Une transmission conforme aux règles du CGCT 

La saisine a été effectuée par le préfet de Mayotte en application de l’article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Conformément aux dispositions légales, la chambre régionale des comptes a rendu son avis n° B2025-003 sur le budget primitif 2025 de la commune.

La chambre rappelle que l’article L. 1612-14 prévoit que « lorsque l’arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître […] un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement s’il s’agit d’une commune de moins de 20 000 habitants […] la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l’État, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire ».

Dans ce cadre, la CRC constate que la transmission opérée par le préfet est « conforme aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales ».

Des corrections nécessaires sur le budget primitif 2025

Cependant, l’examen du compte administratif 2024 et du budget primitif 2025 a mis en évidence un déficit important. Au total, 2,64 millions d’euros de déficit ont été cumulés. Par ailleurs, la chambre relève que le budget 2025, voté par le conseil municipal le 9 avril dernier, « se présente en équilibre en section de fonctionnement et en section investissement », mais qu’après corrections, il demeure en déséquilibre de 82 114 €.

Dans ce contexte, la CRC note plusieurs ajustements à opérer. D’une part, les charges à caractère général sont jugées « sous évaluées » et doivent être portées à 1,67 million d’euros. D’autre part, la commune a « omis d’inscrire une recette de 315 433 € au chapitre 75 « autres produits de gestion courante” ». La chambre invite donc la collectivité à corriger ses écritures lors de la prochaine décision modificative.

En matière d’investissement, les prévisions atteignent 12,87 millions d’euros, incluant des dépenses nouvelles liées à la reconstruction après le passage du cyclone Chido, le 14 décembre 2024. Ces inscriptions sont jugées « justifiées » et les subventions inscrites « peuvent être maintenues ».

Un plan de redressement à poursuivre jusqu’en 2028

La CRC rappelle que son avis du 19 septembre 2024 avait fixé l’objectif d’un retour à l’équilibre budgétaire en 2028, à partir d’un déficit arrêté à 1,86 million d’euros pour 2023. Si elle « constate que les mesures de redressement prises par la commune sont suffisantes au titre de 2025 », elle souligne que « le déficit à l’origine de l’ouverture du plan de redressement n’est pas entièrement résorbé ».

L’instance « invite la commune à poursuivre le plan de redressement jusqu’à la résorption complète du déficit de son budget » et rappelle que le conseil municipal devra adopter son compte administratif 2025 avant le vote du budget primitif 2026, lequel sera à nouveau transmis pour contrôle.

Mathilde Hangard

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