Le recours est porté par plusieurs associations de protection de l’environnement : Mayotte Nature Environnement (MNE), France Nature Environnement, le Groupement d’étude et de protection des oiseaux de Mayotte (GEPOMAY) et Sea Shepherd France. Elles dénoncent un projet construit, selon elles, davantage sur des considérations d’accès au foncier et au réseau existant, ainsi que sur des critères administratifs, que sur des enjeux environnementaux. Elles pointent l’impact de la construction et de l’exploitation de l’usine sur les milieux naturels, de la mangrove au lagon, et demandent l’arrêt des travaux, la démolition des ouvrages déjà réalisés ainsi que la remise en état du site sous deux mois.

Face à elles, la préfecture de Mayotte, représentée notamment par Yves Kocher, chargé de l’animation locale du Plan Eau Mayotte auprès du préfet, ainsi que le Syndicat mixte Les Eaux de Mayotte (LEMA), défendu par Me Yann Landot, sont venus défendre la légalité et la nécessité du projet. Ils rappellent que celui-ci s’inscrit dans le contexte de la crise de l’eau traversée par Mayotte et qu’il a fait l’objet d’une procédure d’urgence civile, les autorités estimant que l’absence de réponse rapide faisait peser un risque grave sur l’approvisionnement en eau potable et, par conséquent, sur la santé de la population.

Un projet né dans l’urgence de la crise de l’eau, dans un cadre environnemental sensible

Devant le tribunal administratif, la procédure est avant tout écrite, conformément au fonctionnement habituel de la juridiction. La parole a donc été donnée en premier lieu au rapporteur public, qui a présenté son analyse du dossier.

Il rappelle que le projet d’usine est né en 2023 dans un contexte de crise de l’eau et d’urgence sanitaire, avec pour objectif une production annoncée de 10.000 mètres cubes d’eau potable par jour, dans l’espoir de mettre fin aux tours d’eau en 2027.

Le rapporteur décrit une usine reposant sur le principe de l’osmose inverse, un procédé de filtration de l’eau de mer à travers des membranes très fines permettant de séparer l’eau potable des sels et impuretés. Le rejet en mer est estimé à 12.730 m³ de saumure par jour en moyenne, c’est-à-dire une eau très concentrée en sel issue du processus de dessalement.

Le dispositif prévoit une prise d’eau à environ 670 mètres du littoral et un point de rejet situé à environ 970 mètres de la côte, à faible profondeur.

Il revient aussi sur les principaux ouvrages à construire, notamment les canalisations de pompage et de rejet, la passerelle de 270 mètres sur pieux traversant la mangrove, la déviation routière et la zone d’implantation de l’usine. Au total, le projet entraîne la destruction d’environ 0,8 hectare de zone humide.

Autant d’éléments qui, selon lui, placent le projet dans un cadre environnemental sensible, encadré par une autorisation environnementale unique, qui concerne à la fois la construction et l’exploitation de l’usine, et qui exclut la nécessité d’une seconde autorisation comme le demandent les associations.

Sur le plan juridique, il évoque les moyens soulevés par les associations et conclut à une analyse contrastée du dossier, certains points appelant un examen approfondi de la juridiction, d’autres étant écartés, notamment sur la procédure et la légalité.

Il mentionne enfin les échanges administratifs successifs autour du projet, jusqu’aux recours formés contre l’arrêté du 3 juillet 2025, dans un dossier marqué par une forte technicité et une succession d’études et de compléments.

Chido non pris en compte, études jugées insuffisantes et concertation contestée : un dossier « pas prêt » selon les associations

La parole a ensuite été donnée à MNE, représentée par sa juriste Léna Lessard, qui dénonce un projet qui « ne prend pas en compte le passage du cyclone Chido et ses conséquences environnementales nombreuses, sur la mangrove, le récif, la courantologie, la morphologie du littoral ». « Cela biaise tout l’état du dossier, il n’est pas prêt ! », insiste-t-elle.

L’association met également en avant les insuffisances de l’étude d’impact de l’usine, notamment sur la biodiversité du lagon dans un large périmètre autour des rejets de saumure et de produits d’entretien. Elle met en avant un faible courant qui ne permettrait pas l’évacuation des particules vers le large, entraînant leur accumulation sur les fonds marins et rendant progressivement le milieu inhospitalier pour la vie, en commençant par bloquer la photosynthèse. « La mort à petit feu de la vie dans le lagon ».

