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Le recours est porté par plusieurs associations de protection de l’environnement : Mayotte Nature Environnement (MNE), France Nature Environnement, le Groupement d’étude et de protection des oiseaux de Mayotte (GEPOMAY) et Sea Shepherd France. Elles dénoncent un projet construit, selon elles, davantage sur des considérations d’accès au foncier et au réseau existant, ainsi que sur des critères administratifs, que sur des enjeux environnementaux. Elles pointent l’impact de la construction et de l’exploitation de l’usine sur les milieux naturels, de la mangrove au lagon, et demandent l’arrêt des travaux, la démolition des ouvrages déjà réalisés ainsi que la remise en état du site sous deux mois.

Face à elles, la préfecture de Mayotte, représentée notamment par Yves Kocher, chargé de l’animation locale du Plan Eau Mayotte auprès du préfet, ainsi que le Syndicat mixte Les Eaux de Mayotte (LEMA), défendu par Me Yann Landot, sont venus défendre la légalité et la nécessité du projet. Ils rappellent que celui-ci s’inscrit dans le contexte de la crise de l’eau traversée par Mayotte et qu’il a fait l’objet d’une procédure d’urgence civile, les autorités estimant que l’absence de réponse rapide faisait peser un risque grave sur l’approvisionnement en eau potable et, par conséquent, sur la santé de la population.

Un projet né dans l’urgence de la crise de l’eau, dans un cadre environnemental sensible

Devant le tribunal administratif, la procédure est avant tout écrite, conformément au fonctionnement habituel de la juridiction. La parole a donc été donnée en premier lieu au rapporteur public, qui a présenté son analyse du dossier.

Il rappelle que le projet d’usine est né en 2023 dans un contexte de crise de l’eau et d’urgence sanitaire, avec pour objectif une production annoncée de 10.000 mètres cubes d’eau potable par jour, dans l’espoir de mettre fin aux tours d’eau en 2027.

Le rapporteur décrit une usine reposant sur le principe de l’osmose inverse, un procédé de filtration de l’eau de mer à travers des membranes très fines permettant de séparer l’eau potable des sels et impuretés. Le rejet en mer est estimé à 12.730 m³ de saumure par jour en moyenne, c’est-à-dire une eau très concentrée en sel issue du processus de dessalement.

Le dispositif prévoit une prise d’eau à environ 670 mètres du littoral et un point de rejet situé à environ 970 mètres de la côte, à faible profondeur.

Il revient aussi sur les principaux ouvrages à construire, notamment les canalisations de pompage et de rejet, la passerelle de 270 mètres sur pieux traversant la mangrove, la déviation routière et la zone d’implantation de l’usine. Au total, le projet entraîne la destruction d’environ 0,8 hectare de zone humide.

Autant d’éléments qui, selon lui, placent le projet dans un cadre environnemental sensible, encadré par une autorisation environnementale unique, qui concerne à la fois la construction et l’exploitation de l’usine, et qui exclut la nécessité d’une seconde autorisation comme le demandent les associations.

Sur le plan juridique, il évoque les moyens soulevés par les associations et conclut à une analyse contrastée du dossier, certains points appelant un examen approfondi de la juridiction, d’autres étant écartés, notamment sur la procédure et la légalité.

Il mentionne enfin les échanges administratifs successifs autour du projet, jusqu’aux recours formés contre l’arrêté du 3 juillet 2025, dans un dossier marqué par une forte technicité et une succession d’études et de compléments.

Chido non pris en compte, études jugées insuffisantes et concertation contestée : un dossier « pas prêt » selon les associations

La parole a ensuite été donnée à MNE, représentée par sa juriste Léna Lessard, qui dénonce un projet qui « ne prend pas en compte le passage du cyclone Chido et ses conséquences environnementales nombreuses, sur la mangrove, le récif, la courantologie, la morphologie du littoral ». « Cela biaise tout l’état du dossier, il n’est pas prêt ! », insiste-t-elle.

