Dès l’ouverture de l’audience, l’une des prévenues a indiqué ne plus avoir de nouvelles de son avocat, Me Abdel-Lattuf Ibrahim. Ce dernier étant actuellement engagé dans la campagne électorale des municipales à Sada. Au nom du respect du droit à la défense, le tribunal a décidé de renvoyer l’examen du dossier au 3 novembre prochain. À la sortie de l’audience, la déception se lisait sur certains visages, tandis que d’autres quittaient les lieux en larmes.

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Dans une décision récente, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser que cette réforme s’applique immédiatement, y compris pour juger les infractions commises avant l’entrée en vigueur de la loi. Ainsi, même si l’affaire a été jugée en première instance par une cour d’assises avec jury, elle devra, en cas d’appel, être examinée par une cour d’assises composée exclusivement de magistrats professionnels.

« La chambre criminelle de la Cour de cassation, au visa des articles 242‑1, 380‑1 à 380‑15, 698‑6 et 706‑75‑2 du Code de procédure pénale, rappelle que les crimes commis en bande organisée, ainsi que le crime d’association de malfaiteurs destiné à commettre de tels crimes, doivent désormais être jugés par une Cour d’assises spécialement composée de magistrats professionnels, comprenant un président et, en appel, six assesseurs (et quatre assesseurs en premier ressort) ».

Le manque de magistrats à Mayotte risque de compliquer sérieusement les choses…

Ce jeudi matin tout semblait pourtant bien commencer : magistrats, avocats, accusés étaient présents (hormis certains qui ont fait l’objet d’OQTF…), quand le président a annoncé qu’il allait devoir renvoyer l’audience. En effet, même si le nombre de magistrats professionnels requis, à savoir 5 (quatre assesseurs et le président), étaient bien présents ce jeudi, au moins 1 d’entre eux ne peut pas rester le temps des 12 jours d’audience, faute de juges suffisant au sein de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion dont dépend le tribunal judiciaire de Mamoudzou…

« Nous ne pouvons pas siéger conformément à la loi », a déclaré Olivier NOEL. Ce qui a provoqué un certain mécontentement des avocats présents, prévenus au mieux la veille sinon le matin même, qui avaient réservé 12 jours dans leur agenda déjà surchargé pour participer et plaider à cette audience. « Ça aurait pu se faire autrement ! », a lancé Me Idriss, visiblement agacé d’avoir été prévenu peu de temps avant l’audience. « J’ai été mis au courant ce matin ! Comment se fait-il que l’on attende tout ce temps-là ?! C’est pas honnête et pas sérieux, ça ne peut pas se faire de cette façon-là ! », nous a-t-il confié.

Du côté du ministère public, l’avocat général, Françoise Toillon, n’a pas caché non plus son désarroi. « Nous avons espéré jusqu’à hier… Je partage votre déception et votre désappointement », en s’adressant aux avocats, « mais en l’état actuel, la cour n’a pas les moyens pour que ce procès ait lieu ». Et d’ajouter que « jusqu’à temps qu’elles soient jugées, ces personnes sont présumées innocentes ». Bien que présumées innocentes, certaines d’entre elles devront néanmoins rester enfermées à Majicavo et attendre novembre 2026, date du renvoi de leur procès.

Au-delà de cet exemple, cela pose la question du manque de magistrats à Mayotte avec un tribunal judiciaire en sous-effectif chronique comme nous l’avait indiqué la présidente, Sophie de Borggraef, en février dernier lors de l’audience solennelle de rentrée.

Comment les procès concernant des crimes en bande organisée et/ ou d’association de malfaiteurs vont pouvoir se tenir à Mayotte, en étant en conformité avec la loi, puisqu’il faudra 2 magistrats professionnels de plus en première instance et le cas échéant 4 en appel, alors qu’ils ne sont déjà pas assez nombreux sur notre territoire ?!

