Pour le directeur de cabinet Camille Abdullahi, Me Jorion attaquait ferme celui qui l’accuse d’être au centre du système avec Bavi, le DST Fardi Chebane Bacar, « il a menti en garde à vue pour se dédouaner ! lâchait-il, sur le papier mon client n’a aucun pouvoir propre, il est soumis au bon vouloir du président ». Contrairement à ce qu’a décrit le DST, il évoque un rôle « secondaire » du directeur de cabinet « qui a juste mis un visa sur des pré-bon de commande », et s’il a agi, « c’est par négligence » même si son client a un diplôme universitaire du 3^ème cycle, « il n’a pas pour autant de connaissance en marché publics ». Il demandait la relaxe de son client, en déplorant que l’ancien DGS Michel Jousset « ne soit pas sur le banc des prévenus ». Rappelons que l’affaire avait éclaté après deux rapports de la Chambre régionale des comptes, et un signalement anonyme au procureur de Mayotte.

« Il était son amant »

Karima Nassur est absente des bancs des accusés, bien que celle qui était membre de la commission d’appel d’offres ait bénéficié d’un cadeau, un 4×4 Nissan par le biais de l’entrepreneur Moussa Abdou. Son avocat Me Jorion expliquait que le chef d’entreprise Ali Dahalani le lui avait promis, « il était son amant », sans pour autant accréditer l’existence de contrepartie de marchés, « elle a un niveau CAP et est incapable de participer à un pacte de corruption ».

C’est celui qui a révélé le système Bavi après plusieurs heures de garde à vue : Fardi Chebane Bacar, était le Directeur des Services Techniques (DST), avant l’arrivée de Moussa/Vitta Bavi à la présidence du Sieam. « Il n’avait jamais eu de procédures disciplinaires, commente son avocate Fatima Ousseni, mais quand Bavi arrive, les choses changent ». Elle revient sur le quotidien du cadre du Sieam, « quand il présente les entreprises qui ont répondu aux marchés, le président Bavi et son directeur de cabinet les écartent, ‘je ne les connais pas’, ce sont donc eux qui font le choix des entreprises ». L’obligeant à reformuler les marchés. A l’argument du PNF qui lui reproche de ne pas avoir démissionné du Sieam comme d’autres l’ont fait, et ce sont de nombreuses compétences qui ont fui le syndicat à cette époque, son avocate reprend son argumentaire, « soucieux de sa famille, il voulait continuer à pouvoir financer les études de ses enfants et a fait le choix de rester en poste ». L’avocate fustige les peines sévères requises par le PNF, « alors que Fardi a déjà payé. Il a été sanctionné par Bavi, et il n’a pas fini d’être stigmatisé, dans cette salle comme à Mayotte ! Moi je lui dis, il a fait du bon boulot ! ».

Sur le délit de pantouflage pour avoir été recruté moins de trois ans après son départ par un chef d’entreprise qui avait obtenu des marchés du Sieam, c’est bien une troisième société qui le recrute et qui n’a jamais eu ces marchés, rappelle l’avocate, qui est créé dans le secteur de la sécurité.  Et en matière de détournement de fonds publics, « pour cela, il faut avoir la délégation de signature, or, il ne l’avait pas ! ». En appelant tout le monde à être « relax’ », l’avocate le requerrait pour son client.

« Un échec »

Plaidoirie très attendue que celle de Me Gabriel Odier, pour la défense de Vitta/Moussa Mouhamadi, Bavi, président du Sieam de 2014 à 2020, qui s’est défaussé sur ses adjoints lors de ses auditions. C’est en remontant sur la mandature précédente que s’attarde l’avocat, pour démontrer que « les règles de la commande publiques n’étaient pas respectées pour des marchés à Ongoujou, de sécurisation du secteur Sud, ou encore pour les réservoirs de Sada », indiquant que Bavi « n’a pas mis en place ces pratiques ». Il impute en outre un rôle plus important qu’il n’y paraît à Michel Jousset, le DGS qui se qualifie de « troisième zone », dans la gestion de commande publique. « Il a notamment validé les conventions de formation, incitant Bavi à les signer ». Des formations qualifiées « d’inadaptées » par le PNF, et qui n’ont été que partiellement faites, « quelle enquête nous le prouve ? », glisse l’avocat, rejoignant ses confrères sur un dossier mal ficelé.

L’avocat de Bavi rappelait le comité de pilotage mis en place en 2016 au moment du plan d’urgence eau, avec présence de la préfecture « qui disait au Sieam de prioriser certaines dépenses ».

Sur le système de favoritisme mis en place au Sieam, l’avocat soutient qu’aucune décision n’a été signée par Bavi après le licenciement de Fardi Bacar en juin 2019.

Pas d’enrichissement personnel, souligne-t-il, « on a cherché de la corruption chez lui, sans rien trouver. On veut chercher à en faire un dossier d’un système de fractionnement en échange de contrepartie, mais ce n’est pas du tout ça ».

Une mandature que Bavi voit comme « un échec » comme il l’avait dit à la barre, que son avocat voit comme une forme de « regret ». Il plaidait pour que Bavi ne soit pas « sacrifié » dans un contexte de pénurie d’eau « qu’on veut lui imputer intégralement », mais qu’on reconnaisse qu’il n’avait « pas forcément les épaules pour présider le Sieam étant titulaire d’un Bac Pro ».

Devant le juge, l’avocat revient sur des faits qui datent de 7 à 12 ans, « depuis, Bavi n’a rien fait de répréhensible, je ne vois donc pas ce qui justifierait une peine d’emprisonnement ferme, sans sursis. Il ne souhaite que reconquérir sa femme et ses enfants. Maintenant, on ne tue plus les gens, on les met en prison ».