L’association met également en avant les insuffisances de l’étude d’impact de l’usine, notamment sur la biodiversité du lagon dans un large périmètre autour des rejets de saumure et de produits d’entretien. Elle met en avant un faible courant qui ne permettrait pas l’évacuation des particules vers le large, entraînant leur accumulation sur les fonds marins et rendant progressivement le milieu inhospitalier pour la vie, en commençant par bloquer la photosynthèse. « La mort à petit feu de la vie dans le lagon ».

Sur terre comme dans la mangrove, l’association met en cause le manque de mesures d’évitement des palétuviers lors des travaux, l’absence de système d’écran anti-matières en suspension (MES) et des mesures compensatoires jugées insuffisantes. Elle pointe également une évaluation incomplète de la biodiversité, évoquant notamment la présence du crabier blanc, espèce en danger d’extinction au niveau mondial inscrite sur la liste rouge de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), qui niche sur le site.

Pour MNE, aucune solution alternative n’aurait été sérieusement étudiée selon des critères environnementaux, ce qui remettrait en cause, selon elle, le choix du site retenu. L’association invoque également le principe de précaution, estimant que les rejets et les modifications du milieu marin pourraient entraîner des effets graves et irréversibles sur la mangrove et le récif corallien, en raison du rejet d’eau chauffée, de sel, et de substances chimiques, dans un milieu marin semi-fermé.

« Si l’on prend l’exemple de l’usine de dessalement de Petite-Terre, la vie marine a disparu autour des rejets dans un rayon de 40 mètres », argumente-t-elle. Une installation dont les rejets se font hors lagon, ce qui limite son impact, contrairement à ceux prévus par le projet d’Ironi Bé.

« Ce projet est aussi une parfaite illustration d’un manque de considération du public, on ne peut pas priver le public d’une garantie constitutionnelle. On ne peut pas cacher au nom d’une urgence », ajoute-t-elle à propos des conditions dans lesquelles le public a été associé à la procédure d’autorisation et à la mise à disposition du dossier, qu’elle estime insuffisantes au regard des exigences de participation du public en matière environnementale.

Une suspension du chantier serait « contre-productive »

« Un nouvel arrêté est prévu, qui répondra à certaines de ces questions », a indiqué Yves Kocher, devant les magistrats, à la suite de l’intervention de la juriste de MNE. « La suspension des travaux est illusoire, dans un contexte en plus de durcissement des tours d’eau à venir ».

Me Yann Landot, pour le Syndicat mixte Les Eaux de Mayotte, soutient que la consultation du Parc naturel marin n’était pas exigée. Il ajoute qu’une étude de courantologie réalisée en mai dernier « conforte qu’on est bien sur le bon point d’émission (des saumures)« , précisant que ces éléments ont été portés à la connaissance du Parc naturel marin.

Sur les mesures environnementales, il met en avant la compensation des atteintes à la mangrove, avec 0,8 hectare impacté compensé par 4 hectares, ainsi qu’une deuxième mesure de 210 hectares de restauration de mangrove, pour un montant d’environ un million d’euros.

Il précise également que le projet relève de l’autorisation environnementale unique, dans laquelle la participation du public a été assurée par la mise à disposition du dossier, sans qu’un changement de régime ou une autre procédure d’enquête publique ne soit nécessaire selon lui.

Il rapporte que le système d’écran anti-MES est contre-productif et assure que le LEMA a mis en place « une meilleure technique », avec un dispositif en milieu lagonaire et un suivi permanent de la turbidité de l’eau, permettant des adaptations en temps réel. Il affirme que les pieux sont implantés sans destruction des palétuviers, « placés à des endroits stratégiques sans destruction », et « qu’au pire » il s’agirait d’un élagage des arbres, directement réalisé avec « Les Naturalistes » de Mayotte. Il ajoute que le tracé de la passerelle a été retenu en raison d’une moindre présence de la mangrove.

Il souligne surtout que les travaux sont aujourd’hui quasiment achevés sur la partie terrestre et met en garde contre une suspension du chantier, qu’il juge contre-productive, exposant à une dégradation potentielle de ce qui existe, au retour dans l’Hexagone de certaines machines présentes sur place et à la nécessité de réintervenir sur des milieux sensibles au moment de la relance des travaux.

