En première instance, le tribunal l’avait condamné à une amende avec sursis ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts, à la suite de propos tenus en avril 2024 lors d’une émission télévisée. Ces déclarations concernaient notamment l’attribution de marchés publics de transport scolaire à Mayotte.

En appel, la juridiction a examiné la régularité de la citation directe délivrée en juillet 2024 par la partie civile et a relevé une irrégularité tenant à l’élection de domicile, effectuée en dehors du ressort juridictionnel compétent, en contradiction avec les règles procédurales applicables en matière de diffamation.

Cette irrégularité a conduit la juridiction à prononcer la nullité de la citation, considérée comme n’ayant jamais produit d’effet juridique. En conséquence, aucun acte valable n’a pu interrompre le délai de prescription de trois mois prévu dans ce type de contentieux. La juridiction a constaté que ce délai était expiré au moment de la régularisation de la procédure. Elle en a déduit la prescription de l’action publique, rendant les poursuites impossibles.

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