La société CT Consulting & Formation, en partenariat avec l’Agence de Développement et d’Innovation de Mayotte (ADIM), organise le vendredi 12 décembre 2025, de 8 h 30 à 12 h 30 à la Technopole de Mayotte (Dembéni), une matinée consacrée à « l’achat durable et innovant dans la commande publique ».

« Cette rencontre s’inscrit dans un contexte réglementaire en pleine évolution, à compter du 21 août 2026, tous les marchés publics devront obligatoirement intégrer un critère environnemental dans leurs procédures d’attribution », indique CT Consulting. « Au-delà de l’aspect réglementaire, cette évolution appelle une adaptation concrète des pratiques : définition des besoins, choix des critères, analyse des offres, suivi de l’exécution ».

À travers cette matinée, les organisateurs souhaitent donner aux acteurs publics une « lecture claire des enjeux et des outils opérationnels pour aborder cette transition dans de bonnes conditions ».

Un enjeu stratégique pour les acheteurs publics

« Il ne s’agit pas seulement d’ajouter un critère dans un tableau d’analyse. C’est toute la logique de l’achat public qui évolue. Notre rôle est d’aider les équipes à s’approprier ces changements de manière opérationnelle et sécurisée », souligne Christian Traoré, Président Directeur Général de CT Consulting & Formation qui a obtenu en 2025 le Certificat « Gouvernance, Climat & Transformation Durable » de l’Université Paris Dauphine-PSL.

« En s’associant pour cette action, CT Consulting & Formation et l’ADIM réaffirment leur volonté commune d’accompagner les transformations à l’œuvre dans les politiques publiques locales, en misant sur la montée en compétence, l’ingénierie de projet et l’innovation au service du territoire », poursuit le communiqué.

La matinée s’articulera autour de trois temps forts :

• Le décryptage de l’obligation, applicable dès août 2026, d’intégrer un critère environnemental dans les marchés publics.
• La présentation des méthodes et outils d’intégration de l’achat durable dans une politique d’achat.
• Un atelier réflexif sur la prise en compte des enjeux climatiques dans les appels d’offres « défi ou opportunité pour les TPE-PME locales ? », « Comment innover pour proposer des offres compétitives en réponse aux marchés publics ? ».

Les échanges viseront à favoriser une approche pragmatique, tenant compte des réalités des collectivités et des établissements publics du territoire, ainsi que des contraintes des entreprises locales.

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Professionnaliser les acteurs économiques face à la commande publique

Cette session, qui s’inscrit dans la continuité de la semaine de formation « La reconstruction via la commande publique » organisée du 8 au 12 septembre, a porté sur deux modules consacrés à l’approche commerciale des marchés publics : le premier abordait les stratégies pour remporter des appels d’offres, tandis que le second se concentrait sur l’optimisation de la relation contractuelle avec les donneurs d’ordres.

Les entreprises ont ainsi pu se familiariser avec les règles, procédures et terminologies propres à la commande publique, mais aussi apprendre à décrypter un dossier de consultation (DCE), à rédiger un mémoire technique efficace et à anticiper les critères de notation.

Elles ont également approfondi la gestion contractuelle et financière des marchés, les avenants, les incidents d’exécution et les mécanismes de contrôle du coût de revient prévus par la loi du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte.

« Il y a des entreprises qui découvrent les marchés publics. Certaines partent de zéro et leurs responsables, par exemple, ne s’étaient jamais rendus sur le site de l’Établissement pour la reconstruction de Mayotte. Ils ne savaient pas où chercher ni comment répondre aux offres », a expliqué Christian Traoré, PDG de CT Consulting & Formation. « Pour répondre à un marché public, il faut connaître la démarche, les documents, les contraintes. Sans une compréhension minimale du fonctionnement administratif, il est difficile de maîtriser le jargon et les règles du jeu », a-t-il ajouté.

Un contexte porteur, à condition d’avoir une stratégie

Alors que la loi d’urgence pour la reconstruction de Mayotte a ouvert un cadre exceptionnel de relance, le dirigeant rappelle que la réussite dépendra de la capacité des entreprises à s’organiser. « Avant le cyclone Chido, il y avait déjà des projets pour le territoire. Le cyclone a offert encore plus de possibilités dans la reconstruction. C’est un contexte favorable, à condition d’avoir une vision stratégique ».