« J’interviens sur plusieurs dossiers liés à l’environnement et, dans le cas du projet de l’usine d’Ironi Bé, les porteurs de projet ont, je pense, pris les mesures nécessaires pour limiter son impact sur l’environnement », déclare l’avocat, à la fin de l’audience.

Réparation des canalisations, barge de dessalement, des solutions alternatives « oubliées »

« Tous les jours on perd 14.000 mètres cubes d’eau dans la nature en raison des canalisations percées, soit 38 % de l’eau potable », rappelle Catherine Ramousse, rapporteur du collectif citoyen « Un Lagon sans Poison », qui estime que la priorité devrait être la réparation du réseau. « On est également pour la mise en place d’une solution de dessalement en utilisant une barge qui pourra rejeter directement la saumure au large, dans une bonne courantologie. Elle sera autonome et ne sera pas raccordée à EDM qui produit l’électricité avec du diesel, à la différence de l’usine, énergivore et susceptible d’entraîner des coupures d’électricité ».

Aucune date n’a été communiquée pour le délibéré, qui devrait intervenir dans un délai allant de deux semaines à plus d’un mois, et tranchera sur la poursuite ou la suspension des travaux.

En attendant, les engins de chantier continuent de s’activer quotidiennement à Ironi Bé, tandis que les tours d’eau devraient se durcir dans les prochaines semaines, renforçant encore la pression autour de ce projet, très attendu par une grande partie de la population mahoraise.

Victor Diwisch

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Une fuite qui tourne au drame

En apercevant les intrus, les occupants ont choisi de s’enfuir en sautant par une fenêtre du deuxième étage située à 6 mètres du sol. Deux d’entre eux ont été blessés mais ont pu s’en sortir avec des plaies. Le troisième, un homme d’une cinquantaine d’années, a fait une chute beaucoup plus grave après avoir heurté un muret. Lorsque les policiers de la brigade anti-criminalité (BAC) sont arrivés sur place, ils l’ont retrouvé allongé au sol, incapable de bouger.

Son pronostic vital était engagé et malgré de longs mois de soins et de rééducation, il est aujourd’hui tétraplégique. Selon son avocate, maître Fanny Khau-Chastaing, il ne peut plus vivre seul et dépend désormais de l’assistance de ses proches pour les gestes les plus simples du quotidien. « Il ne peut ni boire, ni manger seul », confie sa représentante.

Les cambrioleurs ont quitté les lieux avec plusieurs objets, notamment des téléphones, du matériel électroménager et une bouteille de gaz. Les investigations ont permis d’identifier le suspect Alpha Y., un jeune en situation irrégulière, grâce à l’un des téléphones volés. Selon l’enquête, le prévenu avait utilisé l’appareil avec sa propre carte SIM, ce qui a conduit les policiers jusqu’à lui.

Les autres individus impliqués dans les faits n’ont pas été retrouvés. Les recherches menées dans les quartiers informels du secteur n’ont pas permis de les localiser et elles ont ensuite été fortement compliquées par le cyclone Chido.

Des responsabilités peu contestées

Jugé pour vol avec arme et vol aggravé par plusieurs circonstances, le jeune homme a reconnu sa présence sur les lieux lors de l’enquête. Il avait notamment déclaré être venu avec une barre de fer.

À l’audience, la représentante du parquet a qualifié les faits de « véritable tragédie », rappelant que l’objectif du groupe était bien de commettre un vol et que les témoignages recueillis dans le voisinage confirmaient leur présence sur place. Elle a également souligné que le prévenu était déjà connu des services de police pour des faits similaires.

De son côté, maître Fanny Khau-Chastaing a insisté sur la peur ressentie par les victimes au moment de l’intrusion. « Ils avaient très peur, on était en plein milieu de la nuit. Ils ont sauté les uns après les autres pour fuir et pouvoir sauver leur vie », a-t-elle déclaré devant le tribunal. « Mon client est grièvement blessé, il est aujourd’hui handicapé à 80%, il est en fauteuil roulant et ne peut bouger que sa main droite ».