Prenant la parole en dernier, Camille Abdillah réfutait les accusations formulées par Fardi Bacar et son avocate, ainsi que M. Boura, l’impliquant dans le fractionnement des marchés, le chef d’entreprise Abdou Moussa regrettait « d’avoir commis cela, je l’ai fait en raison de l’emprise sur mon entreprise et mes salariés », Mouslim Abdourahaman demandait pardon à la population de Mayotte sur « les pratiques au syndicat des eaux », Fardi regrette de ne pas avoir dénoncé « très tôt », les pratiques, « j’avais peur de perdre mon emploi, je ne suis pas un délinquant ».

Le délibéré de l’affaire Bavi sera rendu le 16 avril 2026 à 10h.

Anne Perzo-Lafond

L’article Procès Sieam – Dernier jour pour des aveux à dimensions variables est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Il faut dire que son client Soibahadine Dahalani, est un des plus touchés par les réquisitions, de recel de favoritisme, de détournement de fonds publics et de pantouflage. « Parce qu’il a bénéficié de 6 marchés par an en moyenne, ce que le PNF juge excessif », et autour desquels des négociations « en catimini » avaient été dénoncées par la Chambre régionale des Comptes. Si les bons de commande sont multiples pour les marchés alloués à son client, « c’est que les travaux sont étalés dans le temps, jusqu’à 3 ans ». Elle plaidera surtout la bonne foi, « à partir du moment où la CRC sort son rapport informant du seuil des 90.000 euros, il ne répond plus aux machés du Sieam ». C’est la relaxe qui est plaidée, avec un constat d’écart entre les peines données en CRPC, les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité, « les chefs d’entreprise qui y sont passés ont touché des sommes plus importantes que mon client, mais n’ont pris que du sursis sur les exclusions de marchés publics ». En demandant des exclusions ferme, « le PNF met en danger les trente salariés des sociétés BET976 et MICE » de son client.

Un client qui était également défendu par Me Ibrahim Abdul-Latuf, notamment sur la partie des travaux du siège du Sieam présentés comme non réalisés, mais pour lesquels le PNF découvrait lors des audiences que des pièces justificatives avaient bien été transmises par Soibahadine Dahalani à la section de recherche de la gendarmerie qui avait omis de faire suivre. Quant au recrutement par une de ses sociétés, ASO, de l’ancien DST du Sieam, viré et révoqué de la fonction publique par Bavi, sans attendre les trois ans qui pourraient le faire tomber pour pantouflage, l’avocat le mettait sur le compte de besoin en ingénierie, en invoquant une jurisprudence qui permettait cette embauche.

« On pouvait s’attendre à une procédure ficelée »

Sur la même ligne que ses confrères, l’avocat de Soulaimana Moussa et de sa société MCTP, Me Paul-Philippe Massoni, parlait de « douche écossaise » à l’écoute des réquisitions des peines, « vous demandez la mort de l’entreprise de 70 salariés avec les deux ans ferme d’exclusion des marchés publics ! ». Dans un contexte économique mahorais post-Chido où les entreprises ont du mal à remonter la pente, il penchait pour une « Comedia del arte ». Entrant dans les détails techniques, il revenait sur les deux lots alloués à MCTP qui n’aurait dû selon le parquet ne pouvoir en prétendre qu’un seul, « sauf qu’il y a eu une modification du dossier de consultation des entreprises, par le Sieam qui a commis ensuite une erreur administrative, mais peut-on en accuser mon client ? Alors qu’il a attendu 8 ans pour être payé ! ».

Pour la société Bedangua et Saïd Bacar, Me Nadjim Ahamada martelait qu’il n’y a pas eu recel, « car il n’y a pas eu détournement en toute connaissance de cause, le prévenu doit avoir connaissance de la manœuvre illicite », après s’être étonné des failles de l’enquête, « venant du PNF on pouvait s’attendre à une procédure ficelée », déplorait-il.

Abdou Moussa est défendu par un avocat qui connait bien Mayotte, Me Laurent Tesoka, qui plaidait aussi pour son entreprise EMCA. Il revenait sur les aveux de son client, « il reconnait ses fautes, en expliquant qu’il n’avait pas d’autres choix que de se soumettre au chantage qu’il subissait, EMCA étant en situation de dépendance économique par rapport au syndicat des eaux », tout en s’étonnant « de la sévérité des réquisitions ». L’entrepreneur avait été obligé de mettre au chômage technique une partie de son personnel en 2015 pour n’avoir été retenu dans aucun marché du Sieam, mettant en évidence la volonté de ceux qui avaient les manettes du syndicat d’avoir les coudées franches pour agir en dehors des règles du marché. « C’est à ce moment que le président du syndicat l’approche. Si tu veux obtenir un marché, il faut acheter un 4×4 Nissan. Il était contraint », soulignant qu’il n’est pas auteur de corruption passive, « n’étant pas en position de décisionnaire au sein d’une collectivité ».

« Ils me punissent ensuite ! »

C’est Tanchiki Maore et sa société MIP, qui étaient ensuite défendus à la barre par Me Jean-Philippe Frederic. A l’issue des réquisitions de ce lundi, abattu, le chef d’entreprise nous avait dit son incompréhension : « quand on apprend à un enfant à marcher, on est là pour l’encourager at pas le sanctionner ». Il avait indiqué à la barre avoir compris lui aussi la bonne manière de procéder lors de la venue du PNF à Mayotte, « et depuis, j’ai passé des marchés avec la préfecture et la gendarmerie, ce qui m’a permis de créer près d’une centaine d’emploi », indique-t-il. Son exclusion ferme des marchés publics serait donc synonyme de départ massif au chômage ces salariés. « Ils m’expliquent comment bien fonctionner et me punissent ensuite, c’est incompréhensible ! ». Formalisant le décalage, son avocat soulignait que selon le Code pénal le délit de recel de favoritisme ne pouvait être constitué « qu’en connaissance de cause » de celui qui le reçoit. Il mettait en évidence une organisation « propre à l’exécutif du Sieam », « ils ont commencé à fragmenter les marchés, et c’est ensuite qu’ils ont contacté les entreprises », en déduisant qu’il n’y avait « ni entente entre mes clients et le Sieam », ni entre les entreprises, « dont les travaux n’ont rien en commun ».