Pour Christian Traoré, cette vision passe aussi par une gouvernance solide. « Il faut être résilient en période de crise, mais la résilience n’a jamais garanti la survie d’une entreprise. C’est aussi une question de gouvernance et de stratégie à long terme ».

Des outils concrets pour renforcer la compétitivité

Durant la formation, les participants ont bénéficié d’une évaluation de maturité sur les appels d’offres, leur permettant de situer leur niveau et d’identifier leurs leviers de progrès.

« Les appels d’offres ont été lancés il y a environ six mois. Cela fait bientôt un an que le cyclone est passé : c’est le bon moment pour se positionner. Beaucoup de marchés ont été publiés, mais d’autres vont suivre », a précisé Christian Traoré.

Le programme a également mis en lumière la nécessité de développer des stratégies d’alliance, de cotraitance ou de sous-traitance, afin d’encourager la mutualisation des compétences locales. « L’idée était aussi de dire aux entreprises qu’elles pouvaient travailler ensemble pour obtenir des marchés publics. Grâce à la formation elles ont pris la mesure des enjeux et elles sont motivées. Il faut continuer à renforcer cette dynamique collective ». D’autant plus que « 30 % du marché est réservé aux entreprises locales », rappelle Christian Traoré.

Victor Diwisch

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Sur une période comprise entre 2019 et 2024, les investigations menées mettaient en évidence des fractionnements récurrents de marchés publics, dits de « saucissonnages », dont le mode opératoire consistait à éviter une mise en concurrence et des formalités de publicité auprès des entreprises spécialisées. Des irrégularités dans l’attribution de certains marchés étaient également relevées.

Dans ce contexte, dix personnes étaient placées en garde à vue, dont trois élus, un directeur général des services, un directeur technique, un fonctionnaire, un cadre des bâtiments et travaux publics, un assistant de direction et un contrôleur de gestion. Les faits étaient reconnus par certains mis en cause mais contestés par d’autres.

A l’issue de leurs gardes à vue, ce 17 octobre 2025, six personnes ont été présentées devant le procureur de la République, dont le maire de Tsingoni, Issilamou Hamada, et deux élus de la commune. Ils se sont vu notifier une convocation à comparaître le 14 avril 2026 à 8 heures devant le tribunal correctionnel pour y répondre des délits financiers reprochés.

Au titre des suretés, destinées à garantir le paiement d’amendes en cas de culpabilités, le procureur de la République saisissait le juge des libertés et de la détention qui ordonnait la saisie de plusieurs comptes bancaires et le versement de cautions. Le montant des sommes saisies et exigées était de 63.880 euros. Les prévenus demeurent présumés innocents.

Cette enquête est le résultat d’investigations minutieuses menées depuis plusieurs mois par la gendarmerie nationale.

Le parquet de Mamoudzou entend poursuivre son action résolue pour lutter fermement contre toute forme d’atteinte à la probité sur le territoire de Mayotte.

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Rappel sur la procédure de passation des marchés publics

Il existe 3 types de marchés publics : travaux, fournitures et services. La passation des marchés publics en France est encadrée par le Code de la commande publique. Elle repose sur plusieurs principes fondamentaux :

– Liberté d’accès à la commande publique : Tout le monde doit pouvoir répondre à l’appel d’offre, sous réserve de respecter les conditions de participation.

– Égalité de traitement des candidats : Aucune discrimination ne doit intervenir entre les candidats.

– Transparence : tout doit être clair et public, avec des critères d’attribution précis.

La procédure débute par la publication d’un avis de marché, suivi de la sélection des candidatures, puis de l’examen des offres. L’attribution du marché se fait en fonction de critères définis, tels que le prix, la qualité ou le délai d’exécution.

*Le saucissonnage d’un marché consiste à fractionner un besoin en plusieurs procédures d’achat séparées de faible montant pour rester en-deçà des seuils de procédure formalisée. Cette pratique irrégulière permet d’éviter les formalités de publicité et de mise en concurrence normalement applicables. Ainsi l’acheteur s’affranchit de certaines contraintes comme le formalisme exigé ou l’interdiction de négocier.

L’article R2121-4 du code de la commande publique rappelle l’interdiction de scinder les achats ou de contourner le calcul de la valeur estimée du besoin : « L’acheteur ne peut se soustraire à l’application du présent livre en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée du besoin autres que celles qui y sont prévues ».

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