Des soupçons d’emplois fictifs

L’un et l’autre auraient profité de leur position pour se faire embaucher mutuellement. En 2022, alors fonctionnaire au sein du Syndicat des eaux de Mayotte en charge des archives, Rachadi Saindou a postulé pour un poste au sein du Conseil départemental. « J’étais responsable du service des archives… j’ai tout mis en ordre et structuré le service car il n’y avait rien », raconte-t-il devant te tribunal. Il quitte alors le Syndicat des eaux pour le Conseil départemental. « J’ai vu qu’un poste était à pourvoir au CD… j’ai postulé et j’ai été muté », ajoute-t-il sans véritablement plus d’explications sur le poste qu’il occupait. Salime M’déré a assuré, quant à lui, qu’il n’était « pas au courant que Rachadi Saindou avait postulé au CD ».

Bien qu’étant tous les deux membres du parti LR, ils disent qu’ils se connaissaient à peine. « Je n’ai jamais assisté à des réunions des LR. Je ne me focalise pas sur un parti. C’est le même parti mais on n’a jamais eu d’échanges politiques avec Saindou. Je ne le connaissais pas avant la CADEMA », indique l’ancien 1^er Vice-président. « Je n’ai jamais rencontré Salime, nous avions que des rapports professionnels… Il m’a appelé et m’a dit qu’il cherchait un travail, je l’ai alors orienté voir le DGS. Avec son cv, il pouvait postuler au sein du service des Affaires économiques en tant que chargé de mission. Je n’ai pas rédigé son contrat, je suis un technicien… je fais de la politique », se défend Rachadi Saindou à la barre. « Vous reconnaissez qu’il s’est adressé à vous et que vous avez signé son contrat ? Interroge l’avocate générale, Françoise Toillon. – Oui, mais c’est pas moi qui gère l’administration, ce sont le DGA et le DGS… Une fois que tout est validé, je signe le parapheur », sous entendant qu’il fait une confiance aveugle en ses directeurs. « L’élu est responsable, il ne signe pas les yeux fermés ! Vous engagez votre responsabilité », rétorque un assesseur.

De son côté, Salime M’déré assure que son recrutement en tant que chargé de développement économique au sein de la CADEMA s’est fait « dans les règles de l’art ». « Ma mission consistait à accompagner les entreprises à accéder aux marchés publics », indique-t-il. Travail pour lequel il aurait perçu plus de 39.000 euros en 8 mois. Sauf que d’après le rapport d’enquête qu’a fait valoir le président du tribunal, Olivier Noël, Salime M’déré aurait demandé, une semaine après s’être fait embaucher, à faire 5 jours de télétravail par semaine. « C’est faux ! Répond l’intéressé. Ce n’est pas vrai. En fait j’ai demandé des congés ». Et le président de poursuivre : « Comment expliquez-vous que sur 549 mails que vous avez reçus en 8 mois vous n’en ayez ouvert que 11 ?! – Ce n’est pas possible ! J’ouvrais toujours mes mails perso et pro et quand je suis arrivé je n’avais pas d’ordinateur. J’en ai eu un que plusieurs mois après », se justifie-t-il. Arguant par la suite qu’il a démissionné car il n’avait pas les moyens pour travailler correctement et que son supérieur hiérarchique ne voulait pas faire avancer les choses et qu’en plus il ne cessait de critiquer le président de la CADEMA.

Du saucissonnage pour échapper à la règle des marchés publics

Ce qui ressort aussi de cette affaire, c’est la création de la société « May Environnement », en mai 2021 – spécialisée dans l’élagage, le reboisement et la collecte des déchets – par la nièce de la femme de Rachadi Saindou et d’un « coéquipier du club de foot » de ce dernier. La nièce ayant une formation d’esthéticienne et lui ancien militaire a intrigué les membres du tribunal sur le bien-fondé de la création de cette société. Et bien que Rachadi Saindou et l’ex gérant de la société ont assuré avoir très peu échangé au-delà de l’aspect sportif, ils se sont quand même téléphoné 147 fois en 2 ans « soit environ une fois par semaine », fait remarquer Olivier Noël.

D’autant plus que les marchés attribués à cette société étaient systématiquement en dessous du seuil des 100.000 euros, échappant ainsi aux règles de l’attribution des marchés publics : publicité, mise en concurrence, appels d’offres, etc. « Les contrats passés par la CADEMA avec cette société sont systématiquement en dessous des 100.000 euros… l’un de 85.000, un autre de 50.000, si bien qu’on est tout le temps en dessous des 100.000 euros, s’interroge le président du tribunal. Les travaux sont divisés en plusieurs tranches alors qu’il s’agit de la même chose. – Ce n’est pas moi qui ai choisi cette société, le dossier a été instruit par un agent de la CADEMA », assure Rachadi Saindou. En outre, autre fait troublant, les gendarmes n’ont jamais réussi à trouver les locaux de cette société pour faire une perquisition, ni aucune boîte aux lettres.

