« Il est 16 heures et on n’a pas jugé un seul dossier ! ». Dans la salle d’audience, la remarque de la présidente du tribunal sonne comme un constat d’impuissance. Les renvois se succèdent, sans qu’aucune des comparutions immédiates inscrites n’ait pu être examinée.

Le deuxième dossier illustre encore davantage les fragilités de la juridiction. Deux ressortissants malgaches, poursuivis notamment pour aide à l’entrée irrégulière et proxénétisme aggravé, devaient enfin être jugés. Il est finalement renvoyé… pour la troisième fois. Après un premier report lié à la grève des avocats, puis un second faute d’interprète en langue malgache, cette fois c’est un dysfonctionnement dans la transmission du dossier qui empêche le procès de se tenir. Les deux avocats désignés assurent n’avoir jamais été informés de leur désignation et n’ont pu préparer la défense de leurs clients. Le renvoi est fixé au 27 juillet, prolongeant d’autant leur détention provisoire.

Cette faiblesse des moyens intervient pourtant dans un département où la justice traite des contentieux particulièrement exigeants. Les comparutions immédiates concernent fréquemment des affaires d’aide à l’entrée irrégulière, de transports en kwassa-kwassa ou de violences commises en bande. Ces procédures impliquent souvent plusieurs prévenus, plusieurs victimes, plusieurs avocats et presque systématiquement des interprètes.

Le tribunal lui-même fonctionne avec des effectifs incomplets. D’après une mission d’information parlementaire sur la justice à Mayotte, « seuls 14 des 18 magistrats du siège prévus étaient effectivement en poste en septembre 2025 ». Pour assurer la continuité du service public, la juridiction dépend donc de magistrats envoyés pour quelques mois par les « brigades d’urgence outre-mer ». Un dispositif imaginé comme un renfort ponctuel, devenu indispensable.

Auditionnée par les députés, la présidente du tribunal l’a reconnu : « Le tribunal judiciaire de Mamoudzou ne pourrait pas tourner en l’absence de ces brigades de six mois ». Si trois nouvelles greffières viennent récemment de rejoindre la juridiction, les responsables judiciaires rappellent que les recrutements peinent encore à compenser les vacances de postes.

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« C’est une histoire triste, commune à Mayotte »

La salle B est déjà bien remplie lorsque la présidente, Alexandra Nicolay, ouvre l’audience. À sa droite et à sa gauche siègent les assesseures Jade Traxel et Flore Guiffan. Face au tribunal, les dossiers s’empilent. « C’est un après-midi fort chargé avec onze dossiers », annonce d’emblée la présidente.

Puis vient le tour d’Ahamed A. Le jeune homme pénètre dans la salle d’audience vêtu d’un polo jaune et violet de la couleur de l’équipe de basket-ball des Lakers, et d’un jean bleu ciel troué. Il paraît frêle, de taille moyenne. Il écoute la présidente sans l’interrompre. « C’est une histoire triste, commune à Mayotte », entonne Alexandra Nicolay avant de rappeler les faits.

Le 26 juin, au large de Mtsamboro, une embarcation est repérée au nord de l’île sans s’être signalée auprès des Affaires maritimes françaises. « Il s’agissait d’un kwassa d’un seul moteur », précise la présidente. À bord prennent place huit personnes : six hommes et deux femmes. Le prévenu est soupçonné d’en être le pilote.

« C’est un dossier classique comme tous les dossiers que nous voyons ici », poursuit la magistrate. L’intéressé a reconnu avoir participé à la traversée. Il explique être pêcheur et avoir accepté cette mission parce qu’il avait besoin d’argent. Au début de l’enquête, il affirme avoir effectué seul la traversée. Les investigations établissent pourtant que huit passagers étaient bien présents à bord de l’embarcation.

« On ne saura jamais vraiment qui a commandité ce passage, ni si vous êtes véritablement le pilote ou celui qui a été désigné comme devant être le pilote », observe Alexandra Nicolay.

« Je voulais seulement gagner de quoi soigner mon enfant » 

Lorsque la présidente lui donne la parole, le ton change. Le jeune homme baisse légèrement les yeux avant de raconter pourquoi il a accepté cette traversée. « Je voulais seulement gagner de quoi soigner mon enfant », confie-t-il.

Puis les mots sortent d’un seul trait. « La raison pour laquelle j’ai fait ce voyage ce sont mes problèmes car je suis marié, j’ai deux enfants, un de deux ans, et un de un an. Celui de un an est malade, je n’ai pas d’argent, il n’y a pas de travail (ndlr : aux Comores) et mon chef m’a dit que le seul travail qui existait c’était conducteur de kwassa, je pensais avoir au moins 200 euros et retourner chez moi mais je ne vais même pas avoir les 200 euros… », explique-t-il par la voix d’un interprète.

Il affirme qu’il n’avait pas l’intention de rester à Mayotte. Son objectif, dit-il, était simplement d’effectuer l’aller-retour. La présidente revient alors sur un autre élément du dossier. « On nous dit qu’il n’y a pas d’unité de soins aux Comores, vous avez dit que vous n’avez pas pu prendre votre enfant car votre patron a refusé, c’est vrai ? – Oui si mon patron m’avait autorisé, j’aurais ramené mon enfant à Mayotte », répond-il.

