Lors du contrôle des passagers, le chien de la douane a marqué deux bagages, qui ont fait l’objet d’une fouille approfondie. La marchandise illicite était conditionnée sous forme de savonnettes individuelles d’environ 100 grammes, emballées sous plastique et dissimulées dans deux valises contenant chacune plus de 18 kg de résine de cannabis.

À l’issue de la retenue douanière, le passager mis en cause a été placé en garde à vue dans les locaux de la section de recherches de la gendarmerie, puis présenté devant le tribunal judiciaire de Mamoudzou dans le cadre d’une comparution immédiate.

L’article 37 kg de résine de cannabis saisis à l’aéroport Marcel Henry est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

La première action initiée par Anticor

Il s’agit de la première action initiée par Anticor à Mayotte depuis la création de l’antenne mahoraise en fin d’année 2025.

Le 5 mai 2026, l’association Anticor a transmis au Procureur de la République de Mamoudzou « un signalement relatif à des faits susceptibles de constituer des atteintes à la probité, dans le cadre du deuxième mandat de Mme Hanima Ibrahima à la tête de la commune de Chirongui (2014-2020) ».

Ce signalement se fonde sur des éléments issus d’alertes de citoyens, de documents administratifs et d’un rapport de la Chambre régionale des comptes de Mayotte de 2024, « faisant état de plusieurs irrégularités potentielles », qui appellent, pour Anticor, à des « vérifications approfondies de l’autorité judiciaire », souligne l’association.

Une trentaine de marchés publics attribués à une société familiale

Les faits signalés concernent notamment l’attribution d’une trentaine de marchés de travaux publics à une société dirigée par des membres de la famille de la maire, pour un montant total de 545.000 euros entre 2015 et 2020, sans que le conseil municipal n’ait été informé de la passation de ces contrats. « Si ces faits sont avérés, ils sont susceptibles de constituer les infractions de favoritisme et de prise illégale d’intérêts », indique Anticor.

Par ailleurs, l’association relève que « quatre autres membres de la famille de l’édile ont été recrutés par la commune entre 2014 et 2020 ». « Certains de ces contrats auraient été signés directement par Hanima Ibrahim. Si ces faits sont avérés, ils sont susceptibles de constituer l’infraction de prise illégale d’intérêts ».

2.8 millions d’euros à rembourser à l’AFD

Enfin, l’association souligne ses inquiétudes sur « l’éventuel mésusage de fonds publics émanant de l’Agence française de développement (AFD) au profit de la commune de Chirongui en vue de la réalisation d’opérations d’investissement communal décidées en 2017 et 2018. La commune serait dans l’incapacité de justifier l’utilisation d’une partie des fonds avancés par l’AFD ». De plus, ajoute Anticor, « 2.8 millions d’euros n’auraient pas été remboursés par la commune à l’AFD alors qu’elle s’y était pourtant engagée. Si ces faits sont avérés, ils sont susceptibles de constituer l’infraction de détournement de fonds publics ».

Anticor rappelle que ce signalement ne constitue ni une condamnation, ni une déclaration de culpabilité. Il appartient désormais à la justice d’apprécier les faits et, le cas échéant, de déterminer les responsabilités.

Ce premier signalement déposé par Anticor s’inscrit dans la mission constante de l’association de lutter localement contre les atteintes à la probité. « À Mayotte, le groupe local s’appuie sur les alertes des citoyens, les rapports des juridictions compétentes et les documents publics lorsqu’ils font apparaître des éléments susceptibles de relever la commission d’infractions à la probité ».

« Mayotte est confrontée à des défis majeurs de développement. Dans ce contexte, les deniers publics doivent impérativement être utilisés conformément à leur destination et dans l’intérêt exclusif de la population », affirme Léo Jusiak, référent local d’Anticor 976.

« Les décideurs publics qui en sont responsables doivent faire preuve d’une gestion exemplaire : c’est une condition essentielle à la confiance entre les citoyens et leurs institutions ».