Les avocats mettaient en évidence que la signature de bons de commande ne suffit pas à qualifier systématiquement la responsabilité de son auteur, contrairement à la position du PNF, « il faut un caractère intentionnel », plaidait encore Jean-Philippe Frédéric. Il revient sur le niveau d’instruction des prévenus, « or Tanchiki Maore a un CAP de métallurgiste, il ne savait pas que la procédure était irrégulière, d’autant que le code des marchés publics ne s’appliquait que depuis peu à Mayotte ». Comme ses confrères, il s’étonnait que la préfecture n’ait pas alerté par son contrôle de légalité, « qui a bien reçu les passations de marchés bien qu’inférieur à 90.000 euros ». L’exclusion des marchés publics signerait « la mise à mort de ses entreprises et de ses 180 salariés », « et il fait du mécénat et aide de nombreuses associations ». Il demandait également la relaxe de Tanchiki Maore.

Les chefs d’entreprise seront ils les dommages collatéraux des détournements de la commande publique reprochées au président Bavi ? Réponse le 16 avril 2026, jour de rendu du délibéré.

Anne Perzo-Lafond

L’article Procès Sieam – « Dans quelle mesure les entreprises sont-elles responsables ? », interrogent leurs avocats est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

La principale partie civile a donc sollicité un renvoi sur intérêts civils et attend désormais le jugement pénal pour « imputer strictement à chacun des prévenus qui aura été condamné dans l’intervalle, à l’euro près, ce qui le concerne personnellement ». Dans ses premières conclusions, LEMA visait 1,2 million d’euros contre Mouhamadi Vitta dit « Bavi », avec une solidarité entre les prévenus impliqués dans chaque infraction. Les avocats l’assurent : ils ne renoncent pas. Ils indiquent d’ailleurs, par voie de communiqué, que les débats de cette semaine ont confirmé « l’existence de pratiques organisées et récurrentes contraires aux règles de la commande publique, préjudiciables aux intérêts de l’établissement public ». Mais la stratégie a changé : pour eux, mieux vaut attendre le jugement avant de réclamer des sommes qui pourraient ne pas correspondre aux condamnations.

Anticor maintient la pression

À l’inverse, l’association anticorruption Anticor, également constituée partie civile, a maintenu ses demandes. Représentée par Me Camille Tohier-Desclaux, elle réclame de 5.000 à 30.000 euros, selon le degré de responsabilité des prévenus, au titre du préjudice collectif. « On a distingué selon les protagonistes, la difficulté et le nombre de faits, et évidemment la réitération des faits dans un contexte qu’on sait être absolument dramatique pour un besoin vital », a plaidé l’avocate. Anticor ne compte pas s’arrêter là. Me Camille Tohier-Desclaux a annoncé qu’elle interrogerait le Parquet national financier pour savoir s’il entend enquêter sur d’autres faits révélés par la Chambre régionale des comptes. Sur la question des grosses structures qui seraient absentes, comme cela a été sous-entendu par certains prévenus, l’avocate reste prudente. « Dire qu’il y a une différenciation, puisque c’est ça qui est sous-entendu, je n’en sais rien en l’état. Je n’ai pas les données. En revanche, ce qui est sûr, c’est que cela pose question aujourd’hui, mais cela ne veut pas dire nécessairement qu’il y a des infractions réalisées ».

MCTP et EMCA : les frères ennemis

Cette cinquième journée a également été marquée par les rapports conflictuels affichés entre deux dirigeants, désignés dans la salle comme « les frères ennemis », à la tête de sociétés qui généraient toutes deux des millions d’euros. Soulaïmana Soulaimana Moussa, de la société MCTP, spécialisée dans la réalisation de tous travaux publics, a été entendu pour recel de favoritisme sur plusieurs dossiers. Dans l’après-midi, c’est son frère Abdou Abdou Moussa, dirigeant de la société EMCA, spécialisée dans l’assainissement, qui était interrogé. Celui-ci est poursuivi pour corruption active et abus de biens sociaux.

L’histoire, qui se situe entre 2016 et 2017, est rocambolesque. « J’ai demandé à rencontrer Monsieur Mouhamadi car j’avais vraiment besoin de travailler. J’avais plus de 50 salariés or j’étais écarté des marchés. Le président m’a dit : si tu achètes une voiture à ma collègue, je te fais travailler plus », raconte l’entrepreneur. « Monsieur Fardi m’a dit : si tu n’achètes pas la voiture, tu ne travailleras plus chez nous. Alors, j’ai accepté ». Plusieurs mois plus tard, la société EMCA réalise un chantier d’extension des réseaux d’eaux usées à Mbouini pour 88.324.79 euros. Le paiement est effectué au nom d’Ali Dalali Maçonnerie. L’homme, transporteur aujourd’hui décédé, a servi d’intermédiaire pour acheter le fameux véhicule. Ironie du sort, le marché promis ne lui aurait jamais été donné. « C’est Sogea et mon frère avec sa société MCTP qui ont eu les lots. Et puis, tout le marché a été annulé par l’État et personne n’a rien eu. J’ai acheté cette voiture pour rien ».