Le dossier ne mentionne aucun antécédent judiciaire. Il explique également qu’il ne lui reste que sa mère, malade, tandis que son épouse n’a plus de famille. Avant de regagner sa place, sa voix se fait plus faible. « Je veux être renvoyé chez moi pour être auprès de mon enfant car je n’ai pas l’idée de rester ici », soutient-il encore les yeux humides.

Une réponse pénale « exemplaire » ou une peine avec sursis ?

Pour la substitut du procureur, Lucile Eder, ce dossier ressemble à beaucoup d’autres. « C’est un dossier qui ressemble tristement à ceux qu’on a l’habitude de connaître… », souligne-t-elle. Si elle reconnaît que « l’histoire de monsieur, si elle est avérée, est d’une tristesse profonde », elle rappelle néanmoins les risques des traversées clandestines. « C’est la période des alizés, il y a de la houle, on est dans des conditions qui sont encore plus dangereuses que d’habitude ». 

Pour le parquet, il est indispensable que « la réponse pénale soit exemplaire, claire et identique quand bien même les dossiers sont différents ». Le ministère public requiert six mois d’emprisonnement, le maintien en détention ainsi que le retour du prévenu aux Comores.

L’avocat de la défense ne nie pas la gravité des faits reprochés à son client mais demande au tribunal de regarder aussi l’homme qui est assis sur un banc. « C’est une histoire crédible, je veux bien la croire (…) c’est la première fois que monsieur se retrouve devant une juridiction ». 

L’avocat rappelle que les huit passagers sont arrivés sans dommages corporels. « L’enfermement, depuis qu’on a aboli la peine de mort, c’est la pire peine qu’on puisse donner (…) ça me semble trop sévère alors que les passagers n’ont pas eu de dommages et que monsieur était inconnu de la justice (…) on peut partir sur une peine avec sursis », plaide-t-il.

Le tribunal a finalement suivi une réponse pénale plus sévère que celle de la défense en condamnant Ahamed A. à un an d’emprisonnement avec sursis et à une interdiction du territoire français pendant cinq ans, refermant l’audience sur une décision qui tranche avec les demandes de clémence.

Mathilde Hangard

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Sur le banc des prévenus, un jeune d’une vingtaine d’années, Djadid D., est installé, mais rarement immobile. Il se retourne sans cesse, cherche sa mère du regard qui est assise dans la salle, lui adresse parfois un sourire, puis revient vers son avocat. Une agitation continue, presque nerveuse, qui tranche avec la rigidité attendue de l’audience.

La présidente, Alexandra Nicolay, tente de dérouler les faits. Mais très vite, le prévenu interrompt, devance, coupe. Le ton monte sans exploser. « Moi, madame ce que je veux savoir… », lance-t-il. Réponse immédiate : « Je n’ai pas fini de dire ce qu’on vous reproche ! ». Mais il insiste encore quelques minutes après. « Voulez-vous être…? », entonne la présidente. « Je veux être jugé maintenant ! », coupe brièvement le prévenu.

Le rond-point du Mékong ou une nuit qui se répète à l’identique

Les faits remontent au soir de la fête de la musique, le 21 juin dernier, en Petite-Terre. Deux agressions rapprochées ont été commises dans la même nuit, avec un même mode opératoire selon l’accusation, mais racontées à travers deux récits distincts.

La première victime à la barre, Maxime B., est un gendarme mobile, en mission de renfort à Mayotte depuis le 5 mai. Cette nuit-là, il rentre à sa caserne après avoir surveillé un restaurant. Alors qu’il se trouve à proximité de l’entrée, son retour est interrompu net.

Il décrit l’arrivée soudaine d’un groupe, puis très vite cette impression d’être encerclé sans avoir le temps de réagir. Un jeune homme se distingue alors, porteur d’un long couteau de cuisine. Autour du gendarme, les silhouettes s’agitent. Le gendarme explique que ses agresseurs lui fouillent ses poches et ses effets personnels disparaissent — un briquet, des cigarettes, son téléphone, en le menaçant avec la lame du couteau, maintenue près du visage. Le gendarme précise qu’il s’en sort indemne physiquement. Mais surtout, au moment des faits, il fixe et se concentre sur le visage de celui qu’il décrit comme son agresseur. Il explique avoir cherché à mémoriser ses traits dans l’instant, malgré la pression de la scène.

Puis ses agresseurs s’éloignent dans une autre direction. Quelques minutes plus tard, c’est Ali K. qui est victime à son tour. Lui aussi présent, à la barre du tribunal, explique qu’il s’apprêtait à passer la nuit chez lui avec ce qu’il décrit comme sa « conquête du soir » lorsqu’il est à son tour pris pour cible à proximité de son domicile. La scène, selon lui, est rapide. Un groupe l’entoure. Sa copine est menacée, couteau sous la gorge. La pression est immédiate.

Devant le tribunal, il témoigne : « J’étais entouré avec six ou sept personnes avec des machettes, c’est la première fois que ça m’arrive (…) ils étaient tous cagoulés, j’étais stressé, je leur ai dit prenez tout ce que vous avez à prendre, ma copine elle a failli faire une crise cardiaque, j’ai eu peur pour elle ». Il précise ne pas avoir pu identifier les auteurs, en raison des cagoules et des conditions de l’agression.

