L’article « Trois illégalités identifiées », six mois pour les corriger : la justice suspend l’autorisation de l’usine de dessalement d’Ironi Bé est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

À Mayotte, 452 procédures ont été passées au crible en seize jours, mobilisant les sept magistrats du parquet de Mamoudzou. Une tâche d’autant plus complexe que le territoire concentre les dossiers les plus anciens.

« C’est un surcroît de travail conséquent », reconnaît le procureur de la République de Mayotte, Guillaume Dupont. « Cet exercice a été très difficile. Il a fallu identifier les procédures, les recouper, parfois entre plusieurs services d’enquête. Et le plus dur reste à faire », complète la procureure générale, Fabienne Atzori.

Une accélération des gardes à vue

Pour le parquet, ce réexamen produit déjà des effets concrets. Alors que 66 gardes à vue pour des faits de violences sexuelles sur mineurs avaient été enregistrées au premier semestre 2026, une nette accélération a été réalisée ces dernières semaines. À lui seul, le mois de juin a donné lieu à 21 gardes à vue, auxquelles s’ajoutent 16 nouvelles mesures lors de la première semaine de juillet. « Nous avons également dix gardes à vue pour viol. Ça, c’est du concret », souligne Guillaume Dupont.

Des procédures encore trop longues

« Il y a des procédures qui durent trop longtemps », admet cependant Fabienne Atzori qui insiste sur la nécessité de « savoir détecter l’urgence d’un dossier » afin de respecter l’objectif de trois mois fixé pour les situations les plus sensibles. Parmi les principaux obstacles figure l’absence d’un outil informatique permettant de croiser automatiquement les procédures visant un même auteur. « Pour l’instant, on n’a aucun outil », regrette la procureure générale.

Autre chantier identifié : alléger le travail de retranscription des auditions d’enfants, afin d’éviter aux victimes de répéter plusieurs fois leur récit et de dégager davantage de temps pour les enquêteurs.

Un manque criant de moyens

Au-delà des outils, c’est surtout le manque de moyens qui inquiète. À Mayotte, le déficit d’experts psychiatres et psychologues ralentit les enquêtes, tandis que les recrutements de magistrats restent particulièrement difficiles.

La forte rotation des effectifs complique également le fonctionnement de la juridiction. « Ici, les deux magistrats les plus anciens ont dix-huit mois d’ancienneté », rappelle Guillaume Dupont. La Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), de son côté, fonctionne presque exclusivement avec des agents contractuels. « Et nous n’avons pour l’instant aucune candidature à Mayotte pour exercer le rôle de vice-procureur », déplore Fabienne Atzori.

Interrogée sur la capacité de la justice mahoraise à absorber durablement cette charge de travail supplémentaire sans moyens actuellement suffisants, la procureure générale répond : « c’est un impératif. Il va falloir qu’on soit imaginatif ».

Parmi les pistes évoquées figurent le développement d’expertises psychiatriques en visioconférence ou encore la traduction d’imprimés en shimaoré afin de faciliter les démarches des victimes, dont certaines renoncent encore à saisir la justice en raison de leur situation administrative ou sociale.

Pour Guillaume Dupont, le chantier ne fait que commencer. « Je suis convaincu qu’il va y avoir une libération de la parole à Mayotte et ça supposera un effort en matière de ressources humaines parce que ça va impacter nos organisations ». Il précise cependant qu’à Mayotte « tout est prioritaire, tout est urgent ». En congés à partir de demain, il sera remplacé par l’avocate générale, Françoise Toillon, faute de vice-procureur en poste à Mamoudzou…

Joséphine Puig

*L’affaire Lyhanna est une affaire criminelle survenue en France. Elle concerne l’enlèvement, puis le viol, et l’assassinat de Lyhanna, une collégienne de 11 ans disparue le 29 mai 2026 à Fleurance (Gers).