Tandis que l’ancien président et son ancien directeur des services techniques niaient toute implication dans ce dossier, l’animosité affichée dans la salle d’audience était telle que le président d’audience a dû intervenir pour rappeler que le tribunal n’était pas une tribune pour régler des divergences familiales. « Est-ce que vous savez pourquoi ils sont en froid ? », demandera le Parquet financier à Fardi Bacar Chebane. « EMCA a été mis de côté car, au moment des tractations du 3ème tour des élections à Boueni, il était dans l’autre camp. MCTP était avec l’équipe qui a gagné ».

Avec la clôture des auditions, le procès entre dans sa phase finale. Ce lundi, le Parquet national financier devrait prendre la parole pour ses réquisitions. Suivront les plaidoiries de la défense, avant que le tribunal ne mette l’affaire en délibéré.

Abby Saïd Adinani

L’article Procès Sieam : au 5ème jour, la principale partie civile suspend ses demandes face aux failles est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

« On a appris hier que les pièces existeraient alors qu’elles ne sont pas en procédure », indiquait dès le début de l’audience le Parquet National financier. « Cela n’apparaît pas dans le dossier, on ne les retrouve pas en perquisition, elles n’ont pas été communiquées pendant le contradictoire ».

« Ces éléments ont pourtant été transférés au lendemain de la garde à vue de Monsieur Dahalani », répliquera Me Abdel-Latuf Ibrahim, avocat de Soibahadine Dahalani ainsi que des sociétés MICE et BET 976, spécialisée dans la maîtrise d’œuvre « On se rend compte qu’un certain nombre d’éléments ont été sollicités. Ces éléments-là ont été envoyés à la section de recherche, or dans la procédure, on ne les retrouve pas.

Nous l’avons interrogé lors de la suspension d’audience. À notre question : « Est-ce qu’on voit ici les failles de ce procès ? », celui-ci répond : « Bien évidemment ! C’est un procès où l’on se contente uniquement des déclarations de la Chambre Régionale des Comptes, sans qu’il y ait une enquête approfondie. On peut s’étonner que la charge de la preuve n’ait pas été suffisamment rapportée ».

Des documents, Me Fatima Ousseni, avocate de Fardi Bacar Chebane, ancien directeur des services techniques du SIEAM, en avait également à présenter. « Mon client a été révoqué. À ce moment-là, il n’avait plus d’éléments en sa possession. Cela n’a pas été simple de récupérer ces documents que nous présentons ».

Toutes ces nouvelles pièces doivent démontrer que, sur le volet de l’extension des bureaux du siège de l’institution, les travaux ont bien été réalisés.

« Je précise que, si des pièces existent, le tribunal doit avoir le temps de les soumettre à l’examen afin qu’elles soient débattues contradictoirement », tentera de conclure le président de l’audience. Mais la tension ne retombera pas. Un peu plus d’une heure plus tard, l’audience sera suspendue après un échange tendu entre le Parquet national financier, d’un côté, et Me Abdel-Latuf Ibrahim, de l’autre.

Des sommes qui interrogent

Au centre des débats de la matinée : deux bons de commande passés en 2017 et 2018 par le SIEAM à la société BET 976, dirigée par Soibahadine Dahalani, pour des missions de maîtrise d’œuvre relatives à l’extension des bureaux du siège. Le premier, daté de 2017, s’élevait à 81 975 euros. Le second atteignait 75 899,50 euros, soit un montant total de 157 875 euros.

« Quel est le coût d’un permis de construire ? Que pensez-vous de ce tarif ? Les enquêteurs nous disent que le montant de la maîtrise d’œuvre représente 70 % de la maîtrise d’ouvrage, alors que cela devrait représenter normalement entre 5 et 10 %. Cela vous semble normal ? ». À toutes ces questions, le chef d’entreprise martèlera le même message : « Moi, je suis prestataire de services, je n’ai pas à me poser ces questions. J’ai été consulté. J’ai été sélectionné. J’ai exécuté. Je me suis fait payer ».

L’homme est accusé de recel de favoritisme, de recel de détournement de fonds publics et de recel de pantouflage. Ce dossier n’est pas le seul où les deux sociétés de l’entrepreneur sont mises en cause. Il devra également se justifier du recrutement, au sein de l’une de ses entreprises, de Fardi Bacar Chebane en 2020. « On peut se poser la question de pourquoi vous avez recruté Monsieur Fardi, par la suite. Est-ce que c’était pour le remercier pour services rendus ? », questionnera le Ministère Public pendant l’audience. « Pas du tout ! », répondra le prévenu. « J’avais un besoin. Il était au chômage. C’est un ingénieur. Je l’ai recruté. Je l’ai envoyé en formation. Et on a collaboré jusqu’à ce qu’il démissionne ».

Un dossier complexe

Si la question des documents semble réglée, la complexité du dossier et le nombre de prévenus laisse à penser qu’il faudra peut-être plus de temps qu’il n’avait été prévu au départ pour entendre tous les prévenus.

« Il aurait fallu, à mon sens, passer par une instruction », déclarait la veille au soir Me Nadjim Ahamada, avocat de Bacar Said, représentant la société Bendangua. « On voit les carences de ce dossier : il y a des révélations qui se font, il y a des vérifications qui doivent se faire… et malheureusement, c’est ce qui fait que ce procès va probablement se rallonger ».

Ce mercredi après-midi, l’audience s’est poursuivie avec un volet consacré aux marchés de prestations de formation, sur fond de favoritisme et de détournement de fonds publics. « On espère ne pas finir encore à 21h », murmurait fortement dans la salle Me Fatima Ousseni.