Un prévenu qui nie et se contredit 

Sur le banc, Djadid D. ne tient pas en place. Il se retourne souvent, fait des mouvements de bras, regarde tout autour de lui. Puis il se penche vers le public, revient dans l’audience, repart aussitôt. Une présence instable, qui tranche avec le rythme cadré des échanges.

Quand les faits sont rappelés : vols aggravés, violences en réunion, usage d’une arme, récidive, il coupe immédiatement. « Non il ment, je ne suis pas un voleur, je suis connu pour avoir des couteaux, mais je ne suis pas un voleur », dit-il en s’adressant au gendarme victime.

La présidente tente de garder le fil. Elle revient sur les contradictions, notamment sur sa version de la rencontre avec le gendarme. Le prévenu nie, ajuste, puis revient sur une autre explication : « Je l’ai vu une seule fois, j’étais en train de fumer et il m’a contrôlé », avant de s’exclamer dans une colère. « En France, ça se passe comme ça, y’a pas besoin de preuve, on dit c’est lui, vous nous prenez pour des chiens, et on va à Majikavo ! ». 

La phrase traverse la salle. Elle suspend un instant l’échange, sans pour autant l’interrompre. La présidente recadre : « Vous avez dit au début que vous ne l’avez pas vu (ndlr : le gendarme victime), et finalement vous avez dit que vous l’aviez vu ». Mais le prévenu continue de bouger, de commenter, de répondre avant même la fin des questions.

Quand il évoque sa situation personnelle, le ton change encore, sans transition : « Je vis chez ma mère, je fais des stages chez Carrefour pour trois mois (…) j’ai déposé mon CV à la mairie mais on m’a même pas répondu ». Puis, dans le même mouvement : « Si on m’appelle pas (…) je vais vendre de la drogue ». La présidente conclut ce passage sans insister : « On vous remercie pour votre sincérité ». 

Reconnaître dans la nuit : une certitude au centre du dossier

Au cœur du procès, une question simple structure tout le reste : qui a été reconnu, et dans quelles conditions ? Le gendarme victime de cette agression affirme avoir formellement identifié le prévenu malgré son visage à moitié dissimulé. Il explique avoir fixé certains détails au moment de l’agression, dans un temps très court, en concentrant son attention sur un visage. « Je me suis concentré pour mémoriser son visage », dit-il.

Il évoque des repères précis : le regard, le front, le nez. Une mémoire construite dans l’urgence, mais qu’il assume pleinement à la barre. Un élément renforce encore son témoignage : il affirme avoir interpellé le même jeune homme la veille des faits. Une proximité temporelle qui, selon l’accusation, donne du poids à la reconnaissance.

En face, la défense insiste sur la fragilité de ce type d’identification dans un contexte nocturne, avec plusieurs agresseurs et une forte pression. « Dire c’est lui ce n’est pas suffisant (…) on ne peut pas transformer une impression en preuve, sinon on ne juge plus des faits, on juge des sensations (…) si une personne est en stress aigu comment peut-elle reconnaître précisément son agresseur ? », interroge l’avocat en soulignant également qu’aucun objet volé n’a été retrouvé et qu’aucun élément matériel ne viendrait corroborer ces déclarations.

Le parquet plaide coupable 

Le parquet, représenté par Lucile Eder, estime que les éléments du dossier convergent vers la culpabilité du prévenu malgré ses contestations. Elle souligne le contexte des faits et la situation des victimes, notamment du gendarme venu en mission sur l’île. « Il est détestable de se retrouver devant votre juridiction en tant que partie civile surtout quand on vient en mission de maintien de l’ordre ». 

Pour la magistrate, la reconnaissance effectuée par l’une des victimes reste déterminante, même en contexte nocturne : « Lorsqu’on reconnaît quelqu’un qui nous a agressé, on reconnaît le visage, le ton, le son de la voix ». 

Elle insiste également sur la cohérence des éléments entre les deux scènes et sur le passé judiciaire du prévenu en état de récidive légale. Le parquet a requis en conséquence quatre ans d’emprisonnement assortis d’un sursis probatoire de deux ans, avec une obligation de soins, une interdiction de port d’arme et interdiction de contact avec les victimes, estimant que la gravité des faits tient notamment à « l’usage d’une arme » et à leurs conséquences pour les parties civiles.

Après avoir délibéré, le tribunal a retenu la culpabilité du prévenu et prononcé une peine de trois ans d’emprisonnement, mettant un terme à une audience tendue où les versions se sont affrontées jusqu’au bout.

Mathilde Hangard

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Sur place, la situation est confuse et les secours prennent en charge une victime en urgence absolue, tandis qu’une autre personne présente des blessures graves, dont une plaie importante de sept centimètres au scalp, une lacération à la main et surtout une blessure sévère de lacération au niveau de la gorge, décrite à l’audience comme particulièrement violente dans sa forme.

