Les lecteurs du JDM en connaissent les détails puisque, alors que la Délégation de Service Public (DSP) était octroyée en 2013 par le Conseil départemental à Ida Nel, nous titrions dès 2014 sur sa tentative, avec succès, de modification du code APE de la société Mayotte Channel Gateway (MCG) lui permettant d’exercer la manutention en plus de la gestion, ce qui est absolument interdit par la loi. Elle commençait alors par initier la création d’une société, Manu Port, concurrente au manutentionnaire historique, la SMART, pour ensuite lui retirer son Autorisation d’occuper le Territoire (AOT) au port de Longoni, annonçant la mort de la société. Faits que nous avions résumés lors de l’annonce de la garde à vue de la femme d’affaires.

Et cela accompagné à chaque épisode de campagne de communication sur des médias acquis à sa cause, et pas toujours de manière désintéressée…

Un terrain favorable aux abus

Un des derniers actes, et pas des moins spectaculaires, étant celui du faux arrêté de tarifs portuaires, reconnu comme tel par le tribunal administratif, et affichant des tarifs bien supérieurs à celui de 2012, émanant alors de la CCI. Il faut dire qu’il s’agissait de rentabiliser des grues et RTG pourtant achetés avec la défiscalisation, donc nos impôts, mais financés ainsi de multiples manières. Avec un discours tenu par la femme d’affaires destiné à pointer les protagonistes de l’Union Maritime de Mayotte (UMM) comme au centre des accusations « ils ne digèrent pas d’avoir perdu la DSP », quand ces acteurs portuaires ne demandaient que le respect de la loi. Il lui fut étonnamment très facile de se faire passer pour une victime, et de continuer à détourner les règles, au milieu de molles injonctions des élus départementaux, propriétaires du port.

En 2022, Ida Nel était donc placée en garde à vue pour fraude fiscale aggravée et blanchiment de fraude fiscale.

L’ancien directeur du port, et député Ibrahim Aboubacar s’était fendu d’une tribune accusant Ida Nel « d’abus de pouvoir condamnable » et l’ancien député Mansour Kamardine, alors à la tête du Conseil portuaire, avait accusé la femme d’affaires sud-africaine d’avoir privatisé les grues, bien que payées avec l’argent public.

Obstruction à l’Autorité de la concurrence

Le château de cartes est bien en cours de destruction. Elle a débuté avec le remboursement des sociétés MIM, plus de 500.000 euros, et TILT, près de 800.000 euros, pour surfacturation par l’arrêté fantôme, mis à jour encore une fois par l’UMM, et à l’issue duquel le tribunal a prononcé la résiliation de la DSP au 1^er septembre 2026. Et pourrait se poursuivre donc avec la décision à venir « d’ici la fin de l’année », de l’Autorité de la concurrence, annoncée lors de la présentation de son rapport d’activité 2024 et de sa feuille de route 2025-2026.

Impossible d’en connaître la teneur, puisque la défense a présenté ses arguments, mais on peut constater que les deux griefs du rapporteur général, celui d’abus de position dominante et celui lié aux tarifs abusifs, rejoint le jugement du tribunal administratif qui mentionne que « l’application de tarifs illégaux depuis 2016 a nécessairement eu des répercussions sur le prix des biens et des marchandises et porte ainsi atteinte au bon développement de l’île de Mayotte ».

Rappelons aussi que l’Autorité de la concurrence s’est vue empêcher d’enquêter, par « obstruction » de MCG, donnant lieu en décembre 2021, à une amende de 100.000 euros…

Anne Perzo-Lafond

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Une sentence qui a de nouveau été matraquée ce lundi 16 juin dans le jugement ordonnant à Mayotte Channel Gateway (MCG) de rembourser à la société Transit International Logistique et Transport (TILT) la somme de 796.559,87 euros « au titre des redevances d’occupation du domaine public portuaire indument perçues entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2023 ».

En cause, toujours, l’arrêté fantôme de 2016 imitant la signature du président du Conseil départemental. Considéré comme un « faux » par le tribunal administratif en septembre 2024 – « il y a de graves anomalies formelles, ce document ne peut pas être rattaché à une autorité administrative » – il avait déjà conduit le juge à ordonner le remboursement à la société MIM de 501.923 euros de trop perçus par Ida Nel, présidente de MCG.

Il était à prévoir que les autres sociétés du port s’engouffrent dans la brèche. Dans son jugement de ce lundi 16 juin, la justice rappelle que, faute d’arrêté valable sur l’outillage portuaire, ce sont les tarifs des redevances applicables aux terrains, hangars et bâtiments de la « vallée II » « fixés par le barème de 2012 en annexe de la convention de délégation de service public » qui sont valables.