Me Idriss, ne cache pas une certaine inquiétude au sujet de l’application de cette loi à Mayotte. « Ça risque d’être très compliqué puisque nous n’avons pas suffisamment de magistrats même pour une composition d’une audience de la chambre des appels correctionnels. Comment on va pouvoir appliquer cette loi à Mayotte alors que c’est un territoire en sous-effectif chronique avec une insuffisance de magistrats ? Comment réunir 5 magistrats en première instance et 7 en appel pendant plusieurs jours, parfois pendant près de 2 semaines ? On va vider toutes les autres juridictions ?! Pour moi l’équation est impossible, comment vont-ils faire ?, s’interroge l’ancien bâtonnier. Le barreau de Mayotte n’exclut pas d’écrire au garde des Sceaux, Gérald Darmanin, afin d’attirer son attention sur l’application de cette loi dans le 101e département. « Nous allons vérifier si cette loi peut être applicable à Mayotte ou pas, et écrire au ministre de la Justice s’il faut afin de pouvoir aménager l’application de cette loi. Le fait qu’elle soit applicable à Mayotte est une méconnaissance dramatique du terrain », regrette l’avocat.

Au final, l’audiencement risque d’être sérieusement chamboulé et les délais d’attente rallongés. Un casse-tête de plus pour la présidente et les magistrats du tribunal judiciaire, à moins que Mayotte bénéficie d’un système dérogatoire…

B.J.

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Majicavo, une prison sous ultra-pression 

Le centre pénitentiaire de Majicavo-Koropa, construit il y a une douzaine d’années, est devenu le point de tension central de la justice à Mayotte. Conçu pour accueillir 278 détenus, il héberge actuellement 640 personnes, et plus de 700 la semaine précédente. Chaque année, la surpopulation progresse, malgré les transferts réguliers vers La Réunion ou l’Hexagone. La surpopulation n’est donc plus une exception : elle est devenue la norme.

À sa sortie, le ministre a d’abord insisté sur la corrélation entre la surpopulation et l’activité judiciaire . « S’il y a du monde dans la prison à Majicavo, c’est parce que la police, la gendarmerie et l’autorité judiciaire font leur travail et condamnent des personnes qui commettent des actes de criminalité et de délinquance. Cette prison est en effet surpeuplée, c’est la démonstration du travail des policiers et des gendarmes », a-t-il affirmé.

Une prison modulaire d’ici un ou deux ans 

Interrogé sur le projet d’une deuxième prison, promise en 2022, Gérald Darmanin a confirmé que deux terrains avaient été identifiés . « J’ai demandé qu’on lance très rapidement les études pour construire cette prison, comme dans l’Hexagone, pour qu’on ait d’ici un an et demi, deux ans, jusqu’à 250 à 300 places supplémentaires », a-t-il précisé.

Face aux critiques de la presse, jugeant ces places insuffisantes pour absorber la population actuelle, le ministre a placé la question des détenus étrangers au cœur de sa ligne de mire . « Plus de 50 % des détenus sont étrangers, donc toute personne qui est étrangère doit être expulsée du territoire national et de Mayotte. Il faut absolument construire des prisons et que les étrangers qui commettent des actes de délinquance soient expulsés du territoire national ». Il a rappelé fièrement que 270 expulsions avaient été effectuées depuis la fin de l’année dernière et a martelé : « Il faut absolument construire des prisons et que les étrangers qui commettent des actes de délinquance soient expulsés du territoire national ».

Filets anti-projection, nouvelle cuisine… 

Pour tenter d’améliorer la vie quotidienne dans le centre pénitentiaire, le ministre a annoncé plusieurs mesures. « Sur cette prison actuelle, des travaux ont été faits à la suite du cyclone Chido. Dans les prochaines semaines, des filets seront installés pour empêcher les projections. On voit passer des téléphones, de la drogue, qui viennent à l’intérieur des cours car il y a une butte juste derrière  », a-t-il expliqué.

Il a ajouté que la cuisine serait entièrement refaite pour répondre au double de repas préparés actuellement. « Environ deux millions d’euros vont être engagés dans les prochaines semaines et mois. Il y aura également un travail avec l’entreprise COLAS de maintenance pour faire fonctionner les adductions d’eau pour les agents pénitentiaires et les détenus  », a-t-il précisé.