Des versions qui s’opposent sur les faits

La victime alcoolisée et sous l’effet de cannabis, affirme avoir été agressée par un homme au visage couvert armé d’une machette qu’il identifie sous le surnom de « Pablo ». Il raconte qu’il était chez son père au moment où les tensions ont éclaté dans le quartier, celui-ci a donc pris la route pour rentrer chez lui et c’est à ce moment qu’il a été pris à partie par plusieurs jeunes. L’homme va reconnaître le prévenu grâce à sa voix et va le décrire comme comme un chef de bande dans le secteur.

Le mis en cause, lui, nie toute appartenance à une bande et conteste les faits. « Quand il dit que c’est moi qui suis parti le chercher pour l’agresser c’est faux ! ».

Il soutient avoir été attaqué en premier et affirme s’être défendu lors d’une altercation autour de la machette. «  Je me suis débattu, c’est peut-être à ce moment-là qu’il s’est blessé mais moi je ne l’ai pas attaqué volontairement », explique-t-il à la barre.

Des éléments de personnalité au cœur du dossier

Au fil de l’audience, plusieurs éléments viennent peser sur le cas de Pablo. Tout d’abord, le casier judiciaire va faire état d’antécédents, notamment une condamnation pour un vol avec violence ayant entraîné la mort.

Autre fait inquisitoire, lors de sa garde à vue, ses empreintes vont correspondre à celles d’un homme connu sous un autre nom, Abdou K., reconduit à la frontière. Devant le juge d’instruction, il a reconnu avoir utilisé une fausse identité après avoir été arrêté par la police aux frontières pour avoir piloté un kwassa-kwassa pour des raisons financières.

À cela s’ajoute une expertise psychologique évoquée à l’audience, qui décrit un profil marqué par un tempérament très colérique et un manque d’empathie. Les échanges mentionnent également un comportement conflictuel en détention, avec des épisodes de tensions et de bagarres. Ces éléments seront utilisés par l’accusation pour illustrer une personnalité jugée instable.

Une lecture différente des faits par la justice

À l’audience, la présidente du tribunal va souligner à plusieurs reprises des contradictions dans les déclarations du prévenu. Pour le tribunal, sa version ne correspond pas aux blessures constatées, ni à la chronologie des faits telle que présentée dans l’enquête. « À chaque fois que vous dites quelques choses, il y’a des preuves qui montrent le contraire. Pourquoi vous mentez, c’est si compliqué que ça de dire la vérité ? », demande-t-elle. 

Un sentiment partagé par la procureure, qui met en doute la possibilité d’une blessure auto-infligée dans une scène impliquant une machette et plusieurs personnes. Elle va aussi insister sur le fait que l’accusé aurait évoqué une tentative d’arrangement financier, ce qui, selon lui, affaiblit encore plus la thèse d’une innocence.

Dans ses réquisitions, le ministère public a demandé une peine de six ans d’emprisonnement ferme avec maintien en détention, cinq ans d’interdiction de porter une arme et la confiscation des scellés.  En se basant notamment sur le fait que c’est un profil déjà connu et qu’il y’a potentiellement un risque de récidive.

Cinq ans de prison ferme

À l’issue du délibéré, le tribunal a suivi les réquisitions de la procureure et a reconnu l’accusé coupable de violences aggravées. Il a été condamné à cinq ans de prison ferme avec maintien en détention. La juridiction prononce aussi à son encontre une interdiction de porter ou détenir une arme pendant cinq ans, une privation des droits d’éligibilité pour la même durée, ainsi que la confiscation de deux téléphones saisis dans le cadre de l’enquête.

Shanyce MATHIAS ALI.

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Des soupçons d’emplois fictifs

L’un et l’autre auraient profité de leur position pour se faire embaucher mutuellement. En 2022, alors fonctionnaire au sein du Syndicat des eaux de Mayotte en charge des archives, Rachadi Saindou a postulé pour un poste au sein du Conseil départemental. « J’étais responsable du service des archives… j’ai tout mis en ordre et structuré le service car il n’y avait rien », raconte-t-il devant te tribunal. Il quitte alors le Syndicat des eaux pour le Conseil départemental. « J’ai vu qu’un poste était à pourvoir au CD… j’ai postulé et j’ai été muté », ajoute-t-il sans véritablement plus d’explications sur le poste qu’il occupait. Salime M’déré a assuré, quant à lui, qu’il n’était « pas au courant que Rachadi Saindou avait postulé au CD ».

Bien qu’étant tous les deux membres du parti LR, ils disent qu’ils se connaissaient à peine. « Je n’ai jamais assisté à des réunions des LR. Je ne me focalise pas sur un parti. C’est le même parti mais on n’a jamais eu d’échanges politiques avec Saindou. Je ne le connaissais pas avant la CADEMA », indique l’ancien 1^er Vice-président. « Je n’ai jamais rencontré Salime, nous avions que des rapports professionnels… Il m’a appelé et m’a dit qu’il cherchait un travail, je l’ai alors orienté voir le DGS. Avec son cv, il pouvait postuler au sein du service des Affaires économiques en tant que chargé de mission. Je n’ai pas rédigé son contrat, je suis un technicien… je fais de la politique », se défend Rachadi Saindou à la barre. « Vous reconnaissez qu’il s’est adressé à vous et que vous avez signé son contrat ? Interroge l’avocate générale, Françoise Toillon. – Oui, mais c’est pas moi qui gère l’administration, ce sont le DGA et le DGS… Une fois que tout est validé, je signe le parapheur », sous entendant qu’il fait une confiance aveugle en ses directeurs. « L’élu est responsable, il ne signe pas les yeux fermés ! Vous engagez votre responsabilité », rétorque un assesseur.

