Sur une période comprise entre 2019 et 2024, les investigations menées mettaient en évidence des fractionnements récurrents de marchés publics, dits de « saucissonnages », dont le mode opératoire consistait à éviter une mise en concurrence et des formalités de publicité auprès des entreprises spécialisées. Des irrégularités dans l’attribution de certains marchés étaient également relevées.

Dans ce contexte, dix personnes étaient placées en garde à vue, dont trois élus, un directeur général des services, un directeur technique, un fonctionnaire, un cadre des bâtiments et travaux publics, un assistant de direction et un contrôleur de gestion. Les faits étaient reconnus par certains mis en cause mais contestés par d’autres.

A l’issue de leurs gardes à vue, ce 17 octobre 2025, six personnes ont été présentées devant le procureur de la République, dont le maire de Tsingoni, Issilamou Hamada, et deux élus de la commune. Ils se sont vu notifier une convocation à comparaître le 14 avril 2026 à 8 heures devant le tribunal correctionnel pour y répondre des délits financiers reprochés.

Au titre des suretés, destinées à garantir le paiement d’amendes en cas de culpabilités, le procureur de la République saisissait le juge des libertés et de la détention qui ordonnait la saisie de plusieurs comptes bancaires et le versement de cautions. Le montant des sommes saisies et exigées était de 63.880 euros. Les prévenus demeurent présumés innocents.

Cette enquête est le résultat d’investigations minutieuses menées depuis plusieurs mois par la gendarmerie nationale.

Le parquet de Mamoudzou entend poursuivre son action résolue pour lutter fermement contre toute forme d’atteinte à la probité sur le territoire de Mayotte.

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Rappel sur la procédure de passation des marchés publics

Il existe 3 types de marchés publics : travaux, fournitures et services. La passation des marchés publics en France est encadrée par le Code de la commande publique. Elle repose sur plusieurs principes fondamentaux :

– Liberté d’accès à la commande publique : Tout le monde doit pouvoir répondre à l’appel d’offre, sous réserve de respecter les conditions de participation.

– Égalité de traitement des candidats : Aucune discrimination ne doit intervenir entre les candidats.

– Transparence : tout doit être clair et public, avec des critères d’attribution précis.

La procédure débute par la publication d’un avis de marché, suivi de la sélection des candidatures, puis de l’examen des offres. L’attribution du marché se fait en fonction de critères définis, tels que le prix, la qualité ou le délai d’exécution.

*Le saucissonnage d’un marché consiste à fractionner un besoin en plusieurs procédures d’achat séparées de faible montant pour rester en-deçà des seuils de procédure formalisée. Cette pratique irrégulière permet d’éviter les formalités de publicité et de mise en concurrence normalement applicables. Ainsi l’acheteur s’affranchit de certaines contraintes comme le formalisme exigé ou l’interdiction de négocier.

L’article R2121-4 du code de la commande publique rappelle l’interdiction de scinder les achats ou de contourner le calcul de la valeur estimée du besoin : « L’acheteur ne peut se soustraire à l’application du présent livre en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée du besoin autres que celles qui y sont prévues ».

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