L’article À Mayotte, la justice accélère le traitement des violences sexuelles sur mineurs est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

L’article Port de Longoni : le recours judiciaire d’Ida Nel déclaré irrecevable est rejeté est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

23.000 euros en espèces retrouvés au domicile du couple

L’enquête révèle également l’existence de revenus locatifs. Selon les éléments présentés à l’audience, un locataire leur aurait versé jusqu’à 1.780 euros par mois. Lors d’une perquisition au domicile des propriétaires, les enquêteurs découvrent également une boîte contenant 23.000 euros en espèces.

À la barre, la prévenue, une retraitée née à Moroni et installée à Mayotte depuis son enfance, explique que les constructions ont été réalisées dans un contexte particulièrement difficile après Chido, alors que de nombreuses familles cherchaient un toit. Une locataire venue témoigner la défend : après avoir perdu son logement, elle dit avoir été accueillie par la prévenue qui ne voulait pas la laisser avec ses enfants à la rue. Elle dit avoir payé 150 euros par mois.

Mais pour le parquet, cela ne peut justifier des logements illégaux et dangereux. La substitute du procureur estime que le couple a profité de la vulnérabilité de personnes en grande précarité et dénonce « une entreprise familiale », un système de locations non déclarées et insalubres. Le mari, poursuivi dans cette affaire, était quant à lui absent à l’audience.

Un système fondé sur « l’abus de la misère humaine »

La procureure estime que ces faits participent à un phénomène qui « gangrène le territoire mahorais » et dénonce un système fondé sur « l’abus de la misère humaine ». Elle a requis trois ans d’emprisonnement, dont deux ans assortis d’un sursis probatoire, ainsi qu’une amende de 20.000 euros.

La défense conteste. L’avocat de la prévenue estime qu’aucun élément ne démontre un enrichissement personnel de sa cliente et dénonce une approche trop éloignée de la réalité sociale mahoraise. « Prouvez-moi que si ces logements sont sales, c’est la faute de madame », plaide-t-il, avant d’accuser la procureure de faire « de la politique ». « On n’est pas là pour juger de la morale, mais de la loi », a rappelé la présidente du tribunal.

À l’issue du délibéré, les deux prévenus sont déclarés coupables et condamnés à 18 mois d’emprisonnement assortis d’un sursis simple, à une amende de 10.000 euros pour la femme et 7.000 pour le mari, ainsi qu’à une interdiction, pendant cinq ans, d’acquérir des biens immobiliers ou de les mettre en location à usage d’habitation. Le tribunal ordonne également la confiscation des sommes et gains issus de l’activité poursuivie, ainsi que la destruction des constructions irrégulières.

Joséphine Puig

L’article Un couple condamné pour avoir loué des logements insalubres à des familles vulnérables est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Les pilotes de ces kwassa comparaissaient tour à tour devant le tribunal. Faits aggravants pour eux, aucune embarcation n’était équipée de matériel de sauvetage et de sécurité et aucun des pilotes n’avaient de formation ou de compétences pour naviguer alors que soufflent les alizés, rendant la traversée encore plus dangereuse avec une mer agitée.

Jack Bauer à la manœuvre ?

Toutes les affaires traitées par le tribunal se ressemblent telle une histoire sans fin… Tous les prévenus, qui ont été désignés par les passagers comme étant les pilotes, ont reconnu les faits qui leur étaient reprochés ainsi que leur participation à l’organisation des traversées. Après avoir présenté ses excuses, un premier pilote explique qu’il a payé 600 euros pour venir jusqu’à Mayotte mais qu’au milieu du périple en mer on lui a dit que ce n’était pas suffisant et que pour compléter le manque il devait se déclarer comme étant le pilote de kwassa en cas d’interception par les forces de l’ordre. « Je ne suis pas propriétaire de la barque, c’est Jack Bauer le commandant, c’est lui qui a piloté jusqu’à Mayotte. Il a éteint le moteur pour se mêler aux autres passagers quand il a vu le bateau de la PAF arriver. J’ai montré aux policiers qui était le vrai pilote et leur ai dit que ce n’était pas moi. – Pourtant tous les passagers vous ont désigné comme étant le pilote, rétorque la présidente du tribunal. Et ce d’autant plus que votre propre frère vous a désigné aussi ».

