Une mesure jugée sans lien avec l’objet du texte

Dans un communiqué, il est mentionné que « les CESER, c’est l’affaire de la décentralisation et non de la simplification de la vie économique ». Les conseils rappellent qu’ils « ne relèvent ni de la simplification des démarches des entreprises, ni des procédures économiques », mais qu’ils constituent « une composante de la collectivité régionale, issue de la décentralisation, et incarnent la représentation organisée de la société civile dans l’élaboration des politiques publiques territoriales ».

Le texte souligne que leur rôle a été renforcé par les lois NOTRe (2015) et 3DS (2021), notamment en matière « d’évaluation des politiques publiques et de prospective ». Les CESER estiment qu’ « introduire leur suppression dans une loi économique revient à affaiblir la démocratie territoriale par un texte inadapté ». Ils jugent également le vote « incompréhensible », rappelant plusieurs prises de position récentes en faveur de leur maintien, dont celles de l’Assemblée nationale, de la loi pour la refondation de Mayotte et des présidentes et présidents de région.

Des positions récentes en faveur de leur maintien

Les CESER jugent ce choix « incompréhensible », estimant qu’il revient sur des décisions récentes du législateur. Ils rappellent notamment « le vote favorable de l’Assemblée Nationale pour maintenir les CESER sur l’ensemble des régions hexagonales et d’Outre-mer », ainsi que « le vote sur la loi pour la refondation de Mayotte qui confirme le caractère essentiel de l’assemblée consultative ». Ils évoquent également la position des présidentes et présidents de région, qui rappelaient que « la suppression des CESER viendrait affaiblir la démocratie sociale et le dialogue avec la société civile ».

Pour les CESER de France, « on ne réforme pas la démocratie territoriale dans une loi sur la simplification de la vie des entreprises ». Tout en indiquant partager « la nécessité de les faire évoluer au regard des attentes démocratiques d’aujourd’hui », l’organisation appelle à inscrire cette réflexion « dans le bon cadre, celui de la future loi de décentralisation annoncée par le Premier ministre », en lien avec Régions de France et le ministère chargé des collectivités territoriales.

Un calendrier parlementaire encore incertain

L’accord trouvé le 20 janvier en commission mixte paritaire sur le projet de loi de simplification de la vie économique devait initialement être soumis au vote des deux chambres du Parlement cette semaine. À l’Assemblée nationale, l’examen du texte issu de la CMP était inscrit à l’ordre du jour du mardi 27 janvier, tandis qu’un vote était prévu au Sénat ce jeudi 29 janvier.

Toutefois, ce calendrier pourrait être modifié. Un éventuel report des votes devait être examiné lors d’une réunion exceptionnelle de la Conférence des présidents du Sénat, convoquée notamment pour réorganiser l’ordre du jour en raison de l’examen prioritaire du projet de loi de finances. À l’heure de la publication, les votes restaient formellement inscrits à l’agenda des deux chambres, sans confirmation définitive de leur maintien.

Un texte politiquement fragilisé

Déposé au Parlement au printemps 2024 et examiné en procédure accélérée, le projet de loi arrive au terme d’un parcours législatif long et conflictuel. Le compromis trouvé en CMP a été salué par ses promoteurs, qui soulignent qu’il conserve plusieurs mesures emblématiques adoptées lors des lectures précédentes.

Mais le texte demeure contesté, notamment en raison de l’abrogation des zones à faibles émissions (ZFE), introduite en première lecture à l’Assemblée nationale contre l’avis du Gouvernement. Adopté de justesse lors de ce premier vote, le projet de loi avait alors divisé la majorité, certains députés dénonçant un texte « dénaturé » et « vidé de sa cohérence ».

Des critiques qui continuent d’accompagner l’examen final du texte, dans lequel la question du devenir des CESER reste désormais étroitement liée au débat plus large sur la réforme de la décentralisation. À ce stade, aucune date certaine n’est arrêtée pour l’examen définitif du texte en séance publique.

Mathilde Hangard

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Un plan d’investissement inédit 

Le ministre des Outre-mer, Manuel Valls, a salué l’adoption de ce texte comme « une ambition politique sans précédent pour Mayotte » et a affirmé : « Après cette adoption, j’y consacrerai toute mon énergie. L’essentiel sera la mise en œuvre, avec une stratégie planifiée. Nous le devons aux Mahorais ».