V.D

L’article Anticor 976 saisit la justice sur de possibles irrégularités dans la gestion de Chirongui est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

« Ne le tuez pas, ne le tuez pas ! »

Ce jour-là, vers 16 h 30, des policiers municipaux de Mamoudzou se rendent au Centre hospitalier de Mayotte afin de recueillir les déclarations d’un homme blessé, Saïd*, pris en charge pour une plaie saignante au bas du dos.

Quelques heures plus tôt, l’homme, mécanicien à Vahibé alors âgé de 37 ans, se rend à moto à Passamaïnty pour un rendez-vous professionnel. À la sortie du village, il se retrouve soudainement face à un barrage routier tenu par des coupeurs de route. Devant lui, le véhicule d’un collègue, parti quelques minutes plus tôt, est immobilisé.

En quelques secondes, il aperçoit un individu cagoulé, muni d’une machette, courir dans sa direction. Comprenant le danger, il abandonne son scooter et prend la fuite vers la forêt. Dans sa course, il trébuche sur une carcasse de véhicule calciné, se relève puis chute de nouveau. Avant qu’il ne puisse s’échapper, plusieurs individus le rattrapent.

L’un d’eux lui porte alors un coup de machette à la main. Saïd perd une partie de son pouce. Le coup sectionne également sa clé de scooter et sa carte bancaire, tandis que son téléphone tombe au sol.

« J’ai entendu l’un d’eux dire en shimaoré : « Ne le tuez pas, ne le tuez pas ! », puis ils sont partis », raconte Saïd à la barre ce mercredi matin, sans savoir si cet ordre lui a réellement sauvé la vie. « Quand je me suis relevé, j’ai vu le sang couler. Je portais un tee-shirt, alors je l’ai utilisé pour faire un garrot ».

Il retourne alors chercher de l’aide au garage où il travaille. Accompagné de plusieurs personnes, il revient ensuite sur les lieux de l’agression. Il y retrouve son pouce, tombé au sol, et le récupère. Son scooter est toujours sur place. Seul son téléphone portable a disparu.

Le téléphone volé ouvre la piste des interpellations

C’est l’exploitation du téléphone dérobé qui permet aux enquêteurs d’obtenir une première piste. Le 6 juillet 2023, ils constatent une activité sur la carte SIM SFR appartenant à la victime dans le secteur de Tsoundzou. Les investigations les conduisent jusqu’à la mère de l’un des accusés présents à l’audience, laquelle utilise alors le téléphone que son fils lui a remis. Interpellé et placé en garde à vue, ce dernier reconnaît avoir récupéré l’appareil à la suite d’un barrage routier.

Dans le même temps, l’histoire de l’agression de Saïd se propage rapidement de Vahibé à Passamaïnty puis jusqu’à Tsoundzou. Lorsque les enquêteurs se rendent dans le village, plusieurs habitants, excédés par la multiplication de ces faits, désignent des jeunes susceptibles d’avoir participé au barrage par leurs surnoms. Identifiés au cours de l’enquête, plusieurs d’entre eux sont à leur tour interpellés.

Mais comment être sûr qu’il s’agit bien des jeunes qui ont coupé la route le 15 mars ? Une interrogation à laquelle la cour d’assises devra répondre.

Au total, cinq individus sont mis en cause pour vol avec arme, dont trois mineurs au moment des faits. En ce premier jour d’audience, trois d’entre eux sont présents, du côté des absents, l’un d’eux est incarcéré au centre pénitentiaire du Mans-Les Croisettes (Sarthe) dans le cadre d’une autre procédure, le second fait l’objet d’un mandat d’arrêt.

Les cinq accusés présentent des parcours de vie contrastés, marqués pour la plupart par des ruptures familiales, des trajectoires scolaires inachevées et des situations de précarité sociale. Certains ont connu une enfance marquée par des allers-retours entre Mayotte et les Comores, parfois à la suite d’expulsions ou de séparations familiales. D’autres ont grandi à Mayotte dans des environnements plus stables, avant de basculer à l’adolescence, avec des ruptures scolaires et des difficultés d’insertion.

