La principale partie civile a donc sollicité un renvoi sur intérêts civils et attend désormais le jugement pénal pour « imputer strictement à chacun des prévenus qui aura été condamné dans l’intervalle, à l’euro près, ce qui le concerne personnellement ». Dans ses premières conclusions, LEMA visait 1,2 million d’euros contre Mouhamadi Vitta dit « Bavi », avec une solidarité entre les prévenus impliqués dans chaque infraction. Les avocats l’assurent : ils ne renoncent pas. Ils indiquent d’ailleurs, par voie de communiqué, que les débats de cette semaine ont confirmé « l’existence de pratiques organisées et récurrentes contraires aux règles de la commande publique, préjudiciables aux intérêts de l’établissement public ». Mais la stratégie a changé : pour eux, mieux vaut attendre le jugement avant de réclamer des sommes qui pourraient ne pas correspondre aux condamnations.

Anticor maintient la pression

À l’inverse, l’association anticorruption Anticor, également constituée partie civile, a maintenu ses demandes. Représentée par Me Camille Tohier-Desclaux, elle réclame de 5.000 à 30.000 euros, selon le degré de responsabilité des prévenus, au titre du préjudice collectif. « On a distingué selon les protagonistes, la difficulté et le nombre de faits, et évidemment la réitération des faits dans un contexte qu’on sait être absolument dramatique pour un besoin vital », a plaidé l’avocate. Anticor ne compte pas s’arrêter là. Me Camille Tohier-Desclaux a annoncé qu’elle interrogerait le Parquet national financier pour savoir s’il entend enquêter sur d’autres faits révélés par la Chambre régionale des comptes. Sur la question des grosses structures qui seraient absentes, comme cela a été sous-entendu par certains prévenus, l’avocate reste prudente. « Dire qu’il y a une différenciation, puisque c’est ça qui est sous-entendu, je n’en sais rien en l’état. Je n’ai pas les données. En revanche, ce qui est sûr, c’est que cela pose question aujourd’hui, mais cela ne veut pas dire nécessairement qu’il y a des infractions réalisées ».

MCTP et EMCA : les frères ennemis

Cette cinquième journée a également été marquée par les rapports conflictuels affichés entre deux dirigeants, désignés dans la salle comme « les frères ennemis », à la tête de sociétés qui généraient toutes deux des millions d’euros. Soulaïmana Soulaimana Moussa, de la société MCTP, spécialisée dans la réalisation de tous travaux publics, a été entendu pour recel de favoritisme sur plusieurs dossiers. Dans l’après-midi, c’est son frère Abdou Abdou Moussa, dirigeant de la société EMCA, spécialisée dans l’assainissement, qui était interrogé. Celui-ci est poursuivi pour corruption active et abus de biens sociaux.

L’histoire, qui se situe entre 2016 et 2017, est rocambolesque. « J’ai demandé à rencontrer Monsieur Mouhamadi car j’avais vraiment besoin de travailler. J’avais plus de 50 salariés or j’étais écarté des marchés. Le président m’a dit : si tu achètes une voiture à ma collègue, je te fais travailler plus », raconte l’entrepreneur. « Monsieur Fardi m’a dit : si tu n’achètes pas la voiture, tu ne travailleras plus chez nous. Alors, j’ai accepté ». Plusieurs mois plus tard, la société EMCA réalise un chantier d’extension des réseaux d’eaux usées à Mbouini pour 88.324.79 euros. Le paiement est effectué au nom d’Ali Dalali Maçonnerie. L’homme, transporteur aujourd’hui décédé, a servi d’intermédiaire pour acheter le fameux véhicule. Ironie du sort, le marché promis ne lui aurait jamais été donné. « C’est Sogea et mon frère avec sa société MCTP qui ont eu les lots. Et puis, tout le marché a été annulé par l’État et personne n’a rien eu. J’ai acheté cette voiture pour rien ».