Trois ans de prison prononcés

Après plus de trente minutes de délibération, le tribunal a reconnu Alpha Y. coupable. Les juges ont retenu qu’il avait participé au cambriolage en étant armé et le visage dissimulé, et que les violences liées à cette intrusion avaient conduit l’une des victimes à tenter de fuir avant d’être grièvement blessée.

Il a été condamné à trois ans d’emprisonnement. Ayant déjà effectué deux années en détention provisoire, la dernière année pourra être exécutée sous bracelet électronique à domicile. Le tribunal lui a également interdit de porter une arme pendant cinq ans, lui a imposé de suivre une formation et l’a condamné à indemniser les victimes.

Les victimes ont obtenu une indemnisation de 700 euros chacune pour préjudice moral. Le condamné dispose de dix jours pour faire appel de la décision.

Shanyce MATHIAS ALI.

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Une gestion « contraire à l’intérêt général », indique la Cour administrative d’appel (CAA) dans son arrêt de ce 2 juin 2026, qui confirme la résiliation anticipée à compter du 1er septembre 2026 de la convention de Délégation de Service Public (DSP), soit deux ans avant son terme, prononcée il y a quelques mois par le tribunal administratif de Mayotte, qui statuait à la demande de l’Union Maritime de Mayotte (UMM).

Est-ce que cet avis signe la fin définitive des abus commis par Ida Nel, la délégataire du port de Longoni ? On aimerait y croire. Dans n’importe quel autre département français, son sort aurait été scellé en moins de temps qu’il ne le faut pour consulter un faux arrêté de tarifs portuaires, falsification que confirme la CAA qui accuse la société MCG d’avoir « appliqué aux usagers du port, de manière délibérée, des tarifs dépourvus de base légale, y compris en se prévalant d’un arrêté falsifié du président du conseil départemental. »

A peine après avoir obtenu la Délégation de service public (DSP) des mains du conseil départemental en 2013, la première infraction de la femme d’affaires fut de changer d’activité (code APE) en passant de gestionnaire du port en manutentionnaire, pour créer une société de chargement et déchargement de navires en directe concurrence avec la SMART à l’époque (CMAT désormais). La crémière s’arrogeait le beurre et l’argent du beurre, un peu comme si un président de collectivité créait son entreprise de travaux publics et lui octroyait tous les marchés… Mais nous nous égarons.

Ida Nel poursuivait sa suite d’infractions au droit, dont nous nous sommes régulièrement fait l’écho, sur lesquels revient la CAA. Non transmission de certains documents, tels que les rapports annuels d’activité et les éléments financiers de chaque exercice ou le plan d’investissements quinquennal, « faisant ainsi obstacle au contrôle effectif par le département de la bonne gestion du port ».

Son investissement dans des grues et RTG surdimensionnés au regard de l’activité aurait pu passer pour de l’inconscience s’il n’avait été accompagné d’un amortissement sur une très courte période, impliquant des charges sciemment exagérées, que ne pouvaient couvrir que des tarifs exorbitants d’utilisation des grues que le Département cette fois ne laissait pas passer. Qu’importe ! La crémière en plus du beurre se procurait l’argent par un vol – dont on ne sait qui l’a orchestré – celui de la signature du président du conseil départemental Soibahadine Ibrahim Ramadani, au bas d’un document établissant des tarifs d’outillage portuaires exorbitants, désormais reconnu comme faux par la justice.

Ida Nel en garde à vue

Les premières réactions auraient dû alerter la gestionnaire. C’est tout d’abord l’ancien président du CD, Daniel Zaïnadi, qui demandait des comptes sur ce cumul de fonction gestionnaire et manutentionnaire, « le Département va faire procéder à une expertise juridique », indiquait-il en 2014, quelques mois seulement après l’octroi de la DSP.

