Selon la CSSM, il aurait surfacturé des actes de soins entre janvier et décembre 2024, pour environ 30.000 euros, en déclarant un volume d’interventions bien supérieur à ce qu’un infirmier peut réaliser en un an. L’administration fiscale l’accuse également de n’avoir déclaré aucun revenu entre 2017 et 2019, pour un montant de près de 62.000 euros.

Les enquêteurs lui reprochent en outre d’avoir investi ces sommes dans l’achat de biens immobiliers, de terrains, de véhicules, ainsi que dans des activités aux Comores, sans les déclarer.

Exerçant en parallèle comme boulanger, l’homme avait été placé en détention provisoire en juin, le tribunal estimant qu’il existait un risque de fuite vers les Comores.

L’infirmier ne conteste pas les faits

Lors de la dernière audience le lundi 21 juillet, le président du tribunal, Ludovic Duprey, avait souligné que le prévenu ne contestait pas les faits, mais affirmait ne pas avoir agi volontairement, comme c’est souvent le cas dans ce genre d’affaires. Le jeune homme, père de six enfants, avait assuré qu’il ne fuirait pas aux Comores et qu’il serait présent à son procès. Son avocat avait demandé sa remise en liberté, dénonçant les conditions difficiles de sa détention provisoire — quatre détenus dans une cellule pour trois, avec un couchage au sol — et rappelant l’absence d’antécédents judiciaires ainsi que la stabilité du prévenu sur le territoire. Le ministère public, de son côté, s’était opposé à cette demande, estimant qu’aucun élément nouveau ne justifiait la libération. Le tribunal avait finalement rejeté la demande, invoquant le risque de fuite et la nécessité de rendre des comptes à la collectivité.

Trois ans de prison, interdiction d’exercer la profession d’infirmier, 25.000 euros d’amende

Le tribunal a condamné l’infirmier libéral à trois ans de prison, dont deux avec sursis probatoire, ainsi qu’à une interdiction définitive d’exercer sa profession. Il devra payer 25.000 euros d’amende, voir ses biens confisqués et financer la publication de sa condamnation pendant trois mois.

Au civil, l’Ordre infirmier obtient 1 euro symbolique pour le préjudice moral et l’État français se voit attribuer 10.000 euros de dommages et intérêts ainsi que 3.000 euros pour ses frais d’avocat. Le mois et demi déjà passé en détention provisoire sera déduit de la peine ferme à purger.

Victor Diwisch

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Escroquerie, fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale

Il est reproché au prévenu, âgé d’une quarantaine d’années et de nationalité franco comorienne, d’avoir commis 3 délits : escroquerie, fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale, le tout pour un montant avoisinant les 90.000 euros dont environ 30.000 euros rien qu’en escroquerie auprès de la CSSM. En effet, l’homme de profession infirmier libéral aurait prescris durant un an, de janvier 2024 à décembre 2024, un nombre d’actes de soins largement supérieur à ce que peut faire un infirmier durant une année. La CSSM a alors porté plainte pour « surfacturation d’actes indus ».

Par ailleurs, une autre plainte, celle de l’administration fiscale cette fois-ci, a également été déposée auprès du procureur de la République pour « absence de déclaration fiscale de 2017 à 2019 » pour un montant estimé à près de 62.000 euros, soit 100% de fraude selon l’administration. Enfin le troisième délit relevé a été celui de blanchiment de fraude fiscale. L’individu en question a acquis des biens immobiliers et des parcelles de terrain ; a acheté une moto, une voiture, un scooter… ; a touché des revenus immobiliers provenant de ses avoirs aux Comores, sans jamais en avoir informé l’administration fiscale. Par-dessus le marché, il avait une double activité professionnelle, en parallèle de son métier d’infirmier, en tant que boulanger…

Aussi, du fait de sa double nationalité, le tribunal avait considéré lors d’une première audience en juin qu’il y avait un risque de fuite aux Comores et avait donc ordonné son placement en détention provisoire et non un simple contrôle judiciaire.

Une décision sévère mais juste ?

Le prévenu vivant mal le fait d’être derrière les barreaux, son avocat a fait une demande de remise en liberté. Le tribunal s’attendait donc à avoir des éléments nouveaux dans ce dossier. « Vous ne contestez pas les faits mais vous n’avez pas fait exprès, comme beaucoup de prévenus dans ce genre d’affaire…, lance le président du tribunal, Ludovic Duprey. Vous avez de nouvelles informations à nous communiquer ? Poursuit-il. – Non, juste vous dire que ma famille me manque, j’ai 6 enfants… – Vous faites donc appel à notre humanité, c’est bien cela ? – Et vous dire aussi que je ne quitterai pas le territoire et que je serai là pour mon procès », balbutie le prévenu.