Tandis que l’ancien président et son ancien directeur des services techniques niaient toute implication dans ce dossier, l’animosité affichée dans la salle d’audience était telle que le président d’audience a dû intervenir pour rappeler que le tribunal n’était pas une tribune pour régler des divergences familiales. « Est-ce que vous savez pourquoi ils sont en froid ? », demandera le Parquet financier à Fardi Bacar Chebane. « EMCA a été mis de côté car, au moment des tractations du 3ème tour des élections à Boueni, il était dans l’autre camp. MCTP était avec l’équipe qui a gagné ».

Avec la clôture des auditions, le procès entre dans sa phase finale. Ce lundi, le Parquet national financier devrait prendre la parole pour ses réquisitions. Suivront les plaidoiries de la défense, avant que le tribunal ne mette l’affaire en délibéré.

Abby Saïd Adinani

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La Chambre régionale des Comptes (CRC) qui aime les chiffres, en sortait plusieurs en 2018, et pas des plus brillants. Pour en rappeler quelques-uns, le déficit du budget Eau dépassait les 13 millions d’euros, creusé par les plus de 220% d’augmentation des charges de personnel en 4 ans, les réceptions, déplacements princiers, assistance à communication de plus de 400.000 euros sur la période 2014-2018, factures de téléphone élevées. 1.800 euros en un mois rien que pour le président Bavi !

Dont les appels ne portaient pas sur des investissements urgents à mener sur un territoire où la croissance de la population dépasse les 4% par an, et dont la 3^ème retenue collinaire est à cette époque en négociation annoncée comme aboutie par le maitre des horloges du Sieam… or, le premier coup de pioche n’est toujours pas donné. Nous avions dénoncé une gestion qui mettait en péril les capacités de production en eau du département.

En arrivant aux manettes en 2020, l’équipe actuelle s’inquiète, « on ne va pas pouvoir payer les salaires en fin de mois », alerte Fahardine Bacar, à la tête d’un syndicat renommé SMEAM (Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement de Mayotte), devenu depuis LEMA (Les Eaux de Mayotte).

La méthode du nœud coulissant

Un signalement est alors envoyé au Parquet National Financier (PNF) par le parquet de Mamoudzou et par la CRC sur la gestion du syndicat des années 2014 à 2018. La procédure met en évidence un manque de respect des règles de la commande publique, notamment un fractionnement des marchés, communément appelé saucissonnage. Au-delà du seuil de 90.000 euros, il y avait obligation de publicité et de passation de marché public, or, aucun marché ne dépasse ce montant.

Un procédé redondant qui a déjà vu tomber plusieurs élus à Mayotte, notamment grâce à une méthode huilée, déclinée par le procureur Yann Le Bris. Il s’agit de mettre les chefs d’entreprise bénéficiaires des marchés saucissonnés du Sieam devant le fait accompli lors d’une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), au cours de laquelle l’organisation de passation des marchés est mise à jour. Ainsi, en juin 2024, deux premiers entrepreneurs étaient condamnés pour recel de favoritisme, puis un 3^ème en février 2025. Prison avec sursis, amendes, privation de droits civiques et exclusion avec sursis des marchés publics, seront les peines délivrées.

Plus de 250.000 euros d’amendes

Et ce mardi 9 décembre 2025, deux nouveaux prévenus ont été entendus en CRPC au tribunal judiciaire de Paris, apportant de nouveaux éléments en attendant le procès de l’ancien président du Sieam. Lui et une partie de son équipe sont accusés notamment de délits de favoritisme, de corruption ou de pantouflage. Les chefs d’entreprise eux, tombent pour recel de favoritisme pour avoir répondu aux marchés passés par Bavi, qu’il s’agisse de communication, de formation des salariés, d’aménagement de pistes d’accès, d’élagage, etc.

C’est notamment le cas ce mardi de Bassoiri Maliki à la tête du bureau Etude Ingénierie et Conseil (EIC), de Mayotte Inspection et de B2M-Conculting. Il a été condamné à 18 mois de prison avec sursis simple, 3 ans de privation de ses droits civiques, 3 ans d’exclusion des marchés publics avec sursis, et la somme de 52.745 euros a été saisie. Ses sociétés ont toutes été condamnées à 3 ans d’exclusion des marchés publics avec sursis et confiscation de 111.327 euros pour EIC, de 15.000 euros pour mayotte Inspection et de 5.000 euros pour B2M Consulting.