En mai 2022, Ida Nel était placée en garde à vue pour fraude fiscale, dans le cadre d’une enquête menée par le Parquet National Financier (PNF).

Envoyé par son ministère, le contrôleur général économique et financier adressait un signalement au procureur de la République de Mamoudzou sur « suspicion de prise illégale d’intérêt et d’abus de biens sociaux », et le tribunal administratif lui emboitait le pas en septembre 2024 en demandant à la gestionnaire de rembourser un premier trop-perçu de 503.285 euros, qui a durablement impacté la chaine de consommation jusqu’au caddies des supermarchés ou des doukas. « La décision retient que l’application de tarifs illégaux depuis 2016 a nécessairement eu des répercussions sur le prix des biens et des marchandises et porte ainsi atteinte au bon développement de l’île de Mayotte », rapporte notamment le Tribunal administratif.

Y -a-t-il eu délit de concussion ?

Empêchée d’enquêter, l’Autorité de la concurrence dénonçait une « obstruction » de MCG, et ordonnait à son auteure de régler l’amende de 100.000 euros, constatant un « abus de position dominante sur le marché de la gestion et de l’exploitation des infrastructures et installations du port de Longoni », en mettant en œuvre « un ensemble de comportements visant à accaparer les marchés de la manutention portuaire » et « en ayant imposé aux importateurs mahorais un ensemble de conditions de transaction inéquitables ».

Dans nos colonnes, l’ancien député Mansour Kamardine avait démonté ce que nous appelons « le système Nel » en émettant l’éventualité de l’existence d’un délit de concussion, « le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique en charge d’une mission de service public, de sciemment exiger de percevoir une somme indue ». Or, la Cour semble suivre cette voie en relevant que la société MCG a appliqué aux usagers du port, « de manière délibérée, des tarifs dépourvus de base légale ». Un délit puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement et de plus de 75.000 euros d’amende.

Une mise au jour des pratiques qui n’a gêné qu’un cours instant certains élus à la proximité douteuse avec la femme d’affaire, notamment lorsqu’approchent les élections, qui continuent à s’en faire les porte-paroles en dépit des dérives graves qui sont reprochés, et alors qu’ils sont les représentants du peuple. Mais on comprend qu’ils craignent de plonger dans l’eau d’un bain qui risque d’être jeté avec le bébé gestionnaire hors du port. Des prises de position à l’ancienne que l’on espère bientôt révolues à Mayotte. Le conseil départemental a même la possibilité d’ester en justice pour demander des dommages et intérêts.

La suite pourrait s’inscrire dans un changement de statut pour Longoni en évoluant vers celui de Grand Port Maritime (GPM), comme à Bordeaux, Nantes ou Marseille, avec une possibilité de maintien des recettes pour le Département-Région, après avoir évolué à court terme en Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC).

Anne Perzo-Lafond

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La lutte contre la délinquance, l’économie informelle, et le décasage

Selon le préfet, depuis le début de l’opération « Kingia » il y a eu 467 interpellations. « Chaque jour, il y a entre 280 et 300 forces de l’ordre mobilisées. Nous avions identifié 70 cibles prioritaires, des fauteurs de troubles dangereux et violents… et à ce jour, nous avons dépassé nos objectifs puisque nous en avons interpellé plus d’une centaine », a-t-il déclaré. Concernant la lutte contre l’économie informelle, il y a eu 103 opérations dites « CODAF » (Comités opérationnels départementaux anti-fraude) en six semaines, soit 1/3 des opérations menées sur toute l’année 2025. Enfin sur les opérations de « décasage », 4 ont été menées représentant la destruction de près de 300 cases.

Du côté judiciaire, le procureur Guillaume Dupont, présent également lors de cette opération de contrôles routiers, a indiqué qu’à ce jour il y avait eu 429 gardes à vue ordonnées parmi lesquelles 30% de mineurs ; 160 déferrements, plus de 70 comparutions immédiates ; et 65 mandats de dépôt. Rappelant que « la délinquance des mineurs est un véritable problème sur ce territoire ». Enfin Frédéric Poisot, quant à lui, a martelé que quoi qu’il arrive « les délinquants me trouveront sur leur route ».