Abby Saïd Adinani

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Les « pratiques décrites », c’est un accaparement de la commande publique « entre les mains du président Moussa Mouhamadi et de son directeur de cabinet, Camille Abdullahi », indique-t-il. Poursuivi pour complicité du système, il explique n’avoir fait que « subir », en détaillant un organigramme « qui n’a rien à voir avec l’officiel », devant le président de la 32^ème chambre correctionnelle, Djamel Caillet.

Sans avoir de délégation de signature, « même pour les petits marchés », il soutient que le Sieam lançait des consultations auprès des entreprises « entre guillemets », en expliquant qu’à l’arrivée du président Bavi, certains marchés, qui avaient déjà été attribués, ont été relancés, « pour les donner à des chefs d’entreprise de sa connaissance », « c’était une volonté de Bavi et de son directeur de cabinet ». Les entreprises retenues étaient priées de fournir 3 devis.

Une copie à moins de 90.000 euros

Le procédé était selon lui toujours le même. Le délégataire fournissait une liste de travaux à réaliser, et les services techniques que dirigeait Fardi Bacar en donnaient une estimation. « Je livrais le montant qui pouvait être de 400.000 euros à Bavi et à Camille, qui me demandait de revoir ma copie. Ils fractionnaient le marché en l’étalant par exemple sur plusieurs mois, arrivaient à des montants inférieurs à 90.000 euros, et octroyaient les marchés toujours aux mêmes entreprises ou aux mêmes cabinets de conseil ».

Une situation qu’il ne cautionne pas, « je suis alors régulièrement mis à l’écart délibérément, tout comme la responsable de la cellule de la commande publique, pourtant très compétente, et comme le DGS ». Et pour les lots inférieurs à 90.000 euros, il explique recevoir des consignes pour les allouer à des chefs d’entreprises du réseau du président.

Vieux de la vieille dans la boite, il contredit les déclarations de Bavi qui expliquait avoir hérité d’une telle situation de la précédente mandature, présidée par feu-Maoulida Soula : « C’est faux, ces pratiques n’existaient pas ! Et dire que Bavi appelait son prédécesseur ‘grand-frère’ ! ».

Pourquoi ne pas avoir démissionné ou ne pas avoir dénoncé ces pratiques alors, comme l’a fait un courrier anonyme reçu par le procureur de Mayotte, interrogent le président ainsi que ses assesseurs. « Je voulais conserver mon emploi », indique celui qui avait plus de 20 ans d’expérience au syndicat des eaux. « J’ai pensé à ma famille et à mon fils qui étudie en métropole ». Il explique également que le petit marché de Mayotte ne permet pas de rebondir facilement sur le plan professionnel. On peut rajouter que les collectivités n’ayant pas les bonnes pratiques ne seront pas forcément séduites par sa candidature…

Un pantouflage pour petit pied

Une étroitesse de marché qui explique selon lui son recrutement en 2020, lors de son éviction du syndicat par le président Bavi, par une des entreprises destinataire des marchés du Sieam, quand il aurait dû attendre 3 ans. « Si j’avais démissionné du Sieam pour être recruté par Vinci ou la Sogea, vous m’auriez reproché le même pantouflage. Or, il existe peu de débouchés à Mayotte ». Des rapports, il en a rédigé sur les pratiques, explique-t-il, « mais on m’a demandé de quitter mon poste brusquement au Sieam, je n’ai eu le temps de rien télécharger ».

Des déclarations bien pesées sur l’écosystème Bavi, à travers lesquelles ce dernier ne voit qu’une vengeance pour avoir révoqué de la fonction publique son ancien directeur des services. Répondant à une question du parquet national financier qui l’interrogeait sur son mutisme pendant les premières heures de garde à vue, avant de craquer, Fardi Bacar Chebane y voit l’occasion de remettre les pendules à l’heure, « si cela avait été une vengeance, j’aurais tout déballé de suite ».

Restait à comprendre quels ressorts étaient activés du côté des entreprises. Fardi Bacar confirme ses propos tenus en garde à vue, soulignant que l’équipe dirigeante du Sieam ne payait pas les bars ou les hôtels, et que les frais de séjour à Madagascar ou à La Réunion étaient payés en liquide par le directeur de cabinet. Des chefs d’entreprise qui ont commencé à être entendus.

Le président Bavi continue de nier avoir agi intentionnellement, renvoyant les responsabilités sur ses adjoints.

Anne Perzo-Lafond

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En quelque sorte, le juge cherchait à comprendre le péché originel, et ce qui a amené ce jeune LR investi dans la politique et salarié de la CCI, à être élu à la présidence du Sieam. « C’est bien le conseil municipal de Boueni dont le maire est le Directeur financier du syndicat des Eaux à l’époque, qui délibère pour que vous soyez délégué au comité syndical du Sieam ? », s’enquiert le juge.

Moussa/Vitta Mouhamadi acquiesce, mais soutient, « sans l’appui du maire Mouslim Abdourahaman ». Puis, il a été élu président, et nommé au bureau syndical, et membre de la commission d’appel d’offre. Mais en réalité, peu ont la délégation de signature. « Selon la CRC, même votre DGS ne l’avait pas ! », s’étonne le juge, contredit par Bavi qui affirme le contraire. Et poursuit, « je m’étonne de l’absence de Michel Jousset (le DGS, ndlr), alors qu’il m’a suivi dans ma mandature ».

Le politique reprend le dessus

Au sein des collectivités, la place prépondérante du DGS n’échappe à personne. L’ancien élu l’affirme, « tout était validé par le DGS que j’appréciais beaucoup ». Le président semble plus nuancé, « nous livrerons son témoignage écrit plus tard ». Une déclaration que l’ancien président saisit au vol, « je me doute qu’il m’en veut car j’ai été obligé de le virer contre mon gré, à la demande de la préfecture qui a même payé ses indemnités de départ ! ».