De son côté, Salime M’déré assure que son recrutement en tant que chargé de développement économique au sein de la CADEMA s’est fait « dans les règles de l’art ». « Ma mission consistait à accompagner les entreprises à accéder aux marchés publics », indique-t-il. Travail pour lequel il aurait perçu plus de 39.000 euros en 8 mois. Sauf que d’après le rapport d’enquête qu’a fait valoir le président du tribunal, Olivier Noël, Salime M’déré aurait demandé, une semaine après s’être fait embaucher, à faire 5 jours de télétravail par semaine. « C’est faux ! Répond l’intéressé. Ce n’est pas vrai. En fait j’ai demandé des congés ». Et le président de poursuivre : « Comment expliquez-vous que sur 549 mails que vous avez reçus en 8 mois vous n’en ayez ouvert que 11 ?! – Ce n’est pas possible ! J’ouvrais toujours mes mails perso et pro et quand je suis arrivé je n’avais pas d’ordinateur. J’en ai eu un que plusieurs mois après », se justifie-t-il. Arguant par la suite qu’il a démissionné car il n’avait pas les moyens pour travailler correctement et que son supérieur hiérarchique ne voulait pas faire avancer les choses et qu’en plus il ne cessait de critiquer le président de la CADEMA.

Du saucissonnage pour échapper à la règle des marchés publics

Ce qui ressort aussi de cette affaire, c’est la création de la société « May Environnement », en mai 2021 – spécialisée dans l’élagage, le reboisement et la collecte des déchets – par la nièce de la femme de Rachadi Saindou et d’un « coéquipier du club de foot » de ce dernier. La nièce ayant une formation d’esthéticienne et lui ancien militaire a intrigué les membres du tribunal sur le bien-fondé de la création de cette société. Et bien que Rachadi Saindou et l’ex gérant de la société ont assuré avoir très peu échangé au-delà de l’aspect sportif, ils se sont quand même téléphoné 147 fois en 2 ans « soit environ une fois par semaine », fait remarquer Olivier Noël.

D’autant plus que les marchés attribués à cette société étaient systématiquement en dessous du seuil des 100.000 euros, échappant ainsi aux règles de l’attribution des marchés publics : publicité, mise en concurrence, appels d’offres, etc. « Les contrats passés par la CADEMA avec cette société sont systématiquement en dessous des 100.000 euros… l’un de 85.000, un autre de 50.000, si bien qu’on est tout le temps en dessous des 100.000 euros, s’interroge le président du tribunal. Les travaux sont divisés en plusieurs tranches alors qu’il s’agit de la même chose. – Ce n’est pas moi qui ai choisi cette société, le dossier a été instruit par un agent de la CADEMA », assure Rachadi Saindou. En outre, autre fait troublant, les gendarmes n’ont jamais réussi à trouver les locaux de cette société pour faire une perquisition, ni aucune boîte aux lettres.

Une requête en nullité rejetée par l’avocate générale qui requiert la confirmation des précédentes condamnations

Comme en première instance, les avocats de la défense ont fait valoir un défaut d’impartialité de la part des enquêteurs à l’encontre de Rachadi Saindou. « Mon client est gendarme réserviste…des gendarmes qui enquêtent sur des gendarmes de la même unité montre qu’il y a eu un défaut d’impartialité », a estimé Me Rapady. Ce à quoi Françoise Toillon a rétorqué que Rachadi Saindou n’avait été gendarme qu’une seule journée et que le territoire comptait trop peu d’enquêteurs. « Quel service pour mener l’enquête alors ? On peut écarter cet argument, pour moi il n’y a pas eu de problème d’impartialité ». Les avocats de la défense ont logiquement demandé la relaxe pour leurs clients.

L’avocate générale, quant à elle, dans son réquisitoire, a demandé de confirmer les mêmes condamnations et peines qu’en première instance (ndlr, deux ans de prison, dont un an avec sursis, ainsi que quatre ans d’inéligibilité et une amende de 50.000 euros à l’encontre de Rachadi Saindou pour favoritisme, détournements de fonds publics et prise illégale d’intérêts. Un an de prison, dont six mois avec sursis, deux ans d’inéligibilité et une amende de 25.000 euros pour Salime M’déré) et de prendre en considération la loi du 22/12/25 donnant une nouvelle définition de la prise illégale d’intérêts, rendant plus drastiques les conditions de l’infraction.

« On attend un comportement exemplaire des élus dans la gestion de l’argent public et à Mayotte plus qu’ailleurs. Mayotte a besoin de structures, d’équipements… et non pas de détournement d’argent public et de la mise en cause de la probité des élus sur cette île. La population de Mayotte a besoin de savoir qu’une justice est là pour enquêter et amener devant la justice des élus qui confondent leur position avec leur vie privée », a conclu Françoise Toillon.

