Même si la délégation salue le doublement des crédits pour les pays et territoires d’Outre-mer (PTOM), elle demande un rééquilibrage de la répartition de ces crédits. « Sans contester les enjeux propres au Groenland, il est là encore incompréhensible que la Polynésie française ou la Nouvelle-Calédonie perçoivent des financements européens par habitant 40 fois inférieurs au Groenland. Pourtant, sans les collectivités françaises du Pacifique, l’Europe serait absente du nouveau centre de gravité du monde », écrivent les rapporteurs dans un communiqué.

La délégation a ainsi adopté un avis politique solennel et quatre recommandations :

1- Rétablir des lignes budgétaires réservées aux RUP, notamment pour financer le POSEI et l’étendre à la pêche et à l’aquaculture, tout en garantissant un plancher crédible de financements pour les RUP au sein de la catégorie des régions moins développées.

2- Réévaluer à la hausse les crédits alloués aux RUP, au minimum pour maintenir les enveloppes en euro constant et accélérer le rattrapage structurel de la Guyane et de Mayotte.

3- Rééquilibrer l’enveloppe allouée aux PTOM hors Groenland à deux tiers de l’enveloppe totale contre à peine 50% à ce jour.

4- Adapter les règles de gestion des programmes horizontaux aux spécificités des RUP et PTOM, et créer de véritables Erasmus régionaux ancrés dans chaque bassin océanique.

La délégation compte poursuivre son travail de conviction dans les prochains mois auprès des décideurs européens afin que la stratégie de la Commission européenne pour les RUP ne tourne pas le dos aux territoires ultramarins.

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Cette modification, annoncée lors du Forum des Régions Ultrapériphériques  (RUP) à Bruxelles en novembre dernier, corrige les limites des anciens règlements, qui compliquaient l’accès aux aides pour les petits pêcheurs. Elle fait suite aux discussions entre Younous Omarjee, Raffaele Fitto, Vice-Président exécutif de la Commission, et le Commissaire à la pêche. « Il est temps que le gouvernement français transmette les rapports sur nos flottes à la Commission, et que celle-ci valide enfin les aides pour le terrain », insiste le vice-président du Parlement européen. Selon lui, les professionnels de la mer attendent depuis longtemps des financements concrets, et la mobilisation des administrations est désormais cruciale.

Ce dossier, engagé sous la Commission Juncker, a été relancé par le Parlement européen en 2017 avec une résolution en faveur du financement des flottes des régions ultrapériphériques. Après neuf ans d’attente, cette évolution réglementaire représente un pas concret pour les petits pêcheurs.

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Au nom de la Conférence des Présidents des RUP (CPRUP), Ary Chalus, président de la Région Guadeloupe, a officiellement remis la déclaration commune signée la veille. Les présidents y expriment leur opposition ferme aux orientations envisagées pour le futur Cadre financier pluriannuel (CFP), qui favoriseraient une renationalisation des fonds européens et un recentrage sur la compétitivité et la sécurité, au détriment des politiques territoriales différenciées. Ils dénoncent un abandon des acquis construits depuis trente ans et la remise en cause du traitement spécifique nécessaire pour des territoires confrontés à l’insularité, à l’éloignement et à la vulnérabilité structurelle.

En retour, le vice-président FITTO a assuré avoir pleinement entendu les préoccupations unanimes des présidents. Il s’est engagé à ce que la future Stratégie RUP et le prochain paquet de simplification apportent des réponses concrètes, réaffirmant le rôle stratégique des RUP dans les politiques européennes et confirmant une méthode intégrée.

Il a également annoncé la poursuite de ses visites dans les territoires ultrapériphériques afin d’approfondir la compréhension de leurs réalités.

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Un plaidoyer pour une application stricte de l’article 349 du TFUE

Lors de cette conférence, les représentants de Mayotte ont insisté sur l’importance de l’application systématique de l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui reconnaît les spécificités des régions ultra-périphériques. La 5ème vice-présidente, chargée des finances, des affaires européennes et du numérique, du Conseil départemental, Zamimou Ahamadi, a plaidé pour une inclusion de Mayotte dans le périmètre du fonds de cohésion, essentiel à son développement structurel. Elle a également insisté sur la nécessité d’accélérer le rattrapage infrastructurel de l’île, notamment dans les domaines de la connectivité aérienne, maritime, numérique et terrestre. La priorité a également été donnée à l’agriculture, avec des demandes concernant l’augmentation du budget du Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) et un soutien à la modernisation des flottes de pêche.

L’engagement pour une reconnaissance géopolitique et un soutien durable aux RUP 

Dans un contexte géopolitique complexe, le Conseil départemental a également appelé à la reconnaissance pleine et entière du rôle géopolitique des RUP, en tant qu’avant-postes de l’Union européenne sur la scène mondiale. La 5ème vice-présidente a aussi plaidé pour un élargissement des périmètres de coopération dans le cadre des programmes INTERREG et pour la création d’un fonds européen pour répondre aux crises multiples. Des promesses de soutien ont été formulées par la Commission européenne, notamment par le vice-président exécutif chargé de la politique de cohésion, Raffaele Fitto, qui a annoncé une flexibilité accrue sur des domaines clés lors de la révision mi-parcours des programmes 2021-2027. Enfin, le ministre des Outre-mer, Manuel Valls, a souligné l’importance d’une coopération renforcée face aux enjeux climatiques et d’intégration régionale.

Mathilde Hangard

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