En 2023, les barrages routiers étaient nombreux et plusieurs agressions sont restées sans suite, faute d’avoir permis l’identification des auteurs, ces derniers ayant souvent dissimulé leur visage sous des masques ou des cagoules.

Suite aux interpellations, Saïd dit pourtant avoir reconnu plusieurs individus lors d’un tapissage photographique (ndlr, technique policière permettant à une victime de reconnaître une personne éventuellement coupable parmi plusieurs autres sélectionnées qui lui sont présentées sur photos ou derrière une glace sans tain). « Je l’ai reconnu car, lors de l’agression, ses cheveux, des dreadlocks, étaient bien visibles. C’est lui qui a été le premier à venir vers moi », affirme-t-il en désignant l’un des accusés. « Je reconnais aussi le second, qui se trouvait derrière lui, je me souviens de sa silhouette ».

Une vie bouleversée, une passion mise à mal par le handicap

À la barre, Saïd est longuement revenu sur les conséquences de l’agression sur son quotidien. « Le pouce, il est parti jusqu’à la fin de ma vie. Il ne reviendra pas », confie-t-il, évoquant des difficultés dans les gestes les plus simples du quotidien et dans son activité professionnelle. « Tout est ralenti maintenant, de chez moi à mon lieu de travail, mais je fais face », ajoute-t-il.

Le mécanicien dit vivre difficilement l’aménagement de son poste après la perte de son pouce. « Être sur le terrain, utiliser mes mains pour réparer, c’est ma passion. Mais maintenant je suis derrière les ordinateurs. Je n’aime pas ça, mais je n’ai pas le choix », poursuit-il, visiblement éprouvé.

Originaire de Vahibé, Saïd dit enfin ne pas parvenir à tourner la page. « Ce qu’ils m’ont fait, je ne peux pas leur pardonner tout de suite. Je n’accepte pas ce qu’il s’est passé. Je ne sais pas si je vais l’accepter ou non », conclut-il.

Derrière ce témoignage et ces faits qui peuvent sembler similaires et récurrents, de nombreux dossiers n’aboutissent pas, laissant les victimes seules face aux conséquences physiques, psychologiques et sociales des violences subies. Le récit de Saïd rappelle ainsi l’importance, pour ces affaires, d’apporter des réponses judiciaires.

Les accusés encourent jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle. Pour les trois mineurs au moment des faits, la peine maximale est ramenée à 10 ans de réclusion criminelle.

Victor Diwisch

*le prénom a été modifié pour conserver l’anonymat.

L’article Une affaire emblématique des barrages routiers à Mayotte rejugée en cour d’assises est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

La requête avait été déposée par les deux autres candidats en lice, qui contestaient notamment les conditions d’inscription sur les listes électorales, certaines radiations, ainsi que le recours aux procurations. Le tribunal a estimé que les éléments avancés ne permettaient pas d’établir l’existence de manœuvres susceptibles d’avoir altéré la sincérité du scrutin.

Cette décision intervient après les conclusions du rapporteur public, qui avait recommandé le rejet du recours. Les jugements concernant les contestations des élections municipales à Mtsamboro et Bouéni sont attendus la semaine prochaine.

L’article M’tsangamouji : le tribunal administratif valide l’élection municipale est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Cette recommandation intervient dans le cadre d’un recours électoral fondé notamment sur une affaire de procurations frauduleuses. Quatre personnes avaient été déférées au parquet il y a deux mois pour des faits présumés de faux et usage de faux liés à l’établissement de procurations électorales.

Estimant que les irrégularités relevées étaient susceptibles d’avoir altéré la sincérité de ce scrutin, le rapporteur public a préconisé l’organisation de nouvelles élections. Le jugement du tribunal administratif est attendu dans les prochains jours. Si les magistrats suivent ces conclusions, les électeurs de Bouéni pourraient être appelés à retourner aux urnes, comme ceux de Mtsamboro.