Et de revenir sur cette période trouble où le DGS ne cautionnait pas les méthodes du syndicat, mais pour laquelle Bavi a une autre explication : on a voulu l’évincer. « Jusqu’en 2017, tout se passait bien, se défend-il, mais j’ai touché un point sensible en voulant renégocier une Délégation de service public incohérente qui n’octroie que 20% des recettes au syndicat des Eaux. On m’en a voulu, ma femme est partie, je n’ai plus de famille. Les vrais responsables de l’eau à Mayotte, il faut les trouver, et j’invite le PNF à enquêter dessus ! Le dernier investissement, c’est l’usine de dessalement de Petite Terre, j’étais gamin, et depuis plus rien ».

L’ancien élu évoque le contrat d’affermage entre le Syndicat des eaux et Vinci/SMAE, cette dernière y étant largement bénéficiaire. Avant lui, Maoulida Soula qui présidait le syndicat souhaitait déjà une renégociation de l’avenant au contrat. Mais son décès, ainsi que la crise de l’eau en 2017, repoussera l’échéance, incitant Bavi à vouloir rompre la DSP en 2019, si Vinci ne consentait pas à partager équitablement les bénéfices. L’échec de l’extension de l’usine de dessalement par Vinci ayant alimenté les tensions. Sur ce chapitre, la DSP se termine fin 2027 selon nos informations, avec une volonté de renégociation de la part du syndicat désormais LEMA, Les eaux de Mayotte, nous y reviendrons.

Une « machine à signer »

Une diversion de Bavi que permet le président d’audience, qui le ramène ensuite sur le domaine de la gestion administrative et financière du Sieam, « Nous sommes d’accord qu’on ne peut vous imputer toutes les difficultés actuelles en matière d’eau potable, mais pour la multiplication des bons de commande, le saucissonnage des marchés, nous attendons des explications ».

Là, Bavi ne se souvient de rien, n’y est pour rien, incriminant tantôt son directeur technique, « c’est lui qui décidait de réaliser les travaux », tantôt son DGS, « toutes les décisions ont été prises avec lui », tantôt la préfecture, « je n’étais qu’une machine à signer ! ». Et s’étonne en se tournant vers les « petits entrepreneurs mahorais », comme il les appelle, « où sont les grandes entreprises qui ont bénéficié des mêmes méthodes ? Elles ne sont pas citées au tribunal ? ». Entendu lors de l’enquête, un chef d’entreprise mahorais expliquera, « à chaque fois que je proposais au Sieam un devis de plus de 90.000 euros pour un chantier, barre au-delà de laquelle une mise en concurrence était nécessaire, il était refusé, on me demandait de ne pas dépasser cette somme ».

La multiplicité des bons de commande à un mois d’intervalle, pour la réhabilitation de la piste menant au forage de Dapani ? « Je ne vais pas sur le terrain pour vérifier, je ne me souviens pas d’un mois sur l’autre ce qui a été signé », répond Bavi qui se détache de toute responsabilité. « Je n’avais aucune compétence en marché public, je ne suis pas ce monde-là, j’ai été élu par accident ! », indique celui qui avait dénoncé quelques minutes auparavant son éviction du syndicat des eaux lors de sa candidature à sa réélection en 2020, « j’ai été dégagé du Sieam avec une élection bidouillée car seulement 20 sur les 34 élus ont voté ». L’élection a pourtant été validée par le tribunal administratif. Pas réélu par accident Bavi ?!

Anne Perzo-Lafond

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Rappelons qu’à la suite du rapport de la Chambre régionale des Comptes (CRC) La Réunion-Mayotte de 2018, le Parquet national financier, saisi, ouvre une enquête en mars 2020. Qui aboutit au constat d’une vingtaine d’infractions reprochées à l’équipe de Moussa Mouhamadi, dit « Bavi », qui présidait alors le Sieam.

Le procès qui se tient du 19 au 27 janvier 2026, est dépaysé dans le tout nouveau tribunal judiciaire de Paris, Porte de Clichy, où s’est déplacé le JDM.

Onze avocats sont alignés pour défendre les prévenus dans ce qui apparait sur le papier comme un système de détournement d’argent public, ce « sirkali » comme il est appelé à Mayotte, longtemps vu comme une manne facile à détourner pour inonder familles, amis ou partis politiques. Le temps que les rouages de la Chambre régionale des comptes (CRC) La Réunion-Mayotte, du Parquet National Financier (PNF) saisi, aboutissent, les pratiques ont continué à perdurer. Le couperet a commencé à tomber à Mayotte, ayant raison de plusieurs têtes d’élus. Les plus récents étant le maire de Koungou ou le président du SIDEVAM, une liste où l’on retrouve le maire de Boueni, Mouslim Abdourahamane. Perdant ainsi son fauteuil en décembre 2024, il est également cité parmi les prévenus du Syndicat des Eaux en tant que directeur administratif et financier à l’époque des faits.

Les bons de commandes se ramassent à la pelle

Deux catégories de prévenus sont présentes dans la salle d’audience 201 du tribunal judiciaire de Paris. Tout d’abord, les responsables du Sieam, tous chargés de mission de service public. Son président de 2014 à 2020, Moussa Mouhamadi, dit « Bavi », indique à la barre un changement de nom subi, « je m’appelle désormais Vitta Mouhamadi ». Le procureur national financier soulignera plus tard, « la difficulté à accéder au casier judiciaire du prévenu en raison de ces changements d’identité ». Il est poursuivi pour favoritisme, détournement de fonds publics et corruption. Il risque gros, étant décrit à l’audience comme le patron du supposé « pacte de corruption », ses adjoints n’ayant fait que « l’assister ».