Des conditions de travail critiques pour les agents pénitentiaires

Sur place, les agents pénitentiaires ont dénoncé des conditions de travail insoutenables. Lina Attoumani, secrétaire départementale de la CGT, décrit un quotidien marqué par la surpopulation et les violences. « Cette prison a été conçue pour 278 détenus, et aujourd’hui on en compte 640. La semaine dernière, on était à plus de 700 détenus. Les collègues sont épuisés, agressés de façon répétitive. Une collègue a même reçu des projections d’urine et de matières fécales en pleine figure ». 

Chaque geste quotidien devient un défi. Les chasses d’eau, prévues pour deux personnes, sont utilisées par six. Le matériel sanitaire est insuffisant, et les repas ne peuvent être livrés à temps faute de paiement des prestataires. « On n’a même pas assez de produits pour les toilettes. Les fournisseurs nous appellent pour nous dire qu’ils ne livrent plus parce que les factures ne sont pas payées, même la SMAE est venue nous couper l’eau il y a quelques semaines à cause des impayés. Les agents font des burn-out en permanence. On travaille dans des conditions impossibles », ajoute Lina Attoumani.

Une prime pour les agents versée d’ici deux mois 

Avant de quitter Majicavo, le garde des Sceaux a évoqué l’indemnité de sujétion géographique, attendue de longue date par les agents mahorais mutés dans leur département d’origine. « Bonne nouvelle, ils la méritent cette prime, d’ici deux mois une prime sera versée aux agents mahorais », a-t-il conclu, confirmant ainsi aux syndicats que cette mesure serait appliquée rapidement.

Des travaux au tribunal judiciaire, mais pas encore de cité judiciaire

Vers 9h, le convoi s’est dirigé vers le tribunal judiciaire de Mamoudzou, fortement touché par les dégâts du cyclone Chido. Gérald Darmanin a pu constater les travaux de réhabilitation en cours sur l’un des bâtiments situés à gauche de l’entrée. « J’ai rappelé l’urgence à M. le ministre et l’état de la situation des ressources humaines, qui est, disons-le, un peu critique », a déclaré devant la presse Sophie de Borggraef, présidente du tribunal.

Ces travaux, qui devraient être livrés le 8 juillet 2026, permettront d’améliorer l’accueil du public et les conditions de travail du personnel. « Sur le plan des ressources humaines, c’est toujours un peu compliqué, mais c’est l’essentiel des services de l’État qui a du mal à faire venir des agents à Mayotte ou à trouver la ressource localement », a ajouté la présidente.

Face caméra, aucun mot n’a été prononcé par le ministre sur la cité judiciaire, un projet attendu depuis des années et resté dans les cartons.

En fin de matinée, la visite officielle s’est poursuivie au tribunal administratif de Mamoudzou. Mais là, la presse n’a pas été conviée aux échanges avec le personnel, et les journalistes ont dû attendre à l’extérieur. « Je peux revenir à Mayotte le 8 juillet alors pour voir la fin des travaux du tribunal judiciaire », a conclut le garde des Sceaux.

Mathilde Hangard

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Rentrée chez elle, la victime va immédiatement raconter les faits à sa mère, qui va l’accompagner au Centre Hospitalier de Mayotte, où les médecins vont relever une forte anxiété. Si la jeune fille a parfois tenu des discours différents au début, les experts expliquent cela par son jeune âge et son absence totale d’expérience intime. Elle va quand même finir par désigner clairement Saidou H. L’adolescente l’a reconnu car elle avait déjà refusé ses avances par le passé. Quelques jours plus tard, l’accusé la recroise, lui agrippe le poignet et brandit un couteau, en disant que ses amis le sauraient si elle le dénonçait et qu’il était arrêté.

