Une expérience intense ponctuée de bons souvenirs…

Même si l’ancienne sénatrice n’est restée que 13 mois au palais du Luxembourg, elle n’a pas chômé ! « En 1 an j’ai pu voir plusieurs facettes de la fonction… et j’ai participé à 2 CMP (ndlr, commission mixte paritaire) ce qui est assez rare ! J’ai aussi effectué plusieurs interventions au sein de l’hémicycle », raconte-t-elle. En effet, dans le cadre de la loi d’urgence pour Mayotte et la loi de refondation, Salama Ramia faisait partie de la commission mixte paritaire composée de sept députés et de sept sénateurs. Cette CMP était chargée de trouver un compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat concernant les lois sur Mayotte.

« Sénateurs et députés nous avons dû nous mettre d’accord sur un texte. Chacun a dû faire des concessions pour aboutir à un consensus. Les 4 parlementaires mahorais qui étaient membre de cette CMP ont bataillé dur pour obtenir gain de cause et défendre les intérêts de Mayotte après le passage du cyclone Chido notamment. Par exemple, dans le cadre de la loi d’urgence nous avons obtenu le report des charges patronales jusqu’en décembre 2025 et non en mars 2025 comme le voulait au départ le Gouvernement. On a dû se battre pour obtenir ce report et à 4 on a finalement réussi à faire adopter un amendement pour décembre 2025 », se félicite l’ancienne sénatrice.

…mais aussi d’âpres négociations

« Durant la CMP sur la loi de refondation il y a eu plusieurs suspensions de séances… c’était très éprouvant par moment. On s’est battus, on a négocié, on n’a pas lâché pour convaincre nos collègues parlementaires, et finalement nous avons obtenu la fin du titre de séjour territorialisé pour 2030 et la mise en place de la LODEOM (ndlr, Loi pour l’Ouverture et le Développement Économique de l’Outre-Mer), au 1^er janvier 2026. J’ai fait un gros travail d’argumentation et d’explication auprès de mes collègues », se souvient Salama.

Quant à savoir si elle est devenue maintenant experte en compromis, l’intéressée en sourit : « je ne sais pas, mais en tout cas j’ai essayé de faire entendre mon point de vue et celui de l’intérêt de Mayotte ». En ce qui concerne ses pires moments en tant que sénatrice, elle avoue qu’elle n’en a pas vraiment. « Je ne veux retenir que les bons ! Insiste-t-elle. Sinon peut être quelques moments de solitude… quand je discutais avec différents groupes sur un projet loi et qu’ils me disaient qu’ils allaient le voter, et finalement au moment du vote il n’y avait plus personne. je me suis sentie un peu trahie et seule… », confie Salama.

De nombreux combats menés pour défendre les intérêts des Mahorais

Avant de quitter officiellement ses fonctions, Salama Ramia a interpelé le Gouvernement à plusieurs reprises ces derniers temps. « J’ai interpellé la ministre des Outre-mer sur la crise de l’eau sans précédent que traverse Mayotte. J’ai demandé au Gouvernement de dégager, dès 2026, des crédits budgétaires pour financer des citernes de récupération d’eau et des équipements de stockage dans les foyers, écoles et établissements publics ». Mais aussi sur la reconstruction : « J’ai aussi interpellé la ministre sur le non-versement des fonds d’amorçage destinés à la réhabilitation des écoles et infrastructures communales… Zéro euro débloqué à ce jour ! Comment les communes peuvent-elles reconstruire et protéger la population à l’aube d’une nouvelle saison cyclonique, sans moyens concrets ? Mayotte a fait preuve de résilience. Il est temps que l’État tienne ses engagements », s’exclame-t-elle.

Enfin, Salama a interpellé le Premier ministre sur l’absence de prise en compte des spécificités législatives et réglementaires de Mayotte dans les informations diffusées sur les sites officiels du Gouvernement, comme service-public.fr. « Certaines pages affirment, à tort, que le droit au logement opposable (DALO) s’applique à Mayotte, alors que la loi exclut expressément ce dispositif. Ces erreurs créent une confusion pour les citoyens, compliquent leurs démarches et faussent l’accès à leurs droits. J’ai demandé au Gouvernement de corriger ces anomalies et d’assurer que les règles applicables à Mayotte soient clairement indiquées sur tous les sites publics ».