Ce plan de programmation consacre une enveloppe de 4 milliards d’euros sur six ans, avec pour objectif d’accélérer la convergence sociale, notamment en alignant progressivement les droits et prestations sociales sur ceux de l’Hexagone d’ici 2031. Le texte prévoit également la transformation du statut territorial, faisant de Mayotte un « Département-Région » doté d’un nouveau mode de scrutin. Parmi les mesures inscrites, la transformation du port de Longoni en grand port maritime et la création d’un deuxième site hospitalier à Combani visent à renforcer les infrastructures locales.

Lutte contre l’immigration clandestine : un volet renforcé et contesté

Le projet de loi consacre une part importante à la lutte contre l’immigration clandestine et à la résorption de l’habitat informel, domaines jugés prioritaires pour la stabilité du territoire. Il propose notamment de « durcir les conditions d’obtention d’un titre de séjour » et de faciliter « la destruction des bidonvilles », y compris en dérogeant ponctuellement à l’obligation de relogement, face à un habitat où un tiers de la population réside actuellement.

Le texte bénéficie du soutien du Rassemblement national, qui a revendiqué une « victoire politique » face à l’inclusion de ces mesures dans le plan. Toutefois, la gauche — à l’Assemblée comme au Sénat — s’est divisée, certains parlementaires dénonçant « l’obsession » pour l’immigration qui traverse le projet. La sénatrice écologiste Antoinette Guhl a particulièrement alerté sur les risques d’une dérive sécuritaire : « À Mayotte, le droit commun ne s’applique plus. C’est devenu un laboratoire sécuritaire où l’on teste des lois que l’on n’oserait jamais appliquer ailleurs en France  ».

Des réserves sur la gestion de la crise de l’eau

Malgré l’ampleur du plan, plusieurs élus et acteurs de terrain alertent sur les limites du texte, notamment en matière d’accès à l’eau potable et de santé publique. La députée mahoraise Anchya Bamana a rappelé que Mayotte « vit toujours sous le régime des coupures d’eau » et a dénoncé l’insuffisance des investissements pour faire face à cette urgence.

Le 26 juin, Brice Guillaume, référent mobilisation communautaire pour la mission France de l’ONG Solidarités International, a également pointé les carences du texte sur ce point : « L’eau est reléguée en annexe… La portée législative est faible, et l’attention est presque uniquement portée sur la production d’eau. Certes, la production est problématique — la troisième retenue n’est toujours pas construite, et l’usine de dessalement fonctionne en deçà des attentes — mais rien n’est prévu concernant l’accès et la distribution ».

En réponse aux critiques, le ministre des Outre-mer, Manuel Valls, a défendu un projet « ambitieux, sérieux, solide », fruit d’un travail collectif. Il a assuré que « jamais les territoires d’Outre-mer n’ont été aussi présents dans le débat public, écoutés et entendus par le Gouvernement ». La réussite du plan dépendra désormais de sa traduction concrète sur le terrain, et de la capacité de l’État à répondre aux attentes exprimées.

Mathilde Hangard

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Encadrer les loyers dans les zones tendues ultramarines : une mesure expérimentale et ciblée

L’une des mesures phares de la loi consiste à permettre l’encadrement des loyers dans les communes ultramarines classées en zone tendue, sur la base du volontariat des élus locaux. L’objectif : répondre à des écarts de prix parfois marqués entre l’Hexagone et les territoires d’Outre-mer.

Cette expérimentation se veut pragmatique : elle ne s’impose pas mais laisse aux collectivités la liberté de l’activer, dans une logique d’adaptation au terrain. Pour le ministre des Outre-mer, cette mesure s’inscrit dans le plan global de lutte contre la vie chère mené en lien avec les acteurs locaux. Elle pourrait, si les résultats s’avèrent concluants, préfigurer une politique plus large de régulation du marché locatif dans ces régions.

Une adaptation des normes de construction pour valoriser les filières locales

Autre avancée, l’article 3 bis de la loi prévoit la possibilité de déroger au marquage CE, jusqu’ici obligatoire pour les matériaux de construction. Une exemption obtenue à Bruxelles en 2024, et entrée en vigueur en janvier 2025.

Concrètement, cette mesure permettra l’utilisation de matériaux répondant aux spécificités climatiques et économiques locales, favorisant les filières ultramarines, réduisant les coûts de construction et renforçant l’autonomie des territoires. Elle vise également à mieux insérer ces régions dans leur environnement régional, en facilitant les échanges avec leurs voisins. Le Gouvernement met en avant une simplification attendue de longue date par les acteurs du secteur, qui voient dans cette disposition un levier pour relancer les chantiers et rendre le logement plus accessible.

Mathilde Hangard

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