Plaidant également coupable, Aïda Djaffar à la tête de la Société Mahoraise de Formation Professionnelle (SMFP), a été condamnée à 18 mois de prison avec sursis probatoire d’obligation pendant deux ans de s’acquitter de ses amendes de 30.000 euros et 50.000 euros pour sa société, et d’indemniser les victimes. Elle est également condamnée à trois ans de privation de ses droits civiques et à trois ans d’exclusion des marchés publics avec sursis, comme sa société.

Le syndicat LEMA, défendu par Me Derieux, s’était une nouvelle fois constitué partie civile avec succès, puisque victime de la gestion de son précédent président.

Le procès de Bavi qui devait se tenir en mai 2025, a été reporté en raison des perturbations causées par le cyclone Chido. Il se déroulera au mois de janvier 2026, selon la décision de la 32^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris.

Anne Perzo-Lafond

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L’installation d’une plateforme stabilisée de 700m2 nécessitera la réparation du tronçon de route agricole dégradé, avec revêtement adapté de cette portion de route.

Pour rappel, Mayotte produit environ 40.000 m3/jour quand les besoins sont de 45.000m3.

Le prévisionnel de croissance de la production d’eau espérée si la capacité de ces forages est au niveau, doit répondre à la forte croissance démographique. Le préfet avait indiqué rêver pouvoir clore les tours d’eau en 2026. Un timing qui va dans le sens du président Fahardine du syndicat LEMA qui, en 2022, signait le contrat de progrès qui court jusqu’en 2026.

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En 2018, les parlementaires sont divisés sur la question, les députés y étant favorables alors que les sénateurs, représentants des élus locaux, souhaitent que les communes conservent la liberté de déléguer ou pas.

En octobre 2024, les députés Les Républicains (LR) déposent une proposition de loi visant à abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. Elle a fait son chemin, et ce 1^er avril 2025, le Parlement l’adopte définitivement.

Désormais, les communes pourront conserver leurs compétences de gestion de l’eau et de l’assainissement, qu’elles délèguent pour la plupart à un ou plusieurs syndicats. À Mayotte, il s’agissait du Syndicat Intercommunal de l’Eau et de l’Assainissement de Mayotte (Sieam) dont la gestion a été décriée et fait l’objet d’un procès à venir, devenu SMEAM en 2018 (puis LEMA), en raison de la décision de certaines communes de transférer la compétence aux interco. C’est le cas de Dembéni-Mamoudzou, pour lesquelles s’est substituée la CADEMA, et de Tsingoni, Chiconi, M’Tsangamouji, Ouangani et Sada, à la 3CO.

Vinci en eau et assainissement à Mayotte

Mais la loi précise que ces sept communes qui ont procédé au transfert ne peuvent plus revenir en arrière. Les autres ont deux possibilités : continuer à déléguer la compétence à un syndicat intercommunal ou la transférer au niveau intercommunal.

Rappelons qu’à Mayotte, le service de l’eau est confié à la SMAE (ex-SOGEA, filiale de Vinci construction DOM-TOM) depuis 1992, par le syndicat mixte LEMA (ex-Sieam, puis SMEAM) qui perçoit des redevances dans le cadre d’un contrat d’affermage. Il se terminait en 2022 mais a été prolongé par plusieurs avenants, portant l’échéance du contrat au 31 décembre 2026. Quant à la compétence assainissement, complexe à gérer car très déficitaire en raison d’un faible taux de raccordement, elle a fait l’objet d’une délégation de service public signée en 2019 avec une autre filiale de Vinci, la SMAA (Société mahoraise d’assainissement) pour 10 ans.

Une disposition de la loi autorise l’organisation d’une solidarité entre communes voisines en cas de pénurie d’eau, un dispositif déjà mis en place à Mayotte avec les connexions Nord-Sud afin d’équilibrer la ressource.

A.P-L.

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