B.J.

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L’une des victimes, absente pendant le procès, va expliquer aux policiers lors de sa déposition qu’elle se trouvait dans une boutique lorsqu’on l’a prévenue que des jeunes venus de Majicavo incendiaient des maisons dans son quartier. Elle raconte avoir immédiatement couru jusqu’à son domicile où se trouvaient ses cinq enfants, à son arrivée sa demeure était en flamme mais aucun blessé n’a été à déplorer grâce à la réactivité de son fils.

Rapidement, celui-ci va reconnaître l’un des assaillants, grâce à sa voix, ses vêtements et sa coiffure malgré sa cagoule. Il va même donner aux enquêteur le nom de la bande à laquelle il l’associe :  » Medellín ».

Les réseaux sociaux comme terrain d’enquête

Le jeune homme va aussi expliquer aux autorités qu’après les faits, plusieurs vidéos ont été publiées sur les réseaux sociaux pour revendiquer l’attaque. Des captures d’écran sont alors faites, en raison de la durée éphémère des publications en « story » sur les réseaux sociaux, et intégrées à la procédure. Les enquêteurs s’appuient sur ces contenus pour tenter d’identifier les participants, mais surtout l’accusé présenté comme le chef du groupe, un surnommé « Chifou ».

Un « tapissage » photographique (ndlr, séance d’identification) est ensuite organisé et le fils de la victime va encore une fois identifier le prévenu ainsi que l’un de ses complices mais cette fois-ci sur une planche photo. D’autres témoignages vont venir appuyer ses propos, notamment celui d’un habitant de Kawéni qui a assuré avoir reconnu plusieurs membres du groupe, dont le chef présumé. Deux personnes présentées comme faisant partie de la bande seront également entendues. Elles vont affirmer avoir participé à des caillassages et désignent « Chifou » comme celui qui « gérait » et donnait les ordres.

« Je m’étais calmé à ce moment-là »

Poursuivi pour destruction du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes, l’homme a comparu sans avocat ce mardi matin au tribunal judiciaire de Mamoudzou Il a donc dû assurer seul sa défense face à la justice.

À l’audience, l’accusé a reconnu connaître plusieurs personnes impliquées dans les violences, mais nie avoir participé aux incendies. « Je ne faisais plus de conneries. Je faisais même des bricoles pour gagner de l’argent », explique-t-il devant le tribunal.

Face aux accusations, il a également contesté les identifications faites par les différents témoins.  « Ils disent qu’ils ont entendu ma voix mais comment ils peuvent savoir que c’est la mienne ? On ne traîne pas ensemble. En plus ça fait un moment que je ne suis pas allé dans ce secteur et je n’ai jamais incendié de maisons », déclare-t-il. « Chifou » réfute également être à la tête du groupe « Medellín » : « Je ne gère pas cette bande, j’ai mis fin à ça depuis 2017 », raconte l’accusé à la barre.

Selon lui, ce nom désignait à l’origine une équipe de football. Une version que la justice accueille avec scepticisme, le nom étant à la base associé à l’univers des cartels de Colombie et à Pablo Escobar, célèbre narcotrafiquant.

Le tribunal prononce finalement la relaxe

Au moment de ses réquisitions, la procureure décrit un homme connu par la justice. « Vous avez au moins trois personnes qui viennent clairement identifier l’accusé comme chef de bande de ces violences », lance-t-elle. « Dire simplement : « ce n’est pas moi », sans apporter d’éléments, c’est une défense assez pauvre ».

Elle va à plusieurs reprises insister sur les actes qui lui sont reprochés. « Lancer un cocktail Molotov sur une maison où se trouvent des enfants et des personnes vulnérables, on est sur une tentative de meurtre ». Pour cela, elle va réclamer quatre ans de prison avec mandat de dépôt, une interdiction de fréquenter le quartier de Majicavo ainsi qu’une interdiction de port d’arme pendant cinq ans.