L’article Tribunal administratif : le rapporteur public recommande l’annulation du scrutin de Bouéni est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

À M’tsamboro, où le second tour des municipales s’est joué à douze voix seulement, l’écart est trop mince pour ignorer les anomalies relevées. Si le tribunal administratif suit ces conclusions lorsqu’il rendra sa décision la semaine prochaine, les habitants pourraient être appelés à voter de nouveau.

Une victoire à douze voix qui ne tient plus qu’à un fil

Le contentieux remonte au lendemain du second tour des élections municipales des 15 et 22 mars 2026. Selon les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur, la liste conduite par Chafion Nourdine a remporté la mairie avec 1 741 voix contre 1 729 pour celle du maire sortant, Laïthidine Ben Saïd.

Battu de douze voix, ce dernier a saisi le tribunal administratif. Dans son recours déposé le 26 mars, il demande l’annulation du scrutin, mais également que sa propre liste soit déclarée victorieuse. Une demande qui a suscité l’étonnement du rapporteur public. « C’est une argumentation qui ne manque pas de surprendre », a-t-il toutefois relevé à l’audience, rappelant que le juge électoral ne peut pas simplement inverser le résultat sur la base des éléments présentés. La recevabilité même de la requête aurait pu été contestée. La commune de M’tsamboro faisait notamment valoir que Laïthidine Ben Saïd avait démissionné de son mandat de conseiller municipal. Un argument finalement balayé par le rapporteur public : sa qualité d’électeur lui conserve pleinement le droit d’agir devant la juridiction administrative.

Des enveloppes en trop et des signatures qui ne correspondent pas

L’examen du dossier s’est ensuite concentré sur deux séries d’irrégularités. La première concerne le bureau de vote n°78 de Hamjago Plage. Les listes d’émargement y font apparaître six signatures de moins que le nombre d’enveloppes retrouvées dans l’urne. Le procès-verbal mentionne 653 votants pour 644 suffrages exprimés, après déduction de cinq bulletins blancs et quatre bulletins nuls. Pour le rapporteur public, ce constat suffit à caractériser une irrégularité. « Certains électeurs ont bien voté mais ont oublié de signer le registre. La jurisprudence n’admet pas cela », a-t-il rappelé. Dans ce cas, les suffrages correspondants doivent être regardés comme irréguliers.

Le second grief porte sur les listes d’émargement. Les requérants soutiennent que plusieurs signatures diffèrent sensiblement entre le premier et le second tour, laissant planer un doute sur l’identité réelle des votants. Chaque cas a été examiné individuellement. Après comparaison des documents, le rapporteur public a retenu huit suffrages irréguliers liés à des « dissemblances manifestes » de signatures dans plusieurs bureaux de vote. Additionnés aux six suffrages litigieux du bureau de Hamjago Plage, ces écarts portent à quatorze le nombre total de votes considérés comme irréguliers. « En définitive, nous pensons que quatorze suffrages irréguliers ont altéré la sincérité du scrutin », a conclu le rapporteur, avant de recommander l’annulation des opérations électorales municipales et communautaires.

Deux lectures opposées d’un même scrutin

À la sortie de l’audience, les deux camps ont livré des interprétations diamétralement opposées. « Nous allons dans le même sens », a réagi Me Mohamed Eder Saïdal, avocat de Laïthidine Ben Saïd. Pour lui, les irrégularités relevées démontrent que le résultat final ne peut plus être considéré comme fiable au regard du faible écart séparant les deux listes.

En face, Me Moussa Askani, conseil du maire élu Chafion Nourdine et de ses colistiers, a contesté les conclusions du rapporteur public. Selon lui, le raisonnement retenu sur les six enveloppes litigieuses repose sur une mauvaise lecture du procès-verbal. « Les 653 enveloppes recensées incluent neuf bulletins qui ont été annulés. Une fois ces bulletins retirés, il reste 644 suffrages qui ont été répartis entre les candidats. Les six enveloppes ont déjà été écartées, il n’y a pas lieu de les retrancher une seconde fois », a-t-il plaidé.

