Des « avancées réelles obtenues »

Mais après un premier passage du texte à l’Assemblée nationale, puis devant la commission mixte paritaire, avant d’être adopté par les députés mercredi 9 juillet, le sénateur reconnaît que « des avancées réelles ont été obtenues », malgré des débats parlementaires qu’il juge « tendus avec le Gouvernement ».

« Nous avons obtenu la suppression de l’article 19 sur les expropriations, la fin des cartes de séjour territorialisées dans un délai que j’estime trop long en 2030, mais le processus est engagé. Sur la convergence sociale une avancée limitée avec l’augmentation du SMIC dès 2026. Le bilan, pour reprendre une expression célèbre, est globalement positif, notamment sur mes revendications prioritaires », constate Saïd Omar Oili.

« Je voudrais aussi noter que sur mes 30 amendements déposés sur le rapport annexé qui est le document de programmation, 20 ont été retenus », continue le sénateur, « toutefois, je fais des réserves sur les dispositions qui limitent les droits fondamentaux des personnes et qui sont des atteintes à nos principes républicains sur les libertés publiques et les droits de l’homme. Et je comprends les raisons qui amènent les collègues de mon groupe à s’abstenir ».

Le doute sur les dispositions de lutte contre « l’immigration clandestine »

Dans un rapport présenté le 19 juin dernier, le sénateur de Mayotte avait dressé un constat sévère sur l’inefficacité des politiques migratoires, appelant à une refonte urgente et globale de l’approche régionale et sociale. Après l’adoption du projet de loi, Saïd Omar Oili continue de douter de l’efficacité des dispositions « censées lutter contre l’immigration clandestine”.

« J’ai pu mesurer leur échec dans un bilan que j’ai publié sur les politiques de lutte contre l’immigration clandestine depuis 25 ans à Mayotte. Vous avez été destinataire de ce bilan et je vous invite à le lire très attentivement, car il s’appuie sur des données publiques non contestables”, remarque le sénateur, « faire des lois c’est très bien, les évaluer c’est encore mieux. Il est indispensable de faire cette évaluation à Mayotte : un territoire atypique de la République et dont les réalités sociales, culturelles, économiques et religieuses spécifiques sont très souvent incomprises dans les administrations centrales« .

« Mayotte n’est pas lisible pour les fonctionnaires d’Etat et de bonne foi, ils reproduisent des politiques publiques applicables dans l’Hexagone. Il nous appartient, nous les parlementaires de ces territoires de faire remonter nos spécificités et d’ajuster les lois à ces réalités », a appuyé Saïd Omar Oili.

« La dernière chance pour redonner confiance envers l’action publique »

Il a conclu son allocution en alertant sur la mise en œuvre de la programmation du projet de loi. « Nous serons très mobilisés sur le suivi des mesures et des moyens déployés. Ce suivi doit se faire en toute transparence et l’administration se doit d’être exemplaire dans la transmission des rapports et des données. Je déplore que dans la préparation de cette loi, il faut écrire trois courriers pour avoir des données, il faut réclamer plusieurs fois la transmission de rapports ».

« Monsieur le Ministre d’Etat, vous savez que dans la population mahoraise la défiance envers les autorités publiques est très importante. Alors, ces pratiques de la non transmission des documents ne fait qu’alimenter cette défiance. Le suivi de l’application de cette loi doit être exemplaire », a lancé Saïd Omar Oili.

« Cette loi est sans doute la dernière chance pour redonner confiance à la population mahoraise envers l’action publique, après cette catastrophe Chido. Monsieur le Ministre d’Etat et votre gouvernement soyez à la hauteur des enjeux de ce territoire. Faites tout pour ne pas décevoir la population mahoraise très meurtrie après ce cyclone », a insisté le sénateur. « Quant à nous, nous resterons très vigilants, voire très exigeants pour l’application de cette loi ».

Victor Diwisch

L’article Projet de loi refondation : « le bilan est globalement positif », estime Saïd Omar Oili est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Je me félicite des améliorations notables votées, notamment en matière de lutte contre l’immigration clandestine, d’égalité sociale, d’identité législative et de programmation des investissements.

