Le Sénat a néanmoins adopté le projet de loi en y apportant plusieurs modifications, afin notamment de :

– Soutenir le tissu économique local avec :

• • • la suppression de l’article 1er, qui aurait permis d’abaisser le seuil de revente à perte, au profit de la grande distribution et au détriment des petits commerces ;
    • une meilleure valorisation des produits locaux dans le bouclier qualité-prix et sa généralisation pour les services ;
    • l’ajout de garanties visant à éviter que l’expérimentation du e-hub ne se fasse au détriment des entreprises martiniquaises ;
    • la suppression de l’article 5, à charge pour le Gouvernement de proposer un mécanisme fonctionnel de péréquation des frais d’approche et non une habilitation à légiférer par ordonnance sans cadre bien défini.

– Renforcer la transparence sur les avantages commerciaux consentis aux distributeurs et les sanctions avec :

• • • le plafonnement des marges arrières outre-mer ;
    • le renforcement des sanctions encourues par les fournisseurs et les grossistes qui refusent de transmettre les informations demandées par la DGCCRF sur leurs conditions générales de vente ;
    • le transfert de certains coûts liés à l’éloignement des territoires ultramarins pris en charge par les distributeurs vers les fournisseurs.

– Renforcer la concurrence

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