Le 2^e amendement vise à aligner Mayotte, à compter du 1^er janvier 2029, sur le régime national de la contribution de sécurité immobilière (CSI) en remplacement des frais spécifiques en vigueur actuellement. Il actualise également les dispositifs de résorption du désordre foncier en prolongeant certaines exonérations et en étendant leurs champs quand des droits sont reconnus judiciairement. Plusieurs clarifications techniques sur la CSI sont également prévues.

L’objectif de ces mesures est de faciliter la régularisation foncière et sécuriser les opérations immobilières à Mayotte.

A l’issue du vote, Thani Mohamed Soilihi s’est dit satisfait de l’adoption de ces deux amendements. « Je me réjouis de l’adoption de deux amendements essentiels pour sécuriser et simplifier le foncier à Mayotte. Ils permettront de prolonger les aides existantes, de moderniser le cadre juridique et de faciliter l’obtention de titres pour des milliers de familles avec des démarches plus claires, plus rapides et plus justes pour tous ».

L’article Le Sénat adopte deux amendements en faveur de la régularisation foncière à Mayotte est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

La mise en place d’un « guichet unique »

Le cyclone Chido a rappelé l’urgence d’une réforme foncière durable et juste. Dans ce contexte, le notariat – en lien avec les géomètres-experts, les généalogistes et le GIP-CUF – s’est organisé pour formuler 10 propositions concrètes, notamment sur la question sensible du titrement. Ces pistes visent ainsi à accompagner les propriétaires car après le passage du cyclone, la régularisation foncière est encore devenue un souci supplémentaire. Aussi pour la sénatrice, « il est urgent d’accélérer cette régularisation. Le territoire connait de nombreuses difficultés (…) nous devons proposer des solutions pour accompagner les différentes structures et identifier les blocages ».

Parmi les propositions faites par le Conseil supérieur du Notariat figure, entre autres, la mise en place d’un « guichet unique » permettant de faciliter et de centraliser les différentes démarches administratives. « Pour moi, c’est une idée intéressante, car cela va permettre de tout regrouper en un seul et même endroit. A l’heure actuelle, selon votre situation, vous devez faire votre déclaration soit à la CUF (Commission d’Urgence Foncière), soit au Département, soit ailleurs. Avec ce guichet unique les gens seront directement conseillés et orientés dès le départ, ils sauront quels documents il leur faudra fournir, etc. ». Autre piste évoquée lors de cette réunion de travail, l’aide au paiement des géomètres, du notaire, … pour les propriétaires disposant notamment de grandes surfaces de terrains, qui se sont transmises de génération en génération, et qui auront, en cas de régularisation foncière, de grosses sommes à débourser.

« A mon sens c’est une piste à creuser, une réflexion à mener concernant la mise en place de subventions ou bien même de prêts à taux zéro pour les familles qui n’auraient pas les moyens d’assumer les frais de régularisation foncière. Je pense que c’est un effort qu’il faut encourager. D’autant plus qu’à terme, ce seront des taxes et des impôts qui iront dans les caisses de l’État… », plaide l’élue du palais du Luxembourg. Salama Ramia insiste ainsi sur le fait qu’il faut maintenant avancer sur le sujet de la régularisation foncière en trouvant des solutions adaptées.

L’indemnisation des sinistrés mahorais par les assurances, l’autre cheval de bataille de la sénatrice

Depuis maintenant plusieurs mois, Salama Ramia essaie de faire valoir les droits des Mahorais sinistrés, suite au passage de Chido, qui étaient assurés et qui attendent toujours d’être indemnisés. « Il n’est absolument pas normal que des gens qui ont cotisé pendant plusieurs années ne puissent pas être indemnisés parce qu’on leur demande des titres de propriété alors qu’on ne leur avait jamais demandé auparavant, et encore moins lors de la souscription de leur contrat d’assurance ».

Face au mutisme des assureurs, la sénatrice avait suggéré aux sinistrés, il y a plusieurs semaines maintenant, de monter un collectif et d’aller devant la justice si rien ne bouge. Il y a environ 1 mois et demi, elle a pu rencontrer certains représentants de compagnies d’assurances qui ont, semble-t-il, changé leur fusil d’épaule en ne demandant plus qu’une « attestation sur l’honneur », nous a dit la sénatrice. Reste à savoir lesquelles le feront réellement…

Salama Ramia a eu également l’occasion de faire une première réunion avec la fédération des assurances et celle des experts. « Mon objectif est de mettre en place un comité de pilotage avec eux mais aussi d’intégrer les collectivités de Mayotte afin de faire un véritable suivi. Il faut que nous formalisions nos échanges car là aussi il convient d’avancer rapidement sur le sujet des indemnisations ».

B.J.

L’article Régularisation foncière : bientôt de futures avancées avec des solutions concrètes pour les Mahorais est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.