Maintenant que Salama Ramia est redevenue suppléante du sénateur Thani, elle compte mettre à profit son expérience pour continuer le travail. « Avec ce que j’ai vécu j’ai plus de matière… je sais quoi faire pour que les dossiers avancent vu que j’ai connu et compris ce qu’était le travail de sénateur ». Salama va ainsi œuvrer afin de poursuivre le développement du 101^e département. « Je vais me concentrer sur le monde économique car c’est mon domaine, notamment la LODEOM… Mais aussi faire en sorte que ce que j’ai initié en tant que sénatrice je dois maintenant m’assurer que ce soit mis en place dans les faits et appliqué ! ».

B.J.

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La Défenseure des droits a notamment souligné les carences en matière de scolarisation ainsi que l’insuffisance des moyens humains et matériels dont bénéficie l’école. « Cela entraîne une dégradation considérable des conditions de scolarisation des enfants, certains n’étant scolarisés que quelques heures par semaine ». La lutte contre l’habitat informel souffre également de difficultés importantes avec des manquements dans l’accompagnement social en amont des évacuations, a relevé la Défenseure des droits.

En 2023, la gestion de la crise de l’eau a eu lieu dans un cadre n’ayant pas permis une information et une participation suffisantes du public aux décisions prises, a constaté l’institution. En outre, le service public de la justice est aussi confronté à une pénurie structurelle des personnels participant à son fonctionnement et à des défauts d’organisation.

Respecter les droits fondamentaux

L’article 73 de la Constitution dispose que « dans les départements et les régions d’Outre-mer les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ». Si la création d’un droit dérogatoire à Mayotte implique une différenciation qui s’avère dans certains cas nécessaires, Claire Hédon rappelle que de « telles adaptations doivent être proportionnées et ne peuvent constituer une remise en cause des droits fondamentaux ».

Les auteurs du projet de loi de programmation ont introduit des dispositifs dérogatoires (…). Aussi, pour la Défenseure des droits, « ce projet de loi porte atteinte à certains droits parmi les plus fondamentaux ».

Une restriction du droit au séjour pour motif familial

L’article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte introduit des restrictions majeures au droit au séjour des étrangers, en particulier des parents d’enfants français. En imposant l’obligation de visa de long séjour (…), et en allongeant les délais nécessaires pour l’obtention d’une carte de résident, ce texte accroît considérablement les risques de violations des droits et libertés des étrangers sur ce territoire.

La Défenseure des droits soutient que « la spécificité territoriale invoquée ne saurait justifier une telle dérogation à des principes fondamentaux, notamment ceux de non-discrimination, d’intérêt supérieur de l’enfant et d’égalité ».

Une dérogation dans la lutte contre l’habitat informel fragilisant les personnes évacuées

L’article 10 du projet de loi introduit, pour la première fois, la possibilité au représentant de l’État d’ordonner l’évacuation de quartiers d’habitat informel, sans obligation de proposer un hébergement d’urgence aux occupants. Cette dérogation, valable jusqu’en 2034, repose sur une simple obligation de moyens et se réfère « aux circonstances locales », sans définir avec précision la signification de cette expression, fragilisant les droits des personnes évacuées.

« Adopté en l’état, ce dispositif constituerait un recul majeur des droits fondamentaux, en faisant peser sur les occupants les défaillances de l’État dans le déploiement de sa politique d’hébergement et de logement. En effet, sans mesures d’accompagnement adaptées, ces évacuations risquent d’être inefficaces, conduisant à la reconstitution rapide des habitats informels ».

Dans ces conditions, la Défenseure des droits recommande le retrait de l’article 10 du projet de loi.

La rétention administrative des mineurs

L’article 7 du projet de loi introduit une dérogation au droit commun en autorisant la rétention administrative d’un étranger accompagné d’un mineur. La Défenseure des droits rappelle que « cette mesure, si elle venait à s’appliquer, constitue une atteinte grave aux droits de l’enfant, en contradiction manifeste avec l’intérêt supérieur de ce dernier tel que reconnu par la Convention internationale pour les droits de l’enfant (CIDE). Le caractère dérogatoire de ce dispositif, réservé à Mayotte, accentue l’écart de traitement entre les enfants selon leur lieu de résidence ».

Claire Hédon recommande également de retirer cet article 7.

La convergence des droits sociaux : une nécessité pour l’archipel

Enfin, le projet de loi vise également à garantir l’accès des habitants de Mayotte aux biens et aux ressources essentiels et notamment en permettant l’alignement des conditions de bénéfice des prestations sociales à Mayotte sur celles applicables en métropole. « Le projet de loi va ainsi dans le sens d’une convergence sociale nécessaire pour garantir l’effectivité des droits à Mayotte mais dans des conditions qui restent à clarifier », relève la Défenseure des droits.

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