Le prévenu se rétracte

Présenté devant le magistrat en juillet 2024, l’homme change de visage selon l’interlocuteur. En garde à vue et devant les psychiatres, il avoue tout. Il explique avoir demandé à ses amis de l’aider parce qu’il était « vexé » d’avoir été repoussé. Le prévenu confie aussi que sa consommation de cannabis et d’alcool augmente énormément sa libido et le rend violent. Mais une fois à la barre du tribunal, le jeune homme adopte un ton nonchalant et nie tout. « Moi je n’ai rien fait, ce sont juste des accusations », affirme-t-il, allant jusqu’à dire que la victime ment parce qu’elle n’aime pas « son visage ».

Face à lui, la présidente du tribunal et les assesseurs ne cachent pas leur étonnement. En effet, même son propre frère le décrit comme un homme « ingérable » lorsqu’il est sous l’influence de produits illicites. « Je ne fume pas, mon frère il ment, il ne m’aime pas », a-t-il confié pour se justifier.

L’expertise psychiatrique a été claire, le prévenu ne souffre d’aucune pathologie. Les médecins notent une « appréhension du réel complète », précisant que s’il consomme trop d’alcool et de « bangué », il était parfaitement conscient de ses actes.

Malgré l’absence de preuves matérielles, la jeune fille s’étant douchée après l’agression le juge a estimé que le récit de l’adolescente était assez constant et crédible pour que la justice s’en saisisse, d’autant plus que des témoins confirment que l’accusé lui faisait souvent des avances déjà avant les faits.

Une fixation inquiétante

Lors de sa prise de parole, le procureur a dénoncé le comportement de Saidou H., décrivant un homme « très inquiétant » ayant développé une fixation malsaine sur la victime. Pour lui, les faits sont parfaitement caractérisés par la « suite logique » des déclarations de l’adolescente et les aveux spontanés que l’accusé avait livrés aux psychiatres. « On ne peut pas commettre un tel acte puis reprendre sa vie comme si de rien n’était », a martelé le procureur.

Face à la dangerosité du profil, il a requis une peine de six ans d’emprisonnement avec maintien en détention. Il a également demandé que le prévenu soit inscrit au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) et qu’il soit soumis à un suivi socio-judiciaire de trois ans. « Il se considère comme accro et agit sous emprise, il faut une obligation de travail et de soins », a-t-il prévenu, craignant un acte de vengeance.

Le verdict : 5 ans de prison

De son côté, Saidou H.  est resté sur sa position, se plaignant de son sort. « Ces peines de prison, quand j’entends ça, ça me fait mal alors que je n’ai pas fait ça. Je veux sortir pour chercher une meilleure vie ». Une défense qui n’a pas pesé lourd face à la gravité des faits et à un casier judiciaire déjà entaché par des vols.

Après délibération, le tribunal correctionnel de Mamoudzou a reconnu coupable le prévenu des faits reprochés. Il a été condamné à 5 ans de prison ferme avec maintien en détention et devra se soumettre à des soins. Il a également l’interdiction totale de rentrer en contact avec la victime. Enfin, une peine d’interdiction du territoire français pendant 5 ans a été prononcée.

Shanyce MATHIAS ALI.

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Tout commence lorsque la victime est entendue au commissariat du chef-lieu après avoir reçu un courrier recommandé en provenance du département 62 (Nord). En consultant celui-ci, elle découvre qu’une déclaration fiscale a été effectuée en son nom, indiquant cinq enfants à sa charge alors qu’ils ne sont pas les siens, et mentionnant un remboursement d’impôts d’un montant de 3.450 euros. Une enquête est alors ouverte, permettant aux investigations d’identifier un relevé bancaire au nom de Ridjali M. sur lequel la somme a été versée. Au fil des recherches, les enquêteurs ont progressivement reconstitué le cheminement de l’argent ainsi que les liens entre les différents protagonistes.