Salime M’déré et Rachadi Saindou seront fixés sur leur sort le 1^er octobre prochain à l’occasion de la prononciation du délibéré de cette affaire.

B.J.

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En effet, la date retenue est tombée en pleine période de vacations judiciaires (ndlr, période pendant laquelle les magistrats des Cours et des Tribunaux cessent de tenir des audiences pendant la période des congés annuels), moment où les tribunaux tournent au ralenti et où certaines audiences ne sont pas maintenues.

Devant la salle, aucun rôle n’était affiché et greffiers comme magistrats n’avaient pas connaissance de la tenue de cette audience. Les personnes appelées ont donc découvert sur place que l’affaire ne serait pas jugée. Une erreur d’agenda semble être à l’origine de cette situation.

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Des peines lourdes pour les figures du dossier

Le principal prévenu, présenté comme étant à l’origine du trafic, a été condamné à la sanction la plus sévère. Relaxé du chef d’association de malfaiteurs, il a néanmoins écopé de sept années de prison dont deux années avec sursis, assortis de 70 000 euros d’amende et d’une inéligibilité de cinq ans. Le tribunal a retenu qu’il avait progressivement développé un trafic de cocaïne, notamment lors d’événements festifs, avant de structurer son activité en s’appuyant sur différents intermédiaires dans la zone industrielle de Kawéni.

Parmi ces derniers, un agent du service des transports maritimes a été reconnu coupable de corruption, transport et usage de stupéfiants. Il a été condamné à quatre années de prison dont deux années avec sursis, avec mandat d’arrêt, 25 000 euros d’amende et une inéligibilité de cinq ans. Un autre prévenu, entrepreneur en auto-entreprise, a été condamné pour corruption passive à dix-huit mois de prison avec sursis, 10 000 euros d’amende et une inéligibilité de cinq ans.

Relaxes partielles et peines plus légères

Sur les huit prévenus, un seul a été totalement relaxé. Le tribunal a également prononcé plusieurs relaxes partielles, notamment sur le chef d’association de malfaiteurs, tout en retenant des infractions liées aux stupéfiants ou au blanchiment.

Deux prévenus ont été condamnés à des peines de trois années d’emprisonnement dont deux années avec sursis : l’un pour transport et usage de stupéfiants, l’autre pour transport, détention et blanchiment, assorti de 10 000 euros d’amende. Enfin, deux autres mis en cause ont écopé de peines avec sursis d’un à deux ans de prison pour leur participation à l’importation ou à la circulation des produits stupéfiants.

Mathilde Hangard

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Interrogés, plusieurs magistrats du tribunal judiciaire de Mamoudzou et de la chambre d’appel, livrent une analyse différente, insistant sur le caractère très encadré du dispositif, son champ d’application limité, et les garanties procédurales qui l’entourent.

Un dispositif criminel encadré, adossé à une logique de consentement

Le projet de loi SURE s’inscrit dans une évolution déjà ancienne du droit pénal français, marquée par l’extension de procédures simplifiées en matière délictuelle, comme la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Son extension au champ criminel constitue toutefois un changement de périmètre plus sensible.

Le mécanisme envisagé repose sur une architecture stricte. Il ne pourrait être mobilisé que si l’accusé reconnaît les faits, accepte la peine proposée, et si cette proposition recueille l’accord de la victime et du parquet, avant validation par un magistrat. Certaines infractions en seraient exclues de façon explicite, notamment les crimes relevant des juridictions spécialisées comme le terrorisme ou les crimes contre l’humanité, les procédures impliquant des mineurs ou les cas d’irresponsabilité pénale. Mais au-delà de ces exclusions, le dispositif ne pourrait s’appliquer qu’aux affaires dans lesquelles les faits sont intégralement reconnus et ne donnent lieu à aucune contestation, écartant ainsi en pratique de nombreux dossiers complexes ou conflictuels.

Dans ce cadre, plusieurs magistrats interrogés à Mayotte insistent d’abord sur la portée limitée du dispositif. « Honnêtement, je ne vois pas beaucoup de dossiers, ici, qui pourraient faire l’objet d’un plaider-coupable », indique l’un* d’eux. Dans une juridiction où les affaires criminelles sont souvent lourdes, parfois multiples ou impliquant plusieurs mis en examen, les hypothèses d’application apparaissent réduites.

« Il faudra imaginer des dossiers très spécifiques, comme une tentative de meurtre ou des violences graves reconnues, et encore… », précise un magistrat. « Il faut l’accord de tout le monde : la victime, l’accusé et les avocats ». Le consentement constitue ici un point central du dispositif, présenté comme un garde-fou. La procédure ne peut être engagée sans l’adhésion des parties, et reste soumise au contrôle du juge. Les magistrats interrogés soulignent à cet égard qu’il ne s’agit pas d’une justice automatique ou imposée, mais d’un circuit procédural conditionné.