Son directeur de cabinet, Camille Abdullahi, doit répondre aux accusations de complicité́ de favoritisme, notamment pour avoir demandé à octroyer un marché à une société sans publicité ni mise en concurrence, et « pour demande de paiement de prestation avant les services faits », listent les juges, ainsi que pour complicité́ de détournement de fonds publics.

Fardi Bacar Chebane, directeur des services techniques au moment des faits, est accusé de délits de favoritisme, détournement de fonds publics « en validant une facture de prestation de maitrise d’œuvre d’extension des bureaux du siège non réalisée », complicité́ de détournement de fonds publics « en aidant Moussa Mouhamadi à préparer les bons de commande », et pantouflage, pour être devenu salarié dans une des sociétés destinataire de nombreux marché du Sieam, BET 976, sans attendre le délai de trois ans réglementaires.

L’autre directeur, Mouslim Abdourahaman donc, directeur administratif et financier pour complicité́ de favoritisme, en signant des précommandes pour des mises en conformité de clôtures, des marchés avoisinant les 85.000 euros, tous sous la barre des 90.000 euros à partir de laquelle la mise en concurrence est obligatoire.

Et Mirhane Ousseni, directeur administratif et financier adjoint au moment des faits également pour complicité de favoritisme, pour avoir signé en faveur de la société M2D des prestations de débroussaillages sans mise en concurrence.

Il manque une prévenue, Karima Nassur, membre de la commission d’appel d’offres, qui n’a été citée que samedi. Son conseil Me Jorion en demandait pour cette raison la nullité de la citation, ce que contestait le procureur financier en raison de la présence même de son avocat.

Une géographie des manquements

A côté des décideurs sur les bancs des accusés, douze chefs d’entreprise, suspectés d’avoir bénéficié consciemment ou pas, du fractionnement des marchés d’aménagement d’infrastructures en eau potable ou en assainissement. Ce qui, en langage judiciaire, se traduit par des accusations de recel de favoritisme. Il faut rajouter pour certains des suspicions de corruption, de recels de détournements de fonds publics, et de pantouflage. Ce dernier terme signifiant le recrutement du donneur d’ordre au sein de sa société. Ils étaient une trentaine mais la moitié a déjà choisi de comparaitre en reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

A la barre, Bavi écoute la longue liste des faits reprochés, fastidieuse pour un président d’audience peu habitué à la prononciation des villes mahoraises comme Dzoumogné ou Bandrélé. Au total 20 infractions qui dessinent la carte des manquements qui pénalisent la distribution d’eau et l’assainissement à Mayotte. La méthode est toujours la même, sur des marchés d’adduction d’eau, des bons de commande sont passés hors la loi, avec fractionnement de la commande publique, notamment pour la construction du réservoir de Sada, ou pour les 600m de piste d’accès au forage de Dapani octroyés aux sociétés Maçonnerie Youssouffa Hamada, SAT, MIP, Sud BTP, et Mayotte Inspection.

Parmi les autres marchés pointés du doigt, la construction de la piste d’accès aux réservoirs de Sohoa en 2017, la sécurisation des réservoirs de Ongoujou, Dapani, Sada, les travaux d’alimentation du réservoir de La Vigie, les travaux d’extension du siège du Sieam à Kawéni, des conventions de formation, de débroussaillage, ou d’élagage, des marchés d’assistance à maitrise d’ouvrage ou de maitrise d’œuvre irréguliers. Sont également pointés du doigt des fractionnements de bons de commande, ou de la corruption comme le cadeau d’un 4×4 à l’une des membres de la commission d’appel d’offres.

A leurs côtés, les autres prévenus sont les chefs d’entreprise bénéficiaires des marchés, avec plus ou moins d’implications. Le procureur national financier liste là encore le type de délits. La plupart pour avoir répondu aux marchés, qualifié de recel de favoritisme, pour les sociétés, B2M Consulting, Bedangua, Cité communication, Egis Eau, M2D, Mayotte Inspection, MBMC, MCTP, MIP, ou Sud BTP, auxquels se rajoutent les faits de recel de détournements de fonds publics pour les sociétés BET 976, EIC, SMFP, également de recel de pantouflage pour la société BET 976 qui a employé un des donneurs d’ordre.

Pour le parquet, aux côtés du procureur du tribunal judiciaire, Sébastien de La Touane, le procureur national financier, Julien Augereau, évoque un dossier « complexe », soulignant des liens familiaux ou professionnels entre les accusés. Voilà qui augure de nombreux échanges entre les parties.

Anne Perzo-Lafond

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En cause, l’insuffisante capacité de stockage de l’eau et de sa potabilisation pour pouvoir en délivrer à une population en constante croissance, près de 4% par an de 2012 à 2017, selon l’Insee.

Les investissements soutenus jusqu’en 2014, marquent le pas avec l’élection de Moussa Mouhamadi, dit « Bavi », à la tête du Syndicat de l’Eau et de l’Assainissement de Mayotte (SIEAM). La section Eau bénéficiaire du temps de son prédécesseur, feu-Maoulida Soula, sort en déficit de plus de 13 millions d’euros dans un rapport de la Chambre régionale des Comptes (CRC) La Réunion-Mayotte de 2018. Y apparaissent des détournements de la commande publique avec fractionnement des marchés, un « saucissonnage » qui permet de rester sous la barre des 90.000 euros au-delà de laquelle appels d’offres et publicité sont obligatoires. Un signalement est fait au Parquet national Financier (PNF) qui lance une enquête.

Des marchés attribués aux amis en échange de cadeaux ou de services, des copinages qui vont coûter cher au SIEAM, devenu Les Eaux de Mayotte (LEMA), dont l’équipe tente depuis de redresser la barre. Lors de leur reprise en main du syndicat mixte en 2020, le versement des salaires même était menacé par une situation catastrophique.