Somme détournée et responsabilités

À l’audience, Ridjali M., est le premier à prendre la parole, celui-ci explique avoir été sollicité par le jeune homme et sa femme pour effectuer une déclaration d’impôts et précise que la démarche lui avait été présentée comme un moyen d’obtenir une aide financière via le compte fiscal de la belle-mère, sans avoir conscience de la portée réelle de l’action. Il admet également avoir fourni son propre RIB, affirmant l’avoir fait dans l’intention d’aider la famille. « Il fallait absolument un RIB pour valider. Comme aucun d’eux n’en avait, j’ai proposé de mettre le mien », a-t-il expliqué à la barre du tribunal.

Selon les déclarations, l’argent issu du remboursement aurait servi à plusieurs dépenses. Une partie aurait permis l’achat d’un scooter et le paiement d’une assurance pour Kazimir A., le reste lui aurait été remis en espèces, notamment dans le cadre de la préparation de son mariage avec la fille de la victime. Environ 2.000 euros auraient également été utilisés par Rosemine T. pour des achats liés à cette cérémonie. Le troisième prévenu, lui, assure ne pas avoir trouvé la situation anormale.

La juge a souligné un point central : les déclarations fiscales personnelles de R.M. révèlent une maîtrise rigoureuse et cohérente, contredisant l’argument selon lequel il ne comprendrait pas le fonctionnement des impôts. « Vous savez comment ça fonctionne », lui est-il rappelé, laissant entendre qu’il ne pouvait ignorer la nature frauduleuse de la démarche. L’un des prévenus, beau-fils de la victime, soutient ne pas savoir faire de démarches fiscales et affirme que le véhicule a été acheté avec sa bourse, mais l’enquête prouve que l’argent provenait du remboursement illicite, constituant un recel. La présidente note que chacun semble avoir joué un rôle précis, tandis que les versions divergent sur l’initiative.

Versions contradictoires

Pour la justice, il n’y a aucun doute. Le  procureur évoque une atteinte aux finances publiques et décrit un scénario structuré, avec des rôles bien identifiés : d’un côté, celui qui fournit les identifiants fiscaux. De l’autre, celui qui effectue la déclaration en connaissance de cause. Selon lui, même si chacun tente de se dédouaner, tous ont profité de l’argent, de manière consciente. Il va alors demander cinq mois d’emprisonnement avec sursis et 1.000 euros d’amende pour chacun d’entre eux.

À la barre, l’avocat de la défense va mettre en avant les zones d’ombre du dossier, notamment les contradictions de Kazimir A. sur l’usage de l’argent et insister sur le rôle supposé purement technique de Ridjali M., qui n’aurait tiré aucun bénéfice personnel. Il demande l’indulgence du tribunal, présentant son client comme un père de famille bien intégré, sans antécédents liés aux faits jugés. Concernant, Rosemine T. la défense a soutenu qu’elle ne comprenait ni l’origine ni le fonctionnement des sommes utilisées et qu’elle ne pouvait avoir conscience de leur provenance. « Je ne sais pas comment on remplit les impôts. A la maison tout ce qui est démarche c’est mon mari qui s’en occupe », a raconté la jeune femme.

Après délibération, le tribunal a déclaré le père de famille coupable d’escroquerie et l’a condamné à cinq mois d’emprisonnement avec sursis probatoire, à une amende délictuelle ainsi qu’au remboursement des sommes dues aux finances publiques. Kazimir A. a quant à lui été jugé coupable de complicité d’escroquerie et condamné à cinq mois de prison avec sursis simple, assortis également d’une amende de 1.000 euros. En revanche, la jeune femme a été relaxée, la justice estimant qu’elle n’avait pas conscience de l’origine frauduleuse des fonds utilisés.

Shanyce MATHIAS ALI

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Des conditions de vie qui compliquent le recrutement

À Mayotte, travailler dans la justice n’est pas toujours une sinécure. Le tribunal judiciaire et la chambre d’appel de Mamoudzou font face à des contraintes qui freinent l’arrivée de nouveaux greffiers. Selon la direction des services de greffe, « le contexte sécuritaire actuel à Mayotte, la pénurie de logements, les tours d’eau constituent des facteurs dissuasifs pour de nombreux candidats issus de la métropole ou d’autres territoires d’outre-mer ». Résultat : les juridictions locales rencontrent « des difficultés persistantes de recrutement » et doivent composer avec un turn-over particulièrement élevé.

