Une victoire : la régularisation foncière

Même si la députée concède et regrette que l’ensemble des amendements déposés par son groupe à l’Assemblée nationale ont été la plupart du temps recalés en Commission mixte paritaire (CMP), elle se félicite néanmoins que la régularisation foncière puisse enfin se mettre en place à Mayotte. « Il est urgent que les Mahorais viennent régulariser leur foncier ! Depuis 5 mois nous avons fait le forcing pour obtenir la régularisation foncière avec la mise en place d’un guichet unique afin de titrer tout le territoire. C’est une excellente chose car dorénavant les gens seront directement orientés soit vers la CUF (ndlr, commission d’urgence foncière), soit vers la DEALM ou bien le Département en fonction de leur situation. C’était pour moi un dossier prioritaire afin que les Mahorais puissent avoir un titre de propriété ».

Aussi, avant que loi de programmation pour Mayotte ne soit adoptée par le Parlement, les élus nationaux mahorais ont parlé d’une seule et même voix et ont œuvré pour la suppression de l’article 19 sur les expropriations foncières dérogatoires. « C’était une bataille intense à la fois physiquement et intellectuellement… Il faut que les gens régularisent leur situation sinon un jour ils risquent qu’on leur confisque leur foncier… », insiste la députée. « De plus, il leur faut ce bout de papier s’ils veulent un jour être indemnisés par leur assureur suite aux éventuels dégâts causés par Chido. S’ils ne font pas cette régularisation foncière, ils ne pourront pas être indemnisés ».

La santé l’autre priorité d’Anchya Bamana

Ce n’est un secret pour personne, Mayotte est un désert médical avec un système de santé aux abois dépourvu de nombreux spécialistes et de soignants. La députée a bien déposé des amendements pour la création d’une première année de médecine sur le territoire, ou encore la transformation des maternités intercommunales en centres prénataux de proximité, mais en vain. « Depuis 10 ans maintenant le CHM fonctionne en mode crise… Pour pallier cette situation l’État envoie régulièrement la réserve sanitaire sur le territoire. Il est plus que nécessaire de consolider enfin le système de santé à Mayotte, de le refonder et de le penser sur la durée », plaide l’élue du palais Bourbon.

En novembre 2024, la députée avait fait un rapport en tant que membre de la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée dans lequel elle préconisait 16 propositions afin d’améliorer le système de santé à Mayotte. Parmi ses propositions, il est notamment question de restructurer largement le dispositif d’évacuation sanitaire (EVASAN) en distinguant les évacuations sanitaires à proprement parler, c’est-à-dire revêtant un caractère d’urgence, qui doivent continuer à être assurées par le CHM, et les rapatriements sanitaires et les transports sanitaires, qui doivent être pris en charge par la CSSM.

Elle défend également le déploiement d’un grand plan d’attractivité des professionnels de santé privilégiant la fidélisation et comprenant notamment la sanctuarisation et l’extension de l’indemnité particulière d’exercice (IPE) ; et l’augmentation à 53 % de l’indexation des rémunérations des praticiens hospitaliers, comme c’est le cas à La Réunion. En outre, la députée s’oppose à la fermeture des maternités dans l’île. « Je conteste cette décision… je ne lâcherai pas. Au CHM il n’y a que 7 salles d’accouchements au lieu de 13 qu’il faudrait au regard du nombre de naissances chaque année…Il n’est pas normal que des femmes soient dans les couloirs à l’hôpital ».