L’avocat a également invoqué les réalités sociales locales pour expliquer certaines différences de signatures. « Les électeurs sont soit âgés, soit des personnes qui commencent à peine à voter », a-t-il observé. « Un jeune qui vote pour la première fois puis pour la deuxième fois peut faire une signature qui ne ressemble pas exactement à la précédente ». Il évoque aussi des habitudes d’écriture variées dans une population où l’usage de l’alphabet arabe demeure fréquent.

Dernier point de désaccord : le nombre exact de voix obtenues par les candidats. Me Askani affirme que les chiffres du procès-verbal centralisateur diffèrent de ceux publiés par le ministère de l’Intérieur et qu’ils maintiennent une avance suffisante pour la liste arrivée en tête. Le tribunal administratif n’a pas tranché ces débats ce mardi. Son jugement est attendu dans une semaine. D’ici là, à M’tsamboro, chacun refait les comptes. Car dans une élection gagnée de douze voix, quelques signatures et six enveloppes suffisent désormais largement à faire vaciller tout un scrutin.

Mathilde Hangard

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En ce début juin, on sent une certaine effervescence dans les allées du lycée Tani Malangui de Chirongui. Si les vacances approchent, l’urgence pour les élèves de première et terminale, c’est de se pencher une dernière fois sur leurs cours pour des révisions de dernière minute avant l’échéance prochaine des examens terminaux du baccalauréat. Pourtant une trentaine d’élèves de la filière STMG viennent de se rassembler studieusement dans une classe pour écouter une invitée de marque venue de Mamoudzou, présidente de chambre à la chambre d’appel : Chantal Combeau.

Plus habituée aux salles d’audience, Chantal Combeau ne tarde pas à prendre la mesure de son public du jour, d’abord un peu intimidé par le statut et la fonction de l’intervenante puis mis en confiance par sa simplicité, son humour et son sens de la répartie.

Au total, deux heures d’exposé et d’échanges animés que les participants n’ont pas vu passer. « Je suis content de l’investissement des élèves, se félicite Chamassi Charmane, si ça pouvait en convaincre certains de se consacrer aux carrières du droit. D’eux d’entre eux m’ont déjà dit vouloir devenir avocats ».

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Pris en application de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, ce texte apporte plusieurs modifications au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Son objectif est notamment de préciser les conditions dans lesquelles les étrangers en situation irrégulière faisant l’objet d’une mesure d’éloignement seront pris en charge lorsqu’ils sont accompagnés d’enfants mineurs.

Des espaces spécifiques pour les familles

La principale nouveauté réside dans la création de « locaux d’unité familiale ». Concrètement, ces structures seront destinées à accueillir les familles en attente de leur éloignement du territoire. Jusqu’à présent, les dispositions relatives à l’accueil des familles étaient intégrées au fonctionnement des centres et locaux de rétention administrative. Le décret prévoit désormais des espaces spécifiques, séparés de ces structures.

Selon le texte, ces locaux devront proposer des conditions d’hébergement adaptées à la présence d’enfants. Chaque famille disposera notamment d’un espace réservé comprenant des chambres équipées, des sanitaires privatifs et un espace commun. Des salles de loisirs adaptées aux mineurs, des espaces de promenade à l’air libre, des salles de visite pour les proches et les autorités consulaires ainsi qu’un accès aux soins devront également être mis à disposition.

Le gouvernement met en avant la nécessité de garantir « une intimité adéquate » aux familles tout en tenant compte de « l’intérêt supérieur de l’enfant », une notion régulièrement invoquée dans le droit français et européen lorsqu’une décision administrative concerne des mineurs.

Cette évolution ne modifie toutefois pas le principe des mesures d’éloignement. Les familles concernées pourront toujours être placées sous le contrôle de l’administration dans l’attente de leur départ du territoire. Le décret vise essentiellement à encadrer les conditions matérielles de leur prise en charge et à créer un cadre spécifique pour les familles avec enfants.

