Seulement un mois après l’accord conclu le 25 février 2026 par les partenaires sociaux, le Gouvernement a présenté ce jour un projet de loi visant à le transposer. Les parlementaires pourront, dès le mois d’avril, se prononcer sur ce texte.

Si les ruptures conventionnelles se sont imposées comme un outil central des transitions professionnelles, contribuant à sécuriser les ruptures et à en limiter la conflictualité entre employeurs et salariés, elles représentent aujourd’hui un quart des dépenses de l’assurance chômage, soit 9,4 milliards d’euros (+63% entre 2015 et 2024).

Afin de garantir l’équilibre du régime d’assurance chômage, de prévenir les effets d’aubaine et d’accélérer le retour à l’emploi des bénéficiaires de RCI, l’accord négocié entre les partenaires sociaux prévoit une réduction de la durée maximale d’indemnisation. Celle-ci est fixée à 15 mois pour les personnes de moins de 55 ans ayant quitté leur emploi dans le cadre d’une rupture conventionnelle. La durée maximale d’indemnisation est également adaptée pour les seniors de plus de 55 ans et les résidents des territoires d’outre-mer : pour ces publics, les durées maximales d’indemnisation sont respectivement fixées à 20,5 mois et 30 mois maximum.

L’accord prévoit également un accompagnement renforcé par France Travail afin de favoriser un retour plus rapide à l’emploi des bénéficiaires de RCI.

En outre, en cas de dégradation de la conjoncture économique, les partenaires sociaux se sont engagés à réexaminer la durée maximale d’indemnisation.

Selon le ministère du Travail et des Solidarités, à l’horizon 2029, cette réforme du dispositif de RCI devrait générer entre 600 et 800 millions d’euros d’économies annuelles et favoriser 12.000 à 15.000 retours à l’emploi supplémentaires chaque année.

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