Le thème de l’accès à l’eau, un véritable serpent de mer…

Depuis maintenant plusieurs mois Anchya Bamana milite pour la solution proposée par l’ONG Waterships afin de fournir de l’eau aux Mahorais. Ce dispositif consiste à mettre un bateau de dessalement au large de Mayotte, en haute mer, permettant de produire plusieurs milliers de mètres cubes d’eau potable. « Le bateau coûte 45 millions d’euros plus 35 millions pour le fonctionnement… En 6 mois seulement ce serait opérationnel. Mais ce dossier n’avance pas auprès de Manuel Valls qui considère que l’approvisionnement en eau est une mission des collectivités. C’est le 3^e préfet de l’eau que nous avons…Nommer des préfets en charge de l’eau ne donne pas d’eau aux Mahorais ! Lance la députée. Assurer la sécurité en matière d’accès à l’eau c’est le rôle de l’État, il n’est pas normal de vivre avec des coupures d’eau incessantes. Là non plus on ne lâchera pas le morceau ».

Très impliquée sur ce sujet, Anchya Bamana en a profité pour éclaircir certaines contre-vérités et régler par ailleurs quelques comptes concernant la construction d’une 3^e retenue collinaire sur un terrain que possède, entre autres, elle et sa famille. « Ce n’est pas à cause d’une grande famille mahoraise attirée par l’appât du gain, comme j’ai pu le lire et l’entendre…, que ce projet n’a pas encore abouti. Les familles propriétaires du terrain n’ont jamais été contre… Mais les choses doivent être faites dans les règles et le respect des familles. Ce projet de 3^e retenue collinaire a été initié par Younoussa Bamana en 1998 dans lequel il nous a dit, à nous ses héritiers, qu’il donnerait 5 ha de son terrain pour la construction de cette retenue. Or en 2017, le Département a décidé, sans en informer les héritiers, que ce ne serait plus 5 ha mais 15 ha ! Il faut arrêter de mentir aux Mahorais et salir la mémoire de Younoussa Bamana », fustige-t-elle.

Puis d’indiquer que son combat pour que Mayotte devienne plus sûre va continuer même si son amendement pour la mise en place d’un patrouilleur en haute mer dans le canal du Mozambique, afin de faire barrage aux bateaux, a été recalé en CMP. « Il est nécessaire de mettre en place un patrouilleur de la Marine nationale pour surveiller nos frontières maritimes et éviter une invasion migratoire avec tout ce que cela engendre comme la construction de bidonvilles ou encore les drames avec des gens qui chavirent en tentant de venir à Mayotte en kwassa ».

B.J.

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En préambule, permettez-moi de souligner les efforts inédits de ce gouvernement pour Mayotte, sous l’impulsion de Monsieur le Ministre des Outre-mer Manuel Valls.

Outre le volet financier et un engagement pluriannuel sans précédent, c’est aussi un changement quant à la méthode de travail. Cela est suffisamment important et satisfaisant pour le souligner.

On entend ici et là, des craintes quant à l’engagement financier réel de l’État, mais pour reprendre ses propos, c’est une obligation morale de s’y tenir pour Mayotte. Dans le cadre de l’examen de la prochaine loi de finances, nous nous en assurerons.

« Venons-en au fond et sur les points les plus déterminants de cette CMP finalement conclusive »

Quatre points ont particulièrement mobilisé notre attention ;

– le premier étant une nécessité communément partagée par tous,

– le deuxième étant une exigence et un besoin exprimé par le monde économique,

– le troisième étant une revendication de la population locale,

– et le quatrième provenait des élus.

« Toutes nos représentations ont donc été entendues »

Ainsi, nous avons premièrement obtenu le maintien de la suppression du titre de séjour territorialisé dès 2030. Cette revendication de longue date a pu être arrachée, afin que la cocotte-minute migratoire qu’est Mayotte s’éteigne. Nous nous en réjouissons et demandons à l’État de s’y tenir en prenant toutes les mesures utiles pour rendre ces mesures effectives. Nous resterons également attentifs aux moyens matériels et humains promis aux mahorais dans cette attente.

Autre point crucial : l’application de la LODEOM à Mayotte, dernier DROM encore écarté de ce dispositif. Nous avons plaidé pour son entrée en vigueur dès le 1er janvier 2026, parallèlement à l’alignement du SMIC prévu à la même date. C’est un premier pas louable pour les salariés, qui verront leur pouvoir d’achat progresser.