Tenir compte des réformes de la loi programmation

Au-delà de la création de ces futurs locaux destinés aux familles, le décret procède également à plusieurs ajustements réglementaires dans le droit des étrangers applicable à Mayotte. Il adapte différentes dispositions du CESEDA afin de tenir compte des réformes engagées par la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Le texte harmonise notamment certaines règles relatives à l’assignation à résidence, à l’information des personnes concernées par une mesure d’éloignement et à l’organisation administrative des dispositifs de rétention. Plusieurs dispositions devenues obsolètes à la suite des récentes réformes de l’immigration sont par ailleurs supprimées.

Si le décret est entré en vigueur le 13 juin 2026, les dispositions relatives aux futurs locaux d’unité familiale à Mayotte n’entreront pleinement en application qu’à compter du 1er juillet 2028.

L’article Un décret redéfinit la prise en charge des familles concernées par une mesure d’éloignement est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Sur place, la situation est confuse et les secours prennent en charge une victime en urgence absolue, tandis qu’une autre personne présente des blessures graves, dont une plaie importante de sept centimètres au scalp, une lacération à la main et surtout une blessure sévère de lacération au niveau de la gorge, décrite à l’audience comme particulièrement violente dans sa forme.

Des versions qui s’opposent sur les faits

La victime alcoolisée et sous l’effet de cannabis, affirme avoir été agressée par un homme au visage couvert armé d’une machette qu’il identifie sous le surnom de « Pablo ». Il raconte qu’il était chez son père au moment où les tensions ont éclaté dans le quartier, celui-ci a donc pris la route pour rentrer chez lui et c’est à ce moment qu’il a été pris à partie par plusieurs jeunes. L’homme va reconnaître le prévenu grâce à sa voix et va le décrire comme comme un chef de bande dans le secteur.

Le mis en cause, lui, nie toute appartenance à une bande et conteste les faits. « Quand il dit que c’est moi qui suis parti le chercher pour l’agresser c’est faux ! ».

Il soutient avoir été attaqué en premier et affirme s’être défendu lors d’une altercation autour de la machette. «  Je me suis débattu, c’est peut-être à ce moment-là qu’il s’est blessé mais moi je ne l’ai pas attaqué volontairement », explique-t-il à la barre.

Des éléments de personnalité au cœur du dossier

Au fil de l’audience, plusieurs éléments viennent peser sur le cas de Pablo. Tout d’abord, le casier judiciaire va faire état d’antécédents, notamment une condamnation pour un vol avec violence ayant entraîné la mort.

Autre fait inquisitoire, lors de sa garde à vue, ses empreintes vont correspondre à celles d’un homme connu sous un autre nom, Abdou K., reconduit à la frontière. Devant le juge d’instruction, il a reconnu avoir utilisé une fausse identité après avoir été arrêté par la police aux frontières pour avoir piloté un kwassa-kwassa pour des raisons financières.

À cela s’ajoute une expertise psychologique évoquée à l’audience, qui décrit un profil marqué par un tempérament très colérique et un manque d’empathie. Les échanges mentionnent également un comportement conflictuel en détention, avec des épisodes de tensions et de bagarres. Ces éléments seront utilisés par l’accusation pour illustrer une personnalité jugée instable.

Une lecture différente des faits par la justice

À l’audience, la présidente du tribunal va souligner à plusieurs reprises des contradictions dans les déclarations du prévenu. Pour le tribunal, sa version ne correspond pas aux blessures constatées, ni à la chronologie des faits telle que présentée dans l’enquête. « À chaque fois que vous dites quelques choses, il y’a des preuves qui montrent le contraire. Pourquoi vous mentez, c’est si compliqué que ça de dire la vérité ? », demande-t-elle. 

Un sentiment partagé par la procureure, qui met en doute la possibilité d’une blessure auto-infligée dans une scène impliquant une machette et plusieurs personnes. Elle va aussi insister sur le fait que l’accusé aurait évoqué une tentative d’arrangement financier, ce qui, selon lui, affaiblit encore plus la thèse d’une innocence.

Dans ses réquisitions, le ministère public a demandé une peine de six ans d’emprisonnement ferme avec maintien en détention, cinq ans d’interdiction de porter une arme et la confiscation des scellés.  En se basant notamment sur le fait que c’est un profil déjà connu et qu’il y’a potentiellement un risque de récidive.