Son avocat a plaidé sa cause en invoquant une décision sévère du tribunal quant à son placement en détention provisoire. Pour lui, « elle n’est pas justifiée. Ils sont 4 dans une cellule de 3, il dort parterre. Ce sont des conditions très difficiles ». Et d’ajouter que « cela fait 30 ans que mon client vit sur le territoire, sa vie est ici, il n’y a pas de risque de fuite ni de nouvelle infraction » assure-t-il. En l’absence d’antécédents judiciaires du prévenu, il a donc légitimement demandé la remise en liberté de son client sous contrôle judiciaire. Pour le ministère public, il n’y a pas d’éléments nouveaux dans ce dossier justifiant une remise en liberté et a donc requis le maintien en détention jusqu’à la prochaine audience, le 11 août.

Le président a fait revenir à la barre le prévenu et lui a indiqué que dans cette histoire « la victime c’est la collectivité et qu’il devait rendre des comptes… ». Face à l’absence de confiance et d’éléments nouveaux, mais aussi au risque que l’individu prenne la fuite avant l’audience de son procès, le tribunal a donc rejeté sa demande de remise en liberté.

B.J.

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Des actes fictifs pour obtenir plus de 29.000 euros de remboursements

Né à Mohéli, aux Comores, en 1984, installé à Mayotte depuis 35 ans, l’homme comparaît détenu. Il exerce comme infirmier libéral à Koungou. Selon les premiers éléments de l’enquête, il aurait, entre janvier et décembre 2024, utilisé des manœuvres frauduleuses pour facturer à la Caisse de sécurité sociale de Mayotte (CCSM) des actes médicaux jamais réalisés. Montant estimé du préjudice : 29.239 euros.

Mais ce n’est pas tout. L’enquête fiscale menée en parallèle a mis au jour l’absence de déclaration de revenus entre 2017 et 2019, entraînant une dissimulation de recettes estimée à plus de 61.000 euros auprès de la Direction régionale des finances publiques (DRFIP). Le troisième volet du dossier concerne des opérations de blanchiment, qualifiées de « consécutives à la fraude fiscale », qui se seraient poursuivies jusqu’en 2023.

Face à la présidente du tribunal, l’homme affirme lire, écrire, être parfaitement inséré, et conteste une partie des faits, évoquant des erreurs de gestion. Le tribunal, lui, se focalise sur les intentions et les conséquences.

« Monsieur n’a pas pris conscience des infractions commises »

Pour le parquet, la culpabilité ne fait pas de doute. Le comportement du prévenu, depuis sa garde à vue, est jugé peu coopératif. « Monsieur doit avoir pris conscience des actes commis et du caractère frauduleux de ses agissements », affirme la procureure. « Ce n’est manifestement pas le cas. Il adopte un comportement d’évitement, en affirmant que ce n’est pas de sa faute ».

Aucun signe de régularisation n’a été constaté depuis la mise en demeure des services fiscaux. Et les dépenses mensuelles du prévenu, évaluées à 8.500 euros, interrogent sur ses véritables ressources. « Il dit être la seule personne à subvenir aux besoins de son épouse et de ses six enfants. Cela révèle un risque élevé de récidive », conclut le ministère public, qui requiert le maintien en détention provisoire, invoquant la nécessité de prévenir toute réitération des infractions.

« Les infractions financières sont un danger pour la société »

L’avocat du prévenu plaide une vie familiale stable, l’enracinement de son client sur l’île, et le caractère non-violent des faits : « Il n’est pas dangereux pour la société. Il est ici depuis 35 ans. Sa famille est présente en nombre aujourd’hui. Et il a cessé d’exercer pendant la durée de la procédure ».

Mais les juges ne partagent pas cette vision. Le risque de fuite est évoqué, du fait notamment de la double nationalité franco-comorienne du prévenu et de ses patrimoines détenus à l’étranger. « Même si vous remettez votre passeport, les moyens de contrôle de vos activités seraient inexistants », souligne la présidente. Et d’ajouter : « Cela ne préfigure en rien votre condamnation, Monsieur. Mais il est important de faire savoir à la société que les infractions financières, au même titre que les infractions physiques, sont un danger pour la société ».

Le tribunal insiste sur la gravité de la fraude envers des institutions publiques déjà fragilisées : « Lorsqu’elles touchent à l’atteinte des biens publics, les conséquences sont très concrètes : s’il n’y a plus d’argent pour la Caisse de sécurité sociale, il n’y a plus de remboursements pour les soins. Les gens ne peuvent plus être soignés et meurent. La justice est garante de cela ».

Le délibéré a été renvoyé au 11 août 2025. En attendant, l’infirmier est maintenu en détention provisoire.

Mathilde Hangard

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