Il raconte que s’il a voulu venir à Mayotte c’est pour fuir les Comores car il est poursuivi par la justice là-bas pour avoir frappé un policier en voulant aider quelqu’un. « Je l’ai aidé pour éviter son incarcération », se justifie-t-il. Pour le substitut du procureur, la ficelle impliquant un dénommé Jack Bauer est un peu grosse. « C’est un alias… Certes, il reconnait avoir participé mais il y a plusieurs circonstances aggravantes ». Il a demandé son maintien en détention, 6 mois de prison, 3 ans d’interdiction du territoire, et la confiscation des biens.

Bis repetita…

Le second passeur emmenait lui 17 personnes, et pareil que pour l’affaire précédente il a accepté d’endosser le rôle du pilote en cas d’interception. « Je suis malade… j’ai essayé de m’en sortir comme je pouvais… J’ai quitté les Comores pour me faire soigner à Mayotte. Si j’acceptais d’endosser le rôle du pilote j’avais le droit de monter dans le kwassa. J’ai accepté car je n’ai pas grand-chose à perdre vu que je suis malade », raconte-t-il à la barre du tribunal. Même histoire et même demande de peine du procureur : 6 mois de prison et 3 ans d’interdiction du territoire français. Deux autres affaires similaires ont suivi entrainant sensiblement les mêmes réquisitions du ministère public.

Après délibération, le tribunal les a condamnés à de la prison avec sursis : 3 mois pour l’un, 14 et 12 mois pour les autres, ainsi que des interdictions de territoire français. Ils vont pouvoir rentrer chez eux, aux Comores, avant sans doute de prendre à nouveau le risque de revenir à Mayotte. Bref une histoire sans fin…

A Mayotte 96,5% des étrangers expulsés sont de nationalité comorienne

D’après les chiffres du ministère de l’Intérieur, avec 21.409 expulsions l’an dernier (2025), Mayotte concentre près de 90% des éloignements depuis les Outre-mer. Dans le 101e département, 96,5% des étrangers expulsés sont de nationalité comorienne (20.662 personnes), le reste étant des Malgaches (718 éloignements) et 7 Yéménites.

Ce bilan est en légère hausse par rapport à 2024, pourtant marquée par l’opération Mayotte Place Nette, avec 19.262 reconduites à la frontière, mais de loin inférieur à l’année 2023 avec l’opération Wuambushu, où 24.467 expulsions avaient été effectuées.

La semaine dernière, les maires des communes de Mayotte ainsi que les présidents des EPCI ont été conviés par le préfet, Frédéric Poisot, à bord du Champlain, un navire de la Marine nationale, pour une réunion d’information consacrée aux enjeux maritimes dans le Canal du Mozambique. Le préfet a présenté les moyens mobilisés par l’État pour prévenir, détecter et combattre les trafics en mer, et notamment lutter contre l’immigration irrégulière… Pour quels résultats ?

Une fois encore, il serait plus que temps que les autorités françaises agissent enfin de façon ferme avec les Comores pour empêcher les kwassa de partir d’Anjouan et de laisser les filières criminelles prospérer en profitant de la misère humaine.

En outre, la traversée jusqu’à Mayotte devient un « cimetière marin », mais là aussi c’est une histoire sans fin car la France manque « cruellement », depuis de trop nombreuses années, de réelle volonté politique pour faire pression sur le gouvernement comorien et empêcher ces départs et, de facto, ces traversées parfois mortelles entre les deux îles.

B.J.

L’article Kwassa et immigrés clandestins : une histoire sans fin est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Les juges ont retenu que Théophane Narayanin était le commanditaire de l’agression d’Emma Buttet, alors avocate au barreau de Mayotte, sans en être l’auteur matériel. Selon les décisions de justice, cette expédition punitive visait en réalité Maître Sylvie Sévin, qui défendait à l’époque l’ancien maire de Koungou, Frédéric Dachery, dans un contentieux l’opposant à l’homme d’affaires. Emma Buttet aurait été agressée violemment après avoir été prise par erreur pour sa consœur.

