C’est dans le cadre du nouveau dispositif expérimental voulu par le garde des Sceaux, appelé « brigade », que des magistrats de métropole ont pu être détachés dans l’île. Il permet ainsi de fournir une assistance d’urgence. Parmi ces nouveaux arrivants, deux vont rejoindre le parquet : Delphine MONCUIT, vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Vienne et Véronique POUILLAT-COMPAN, procureure de la République adjointe près le tribunal judiciaire de Nîmes, un retour dans l’île, puisqu’elle a déjà exercé au parquet du tribunal qui était alors de Grande Instance, à Mamoudzou. Les deux parquetières sont spécialisées dans « l’écofi », l’économie financière, comme le précisera Yann Le Bris, c’est à dire la délinquance en col blanc.

Les quatre autres magistrats vont, quant eux, rejoindre le siège. Il s’agit de Geneviève TOUDIC-CREON, conseillère à la cour d’appel de Douai, Cécile BRUNET-LUDET, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de la Rochelle, Pierre GIRAUD, vice-président chargé de l’instruction au tribunal judiciaire de Paris et Typhaine COLLIOT, juge des contentieux de la protection affectée au tribunal judiciaire du Mans.

Yann Le Bris, et la présidente du tribunal judiciaire de Mamoudzou, Catherine Vannier, se félicitent de ce dispositif et espèrent qu’il pourra être reconduit au besoin.

Toujours selon le ministre, il devrait être dupliqué pour les greffiers, « car sans eux, une audience ne peut se tenir », soulignait la présidente du TJ.

B.J.

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Il comptabilisait les heures de ses salariés avec des sacs de farine

De nombreuses affaires de vols ou de violence ont rythmé la journée, ainsi que des dossiers d’escroquerie et de travail dissimulé comme cet ancien gérant de boulangeries qui se trouvait devant le tribunal pour « travail dissimulé et soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions de travail indignes ». En effet, des conditions sanitaires insalubres et déplorables avec des rats et une installation électrique plus que douteuse dans ses établissements avaient déjà fait l’objet d’un signalement auparavant avec une mise en demeure. De plus, le gérant comptabilisait les heures de ses salariés par le nombre de sacs de farine qu’ils utilisaient. La présidente du tribunal interloquée lui demande : « Comment peut-on savoir qu’un sac de farine correspond à une heure de travail ? On l’a évalué entre 1h et 1h45, répond l’accusé. Quand j’ai repris les boulangeries en 2012, j’ai gardé les mêmes employés et la même façon de travailler ainsi que les contrats de travail en l’état », s’explique-t-il. On apprend ainsi que certains employés effectuaient plus de 40 heures par semaine, voire même 47 heures pour certains et que leurs heures supplémentaires n’étaient pas payées car non comptabilisées, le tout pour une rémunération dérisoire. A noter que parmi les employés la plupart savaient à peine lire et écrire et que d’autres ne maitrisaient même pas langue française.

Les représailles d’une inspectrice du travail ?

« Vous avez la parole que dites-vous pour votre défense ? », interroge la présidente. « Je plaide non coupable. Je pense que c‘est la vengeance d’une inspectrice du travail. Et je m’inscris en faux contre la traite d’êtres humains comme elle a pu le signaler. J’ai sans doute été négligent, mais je maintiens que les salariés n’étaient pas en situation de vulnérabilité. Par la suite, j’ai fait de nouveaux contrats en bonne et due forme, à partir de 2019, avec des tableaux de pointage d’heures mensuelles que la majorité des salariés ont signé sauf trois ou quatre », déclare-t-il.

« Je plaide la bonne foi »

Certains salariés demandaient une augmentation de salaire, mais surtout le paiement des heures supplémentaires qu’ils avaient effectuées. « Je plaide la bonne foi Madame la Présidente. J’ai même aidé certains salariés à changer de métier comme cet ancien employé qui a passé le concours de gardien pénitentiaire et qui travaille désormais en métropole. Un autre tient une épicerie, …Le litige a été réglé avec la plupart de mes anciens employés. Je ne comprends pas pourquoi je suis là », s’étonne l’ancien gérant.

L’avocat général intervient et lui demande : « Avez-vous payé des heures supplémentaires ? Ça dépend de ce que l’on entend par heures supplémentaires, rétorque l’accusé. En tant que chef d’entreprise vous devez avoir une idée quand même ? » poursuit l’avocat général. Pas de réponse de la part du prévenu. Il apparait en effet qu’avant 2019 il n’y a pas eu de documents comptables clairs. Un des anciens employés d’une des boulangeries arrive à son tour à la barre et conteste avoir signé les fameux tableaux avec le nombre d’heures effectuées. La présidente lui fait remarquer qu’il les a pourtant bien signés. « J’ai signé un papier mais je ne connaissais pas le contenu, répond-t-il. Il y a plein d’heures supplémentaires que l’on me doit », s’exclame-t-il.

Ce fut ensuite à l’avocat général de prendre la parole pour son réquisitoire. « Dans cette affaire il y avait déjà un problème de conformité au niveau des locaux, mais la question qui se pose est de savoir s’il y a eu dissimulation volontaire. Le fait de ne pas déclarer les heures supplémentaires c’est du travail dissimulé et répréhensible par la loi. Il semblerait que les salariés n’aient pas été payés à hauteur des heures effectuées. On ne comptabilise pas la productivité des salariés avec des sacs de farine et on les paie en fonction des heures effectuées », argue le représentant du ministère public.

Après une longue délibération, le tribunal a relaxé l’ancien gérant faute d’éléments suffisants et assez probants dans ce dossier concernant les heures supplémentaires. En effet, les faits reprochés au prévenu ne couvraient la période que du 1^er janvier 2019 au 28 novembre 2019.

B.J.

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