Mentionnons que plusieurs sociétés nous avaient indiqué ne pas aller en justice contre MCG, estimant avoir répercuté l’inflation des coûts portuaires dans leurs tarifs. Or, cela impacte directement les marchandises au détail. On ne saurait trop leur conseiller de le faire, et dans le contexte actuel post-Chido, d’avoir un impact favorable sur l’orientation à la baisse des prix.

En ordonnant également l’éviction du port d’Ida Nel au 1er septembre 2026, le tribunal administratif poursuit sa remise en ordre du port de Longoni.

A.P-L.

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En audience de première instance, le rapporteur public évoquait la liste des manquements et conseillait une résiliation de la DSP au 1^er janvier 2026. Le jugement vient de tomber : le tribunal met fin à la délégation de service public du Port de Longoni à compter du 1^er septembre 2026.

Cette DSP qui devait prendre fin au 31 octobre 2028, a été émaillé de sorties de route. Ce qui pouvait passer pour des investissements prometteurs en outillages portuaires s’avérait être un gouffre alimenté par la défiscalisation, donc l’argent du contribuable, amorti sur une courte période, impliquant une hausse exponentielle des tarifs portuaires, répercutée le long de la chaine des acteurs pour finir par gonfler les prix à la caisse.

« Obstruction à l’autorité de la concurrence »

Pour rentabiliser l’investissement, la femme d’affaire n’hésitait pas à investir dans la manutention, ce qui en tant que gestionnaire d’un port est interdit par la loi. Le jugement de ce lundi 16 juin mentionne ainsi que le rapport de mission réalisé en juillet 2019 par le contrôle général économique et financier des ministères économiques et financiers, « n’exclut pas » une « situation de conflit d’intérêt », et effectuait un signalement au procureur de La République de Mamoudzou le 30 août 2019 sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale « pour suspicion de prise illégale d’intérêts et d’abus de bien sociaux « .

Sur ce sujet, l’Autorité de la concurrence s’est vue empêchée d’enquêter, par « obstruction » de MCG, donnant lieu en décembre 2021, à une amende de 100 00 euros, et a constaté un « abus de sa position dominante sur le marché de la gestion et de l’exploitation des infrastructures et installations du port de Longoni », en mettant en œuvre « un ensemble de comportements visant à accaparer les marchés de la manutention portuaire » et « en ayant imposé aux importateurs mahorais un ensemble de conditions de transaction inéquitables ».

« Dépourvus de base légale »

Des tarifs dont Ida Nel ne parvenait pas à obtenir le niveau suffisant pour financer ses grues et RTG et qui amenait à l’établissement d’un faux, imitant la signature du président du CD, Soibahadine Ramadani, dont on ne connaît pâs encore l’auteur. Le tribunal administratif est explicite : « Dans sa décision le tribunal administratif a retenu que la société MCG ne respectait pas l’ensemble de ses obligations en matière de prévention des risques d’incendie, qu’elle avait appliqué aux usagers du service des tarifs dépourvus de base légale et leur avait facturé des prestations non demandées et non réalisées et qu’elle avait, à plusieurs reprises, fait usage d’un arrêté tarifaire frauduleux du président du département. »

Par ailleurs, le tribunal a constaté que la société MCG, ainsi que sa présidente, étaient mises en cause, au regard de situations de conflits d’intérêts, dans plusieurs procédures, « notamment pénale et devant l’Autorité de la concurrence ».

Des manquements imputables à la société MCG, « qui se sont poursuivis pendant plusieurs années », et qui « portent préjudice de manière grave et répétée au bon fonctionnement du port » et « traduisent une mauvaise gestion par le délégataire du service public ainsi qu’un mauvais usage des deniers publics qui y sont affectés ».

« Tarifs illégaux »

L’Union maritime de Norbert Martinez, Christian Corre et Gilles Perzo, l’a constamment dénoncé, et le tribunal l’écrit noir sur blanc : « La décision retient que l’application de tarifs illégaux depuis 2016 a nécessairement eu des répercussions sur le prix des biens et des marchandises et porte ainsi atteinte au bon développement de l’île de Mayotte ».

Il en déduit que la poursuite de l’exécution du contrat de délégation de service public est manifestement contraire à l’intérêt général.

L’ex-député Mansour Kamardine avait dénoncé cet état de fait et émis l’éventualité de l’existence d’un délit de concussion, « le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique en charge d’une mission de service public, de sciemment exiger de percevoir une somme indue », rapportait-il dans nos colonnes.

Pour permettre au conseil départemental de se retourner, et d’organiser un nouveau mode de fonctionnement du port, le tribunal a prononcé la résiliation avec un effet différé au 1^er septembre 2026. Il a, par ailleurs, dans son jugement, fait état des solutions juridiques qui permettront au département d’assurer la continuité du service public le temps d’organiser la gestion future du port.

Il en résulte que l’actuelle délégation de service public liant le département de Mayotte et la société MCG prendra fin au 1er septembre 2026.

Anne Perzo-Lafond

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