Pour se défendre le prévenu va prendre une dernière fois la parole. « Il y’avait beaucoup de gens ce jour-là et je ne les vois pas. Ils ont dit que c’est moi et du coup je me retrouve ici. Je n’étais même pas là, Madame la Présidente, ils vont gâcher ma vie ! », s’est-il défendu.

Après délibération, le tribunal a finalement prononcé la relaxe, estimant que si plusieurs éléments laissaient penser que l’accusé pouvait être un chef de bande ou un instigateur, les preuves apportées au dossier ne suffisaient pas à démontrer sa participation directe aux incendies.

Cependant, il n’en a pas fini avec la justice. En effet, il sera prochainement présenté devant la cour d’assises dans une autre affaire, cette fois pour une implication présumée dans un meurtre par arme à feu commis à Majicavo en février 2024.

Shanyce MATHIAS ALI.

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Cette promotion de magistrats jeunes diplômés viendra renforcer de nombreuses juridictions partout sur le territoire et notamment à Mayotte au tribunal judiciaire de Mamoudzou où sont attendus 6 magistrats : 3 juges, 1 juge de l’application des peines, et 2 substituts du procureur.

« Les promotions de l’École nationale de la magistrature atteignent désormais des niveaux inédits, avec des effectifs historiquement élevés pour répondre aux besoins des juridictions », indiquent les services du ministère de la Justice dans un communiqué.

En 2025, le nombre d’inscrits aux concours de l’École nationale de la magistrature (ENM) a atteint un record avec 3.894 candidats. 1.202 auditeurs de justice sont actuellement en formation initiale à l’École nationale de la magistrature, selon le Ministère.

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Par ailleurs, le barreau n’exclut pas de déclencher des actions ponctuelles sans préavis.

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Une présidence marquée par des enjeux financiers et institutionnels

Le conseiller maître à la Cour des comptes avait été nommé à la tête d’une juridiction couvrant deux territoires « aux enjeux distincts » que sont les départements de La Réunion et Mayotte. Nicolas Péhau a conduit les chambres « dans un contexte marqué par des défis financiers et institutionnels importants pour les collectivités locales de l’océan Indien », rapporte le communiqué.

Sous sa présidence, les juridictions se sont également engagées dans la réforme JF2025, qui a « profondément fait évoluer les missions et les méthodes de travail des chambres régionales des comptes ». 

Une prochaine affectation dans le Grand Est

Le 18 mai 2026, Nicolas Péhau rejoindra la chambre régionale des comptes Grand Est, « l’une des plus importantes juridictions financières régionales de France hexagonale ». Cette juridiction couvre les territoires des anciennes régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine. Le communiqué conclut enfin que « la désignation de son successeur fera l’objet d’une communication ultérieure ». 

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Avec la publication d’un décret du 2 mai 2026 et d’un arrêté du 30 avril 2026, rendus publics au Journal officiel ce mardi 5 mai 2026, le Gouvernement achève la mise en œuvre d’un dispositif déjà fortement durci depuis plusieurs années.

Un droit du sol déjà profondément aménagé à Mayotte

Le droit de la nationalité à Mayotte ne fonctionne pas selon les mêmes règles que dans le reste du territoire français. En Hexagone, un enfant né sur le sol français, peut, sous certaines conditions, acquérir automatiquement la nationalité française à sa majorité.

Ce principe, connu sous le nom de droit du sol, est ici fortement encadré. À Mayotte, ce mécanisme a été progressivement adapté pour tenir compte de spécificités locales, notamment liées à la pression migratoire.

La logique générale n’est plus uniquement fondée sur le lieu de naissance, mais sur la situation administrative des parents au moment de cette naissance. Le territoire est ainsi entré dans un régime dérogatoire, construit par étapes successives au fil des réformes.

Un durcissement progressif depuis 2018, renforcé en 2025

La première transformation majeure remonte à 2018, lorsque le législateur introduit une condition supplémentaire à l’accès à la nationalité. À compter de cette réforme, un enfant né à Mayotte de parents étrangers ne peut prétendre à la nationalité française à sa majorité que si l’un de ses parents résidait de manière régulière en France depuis au moins trois mois avant sa naissance. Cette évolution marque déjà un éloignement du droit commun.