Cinq ans de prison ferme

À l’issue du délibéré, le tribunal a suivi les réquisitions de la procureure et a reconnu l’accusé coupable de violences aggravées. Il a été condamné à cinq ans de prison ferme avec maintien en détention. La juridiction prononce aussi à son encontre une interdiction de porter ou détenir une arme pendant cinq ans, une privation des droits d’éligibilité pour la même durée, ainsi que la confiscation de deux téléphones saisis dans le cadre de l’enquête.

Shanyce MATHIAS ALI.

L’article Cinq ans de prison pour “Pablo”, jugé après une violente agression à la machette est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Cependant, dans le cadre de l’enquête, des analyses génétiques ont été réalisées : un salouva a été examiné et de l’ADN attribué à l’accusé a été retrouvé. Des examens effectués sur le corps de la victime, alors âgée de 12 ans ont également mis en évidence la présence de son ADN, d’après les éléments rapportés à l’audience.

Un consentement contesté

À la barre, le prévenu reconnaît avoir eu des relations sexuelles avec la mineure, mais affirme qu’il s’agissait d’une relation consentie.

Il dit avoir cru que la jeune fille était majeure à cause de son physique, d’après ses dires il était même question de mariage entre eux. « On discutait ensemble on s’était mis d’accord. Elle et moi on s’aimait on s’était fiancés », explique-t-il devant la juge, ajoutant qu’il comptait demander sa main très prochainement.

La victime, elle, nie tout consentement et décrit une relation imposée. Elle indique n’avoir jamais accepté de relation avec l’homme en question, précisant qu’elle était uniquement en contact avec ses enfants. Elle est décrite comme une jeune fille non scolarisée et analphabète. Selon les éléments évoqués à l’audience, une pression aurait également été exercée sur elle par la femme du prévenu pour qu’elle retire sa plainte.

Un prévenu qui se présente en victime

Au fil des échanges, l’homme en situation irrégulière évoque des hypothèses sur l’entourage de la victime, estimant que ses parents auraient pu influencer sa plainte. « Notre relation était secrète et durait depuis trois mois. Peut-être que ses parents n’étaient pas d’accord pour le mariage. Elle m’a trahi ! ».

L’expertise psychologique présentée à l’audience décrit un homme qui se considère lui-même comme victime, qui ne mesure pas pleinement l’interdit légal des faits reprochés, et pour lequel un suivi socio-judiciaire est recommandé.

Interrogé sur sa situation personnelle, l’accusé dit être père de neuf enfants et se plaint de n’avoir pas vu ses enfants depuis plus d’une année. « Depuis que je suis enfermé, j’ai l’impression que ma vie s’est arrêtée ».

Peines requises

Du côté de la défense, l’avocat estime que le dossier aurait dû relever de la cour d’assises et met en doute la version de l’accusé sur l’âge de la victime. « C’est un pédophile, il aime les enfants et il doit l’assumer. Ce monsieur n’a pas sa place dans la société », a martelé l’avocat devant le tribunal.

Il a demandé également une indemnisation de 8.000 euros pour la jeune fille, tout en exprimant son inquiétude sur sa situation actuelle, indiquant ne pas avoir pu la joindre depuis sa dernière apparition devant le juge d’instruction.

Le procureur, quant à lui, a demandé une peine de six ans d’emprisonnement, dont quatre ans ferme, assortis d’un sursis probatoire pour le reste, ainsi que des obligations de soins, de travail, de réparation des dommages, une interdiction de contact avec la victime et les enfants, mais aussi une interdiction du territoire français pendant 10 ans.

Le tribunal a finalement suivi les réquisitions du parquet sur la durée de la peine en condamnant le prévenu à six ans d’emprisonnement avec maintien en détention. Il a également prononcé une interdiction de toute activité en lien avec des mineurs pendant dix ans, une interdiction du territoire français pour la même durée, ainsi que son inscription au fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS).

Shanyce MATHIAS ALI.

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