En première instance, Théophane Narayanin avait également été condamné à une amende de 75.000 euros et à une interdiction d’exercer une activité commerciale pendant quinze ans. La confirmation de ce jugement en appel rend cette condamnation définitive, sous réserve d’un éventuel pourvoi en cassation.

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Pourquoi le barreau de Mayotte peine-t-il à attirer de nouveaux avocats ?

« Les conséquences sont très concrètes. Lorsque plusieurs personnes sont jugées dans une même affaire, il faut un avocat pour chacune d’elles. En raison des conflits d’intérêts, il devient parfois impossible de trouver suffisamment de défenseurs disponibles. Les audiences doivent alors souvent être renvoyées. Pendant ce temps, les autres dossiers continuent d’arriver. À un moment donné, le système va finir par craquer.

« Dans les affaires d’infractions de nature sexuelle par exemple, la loi impose des expertises psychologiques et psychiatriques. Lorsqu’il n’y a pas d’experts, comment fait-on ? À cause de ce manque de moyens, nous ne sommes plus en mesure d’appliquer pleinement la loi.

« Cette réforme est présentée comme un moyen d’accélérer le traitement des affaires. Mais, en réalité, elle revient sur un certain nombre de droits des personnes mises en cause. La profession s’y est fortement opposée.

« Aujourd’hui à Mayotte, la cour d’assises fonctionne avec un système de jurés semi-professionnels. Une trentaine de personnes siègent quasiment à toutes les sessions, année après année. Pourtant, le principe d’une cour d’assises est que chaque citoyen puisse être appelé à être juré une seule fois dans sa vie.

L’article « À un moment donné, le système va craquer » : le cri d’alarme de Yanis Souhaïli, bâtonnier de Mayotte est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Les pompiers sont intervenus une première fois sans détecter d’élément suspect. Mais l’alarme ne s’arrêtant toujours pas, ils ont été rappelés. Deux camions sont arrivés sur place aux alentours de neuf heures, tandis qu’un électricien a également été sollicité pour rechercher l’origine de la panne. D’après certains employés, des coupures de courant surviennent régulièrement dans plusieurs secteurs du bâtiment.

« Les pompiers font le diagnostic et nous diront si on doit fermer le site. Dans ce cas-là, les audiences seront reconduite, je vous demande un peu de patience », a exprimé Sophie de Borggraef, présidente du tribunal de Mayotte devant le public rassemblé à l’extérieur.

Quelques minutes plus tard, la présidente est revenue s’adresser au public pour annoncer la fermeture du tribunal pour la journée, précisant qu’elle préférait « éviter tout risque ». Les agents ont été invités à faire du télétravail, tandis que les personnes concernées par les audiences seront prochainement recontactées pour de nouvelles convocations.

Shanyce MATHIAS ALI.

L’article Le tribunal de Mamoudzou évacué après une alerte à la fumée suspecte est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

« Il est 16 heures et on n’a pas jugé un seul dossier ! ». Dans la salle d’audience, la remarque de la présidente du tribunal sonne comme un constat d’impuissance. Les renvois se succèdent, sans qu’aucune des comparutions immédiates inscrites n’ait pu être examinée.

Le deuxième dossier illustre encore davantage les fragilités de la juridiction. Deux ressortissants malgaches, poursuivis notamment pour aide à l’entrée irrégulière et proxénétisme aggravé, devaient enfin être jugés. Il est finalement renvoyé… pour la troisième fois. Après un premier report lié à la grève des avocats, puis un second faute d’interprète en langue malgache, cette fois c’est un dysfonctionnement dans la transmission du dossier qui empêche le procès de se tenir. Les deux avocats désignés assurent n’avoir jamais été informés de leur désignation et n’ont pu préparer la défense de leurs clients. Le renvoi est fixé au 27 juillet, prolongeant d’autant leur détention provisoire.