Des entrepreneurs ont déjà plaidé coupable

Les plans urgence Eau se sont succédé depuis sans plus d’efficacité de contrôle de la part de l’Etat. La dévastation qui fait suite au cyclone Chido semble avoir boosté la volonté politique, avec un regain d’espoir de voir émerger une 3^ème retenue collinaire ou une 2^ème usine de désalinisation d’eau.

En attendant, le territoire reste très vulnérable à la pluviométrie et à la capacité des réservoirs. Le procès très attendu de la mandature Bavi devait se tenir l’année dernière, mais Chido en a décidé autrement, en fragilisant notamment la trentaine d’entreprises mises en cause, impliquant le renvoi des audiences. Une partie d’entre elles, ainsi que leurs dirigeants, a déjà été jugée en Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) pour recel de favoritisme, tous condamnés à des amendes et à trois ans d’exclusion des marchés publics avec sursis. Des procès au cours desquels les méthodes de l’équipe dirigeante d’alors étaient révélées.

Le JDM va suivre au cours des dix jours à venir ce procès dépaysé au tribunal judiciaire de Paris.

Anne Perzo-Lafond

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La Chambre régionale des Comptes (CRC) qui aime les chiffres, en sortait plusieurs en 2018, et pas des plus brillants. Pour en rappeler quelques-uns, le déficit du budget Eau dépassait les 13 millions d’euros, creusé par les plus de 220% d’augmentation des charges de personnel en 4 ans, les réceptions, déplacements princiers, assistance à communication de plus de 400.000 euros sur la période 2014-2018, factures de téléphone élevées. 1.800 euros en un mois rien que pour le président Bavi !

Dont les appels ne portaient pas sur des investissements urgents à mener sur un territoire où la croissance de la population dépasse les 4% par an, et dont la 3^ème retenue collinaire est à cette époque en négociation annoncée comme aboutie par le maitre des horloges du Sieam… or, le premier coup de pioche n’est toujours pas donné. Nous avions dénoncé une gestion qui mettait en péril les capacités de production en eau du département.

En arrivant aux manettes en 2020, l’équipe actuelle s’inquiète, « on ne va pas pouvoir payer les salaires en fin de mois », alerte Fahardine Bacar, à la tête d’un syndicat renommé SMEAM (Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement de Mayotte), devenu depuis LEMA (Les Eaux de Mayotte).

La méthode du nœud coulissant

Un signalement est alors envoyé au Parquet National Financier (PNF) par le parquet de Mamoudzou et par la CRC sur la gestion du syndicat des années 2014 à 2018. La procédure met en évidence un manque de respect des règles de la commande publique, notamment un fractionnement des marchés, communément appelé saucissonnage. Au-delà du seuil de 90.000 euros, il y avait obligation de publicité et de passation de marché public, or, aucun marché ne dépasse ce montant.

Un procédé redondant qui a déjà vu tomber plusieurs élus à Mayotte, notamment grâce à une méthode huilée, déclinée par le procureur Yann Le Bris. Il s’agit de mettre les chefs d’entreprise bénéficiaires des marchés saucissonnés du Sieam devant le fait accompli lors d’une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), au cours de laquelle l’organisation de passation des marchés est mise à jour. Ainsi, en juin 2024, deux premiers entrepreneurs étaient condamnés pour recel de favoritisme, puis un 3^ème en février 2025. Prison avec sursis, amendes, privation de droits civiques et exclusion avec sursis des marchés publics, seront les peines délivrées.

Plus de 250.000 euros d’amendes

Et ce mardi 9 décembre 2025, deux nouveaux prévenus ont été entendus en CRPC au tribunal judiciaire de Paris, apportant de nouveaux éléments en attendant le procès de l’ancien président du Sieam. Lui et une partie de son équipe sont accusés notamment de délits de favoritisme, de corruption ou de pantouflage. Les chefs d’entreprise eux, tombent pour recel de favoritisme pour avoir répondu aux marchés passés par Bavi, qu’il s’agisse de communication, de formation des salariés, d’aménagement de pistes d’accès, d’élagage, etc.

C’est notamment le cas ce mardi de Bassoiri Maliki à la tête du bureau Etude Ingénierie et Conseil (EIC), de Mayotte Inspection et de B2M-Conculting. Il a été condamné à 18 mois de prison avec sursis simple, 3 ans de privation de ses droits civiques, 3 ans d’exclusion des marchés publics avec sursis, et la somme de 52.745 euros a été saisie. Ses sociétés ont toutes été condamnées à 3 ans d’exclusion des marchés publics avec sursis et confiscation de 111.327 euros pour EIC, de 15.000 euros pour mayotte Inspection et de 5.000 euros pour B2M Consulting.

Plaidant également coupable, Aïda Djaffar à la tête de la Société Mahoraise de Formation Professionnelle (SMFP), a été condamnée à 18 mois de prison avec sursis probatoire d’obligation pendant deux ans de s’acquitter de ses amendes de 30.000 euros et 50.000 euros pour sa société, et d’indemniser les victimes. Elle est également condamnée à trois ans de privation de ses droits civiques et à trois ans d’exclusion des marchés publics avec sursis, comme sa société.

Le syndicat LEMA, défendu par Me Derieux, s’était une nouvelle fois constitué partie civile avec succès, puisque victime de la gestion de son précédent président.

Le procès de Bavi qui devait se tenir en mai 2025, a été reporté en raison des perturbations causées par le cyclone Chido. Il se déroulera au mois de janvier 2026, selon la décision de la 32^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris.

Anne Perzo-Lafond

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