Je note avec une grande satisfaction la forte implication des LR et le formidable travail effectué par le rapporteur Philippe GOSSELIN (LR) avec l’appui de d’Olivier MARLEIX (LR) et Philippe VIGIER (MODEM), notamment avec le vote de la fin du titre de séjour territorialisé, la création d’une base de la Marine hauturière, de l’accélération de l’alignement social en particulier du SMIC, de la lutte contre les marchands de sommeil, avancées toutes obtenues contre l’avis du ministre des outre-mer. La représentation nationale a donc assumé ses responsabilités souveraines dans le cadre de l’équilibre des pouvoirs.

J’espère que la commission mixte paritaire qui se tiendra la semaine prochaine finalisera le texte en maintenant les avancées obtenues, tout en renforçant encore les capacités de police en mer(police dans la zone contigüe de 12miles nautiques au-delà de la mer territoriale) et en permettant l’accélération de mise en œuvre des grandes infrastructures comme le port, l’aéroport, le 2^ème hôpital, l’université, la production la distribution et l’assainissement de l’eau. Cela nécessite d’alléger les procédures d’acquisition foncière en faveur d’un développement économique et social durable du plus jeune et plus pauvre département français. Les Mahorais peuvent accepter des règles d’expropriation pour les infrastructures d’intérêt général mais pas pour subir la double peine d’une immigration incontrôlée et de l’expropriation pour construire des écoles et des logements sociaux à destination des clandestins ! Un compromis est à trouver en CMP.

Les Mahorais le méritent. Ils pourront alors être le moteur du rayonnement économique et culturel français et européen dans le canal du Mozambique.

L’article Vote Loi de refondation de Mayotte : Mansour Kamardine se félicite des améliorations notables votées est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Une refondation en trompe-l’œil et une crise de confiance

Les crédits de plus de 3 milliards d’euros annoncés sont quasi exclusivement fléchés sur des projets d’État déjà préexistants au cyclone. La loi omet les 10 milliards d’euros d’investissements estimés par les acteurs locaux pour la reconstruction des services essentiels portés par les collectivités mahoraises (eau, déchets, voirie, habitat), pour lesquels ils avaient proposé une maquette financière pluri-fonds (État, Union européenne, privé). Pire, le fonds d’amorçage de 100 millions d’euros annoncé apparaît comme très insuffisant, alors que six mois après la catastrophe, les collectivités « attendent toujours le remboursement des fonds promis par l’État » pour les dépenses d’urgence, provoquant des ruptures de trésorerie et une seconde crise économique.

En ignorant les demandes des élus locaux, et en présentant une loi imparfaite dans la précipitation, l’État risque d’aboutir à l’inverse de l’objectif recherché : des « difficultés sociales, économiques et politiques immenses » et le sentiment pour la population d’être « abandonnée ».

En l’état, la loi « laisse une part croissante de la population dans une situation indigne, bien en deçà des standards minimaux de la République ». Faute de moyens pour une reconstruction résiliente, elle ne prévient pas les futurs risques, mais programme au contraire les prochaines catastrophes.

« Nous voulons croire à la refondation. Le travail engagé sur le terrain avec les services de l’État est prometteur. Mais il faut que la loi suive. Une refondation réussie à Mayotte peut ouvrir une voie ambitieuse pour la France dans l’océan Indien. Il serait dramatique que la Nation et Mayotte passent à côté de leur destin commun à cause d’une loi qui peut encore être améliorée », indique Ali Moussa MOUSSA BEN, président d’Interco 976.

L’article Intercommunalités de France, Interco’ Outre-mer et l’association des intercommunalités de Mayotte alertent sur une « loi de programmation » sans programmation est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

« Sur la fin des titres de séjour territorialisés, le Sénat a renvoyé la décision à 3 ans après une évaluation hypothétique des mesures de lutte contre l’immigration clandestine. Dans 3 ans, les décideurs ne seront plus les mêmes, le dossier sera enterré », estime Saïd Omar Oili qui annonce rendre public début juin un dossier « très éclairant avec des chiffres précis sur le bilan de la lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte sur les 25 dernières années ».