Une réponse à des délais structurels, mais des causes débattues

La réforme SURE s’inscrit dans un contexte plus large de réflexion sur les délais de la justice criminelle. En France, le temps entre l’ouverture d’une procédure et le jugement peut atteindre plusieurs années, notamment en matière d’assises. Le fonctionnement procédural explique en partie ces délais : après la clôture de l’instruction, une ordonnance de mise en accusation est rendue, ouvrant la voie à la cour d’assises. Celle-ci dispose en principe d’un délai d’un an pour audiencer, prorogeable dans certaines conditions.

À Mayotte, ces contraintes se combinent à des réalités locales. Les magistrats évoquent des dossiers particulièrement lourds et une organisation contrainte par le volume et la complexité des affaires. « Un dossier avec vingt-deux personnes mises en examen ne s’instruit pas en un an », souligne l’un d’eux.

Dans ce contexte, la procédure prévue par SURE est présentée par ses promoteurs comme un outil de régulation, permettant de traiter plus rapidement certains dossiers dans lesquels les faits ne sont pas contestés. Toutefois, cette logique ne remet pas en cause la place des assises, qui demeurent la juridiction de droit commun en matière criminelle, expliquent les magistrats interrogés. Il s’agit, selon eux, d’un mécanisme complémentaire, mobilisable dans des cas encadrés.

Une justice criminelle déjà en recomposition

Au-delà du texte lui-même, certains magistrats replacent la réforme dans une évolution plus ancienne de la justice pénale. L’un d’eux souligne notamment les transformations intervenues dans le traitement des violences sexuelles : « Cette réforme s’inscrit aussi dans une évolution de la société. Longtemps, on a correctionnalisé des viols en agressions sexuelles. Aujourd’hui, il y a de moins en moins de classements sans suite et de plus en plus de viols, notamment conjugaux, vont devant la cour d’assises ». 

Cette évolution a contribué à renforcer la charge des juridictions criminelles, tout en modifiant la nature des contentieux portés devant les assises. Elle interroge également la temporalité judiciaire : entre le dépôt de plainte et le jugement, plusieurs années peuvent s’écouler.

Dans ce cadre, la réforme SURE est présentée par certains magistrats comme une tentative de réponse procédurale à une justice criminelle plus sollicitée. « Aux assises, on prend le temps : on entend les experts, les témoins, on analyse la personnalité des accusés », rappelle l’un d’eux. Mais il ajoute : « il y a des dossiers qui, au correctionnel, prendraient deux heures et aux assises deux jours ». 

Une contestation des avocats jugée déconnectée par certains magistrats

À Mayotte, la réforme a suscité une mobilisation du barreau, dans le prolongement du mouvement national des avocats opposés au texte. Les critiques portent principalement sur le risque d’affaiblissement du procès criminel, la place du jury et les garanties offertes aux victimes, comme aux accusés. Les magistrats interrogés expriment, eux, une lecture plus distanciée de cette opposition. « La réaction du barreau est une totale incompréhension dans le fond », estime l’un d’eux, qui ne comprend pas l’ampleur de la contestation au regard du périmètre réel de la réforme.

Selon lui, cette mobilisation dépasse le seul contenu du texte : « Cela vient cristalliser autre chose (…) autre chose est en jeu à Mayotte », ajoute-t-il, sans préciser davantage. Un magistrat évoque également une distance croissante entre les professions judiciaires. « Je constate à Mayotte une tension ou plutôt une distance entre le barreau et les magistrats que je n’ai jamais vue ailleurs », confie-t-il.

Dans le même temps, les magistrats rappellent que des dispositifs de renforcement des juridictions ultramarines existent, notamment par des postes ouverts à la mobilité et des renforts ponctuels. Ils interrogent en miroir la capacité des autres acteurs judiciaires, comme le barreau de Mayotte, à répondre aux enjeux d’effectifs et de continuité du service. « Qu’est-ce que le barreau fait pour être plus efficace, être plus nombreux ? À longueur de piquets de grève et lors des audiences, ils répètent qu’ils ne sont pas assez nombreux pour assurer leurs missions, de la garde à vue jusqu’à la cour d’assises. Mais que font-ils pour augmenter leurs effectifs ? », demande-t-il.

Entre garanties procédurales et débats de principe

Au terme de ces échanges, la réforme SURE apparaît à Mayotte comme un dispositif à double lecture. D’un côté, un outil encadré, limité dans son champ d’application et reposant sur le consentement des parties. De l’autre, un texte qui ravive des interrogations plus larges sur la nature du procès criminel et le rôle des assises.

Dans une justice marquée par des contraintes de temps, des dossiers complexes et des attentes fortes des victimes, la question de la temporalité judiciaire demeure centrale. Mais elle se heurte à une autre exigence : celle de maintenir un cadre procédural garantissant le débat contradictoire et la solennité du jugement criminel.

« Dans un monde idéal, toutes les affaires seraient jugées aux assises », résume un magistrat. « Mais on n’est pas dans ce monde ». Entre ces deux horizons, la réforme SURE s’inscrit moins comme une rupture que comme un ajustement procédural dont la portée réelle dépendra, in fine, de son usage concret par les acteurs de la chaîne pénale.

Mathilde Hangard

*Les éléments d’identification des fonctionnaires interrogés ont été modifiés afin de préserver leur anonymat. 