Cette situation a des conséquences concrètes : la chambre d’appel, qui devrait normalement disposer de quatre greffiers, ne comptera plus qu’ « une seule greffière » à partir de mars 2026, ce qui risque de compromettre « gravement la continuité et la qualité du service public de la justice ». Face à ce constat, le concours local vise à créer « un vivier de greffiers locaux, durablement implantés sur le territoire, désireux de s’engager au service de la justice mahoraise ». 

Le métier, soulignent les responsables, reste attrayant pour ceux qui souhaitent s’investir sur le long terme. Il offre « des perspectives professionnelles stables, un rôle essentiel au fonctionnement de la justice et un engagement au cœur de la vie judiciaire du territoire ». Une carrière sérieuse, mais avec l’avantage de contribuer directement au bon fonctionnement de la justice sur l’île.

Un concours local pour renforcer les juridictions

Pour répondre à ces difficultés, le tribunal judiciaire et la chambre d’appel lancent un concours spécialement destiné aux candidats locaux. L’initiative, intitulée « Devenez greffier à Mayotte : un concours ouvert aux candidats locaux », s’inscrit dans « un concours national à affectation locale (CNAL) relevant du ressort de la cour d’appel de Saint-Denis ».

L’objectif est d’attirer des candidats qui souhaitent exercer durablement sur le territoire. Le communiqué précise que le concours « s’adresse aux candidats locaux souhaitant s’engager au service de la justice, tout en ayant vocation à exercer leur métier à Mayotte, au sein du tribunal judiciaire ou de la chambre d’appel de Mamoudzou ».

Côté pratique, les inscriptions s’effectuent « prioritairement en ligne » sur le site du ministère de la Justice. Pour les candidats ne pouvant recourir à cette voie électronique, une procédure papier est prévue, avec des dossiers pouvant être retirés « auprès du service du procureur de la République près le tribunal judiciaire, puis adressés par voie postale au ministère de la Justice ». 

Le calendrier est fixé : la date limite d’inscription est le mercredi 4 février 2026 à 23h59 (heure de Paris), tandis que les épreuves écrites auront lieu les 31 mars et 1er avril 2026 (après-midis), et les épreuves orales se tiendront du 25 au 30 juin 2026. Pour toute information complémentaire, les candidats peuvent « se rapprocher de l’accueil de la chambre d’appel de Mamoudzou, située zone NEL à Kawéni », conclut la direction des services de greffe.

Mathilde Hangard

L’article Devenir greffier à Mayotte : la justice recrute « local » est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Ainsi, au 1^er décembre 2025, les renforts pérennes suivants sont arrivés en juridictions :

– Magistrats : arrivée effective en juridiction de 489 magistrats supplémentaires (60% de l’objectif de recrutement fixé d’ici fin 2027 atteint en incluant les magistrats en formation, chiffre qui sera porté à 80% avec l’arrivée en formation de la promotion 2026 de l’ENM) ;

– Greffiers : arrivée effective en juridiction de 571 greffiers supplémentaires (plus de 50 % de l’objectif de recrutement fixé d’ici fin 2027 atteint avec les greffiers en formation) ;

– Attachés de justice : recrutement de 1.100 attachés de justice, soit un doublement des effectifs en 3 ans (100% de l’objectif de recrutement fixé par la Loi d’orientation pour la Justice (LOPJ) atteint);

– Agents contractuels : 2.000 agents contractuels recrutés depuis 2020 dans le cadre de la justice de proximité.

Pour la cour d’appel de Saint-Denis-de-La-Réunion (dont dépend Mayotte), entre 2017 et 2025, ce sont 18% de magistrats supplémentaires, 19% de greffiers et 28 attachés de justice en renfort, soit une augmentation de +19 magistrats et +25 greffiers. D’ici 2027, la projection de l’augmentation des effectifs faite par le ministère de la Justice est de 24% de magistrats supplémentaires (soit +26 magistrats) et 22% de greffiers (soit +29 greffiers).