Sur terre comme dans la mangrove, l’association met en cause le manque de mesures d’évitement des palétuviers lors des travaux, l’absence de système d’écran anti-matières en suspension (MES) et des mesures compensatoires jugées insuffisantes. Elle pointe également une évaluation incomplète de la biodiversité, évoquant notamment la présence du crabier blanc, espèce en danger d’extinction au niveau mondial inscrite sur la liste rouge de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), qui niche sur le site.

Pour MNE, aucune solution alternative n’aurait été sérieusement étudiée selon des critères environnementaux, ce qui remettrait en cause, selon elle, le choix du site retenu. L’association invoque également le principe de précaution, estimant que les rejets et les modifications du milieu marin pourraient entraîner des effets graves et irréversibles sur la mangrove et le récif corallien, en raison du rejet d’eau chauffée, de sel, et de substances chimiques, dans un milieu marin semi-fermé.

« Si l’on prend l’exemple de l’usine de dessalement de Petite-Terre, la vie marine a disparu autour des rejets dans un rayon de 40 mètres », argumente-t-elle. Une installation dont les rejets se font hors lagon, ce qui limite son impact, contrairement à ceux prévus par le projet d’Ironi Bé.

« Ce projet est aussi une parfaite illustration d’un manque de considération du public, on ne peut pas priver le public d’une garantie constitutionnelle. On ne peut pas cacher au nom d’une urgence », ajoute-t-elle à propos des conditions dans lesquelles le public a été associé à la procédure d’autorisation et à la mise à disposition du dossier, qu’elle estime insuffisantes au regard des exigences de participation du public en matière environnementale.

Une suspension du chantier serait « contre-productive »

« Un nouvel arrêté est prévu, qui répondra à certaines de ces questions », a indiqué Yves Kocher, devant les magistrats, à la suite de l’intervention de la juriste de MNE. « La suspension des travaux est illusoire, dans un contexte en plus de durcissement des tours d’eau à venir ».

Me Yann Landot, pour le Syndicat mixte Les Eaux de Mayotte, soutient que la consultation du Parc naturel marin n’était pas exigée. Il ajoute qu’une étude de courantologie réalisée en mai dernier « conforte qu’on est bien sur le bon point d’émission (des saumures)« , précisant que ces éléments ont été portés à la connaissance du Parc naturel marin.

Sur les mesures environnementales, il met en avant la compensation des atteintes à la mangrove, avec 0,8 hectare impacté compensé par 4 hectares, ainsi qu’une deuxième mesure de 210 hectares de restauration de mangrove, pour un montant d’environ un million d’euros.

Il précise également que le projet relève de l’autorisation environnementale unique, dans laquelle la participation du public a été assurée par la mise à disposition du dossier, sans qu’un changement de régime ou une autre procédure d’enquête publique ne soit nécessaire selon lui.

Il rapporte que le système d’écran anti-MES est contre-productif et assure que le LEMA a mis en place « une meilleure technique », avec un dispositif en milieu lagonaire et un suivi permanent de la turbidité de l’eau, permettant des adaptations en temps réel. Il affirme que les pieux sont implantés sans destruction des palétuviers, « placés à des endroits stratégiques sans destruction », et « qu’au pire » il s’agirait d’un élagage des arbres, directement réalisé avec « Les Naturalistes » de Mayotte. Il ajoute que le tracé de la passerelle a été retenu en raison d’une moindre présence de la mangrove.

Il souligne surtout que les travaux sont aujourd’hui quasiment achevés sur la partie terrestre et met en garde contre une suspension du chantier, qu’il juge contre-productive, exposant à une dégradation potentielle de ce qui existe, au retour dans l’Hexagone de certaines machines présentes sur place et à la nécessité de réintervenir sur des milieux sensibles au moment de la relance des travaux.

« J’interviens sur plusieurs dossiers liés à l’environnement et, dans le cas du projet de l’usine d’Ironi Bé, les porteurs de projet ont, je pense, pris les mesures nécessaires pour limiter son impact sur l’environnement », déclare l’avocat, à la fin de l’audience.

Réparation des canalisations, barge de dessalement, des solutions alternatives « oubliées »

« Tous les jours on perd 14.000 mètres cubes d’eau dans la nature en raison des canalisations percées, soit 38 % de l’eau potable », rappelle Catherine Ramousse, rapporteur du collectif citoyen « Un Lagon sans Poison », qui estime que la priorité devrait être la réparation du réseau. « On est également pour la mise en place d’une solution de dessalement en utilisant une barge qui pourra rejeter directement la saumure au large, dans une bonne courantologie. Elle sera autonome et ne sera pas raccordée à EDM qui produit l’électricité avec du diesel, à la différence de l’usine, énergivore et susceptible d’entraîner des coupures d’électricité ».