La réforme de 2025 accentue nettement cette logique. Après plusieurs mois de débats parlementaires, une nouvelle étape est franchie : il ne suffit plus qu’un seul parent soit en situation régulière, mais les deux parents doivent désormais remplir cette condition. La durée de résidence exigée est également portée à un an, contre trois mois auparavant. Cette réforme traduit un resserrement significatif du dispositif, qui devient plus exigeant sur la stabilité administrative des familles au moment de la naissance de l’enfant.

2026 : la traduction réglementaire d’un dispositif durci

Les textes publiés au Journal officiel du 5 mai 2026 viennent transformer ces principes législatifs en règles concrètes applicables par les administrations. Le décret du 2 mai 2026 constitue la pièce centrale de ce dispositif. Il confirme que, pour qu’un enfant né à Mayotte puisse accéder à la nationalité française, ses deux parents doivent justifier d’une résidence régulière en France depuis un an au moment de sa naissance. Il prévoit également que, lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, cette exigence ne s’applique qu’à celui-ci.

Le texte introduit également une exigence documentaire renforcée avec la mention du passeport biométrique comme justificatif de référence. Toutefois, afin de tenir compte des situations dans lesquelles ce document n’est pas délivré par certains États, le décret prévoit une exception permettant la présentation d’un autre justificatif d’identité en cours de validité. Cette adaptation reprend une réserve formulée par le Conseil constitutionnel lors de l’examen de la loi de 2025, qui avait insisté sur la nécessité de ne pas rendre le dispositif matériellement inaccessible à certains ressortissants étrangers.

L’arrêté du 30 avril 2026 : une précision des preuves administratives

Parallèlement au décret, l’arrêté du 30 avril 2026 vient préciser les modalités pratiques de preuve de la régularité du séjour des parents. Il ne modifie pas les règles de fond, mais encadre la manière dont les administrations doivent apprécier les justificatifs présentés.

Le texte élargit d’abord la liste des documents recevables en intégrant explicitement les autorisations provisoires de séjour, quelle que soit leur nature. Cela permet de prendre en compte des situations temporaires, notamment liées à des soins médicaux ou à des missions spécifiques. Il supprime également une restriction antérieure concernant certaines catégories de titres de séjour. Les titres portant la mention de « travailleur saisonnier », auparavant exclus, peuvent désormais être utilisés pour prouver la régularité du séjour. Cette évolution élargit donc le champ des situations reconnues par l’administration.

Enfin, l’arrêté apporte des précisions sur certains régimes particuliers. Il confirme la prise en compte des citoyens de l’Union européenne et de leurs familles, et maintient la référence aux ressortissants algériens dans le cadre de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui continue de structurer leur statut administratif dans ce dispositif.

Un système désormais stabilisé mais plus strict

Avec ces textes, l’arsenal juridique applicable à Mayotte en matière de nationalité et des droits de l’enfant se durcit. Il s’inscrit dans une évolution continue entamée en 2018, renforcée en 2025 et désormais pleinement mise en œuvre en 2026.

La logique générale du système reste inchangée dans son principe : le droit du sol n’est pas supprimé. Mais son application est désormais fortement conditionnée à la situation administrative des parents, à la durée de leur résidence et à la nature des justificatifs fournis.

Dans le même temps, les textes introduisent certains ajustements techniques destinés à rendre le dispositif applicable dans des situations administratives variées. Cette combinaison entre durcissement des conditions de fond et adaptation des modalités de preuve dessine un équilibre nouveau, dans lequel l’accès à la nationalité à Mayotte est à la fois plus strict et plus encadré juridiquement.

Finalement, le régime mahorais apparaît aujourd’hui comme un système spécifique, distinct du droit commun, dans lequel le principe du droit du sol subsiste, mais dans un cadre désormais fortement conditionné et précisément défini par ces réformes successives.

Mathilde Hangard

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