« A noter que c’est la première fois qu’un amendement demandant la fin des cartes de séjour territorialisées à Mayotte fasse l’objet d’un vote public, avec un résultat non négligeable : 118 pour et 210 contre. Je regrette bien entendu que les sénateurs centristes et LR n’aient pas tenu compte des positions de leurs représentants mahorais. C’est dommage dans une Chambre qui représente les territoires ».

Scandalisé par l’attitude du Ministre d’Etat sur l’article 19

« Sur l’article 19, il n’a pas été supprimé, au contraire il a été renforcé, notamment pour l’opération prévue d’expropriation à Bouyouni, le grenier de Mayotte afin de construire la piste longue”, constate toujours amèrement le Sénateur. « J’ai été scandalisé par l’attitude du Ministre d’Etat qui avait été désavoué une première fois par les sénateurs sur une disposition voulant passer en force le choix de Bouyouni pour la piste longue et qui a demandé une seconde lecture qui lui a été favorable. Cette volonté de passer en force contre l’avis des élus locaux et en dépit des règles législatives du débat public est inadmissible. D’autant que depuis deux ans ce dossier est en panne du côté de l’Etat ».

« Dans 10 ans la piste actuelle ne sera plus disponible toute l’année avec la montée des eaux. Il faut minimum 7 à 8 ans pour la construction d’une nouvelle piste. Il est tout à fait anormal de vouloir passer en force ce dossier stratégique et prendre un très gros risque en le fragilisant”, continue Saïd Omar Oili en prenant l’exemple de l’arrêt de la construction de l’autoroute A69, faute de nécessité impérieuse à le réaliser.

« Sur le mode de scrutin : alors que la proposition du gouvernement prévoyait 5 sections, la version votée de l’article 31 prévoit 13 sections. Cette disposition amplifie le poids des communes qui ont le plus d’étrangers et le moins d’électeurs inscrits sur les listes électorales. Par exemple dans la version à 5 sections Mamoudzou/Dembéni bénéficiait de 18 postes avec la version à 13 sections ils auront 20 postes », poursuit Saïd Omar Oili qui indique que son amendement pour une circonscription unique avec une seule section a été rejeté.

Un « catalogue de promesses » et non une feuille de route

« Sur la partie programmation dans le rapport annexe j’avais déposé 30 amendements, 6 ont été retenues. Toutefois, cette partie qui fixe les orientations en matière d’investissement pour Mayotte pour les prochaines années souffre d’une imprécision sur les politiques publiques et surtout d’un flou sur les moyens financiers pour accompagner le développement de Mayotte », s’inquiète Saïd Omar Oili. « Ce rapport annexé ressemble plus à un catalogue de promesses qu’à une véritable « feuille de route » pour le développement de Mayotte ».

« Nous avons assisté à un « festival de promesses » pour la lutte contre l’immigration clandestine et à un « festival de prudence » pour l’alignement des droits sociaux », énonce le sénateur. « Durant l’année 2024, le Gouvernement avec beaucoup de communication a lancé les opérations Wuambushu et ensuite Place Nette afin de juguler l’immigration clandestine. J’ai demandé depuis plusieurs semaines le bilan des reconduites à la frontière sur l’année 2024. Silence radio », regrette Saïd Omar Oili. « Alors que les reconduites à la frontière ces dernières années s’élevaient autour de 25.000 clandestins, il semblerait qu’en 2024 le chiffre serait tombé à 16.000. Je ne fais que constater cet écart entre la communication et la réalité des chiffres et je doute que les mesures contenues dans les articles sur la lutte contre l’immigration clandestine produisent des effets mesurables pour les Mahorais ».

« Hier le ministre d’Etat a dit que tout va bien à Mayotte et ce matin dans le journal « l’aide promise doit devenir réalité« , Emmanuel Macron doit tenir ses promesses car tout s’écroule en ce moment à Mayotte », a conclu Saïd Omar Oili.

L’article Projet de loi refondation : « le compte n’y est pas », selon Saïd Omar Oili est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.