Aucune date n’a été communiquée pour le délibéré, qui devrait intervenir dans un délai allant de deux semaines à plus d’un mois, et tranchera sur la poursuite ou la suspension des travaux.

En attendant, les engins de chantier continuent de s’activer quotidiennement à Ironi Bé, tandis que les tours d’eau devraient se durcir dans les prochaines semaines, renforçant encore la pression autour de ce projet, très attendu par une grande partie de la population mahoraise.

Victor Diwisch

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Selon les services de l’État, dans ces conditions, et sans évolution du mode actuel d’alimentation en eau, les deux retenues pourraient être entièrement vides avant la fin de l’année 2026, compromettant l’alimentation en eau potable, y compris dans le cadre des tours d’eau actuellement en vigueur. Si la situation demeure moins critique que celle connue en 2023, la hausse continue des besoins en eau de la population au cours des trois dernières années accentue fortement la pression sur la ressource.

La population invitée à se préparer à une nouvelle crise hydrique dès à présent

Le syndicat LEMA et son délégataire, la SMAE, ont proposé un plan d’actions visant à la maîtrise des consommations en eau, ainsi qu’un principe de renforcement des tours d’eau. Le CSRE a pris acte du besoin de renforcer les tours d’eau dans les prochaines semaines, et ce jusqu’au retour de pluies significatives lors de la prochaine saison des pluies.

Les modalités de ce renforcement (durée des coupures et date de mise en place) seront communiquées par le syndicat dès que les ressources et stocks en eau seront arrêtés définitivement pour la saison sèche.

La population, ainsi que l’ensemble des activités administratives et économiques (notamment les communes pour ce qui concerne les écoles), sont invitées, dès à présent, à se préparer à cette nouvelle situation qui impactera le deuxième semestre 2026.

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La principale partie civile a donc sollicité un renvoi sur intérêts civils et attend désormais le jugement pénal pour « imputer strictement à chacun des prévenus qui aura été condamné dans l’intervalle, à l’euro près, ce qui le concerne personnellement ». Dans ses premières conclusions, LEMA visait 1,2 million d’euros contre Mouhamadi Vitta dit « Bavi », avec une solidarité entre les prévenus impliqués dans chaque infraction. Les avocats l’assurent : ils ne renoncent pas. Ils indiquent d’ailleurs, par voie de communiqué, que les débats de cette semaine ont confirmé « l’existence de pratiques organisées et récurrentes contraires aux règles de la commande publique, préjudiciables aux intérêts de l’établissement public ». Mais la stratégie a changé : pour eux, mieux vaut attendre le jugement avant de réclamer des sommes qui pourraient ne pas correspondre aux condamnations.

Anticor maintient la pression

À l’inverse, l’association anticorruption Anticor, également constituée partie civile, a maintenu ses demandes. Représentée par Me Camille Tohier-Desclaux, elle réclame de 5.000 à 30.000 euros, selon le degré de responsabilité des prévenus, au titre du préjudice collectif. « On a distingué selon les protagonistes, la difficulté et le nombre de faits, et évidemment la réitération des faits dans un contexte qu’on sait être absolument dramatique pour un besoin vital », a plaidé l’avocate. Anticor ne compte pas s’arrêter là. Me Camille Tohier-Desclaux a annoncé qu’elle interrogerait le Parquet national financier pour savoir s’il entend enquêter sur d’autres faits révélés par la Chambre régionale des comptes. Sur la question des grosses structures qui seraient absentes, comme cela a été sous-entendu par certains prévenus, l’avocate reste prudente. « Dire qu’il y a une différenciation, puisque c’est ça qui est sous-entendu, je n’en sais rien en l’état. Je n’ai pas les données. En revanche, ce qui est sûr, c’est que cela pose question aujourd’hui, mais cela ne veut pas dire nécessairement qu’il y a des infractions réalisées ».

MCTP et EMCA : les frères ennemis

Cette cinquième journée a également été marquée par les rapports conflictuels affichés entre deux dirigeants, désignés dans la salle comme « les frères ennemis », à la tête de sociétés qui généraient toutes deux des millions d’euros. Soulaïmana Soulaimana Moussa, de la société MCTP, spécialisée dans la réalisation de tous travaux publics, a été entendu pour recel de favoritisme sur plusieurs dossiers. Dans l’après-midi, c’est son frère Abdou Abdou Moussa, dirigeant de la société EMCA, spécialisée dans l’assainissement, qui était interrogé. Celui-ci est poursuivi pour corruption active et abus de biens sociaux.