Toutefois, lorsque nous avons porté cet alignement, l’esprit était clair : compenser la hausse des charges patronales induite par la revalorisation du SMIC avec l’aide immédiate de la LODEOM.

Finalement la LODEOM n’entrera en vigueur à Mayotte qu’au 1er janvier 2027, laissant aux entreprises le soin d’absorber seules la hausse des cotisations en 2026, dans un contexte où elles n’ont pas de matelas financier suffisant.

Les TPE et PME de Mayotte, qui constituent l’essentiel de notre tissu économique, n’ont pas la trésorerie pour attendre 2027. Elles risquent de disparaître avant même de pouvoir bénéficier de cette zone franche, ce qui serait un non-sens social, économique, et budgétaire.

Aussi, j’appelle le Gouvernement à revoir ce calendrier, afin que la LODEOM s’applique dès 2026, simultanément à l’alignement du SMIC, pour éviter un choc économique pour nos TPE/PME, déjà essoufflées après la crise sociale et sécuritaire traversée à Mayotte.

En troisième lieu, la suppression du régime d’expropriation simplifié participe à maintenir un climat social apaisé à Mayotte. L’attention du Gouvernement est toutefois appelée sur la nécessité d’utiliser la faculté d’exproprier par le droit commun, avec parcimonie, afin d’éviter une nouvelle crise sociale. A Mayotte, la terre est plus qu’un héritage et le sens de la transmission de père en fils ou en fille nous porte.

Enfin, dernier point, celui du découpage de la circonscription électorale de Mayotte à 13 sections.

Mes chers collègues, ces mesures d’équilibre répondent globalement aux attentes de tout un chacun. En tant que Sénatrice mahoraise, je tiens à saluer l’investissement de mes collègues Sénateurs et Sénatrices issus de l’ensemble des groupes qui nous composent. Vous avez su être à l’écoute, être unis pour servir une cause : l’intérêt des mahorais. Je tenais à vous en remercier.

Parce que ce texte est indispensable au renouveau de Mayotte, le groupe RDPI lui apportera naturellement son soutien.

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C’était un des chevaux de bataille de la sénatrice Salama Ramia : faire en sorte que la LODEOM (Loi pour l’Ouverture et le Développement Économique de l’Outre-Mer) s’applique le plus tôt possible à Mayotte afin de ne pas pénaliser et faire s’écrouler les entreprises mahoraises. « Nous (ndlr, les parlementaires mahorais) n’avons pas été entendus, regrette la sénatrice. La LODEOM a été repoussée d’un an pour s’appliquer au 1^er janvier 2027 alors que l’alignement du Smic à 87% sur celui du national va être mis en place au 1^er janvier 2026. Comment vont faire les entreprises pour absorber cette hausse et les charges qui vont avec alors que Mayotte est le seul DROM ou la LODEOM ne s’applique pas », s’inquiète Salama Ramia.

En effet, pour rappel dans les autres DROM, les charges patronales tournent aux alentours de 2% alors qu’elles sont d’environ 30% à Mayotte. « Prenons l’exemple d’un salaire à 1.800 euros, dans les autres DROM l’abattement pour les charges patronales s’élèvent à 575 euros alors qu’à Mayotte il est de seulement 200 euros. C’est une injustice profonde envers Mayotte par rapport aux autres territoires ultramarins », s’insurge l’élue du palais du Luxembourg. Et elle ne cache pas sa profonde inquiétude pour les entreprises mahoraises et le tissu économique du 101^e département. « Les entreprises vont fermer, elles vont s’écrouler, elles vont avoir de grandes difficultés ».