Concernant le tribunal judiciaire de Mamoudzou, entre 2017 et 2025, ce sont 16% de magistrats supplémentaires qui ont été affectés (soit +3 magistrats), 25% de greffiers (soit +5 greffiers) et 2 attachés de justice en renfort. D’ici 2027, la projection de l’augmentation des effectifs sera de 37% de magistrats supplémentaires (+7 magistrats) et 65% de greffiers en plus (+13 greffiers).

Par ailleurs, le ministère de la Justice indique qu’une hausse continue du nombre de personnels de justice va se poursuivre avec un nombre record de futurs magistrats et greffiers en formation au sein de l’École nationale de la magistrature (ENM) et de l’École nationale des greffes (ENG) : 1.202 auditeurs de justice actuellement en formation initiale et 833 greffiers stagiaires en cours de formation.

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Une enquête judiciaire aux contours encore flous

L’affaire prend officiellement corps le 29 novembre dernier, avec l’ouverture par le parquet de Mamoudzou, d’une information judiciaire pour corruption passive. Depuis, trois personnes ont été mises en examen, parmi lesquelles un agent de la préfecture de Mayotte, placé en détention provisoire. Les deux autres mis en cause demeurent libres à ce stade.

Peu d’éléments ont filtré sur la nature exacte des faits reprochés : ni les avantages supposément consentis, ni les décisions administratives en cause n’ont été rendus publics. Une discrétion conforme aux usages judiciaires, mais qui alimente les interrogations dans un territoire où l’administration joue un rôle central dans la vie quotidienne.

Sollicités par notre rédaction, la préfecture et le parquet de Mamoudzou n’ont pas souhaité commenter l’affaire, la première expliquant que le dossier relevait exclusivement de la justice, le second n’ayant pas répondu à nos demandes d’éclaircissements.

Quand l’autorité publique se négocie

La corruption passive, en droit pénal, ne relève pas d’un simple écart de conduite. Elle désigne les situations dans lesquelles un agent public sollicite ou accepte un avantage, comme un don, une promesse ou un bénéfice, en contrepartie d’un acte, d’une abstention ou de l’usage de son influence dans l’exercice de ses fonctions. Autrement dit, lorsque la décision administrative devient monnayable.

Les sanctions encourues sont lourdes : jusqu’à dix ans de prison et un million d’euros d’amende. La loi prévoit toutefois une atténuation possible si l’auteur ou le complice signale les faits suffisamment tôt pour en permettre l’interruption ou l’identification d’autres protagonistes. Une porte de sortie que le droit ouvre à ceux qui décident de coopérer, même tardivement.

Mayotte, sous pression administrative permanente

Cette affaire survient dans un contexte particulièrement sensible. À Mayotte, l’administration de l’État est en première ligne sur des sujets hautement inflammables : immigration, titres de séjour, logement, prestations sociales. Chaque décision prise derrière un guichet peut avoir des conséquences immédiates et profondes sur des parcours de vie déjà fragiles.

Dans ce paysage tendu, le moindre soupçon de passe-droit prend une dimension politique. Sans préjuger de l’issue judiciaire, l’affaire rappelle que l’État, même incarné par des procédures et des cachets officiels, reste composé d’êtres humains. Et parfois, de leurs failles. À la justice désormais de démêler les responsabilités, pendant que l’administration tente de rappeler qu’un tampon préfectoral n’a, en principe, pas de prix, même sur le 101ème département français.

Mathilde Hangard

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Qui donc pour succéder à Assani Saindou Bamcolo à la mairie de Koungou ? En toute logique cela devrait être son 1^er adjoint, Nabouhane Mourtadhoi, en charge actuellement de l’urbanisme, du foncier et de l’habitat, mais les personnes que nous avons pu contacter nous ont indiqué que « les réflexions sont en cours… ».

La même question se pose pour savoir qui va lui succéder à la tête de la CAGNM (Communauté d’Agglomération du Grand Nord de Mayotte). Affaire à suivre…

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