Un dispositif exceptionnel, prolongé face aux tensions persistantes

Le décret s’inscrit dans la continuité de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025. La situation sur place, marquée par une instabilité sécuritaire, des perturbations économiques et des tensions sociales, justifie selon l’exécutif le maintien de ces aménagements fiscaux. Sont notamment concernés : la suspension des procédures de recouvrement forcé engagées par les comptables publics pour le recouvrement des créances fiscales ; le report des délais de dépôt des déclarations de succession et des actes soumis à la publicité foncière ; la neutralisation des pénalités et majorations en cas de retard de paiement des impôts. Le décret vise les personnes physiques et morales domiciliées fiscalement à Mayotte, ou y disposant de leur siège social. Il entrera en vigueur dès le 2 juillet 2025.

Une mesure de gestion de crise, sans portée structurelle

Si le dispositif, prolongé jusqu’au 30 septembre prochain, illustre la volonté du gouvernement de préserver temporairement la situation financière des contribuables en période de crise, il reflète également les limites d’une réponse essentiellement administrative à des difficultés qui relèvent pour partie de déséquilibres plus profonds : infrastructures défaillantes, saturation des services publics, précarité généralisée.

Mathilde Hangard

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