Cette faiblesse des moyens intervient pourtant dans un département où la justice traite des contentieux particulièrement exigeants. Les comparutions immédiates concernent fréquemment des affaires d’aide à l’entrée irrégulière, de transports en kwassa-kwassa ou de violences commises en bande. Ces procédures impliquent souvent plusieurs prévenus, plusieurs victimes, plusieurs avocats et presque systématiquement des interprètes.

Le tribunal lui-même fonctionne avec des effectifs incomplets. D’après une mission d’information parlementaire sur la justice à Mayotte, « seuls 14 des 18 magistrats du siège prévus étaient effectivement en poste en septembre 2025 ». Pour assurer la continuité du service public, la juridiction dépend donc de magistrats envoyés pour quelques mois par les « brigades d’urgence outre-mer ». Un dispositif imaginé comme un renfort ponctuel, devenu indispensable.

Auditionnée par les députés, la présidente du tribunal l’a reconnu : « Le tribunal judiciaire de Mamoudzou ne pourrait pas tourner en l’absence de ces brigades de six mois ». Si trois nouvelles greffières viennent récemment de rejoindre la juridiction, les responsables judiciaires rappellent que les recrutements peinent encore à compenser les vacances de postes.

L’article Pourquoi une audience de comparutions immédiates à Mayotte ne fonctionne-t-elle pas comme ailleurs en France ? est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

La cour a également prononcé une injonction de soins, une interdiction de paraître au domicile des victimes ainsi qu’une interdiction définitive d’exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs.

Son ex-compagne a, de son côté, été condamnée à trois mois d’emprisonnement avec sursis pour ne pas avoir dénoncé les faits.

Des faits commis à Mayotte sur une enfant de 8 ans

Âgé de 65 ans et aujourd’hui retraité, l’ancien proviseur du lycée de Petite-Terre était poursuivi pour des faits commis à Mayotte entre 2016 et 2017, alors qu’il dirigeait l’établissement, ainsi que pour d’autres faits remontant aux années 1990 dans l’Hexagone.

Selon l’accusation, Jacques G. avait imposé des relations sexuelles à une enfant de 8 ans, qu’il avait adoptée en 2014. Cette adoption concernait la sœur biologique de son épouse de l’époque.

L’affaire avait éclaté en mars 2020 lorsque Jacques G., alors principal du collège Juliette-Dodu à Saint-Denis, s’était présenté de lui-même au commissariat pour dénoncer les faits. Il avait expliqué agir dans un contexte de séparation avec son épouse.

Au cours de l’enquête, les investigations avaient conduit les magistrats à examiner d’autres faits visant une autre mineure de son entourage familial, en métropole, dans les années 1990.

Une clé USB contenant des vidéos

Selon les informations rapportées par Réunion La Première, les faits reprochés à Mayotte seraient intervenus après le départ du domicile familial de son épouse. L’enfant aurait alors vécu seule avec l’accusé pendant plusieurs mois. Les enquêteurs s’étaient également intéressés à la découverte, par l’ex-épouse, d’une clé USB contenant des vidéos qui auraient montré les abus dénoncés.

Au premier jour des débats, la jeune femme concernée par les faits commis à Mayotte n’avait pas souhaité revenir en détail sur les viols dénoncées. Selon Réunion La Première, elle avait simplement déclaré qu’elle ne pourrait « jamais pardonner à cette personne ce qu’elle m’a fait ».

Au cours de son réquisitoire, le ministère public avait requis 14 ans de réclusion criminelle à l’encontre de Jacques G., ainsi qu’un suivi socio-judiciaire de six ans et plusieurs interdictions, notamment d’entrer en contact avec des mineurs et avec les victimes.

La cour a finalement prononcé une peine de 13 ans de réclusion criminelle, assortie d’une injonction de soins, d’une interdiction de paraître au domicile des victimes et d’une interdiction définitive d’exercer toute activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs.

Victor Diwisch

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