Les parlementaires mahorais ont tenté de faire pression sur le Gouvernement, ce mercredi, afin que celui-ci dépose un amendement avant le vote de la loi à l’Assemblée nationale. Malheureusement, à l’issue du vote, le Gouvernement n’a pas amendé le texte de la CMP…« Le SMIC sera aligné dès 2026, mais la LODEOM n’entrera en vigueur qu’en 2027, confie la sénatrice, un peu déçue. Cela crée un décalage dangereux pour nos entreprises déjà fragiles. Que vont faire les employeurs mahorais entre-temps ? Les mesures compensatoires prévues pour absorber cette hausse du coût du travail demeurent insuffisantes. Ce décalage appelle des mesures transitoires adaptées pour soutenir nos entreprises. Mais mon combat pour la LODEOM continue car elle n’est pas un privilège. C’est un droit ! Une voie existe, je la suivrai jusqu’au bout. Aussi, j’appelle à la mise en place de mesures transitoires pour soutenir les entreprises mahoraises dans cette phase délicate », assure Salama Ramia.

« Les parlementaires mahorais ont parlé d’une seule voix ! »

Néanmoins malgré le report de la LODEOM, la sénatrice de Mayotte salue l’attitude et le vote des membres de la commission mixte paritaire. « C’est un grand pas que nous avons franchi… Une étape essentielle pour faire avancer les droits, la dignité et le développement de notre territoire. Les parlementaires mahorais ont parlé d’une seule voix ! La suppression du titre de séjour territorialisé a été adopté par tout le monde alors que ce n’était pas gagné d’avance ». Concernant l’article 19 sur les expropriations, la sénatrice reconnait que c’était la partie la plus dure de la négociation. « Il y a eu de nombreuses suspensions de séances…il y avait davantage de voix pour que l’article 19 ne soit pas supprimé dans la loi et finalement, à force de persuasion, les parlementaires de la CMP ont accepté de ne pas l’intégrer », ce qui pour Salama Ramia est une victoire pour Mayotte. Elle assume par ailleurs cette position même si cela doit ralentir la reconstruction de notre territoire. « Le Gouvernement ne pourra plus faire des expropriations dérogatoires mais il devra passer par le droit commun… je préfère que la reconstruction prenne plus de temps, certes, mais au moins cela garantira une certaine paix sociale… ».

B.J.

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Ont voté en faveur du texte, les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République (Renaissance), Droite républicaine (LR), Les Démocrates (Modem), Horizons, LIOT, UDR.

Ont unanimement voté contre le projet de loi, les groupes La France insoumise (LFI) et Écologiste et social (EELV).

Le groupe socialiste s’est abstenu, à l’exception de l’ancien président de la République François Hollande et d’Alain David, qui ont voté en faveur de l’adoption du texte.

Le groupe communiste n’a pour l’essentiel, pas pris part au vote, sauf 5 de ses membres qui ont voté contre l’adoption du projet de loi, 6 autres membres du groupe préférant l’abstention, parmi lesquels 4 députés ultramarins.

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« Le Collectif des Citoyens de Mayotte tient à alerter les institutions de la République : nos lignes rouges sont claires, fermes et définitives car il en est trop de l’injustice, du mépris d’Etat et de l’hypocrisie couplée à la mesquinerie », écrit-il, « nous soutenons la version du projet de loi sortie de l’Assemblée nationale qui ne doit qu’être améliorée ».

Le Collectif refuse « tout retour en arrière sur l’article 19 sur les expropriations injustes »; « l’article 20 et sa prescription acquisitive de 10 ans est inacceptable pour les occupations illégales dans les bidonvilles »; « le maintien du séjour territorialisé au-délà du 1er janvier 2030 »; « tout calendrier social inégale : la LODEOM et la hausse du SMIC doivent s’appliquer dès juillet 2026 » et enfin refuse « une réforme institutionnelle bancale (…). Cette loi pour la Refondation de Mayotte sortie de l’Assemblée nationale est loin de répondre à toutes nos urgences. Mais nous la soutenons en l’état. Elle ne doit qu’être améliorée dans le sens de ce que veulent les Mahorais-es et non de ce que vous pensez bien pour nous », poursuit le président du Collectif.

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