L’histoire, qui se situe entre 2016 et 2017, est rocambolesque. « J’ai demandé à rencontrer Monsieur Mouhamadi car j’avais vraiment besoin de travailler. J’avais plus de 50 salariés or j’étais écarté des marchés. Le président m’a dit : si tu achètes une voiture à ma collègue, je te fais travailler plus », raconte l’entrepreneur. « Monsieur Fardi m’a dit : si tu n’achètes pas la voiture, tu ne travailleras plus chez nous. Alors, j’ai accepté ». Plusieurs mois plus tard, la société EMCA réalise un chantier d’extension des réseaux d’eaux usées à Mbouini pour 88.324.79 euros. Le paiement est effectué au nom d’Ali Dalali Maçonnerie. L’homme, transporteur aujourd’hui décédé, a servi d’intermédiaire pour acheter le fameux véhicule. Ironie du sort, le marché promis ne lui aurait jamais été donné. « C’est Sogea et mon frère avec sa société MCTP qui ont eu les lots. Et puis, tout le marché a été annulé par l’État et personne n’a rien eu. J’ai acheté cette voiture pour rien ».

Tandis que l’ancien président et son ancien directeur des services techniques niaient toute implication dans ce dossier, l’animosité affichée dans la salle d’audience était telle que le président d’audience a dû intervenir pour rappeler que le tribunal n’était pas une tribune pour régler des divergences familiales. « Est-ce que vous savez pourquoi ils sont en froid ? », demandera le Parquet financier à Fardi Bacar Chebane. « EMCA a été mis de côté car, au moment des tractations du 3ème tour des élections à Boueni, il était dans l’autre camp. MCTP était avec l’équipe qui a gagné ».

Avec la clôture des auditions, le procès entre dans sa phase finale. Ce lundi, le Parquet national financier devrait prendre la parole pour ses réquisitions. Suivront les plaidoiries de la défense, avant que le tribunal ne mette l’affaire en délibéré.

Abby Saïd Adinani

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La Chambre régionale des Comptes (CRC) qui aime les chiffres, en sortait plusieurs en 2018, et pas des plus brillants. Pour en rappeler quelques-uns, le déficit du budget Eau dépassait les 13 millions d’euros, creusé par les plus de 220% d’augmentation des charges de personnel en 4 ans, les réceptions, déplacements princiers, assistance à communication de plus de 400.000 euros sur la période 2014-2018, factures de téléphone élevées. 1.800 euros en un mois rien que pour le président Bavi !

Dont les appels ne portaient pas sur des investissements urgents à mener sur un territoire où la croissance de la population dépasse les 4% par an, et dont la 3^ème retenue collinaire est à cette époque en négociation annoncée comme aboutie par le maitre des horloges du Sieam… or, le premier coup de pioche n’est toujours pas donné. Nous avions dénoncé une gestion qui mettait en péril les capacités de production en eau du département.

En arrivant aux manettes en 2020, l’équipe actuelle s’inquiète, « on ne va pas pouvoir payer les salaires en fin de mois », alerte Fahardine Bacar, à la tête d’un syndicat renommé SMEAM (Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement de Mayotte), devenu depuis LEMA (Les Eaux de Mayotte).

La méthode du nœud coulissant

Un signalement est alors envoyé au Parquet National Financier (PNF) par le parquet de Mamoudzou et par la CRC sur la gestion du syndicat des années 2014 à 2018. La procédure met en évidence un manque de respect des règles de la commande publique, notamment un fractionnement des marchés, communément appelé saucissonnage. Au-delà du seuil de 90.000 euros, il y avait obligation de publicité et de passation de marché public, or, aucun marché ne dépasse ce montant.

Un procédé redondant qui a déjà vu tomber plusieurs élus à Mayotte, notamment grâce à une méthode huilée, déclinée par le procureur Yann Le Bris. Il s’agit de mettre les chefs d’entreprise bénéficiaires des marchés saucissonnés du Sieam devant le fait accompli lors d’une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), au cours de laquelle l’organisation de passation des marchés est mise à jour. Ainsi, en juin 2024, deux premiers entrepreneurs étaient condamnés pour recel de favoritisme, puis un 3^ème en février 2025. Prison avec sursis, amendes, privation de droits civiques et exclusion avec sursis des marchés publics, seront les peines délivrées.

Plus de 250.000 euros d’amendes

Et ce mardi 9 décembre 2025, deux nouveaux prévenus ont été entendus en CRPC au tribunal judiciaire de Paris, apportant de nouveaux éléments en attendant le procès de l’ancien président du Sieam. Lui et une partie de son équipe sont accusés notamment de délits de favoritisme, de corruption ou de pantouflage. Les chefs d’entreprise eux, tombent pour recel de favoritisme pour avoir répondu aux marchés passés par Bavi, qu’il s’agisse de communication, de formation des salariés, d’aménagement de pistes d’accès, d’élagage, etc.