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Dès l’ouverture de l’audience, l’une des prévenues a indiqué ne plus avoir de nouvelles de son avocat, Me Abdel-Lattuf Ibrahim. Ce dernier étant actuellement engagé dans la campagne électorale des municipales à Sada. Au nom du respect du droit à la défense, le tribunal a décidé de renvoyer l’examen du dossier au 3 novembre prochain. À la sortie de l’audience, la déception se lisait sur certains visages, tandis que d’autres quittaient les lieux en larmes.

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Dans une décision récente, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser que cette réforme s’applique immédiatement, y compris pour juger les infractions commises avant l’entrée en vigueur de la loi. Ainsi, même si l’affaire a été jugée en première instance par une cour d’assises avec jury, elle devra, en cas d’appel, être examinée par une cour d’assises composée exclusivement de magistrats professionnels.

« La chambre criminelle de la Cour de cassation, au visa des articles 242‑1, 380‑1 à 380‑15, 698‑6 et 706‑75‑2 du Code de procédure pénale, rappelle que les crimes commis en bande organisée, ainsi que le crime d’association de malfaiteurs destiné à commettre de tels crimes, doivent désormais être jugés par une Cour d’assises spécialement composée de magistrats professionnels, comprenant un président et, en appel, six assesseurs (et quatre assesseurs en premier ressort) ».

Le manque de magistrats à Mayotte risque de compliquer sérieusement les choses…

Ce jeudi matin tout semblait pourtant bien commencer : magistrats, avocats, accusés étaient présents (hormis certains qui ont fait l’objet d’OQTF…), quand le président a annoncé qu’il allait devoir renvoyer l’audience. En effet, même si le nombre de magistrats professionnels requis, à savoir 5 (quatre assesseurs et le président), étaient bien présents ce jeudi, au moins 1 d’entre eux ne peut pas rester le temps des 12 jours d’audience, faute de juges suffisant au sein de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion dont dépend le tribunal judiciaire de Mamoudzou…

« Nous ne pouvons pas siéger conformément à la loi », a déclaré Olivier NOEL. Ce qui a provoqué un certain mécontentement des avocats présents, prévenus au mieux la veille sinon le matin même, qui avaient réservé 12 jours dans leur agenda déjà surchargé pour participer et plaider à cette audience. « Ça aurait pu se faire autrement ! », a lancé Me Idriss, visiblement agacé d’avoir été prévenu peu de temps avant l’audience. « J’ai été mis au courant ce matin ! Comment se fait-il que l’on attende tout ce temps-là ?! C’est pas honnête et pas sérieux, ça ne peut pas se faire de cette façon-là ! », nous a-t-il confié.

Du côté du ministère public, l’avocat général, Françoise Toillon, n’a pas caché non plus son désarroi. « Nous avons espéré jusqu’à hier… Je partage votre déception et votre désappointement », en s’adressant aux avocats, « mais en l’état actuel, la cour n’a pas les moyens pour que ce procès ait lieu ». Et d’ajouter que « jusqu’à temps qu’elles soient jugées, ces personnes sont présumées innocentes ». Bien que présumées innocentes, certaines d’entre elles devront néanmoins rester enfermées à Majicavo et attendre novembre 2026, date du renvoi de leur procès.

Au-delà de cet exemple, cela pose la question du manque de magistrats à Mayotte avec un tribunal judiciaire en sous-effectif chronique comme nous l’avait indiqué la présidente, Sophie de Borggraef, en février dernier lors de l’audience solennelle de rentrée.

Comment les procès concernant des crimes en bande organisée et/ ou d’association de malfaiteurs vont pouvoir se tenir à Mayotte, en étant en conformité avec la loi, puisqu’il faudra 2 magistrats professionnels de plus en première instance et le cas échéant 4 en appel, alors qu’ils ne sont déjà pas assez nombreux sur notre territoire ?!

Me Idriss, ne cache pas une certaine inquiétude au sujet de l’application de cette loi à Mayotte. « Ça risque d’être très compliqué puisque nous n’avons pas suffisamment de magistrats même pour une composition d’une audience de la chambre des appels correctionnels. Comment on va pouvoir appliquer cette loi à Mayotte alors que c’est un territoire en sous-effectif chronique avec une insuffisance de magistrats ? Comment réunir 5 magistrats en première instance et 7 en appel pendant plusieurs jours, parfois pendant près de 2 semaines ? On va vider toutes les autres juridictions ?! Pour moi l’équation est impossible, comment vont-ils faire ?, s’interroge l’ancien bâtonnier. Le barreau de Mayotte n’exclut pas d’écrire au garde des Sceaux, Gérald Darmanin, afin d’attirer son attention sur l’application de cette loi dans le 101e département. « Nous allons vérifier si cette loi peut être applicable à Mayotte ou pas, et écrire au ministre de la Justice s’il faut afin de pouvoir aménager l’application de cette loi. Le fait qu’elle soit applicable à Mayotte est une méconnaissance dramatique du terrain », regrette l’avocat.

Au final, l’audiencement risque d’être sérieusement chamboulé et les délais d’attente rallongés. Un casse-tête de plus pour la présidente et les magistrats du tribunal judiciaire, à moins que Mayotte bénéficie d’un système dérogatoire…

B.J.

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