« Ce texte constitue une évolution importante en matière de régularisation foncière à Mayotte », insiste Cédric Maleysson, directeur général de la CUF. « Depuis le 11 avril 2024, par dérogation au droit commun, le délai requis pour acquérir la propriété immobilière par prescription acquisitive peut être réduit de trente ans à dix ans dans certaines collectivités ultramarines, dont Mayotte. À compter du 17 avril 2027, ce délai réduit pourra également s’appliquer aux possessions ayant débuté avant le 11 avril 2024, sous réserve du strict respect des conditions prévues par les textes ».

Les conditions et obligations légales

La Commission d’Urgence Foncière de Mayotte appelle toutefois l’attention du public sur un point essentiel, « l’occupation d’un terrain ou d’un bien immobilier depuis dix ans ne suffit pas, à elle seule, à faire reconnaître automatiquement un droit de propriété ».

La possession devra remplir les conditions prévues à l’article 2261 du code civil. « Elle devra notamment être continue ; paisible ; publique ; non équivoque ; exercée à titre de propriétaire. Elle devra également être constatée dans un acte de notoriété ou par une décision de justice, puis être suivie de l’inscription d’un droit au livre foncier de Mayotte avant le 31 décembre 2038 ».

« Les personnes occupant un bien immobilier situé à Mayotte depuis au moins dix ans, sans titre régulier, peuvent donc, sous certaines conditions, solliciter un accompagnement afin d’examiner leur situation foncière », poursuit la CUF.

« À l’inverse, les propriétaires souhaitant interrompre une prescription acquisitive en cours sur un immeuble leur appartenant à Mayotte peuvent introduire une action en revendication de propriété devant le Tribunal judiciaire de Mamoudzou ».

La Commission d’Urgence Foncière de Mayotte rappelle que chaque situation doit faire l’objet d’une analyse individualisée. Ce dispositif ne dispense pas de la constitution d’un dossier complet, de la vérification des éléments de possession et du respect des procédures applicables.

Pour plus d’informations, les personnes concernées peuvent se rapprocher : du Conseil départemental de l’accès au droit de Mayotte ; d’un avocat ; d’un notaire ; de la Commission d’Urgence Foncière de Mayotte ou encore du Tribunal judiciaire de Mamoudzou, fait savoir la CUF.

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Ce mardi 1er avril, au tribunal judiciaire de Mamoudzou, cet ambulancier de profession était jugé pour faux en écriture publique et escroquerie. Son délit ? Avoir vendu un terrain situé à Tsoundzou… alors qu’il n’en était pas le propriétaire. Un détail qui, visiblement, ne l’a pas empêché d’encaisser plusieurs milliers d’euros.  

Un terrain glissant

L’affaire débute en avril 2022, lorsque Monsieur A cherche à acquérir un terrain sur l’île. Il entre en contact avec Monsieur N, qui lui propose une parcelle à 25.000 euros. Monsieur A accepte, sans se méfier et verse une partie du prix de la parcelle, 13.000 euros en plusieurs fois : 12.300 euros en espèces et 700 euros par virement bancaire. Content, l’homme raconte avoir cru devenir propriétaire dudit terrain. Mais il ignore encore, qu’il vient de tomber dans le piège d’un escroc au culot hors pair. Quelques mois plus tard, Monsieur A constate que la vente n’évolue pas. Monsieur N fait alors traîner les choses, esquive les questions de l’acheteur, puis finit par nier avoir reçu l’argent. Une succession d’événements inquiétants sur la suite de la vente qui pousse Monsieur A à déposer plainte en juin 2024. Et il n’est pas le seul à s’être fait berner. Une autre victime, Monsieur E, a lui aussi investi une somme conséquente dans l’achat de ce même terrain fantôme. Quant au notaire basé à Saint-Denis de La Réunion, Me P, il découvre avec stupeur que son nom figure sur un faux compromis de vente, fabriqué de toutes pièces par Monsieur N. Ulcéré, il dépose plainte pour usurpation de document professionnel.  

Petit voleur, grand enfant 

À la lecture des faits exposés par la présidente du tribunal, Alexandra Nicolay, le prévenu, non présent à la barre, n’a jamais nié les faits, comme s’il s’agissait d’un léger malentendu. Entendu par la police, sur la somme à rembourser aux victimes, de près de 53.000 euros, le prévenu s’était rassuré en déclarant : « Ma mère va s’en occuper ! » Si Monsieur N apparaît progressivement comme un petit voleur de terrain et un mauvais truand, son passé judiciaire, lui, parle pour lui : conduite en état d’ivresse, usurpation d’identité, dénonciation mensongère, vol, recel, escroquerie… Une belle liste qui montre que le prévenu n’en est pas à son premier coup d’essai. Une désinvolture qui pousse la présidente à ironiser : « À force d’échouer, on peut finir par réussir. Espérons simplement qu’il ne décide pas un jour de devenir infirmier en EHPAD ! »

Le parquet réclame 24 mois de prison ferme 

Le ministère public, lui, ne mâche pas non plus ses mots :  « Non seulement ce n’est pas un génie, mais en plus, il le reconnaît avec une facilité déconcertante. » Pour lui, l’infraction est évidente : trois victimes ont perdu leurs économies, un notaire a vu son image professionnelle écornée, et Monsieur N a agi en toute connaissance de cause. Il réclame 24 mois de prison ferme, 5.000 euros d’amende et cinq ans de privation de droit d’éligibilité. De son côté, la défense plaide la clémence. Me Andjliani tente de sauver ce qui peut l’être : « Mon client escroque des gens qu’il connaît, mais ces derniers auraient pu être plus prudents. » Un argument qui déclenche quelques rires et fait hausser quelques sourcils dans la salle d’audience. L’avocat plaide un sursis avec mise à l’épreuve, afin que son client puisse « travailler pour rembourser ses victimes« . Il évoque aussi les « problèmes de genou » de Monsieur N et insiste sur le fait qu’il « essaie de travailler ».

Ces arguments n’ont pas suffi à convaincre le tribunal, qui a reconnu le prévenu coupable et l’a condamné à vingt-quatre mois d’emprisonnement, dont six avec sursis probatoire, ainsi qu’à 5 ans d’inéligibilité. Un mandat d’arrêt lui a par ailleurs été décerné.

Mathilde Hangard

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