C’est notamment le cas ce mardi de Bassoiri Maliki à la tête du bureau Etude Ingénierie et Conseil (EIC), de Mayotte Inspection et de B2M-Conculting. Il a été condamné à 18 mois de prison avec sursis simple, 3 ans de privation de ses droits civiques, 3 ans d’exclusion des marchés publics avec sursis, et la somme de 52.745 euros a été saisie. Ses sociétés ont toutes été condamnées à 3 ans d’exclusion des marchés publics avec sursis et confiscation de 111.327 euros pour EIC, de 15.000 euros pour mayotte Inspection et de 5.000 euros pour B2M Consulting.

Plaidant également coupable, Aïda Djaffar à la tête de la Société Mahoraise de Formation Professionnelle (SMFP), a été condamnée à 18 mois de prison avec sursis probatoire d’obligation pendant deux ans de s’acquitter de ses amendes de 30.000 euros et 50.000 euros pour sa société, et d’indemniser les victimes. Elle est également condamnée à trois ans de privation de ses droits civiques et à trois ans d’exclusion des marchés publics avec sursis, comme sa société.

Le syndicat LEMA, défendu par Me Derieux, s’était une nouvelle fois constitué partie civile avec succès, puisque victime de la gestion de son précédent président.

Le procès de Bavi qui devait se tenir en mai 2025, a été reporté en raison des perturbations causées par le cyclone Chido. Il se déroulera au mois de janvier 2026, selon la décision de la 32^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris.

Anne Perzo-Lafond

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L’installation d’une plateforme stabilisée de 700m2 nécessitera la réparation du tronçon de route agricole dégradé, avec revêtement adapté de cette portion de route.

Pour rappel, Mayotte produit environ 40.000 m3/jour quand les besoins sont de 45.000m3.

Le prévisionnel de croissance de la production d’eau espérée si la capacité de ces forages est au niveau, doit répondre à la forte croissance démographique. Le préfet avait indiqué rêver pouvoir clore les tours d’eau en 2026. Un timing qui va dans le sens du président Fahardine du syndicat LEMA qui, en 2022, signait le contrat de progrès qui court jusqu’en 2026.

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En 2018, les parlementaires sont divisés sur la question, les députés y étant favorables alors que les sénateurs, représentants des élus locaux, souhaitent que les communes conservent la liberté de déléguer ou pas.

En octobre 2024, les députés Les Républicains (LR) déposent une proposition de loi visant à abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. Elle a fait son chemin, et ce 1^er avril 2025, le Parlement l’adopte définitivement.

Désormais, les communes pourront conserver leurs compétences de gestion de l’eau et de l’assainissement, qu’elles délèguent pour la plupart à un ou plusieurs syndicats. À Mayotte, il s’agissait du Syndicat Intercommunal de l’Eau et de l’Assainissement de Mayotte (Sieam) dont la gestion a été décriée et fait l’objet d’un procès à venir, devenu SMEAM en 2018 (puis LEMA), en raison de la décision de certaines communes de transférer la compétence aux interco. C’est le cas de Dembéni-Mamoudzou, pour lesquelles s’est substituée la CADEMA, et de Tsingoni, Chiconi, M’Tsangamouji, Ouangani et Sada, à la 3CO.

Vinci en eau et assainissement à Mayotte

Mais la loi précise que ces sept communes qui ont procédé au transfert ne peuvent plus revenir en arrière. Les autres ont deux possibilités : continuer à déléguer la compétence à un syndicat intercommunal ou la transférer au niveau intercommunal.

Rappelons qu’à Mayotte, le service de l’eau est confié à la SMAE (ex-SOGEA, filiale de Vinci construction DOM-TOM) depuis 1992, par le syndicat mixte LEMA (ex-Sieam, puis SMEAM) qui perçoit des redevances dans le cadre d’un contrat d’affermage. Il se terminait en 2022 mais a été prolongé par plusieurs avenants, portant l’échéance du contrat au 31 décembre 2026. Quant à la compétence assainissement, complexe à gérer car très déficitaire en raison d’un faible taux de raccordement, elle a fait l’objet d’une délégation de service public signée en 2019 avec une autre filiale de Vinci, la SMAA (Société mahoraise d’assainissement) pour 10 ans.

Une disposition de la loi autorise l’organisation d’une solidarité entre communes voisines en cas de pénurie d’eau, un dispositif déjà mis en place à Mayotte avec les connexions Nord-Sud afin d’équilibrer la ressource.

A.P-L.

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