Une requête en nullité rejetée par l’avocate générale qui requiert la confirmation des précédentes condamnations

Comme en première instance, les avocats de la défense ont fait valoir un défaut d’impartialité de la part des enquêteurs à l’encontre de Rachadi Saindou. « Mon client est gendarme réserviste…des gendarmes qui enquêtent sur des gendarmes de la même unité montre qu’il y a eu un défaut d’impartialité », a estimé Me Rapady. Ce à quoi Françoise Toillon a rétorqué que Rachadi Saindou n’avait été gendarme qu’une seule journée et que le territoire comptait trop peu d’enquêteurs. « Quel service pour mener l’enquête alors ? On peut écarter cet argument, pour moi il n’y a pas eu de problème d’impartialité ». Les avocats de la défense ont logiquement demandé la relaxe pour leurs clients.

L’avocate générale, quant à elle, dans son réquisitoire, a demandé de confirmer les mêmes condamnations et peines qu’en première instance (ndlr, deux ans de prison, dont un an avec sursis, ainsi que quatre ans d’inéligibilité et une amende de 50.000 euros à l’encontre de Rachadi Saindou pour favoritisme, détournements de fonds publics et prise illégale d’intérêts. Un an de prison, dont six mois avec sursis, deux ans d’inéligibilité et une amende de 25.000 euros pour Salime M’déré) et de prendre en considération la loi du 22/12/25 donnant une nouvelle définition de la prise illégale d’intérêts, rendant plus drastiques les conditions de l’infraction.

« On attend un comportement exemplaire des élus dans la gestion de l’argent public et à Mayotte plus qu’ailleurs. Mayotte a besoin de structures, d’équipements… et non pas de détournement d’argent public et de la mise en cause de la probité des élus sur cette île. La population de Mayotte a besoin de savoir qu’une justice est là pour enquêter et amener devant la justice des élus qui confondent leur position avec leur vie privée », a conclu Françoise Toillon.

Salime M’déré et Rachadi Saindou seront fixés sur leur sort le 1^er octobre prochain à l’occasion de la prononciation du délibéré de cette affaire.

B.J.

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Des suites de cette condamnation, le préfet de Mayotte a, le 27 puis le 28 juin, déclaré dans des arrêtés préfectoraux que Salime M’déré, était démissionnaire d’office de son poste de 1er vice-président du Conseil départemental de Mayotte. Des arrêtés que Salime M’déré et son avocat, Maître Jorion, ont tenté d’annuler devant le juge des référés, le 15 juillet 2024, sans succès, puis auprès du tribunal administratif de Mayotte. Ce dernier a annoncé, ce mardi 25 mars, être dessaisi de l’affaire, en raison de l’expiration du délai de deux mois qu’il disposait pour se prononcer. Il a également informé Salime M’déré et son avocat, absents ce mardi à l’audience, qu’ils avaient un mois pour saisir le Conseil d’Etat, afin de poursuivre leur demande d’annulation de ces arrêtés.

Une première tentative sans succès devant le juge des référés

En juillet 2024, Maître Jorion estimait que la démission d’office ne pouvait se réaliser puisque Salime M’déré avait fait appel suite à sa condamnation, rendant l’arrêté de démission d’office du préfet caduc, voire illégal dans la mesure où le jugement rendu le 25 juin ne serait pas définitif. « Nous demandons donc la suspension de cet arrêté et que cette démission d’office ne s’applique pas immédiatement afin que mon client soit réintégré dans ses fonctions« , avait ainsi plaidé l’avocat au barreau de Paris. « On le tue socialement, il a tout perdu ! », confiait Maître Jorion à la sortie de l’audience.

Un argument qui n’avait pas convaincu puisque le juge des référés avait confirmé la décision de la préfecture ordonnant la démission d’office de Salime M’déré. « Le juge judiciaire ayant assorti de l’exécution provisoire la privation du droit électoral de M. M’déré pendant deux ans, le préfet de Mayotte était donc tenu de déclarer l’intéressé démissionnaire d’office de son mandat de conseiller départemental« , avait déclaré le juge.

Un mois pour saisir le Conseil d’Etat

L’affaire est donc toujours en délibéré du côté du tribunal administratif de Mayotte, mais ses conclusions n’auront pas d’impact sur la décision qui est désormais entre les mains du Conseil d’Etat. Reste à savoir si ce dernier sera saisi dans un délai d’un mois par Salime M’déré et son avocat. En juillet Maître Jorion estimait que son client allait « perdre » 6.000 euros par mois, et 8 mois plus tard, le dossier n’est toujours pas réglé. Le procès en appel est prévu pour le 7 novembre 2025. 

Victor Diwisch

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